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20.10.2015 - Plan pour des solutions durables en matière de survol aérien

Interpellation avec projet de motion concernant le soutien à apporter par la commune de Watermael-Boitsfort au plan pour des solutions durables en matière de survol aérien élaboré par l’association citoyenne « Pas Question »

Le Conseil communal,

Vu ses motions du 25 mars 2014 relative aux nuisances générées par le survol aérien et du 19 mai 2015 relative  les solutions durables liées aux nuisances du survol aérien de la Région de Bruxelles-Capitale et de sa périphérie ;
Considérant l’importance de l’existence de pôles de trafic aérien pour le développement économique, commercial, culturel, touristique d’une capitale, d’une région, d’un pays et de l’Union Européenne ;
Vu le règlement européen n°598/2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée, qui entrera en vigueur le 13 juin 2016.
Considérant que ce règlement rendra plus complexe l’adoption de mesures de gestion du bruit des aéroports et qu’il y a donc urgence ;
Considérant le niveau de pollution sonore, les atteintes à la santé publique et les risques en termes de sécurité liés à la présence de l’aéroport de Bruxelles-National (Brussels-Airport) à proximité immédiate d’une région densément peuplée ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/05/1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien et les sanctions pénales et administratives prévues par celui-ci en cas de non-respect des valeurs de bruit fixées par son article 2 ;
Considérant que la légalité de cet arrêté a été confirmée à maintes reprises par le Conseil d’Etat, les tribunaux civils, la Cour Constitutionnelle et la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
Considérant que certaines compagnies aériennes attaquent systématiquement les amendes administratives infligées par Bruxelles Environnement, de sorte que le montant des amendes impayées dépasse aujourd’hui 13,5 millions € ;
Vu les procédures de recouvrement (contraintes) initiées en 2012 par le Gouvernement bruxellois et systématisées à partir de 2014 ;
Vu la politique de dispersion des nuisances sonores aériennes initiée par le plan Anciaux en 2004 et confirmée par les plans Schouppe (2008 et 2010) et Wathelet (2012-2014) ;
Considérant que cette politique n’était pas fondée sur un souci de protection de l’environnement et de la santé publique et n’avait pas pour objectif central de minimiser au maximum le nombre de personnes survolées ;
Considérant que les mesures de planification foncière (aménagement du territoire, règles urbanistiques, insonorisation des habitations et dédommagement des propriétaires) préconisées par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale et l’Union Européenne et appliquées ailleurs en Europe et dans le Monde n’ont pas été mises en place ;
Considérant que la mise en œuvre de ces programmes de compensation comporterait un coût très important en raison du nombre élevé de personnes actuellement affectées par le bruit des avions ;
Considérant le moratoire mis en œuvre par le Gouvernement fédéral sur la base de l’arrêt du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 31/07/2014 ;
Considérant que même suite à la mise en œuvre du moratoire un avion au décollage de l’aéroport de Bruxelles-National cause 5 fois plus de nuisances qu’un avion décollant de la plupart des gros aéroports européens ;
Considérant que l’augmentation du trafic aérien lié au développement des activités de l’aéroport (notamment celui des gros porteurs en direction de l’Asie) contribue à réduire les bénéfices liés à la mise en œuvre du moratoire ;
Considérant que de nombreuses communes (Evere, Schaerbeek, Etterbeek, Auderghem, Woluwe saint Lambert, Woluwé Saint Pierre, Molenbeek, Bruxelles-ville, Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle, Watermael-Boitsfort, Crainem, Wezembeek-Ophem, La Hulpe,…) restent impactées que ce soit au décollage ou à l’atterrissage, ce même après la mise en œuvre du moratoire ;
Considérant les nuisances subies par les habitants du Coin du Balai lorsque, par vent de Nord à Est, la piste 01 est utilisée pour les atterrissages ;
Considérant que l’usage de cette piste, qui survole des zones densément peuplées à l’inverse de la piste 25, a été artificiellement augmenté par l’abaissement des normes vent en 2004 (plan Anciaux) ;
Considérant la réussite de nombreuses mesures structurelles visant à améliorer et diminuer l’impact négatif des activités d’aéroports en appliquant les quatre éléments de l’approche équilibrée (réduction du bruit à la source, planification et gestion foncières, procédures opérationnelles limitant le bruit, restrictions opérationnelles), comme par exemple à Liège, Charleroi, Amsterdam, Munich, Vienne, Manchester, Toulouse, Sydney ou Arlanda (Suède), … ;
Vu l’étude de benchmarking des bureaux ANOTECH et ATECH du 20/04/2015 relative à l’exploitation des aéroports à vocation internationale en vue de prévenir et de réduire les nuisances sonores ;
Considérant qu’à l’issue d’une comparaison avec 10 autres aéroports, cette étude démontre que le nombre de personnes exposées au bruit est plus élevé dans le cas de Bruxelles-National qu’ailleurs, d’une part « parce que les routes utilisées impactent très fortement la population » et d’autre part parce que « ni la planification et la gestion foncière, ni les insonorisations ne sont considérées par cet aéroport alors que l’impact au sol y est très important » ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures structurelles et durables à court, moyen et long terme afin de diminuer l’impact bruit de cet aéroport ;
Considérant l’engagement de l’accord de Gouvernement fédéral « d’élaborer une solution structurelle et définitive » au problème du survol aérien ;
Vu le plan présentant des solutions durables en matière de survol aérien présenté par l’association « Pas Question » lors d’une réunion publique qui s’est tenue le 13 octobre 2015 en présence de plus de 600 citoyens ;
Considérant que ce plan propose notamment :
- le déplacement de la piste 25L de 1,8 km vers l’Est ;
- une plus grande utilisation, en période transitoire, de la piste 19R pour limiter l’utilisation de la piste 25R ;
- la suppression de la route du Ring et du Canal ;
- la suppression des vols entre 6h et 7h et entre 22h et 23h et, à terme, une suppression totale des vols de nuit ;
- la limitation des activités de transport de marchandises de l’aéroport ;   
- la modification du tracé d’approche des avions ;
Considérant que ce plan permettrait de diminuer de 72% le nombre de personnes survolées ;
Considérant les discussions en cours au sein du Gouvernement fédéral concernant un projet de loi relative aux modes d’élaboration, de fixation, de validation de l’ensemble des procédures aéronautiques en Belgique ;
Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort :
Réitère sa solidarité par rapport à toutes les personnes souffrant des nuisances causées par le survol aérien ;
Regrette que les gouvernements fédéraux successifs n’aient jamais remis en cause le principe de dispersion des nuisances contenues dans le plan Schouppe de 2008 et 2010 et mis en œuvre en 2012 par M. Wathelet, ni décidé d’appliquer des mesures structurelles ;
Soutient le plan présentant des solutions durables en matière de survol aérien élaboré par l’association citoyenne « Pas Question » ;
 
Demande au Gouvernement fédéral:
 
  • d’étudier en profondeur la mise en œuvre rapide des mesures contenues dans ce plan, telles que :
    • modifier les horaires d’exploitation de l’aéroport, de telle sorte que les activités de jour aient lieu entre 7h00 et 22h00 (plutôt qu’entre 6h00 et 23h00) ;
    • supprimer progressivement les vols de nuit ;
    • respecter l’arrêté bruit de la Région Bruxelles-Capitale du 25/05/1999 ;
    • mettre en œuvre sans délai les nouvelles routes et procédures aériennes permettant d’éviter les zones densément peuplées et de minimiser le nombre de victimes des nuisances aériennes ;
    • préparer dès aujourd’hui, dans le cadre des investissements dans les infrastructures, le déplacement de la piste 25L de minimum 2 km vers l’Est du seuil de piste actuel ;
    • organiser la   délocalisation du fret, charters et low-cost actuellement présents sur Zaventem vers les aéroports régionaux ;
    • interdire à Brussels Airport les avions non conformes bruyants ou mal entretenus et moins sûrs ;
  • d’appliquer systématiquement de la procédure de « Noise abattement » avec montée rapide (NAPD1) pour tous les décollages et de la procédure d’atterrissage en descente continue (CDO) ;
  • de créer une autorité de contrôle indépendante chargée du respect des procédures de vol et dotée d’un pouvoir de sanction à l’égard des compagnies aériennes ;
  • de revenir aux normes de vent historiques (8 nœuds de vent arrière et 15 nœuds de vent latéral, sans prise en compte des rafales) pour les pistes 25, de façon à limiter l’utilisation de la piste 01 pour les atterrissages ;
  • d’aligner leu montant des taxes aéroportuaires perçues par le gouvernement sur celui des taxes Allemandes et Françaises (soit 85 M€/an de plus pour l’Etat) et leur affectation à des mesures de gestion du bruit.
  • de garantir que le projet de loi relative aux modes d’élaboration, de fixation, de validation de l’ensemble des procédures aéronautiques en Belgique n’empêche pas la mise en place des solutions structurelles listées ci-avant ;  
 
Demande au Gouvernement bruxellois :
 
  • de poursuivre les procédures de recouvrement des amendes dues pour  les infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/05/1999 ;
  • d’examiner la possibilité de renforcer les normes de bruit fixées dans cet arrêté, ainsi qu’une hausse du montant des amendes ;
  • de placer un sonomètre destiné à mesurer les nuisances subies par les habitants du Coin du Balai en raison des atterrissages en piste 01.

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