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15.12.2015 - diminution des charges pour les administrations locales

Motion concernant la diminution des charges pour les administrations locales.
Le conseil communal,
Vu les décisions du Gouvernement fédéral d'appliquer la réduction des cotisations ONSS pour les employeurs uniquement au secteur privé ;
Vu le point de vue des associations des villes et communes : ACVB, UVCW et VVSG;
Charge
le collège des bourgmestre et échevins d'insister auprès du Gouvernement fédéral d'appliquer la diminution des cotisations patronales à 25 % dans le cadre du tax shift également aux contractuels employés dans les administrations locales et de les considérer ainsi comme un employeur à part entière.
Le Conseil approuve la motion.
26 VOTANTS : 11 votres positifs, 6 votes négatifs, 9 abstentions.

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