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17.01.2017 - mensualisation de la facture d'eau

Le Conseil communal,
Vu l’ordonnance cadre-eau du 20 octobre 2006 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 28 février 2008 portant sur la part des recettes générées par la tarification de l’eau à affecter à des fins sociales ;
Vu l’arrêté « Coord’Eau » du 24 avril 2014 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou les sociétés immobilières de service public ;
Vu la proposition de résolution A-435/1-16/17 déposée par Emmanuel De Bock, Michèle Carthé, Ahmed El Khannouss, Els Ampe, Paul Delva, Jef Van Damme » ;
Vu la motion envoyée par le secrétariat communal de la commune de Saint-Josse-Ten-Noode ;
Considérant que l’eau est une ressource dont l’accès est indispensable à la dignité humaine et reconnue comme un droit fondamental par l’assemblée générale des Nations-Unies ;
Considérant que le nombre de cas de plans de paiement, le nombre de cas d’interruption de la fourniture, le nombre de cas d’irrécouvrables et les montants qu’ils représentent ainsi que  le taux élevé d’utilisation du Fonds social de l’eau démontrent que le paiement de la facture annuelle représente une difficulté pour de nombreux ménages bruxellois ;
Considérant qu’il apparaît que les difficultés de paiement de nombreux ménages sont notamment liées au caractère annuel de la facture qui implique des montants élevés et difficiles à intégrer aux budgets des ménages par un étalement dans le temps ;  
Considérant que la mensualisation de la facture d’eau permettrait aux ménages d’intégrer plus aisément les coûts de consommation à leurs budgets et, par conséquent, de limiter le nombre de plans de paiement, les situations de surendettement, les procédures contentieuses et les cas d’interruption de la fourniture d’eau ; qu’une telle mensualisation permettrait également aux ménages d’avoir une meilleur visibilité sur leur consommation ;
Considérant que la mensualisation de la facture d’eau serait également favorable à HYDROBRU dont les irrécouvrables diminueraient et qui bénéficierait d’une meilleure régularité et anticipation financière de ses recettes ;
Considérant qu’il est essentiel de soutenir et renforcer le travail des CPAS qui offrent une guidance budgétaire et mettent en place des plans de paiements pour les personnes les plus précarisées ;
 
Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil d’administration d’HYDROBRU :
- de mettre en place la mensualisation des factures d’eau sans frais supplémentaires pour les ménages ;
-de mettre en place des plans de paiement de 9 ou 12 mois plutôt que 6 mois lorsque les factures d’arriérés sont trop élevées ;
Charge le Collège de transmettre la présente au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil d’administration de l’intercommunale HYDROBRU.
Charge ses mandataires auprès d’HYDROBRU de relayer le contenu de la présente au sein des instances compétentes.

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