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15.09.2015 - Accueil des demandeurs d'asile.

Motion concernant l'accueil des demandeurs d'asile
Le Conseil communal,
Vu l’augmentation significative du nombre de demandeurs d’asile provenant de Syrie, d’Irak et d’Afghanistan dans notre pays ces derniers mois et par conséquent du taux d’occupation des centres d’accueil;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile, laquelle prévoit que tout demandeur d'asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine;
Vu l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS, abrogé en 2007 puis rétabli en 2013, lequel impose au gouvernement fédéral d'assurer une répartition harmonieuse des places d'accueil entre les communes et de définir les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune;
Vu la décision du Conseil des ministres du 11 décembre de diminuer le budget 2015 de l’Agence fédérale d’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de 16,4 millions d’euros, passant ainsi de 320 à 304 millions d’euros;
Vu le budget fédéral 2015, lequel diminue l’intervention de l’Etat dans l’accueil des demandeurs d’asile, en particulier par des organisations et CPAS (via les Initiatives Locales d’Accueil) de 23 millions d’euros;
Vu la réduction progressive des places d’accueil de Fedasil : 24.026 en janvier 2012, 21.412 en janvier 2013 ; 20.182 en janvier 2014, 17.411 en janvier 2015, 16.269 en juin 2015;
Vu les mesures du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, Théo Francken, présentées en Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants le 12 août 2015, d’activer les 2.070 places tampon prévues dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile, d’installer des unités mobiles de la Défense à côté des centres d’accueil, et de libérer 10.000 places d’accueil supplémentaires pour les demandeurs d’asile “sur le long terme” d’ici 2016;
Vu la décision du Conseil des ministres du 28 août de créer 5000 places supplémentaires,
d’opérationnaliser 1600 places d’urgence et de prolonger les 900 places temporaires dans les unités mobiles de la Défense;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 11 septembre 2015 d’ouvrir 10.000 nouvelles places dans les prochaines semaines via le lancement d’un marché en extrême urgence pour l’octroi de 2000 places supplémentaires, l’élargissement de la partie existante et déjà opérationnelle du réseau de Fedasil de 3000 places et le lancement d’un marché public en urgence pour l’ouverture de 5000 places dès fin octobre ;
Considérant que la capacité d’accueil telle qu’elle résulte de ces mesures ne permet pas d’accueillir tous les demandeurs d’asile;
Considérant que l’obligation d’accueil des demandeurs d’asile est une obligation de résultat;
Considérant que le plan de répartition sur base volontaire décidé par le gouvernement n’est pas suffisamment clair et équilibré;
Considérant que chaque commune du pays doit participer à la mission de l’Etat d’accueillir les demandeurs d’asile en fonction de ses capacités;
Considérant que le collège échevinal de Watermael-Boitsfort a déjà pris ses responsabilités et a assumé ses devoirs d’accueil et de solidarité dans des situations de crise et en lançant une collecte de dons matériels, destinés aux associations en charge de l’insertion des demandeurs d’asile-réfugiés et que le collège échevinal, en collaboration avec le CPAS, entend contribuer pleinement, sur son territoire, à la solidarité vis-à-vis des demandeurs d’asile-réfugiés ;
Considérant que la création d’une Initiative Locale d’Accueil (ILA) pour Mineurs Etrangers Non Accompagnés (MENA) par le CPAS de Watermael-Boitsfort ne dispense pas notre commune de participer à la solidarité nationale;
Considérant que l'article 57ter/1 de la loi organique des CPAS n’a jamais été appliqué alors qu’il permet la mise en oeuvre concrète de cette solidarité ;
Considérant qu’une juste répartition des efforts entre communes sur la base de critères simples tels que le nombre d’habitants et le revenu moyen permet de maximiser les chances d’intégration des demandeurs d’asile;
Considérant que Fedasil interpelle les communes et les CPAS afin de solliciter leur collaboration en vue de mettre en place des Initiatives Locales d’Accueil et/ou d’accompagnement;

Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort :
  1. Salue le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays et à Watermael-Boitsfort pour venir en aide aux réfugiés ;
  2. Demande au gouvernement fédéral d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à accueillir dans chaque commune du pays;
  3. Demande au gouvernement fédéral d’appuyer les communes dans la coordination des initiatives lancées par le secteur associatif et citoyen;
  4. Mandate le Collège des Bourgmestre et Échevins et le Président du CPAS pour qu’ils prennent toutes les initiatives utiles afin de veiller à un accueil adéquat sur le territoire de la commune et se positionnent comme intermédiaire entre Fedasil, le réseau associatif et la population pour soutenir les initiatives citoyennes en la matière.

 

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