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24.02.2015 - Dotations fédérales aux polices locales

Motion concernant les dotations aux polices locales.
Le Conseil communal,
 
Vu l’accord du gouvernement fédéral du 10 octobre 2014, lequel inscrit la sécurité comme une de ses grandes priorités;
 
Vu le budget fédéral voté le 18 décembre 2014, lequel prévoit une réduction de 2% des dotations fédérales aux zones de police, soit 14,5 millions d’euros, ainsi qu’une réduction de 4% des crédits de personnel, soit 31,5 millions;
 
Vu l’absence de consultation des bourgmestres avant l’adoption de ce budget;
 
Vu l’avis du 21 novembre 2014 de la Cour des comptes sur le budget fédéral 2015, lequel signale que pareille économie nécessite l’adaptation de l’arrêté royal du 2 août 2002 qui établit la norme fédérale de financement des zones de police (ci-après “norme KUL”)
 
Vu la déclaration du Ministre Jan Jambon en Commission Intérieur du 9 décembre 2014, selon lequel l’adaptation de l’arrêté royal du 2 août 2002 est à l’étude, tout en soulignant que la réduction de 2% ne devrait pas avoir de répercussions significatives sur le budget des zones de police;
 
Vu l’inquiétude des syndicats policiers;
 
Considérant que la réduction de l’insécurité et du sentiment d’insécurité suppose, entre autres, une police locale de proximité de qualité;
 
Considérant qu’il est nécessaire de donner aux autorités locales des moyens budgétaires et humains suffisants à même d’assurer cette police de proximité;
 
Considérant que le budget des zones de police n’a cessé d’être réduit depuis 2003;
 
Considérant que les communes n’ont pas à combler les économies décidées par le gouvernement fédéral pour pouvoir garantir le même niveau de sécurité à leurs habitants;
 
Considérant que les zones de police rencontrent déjà des difficultés financières qu’elles tentent de résoudre en demandant aux communes des financements complémentaires;
 
Considérant que les crédits imposés par le gouvernement fédéral ne permettent pas de recruter des agents en suffisance;
 
Considérant qu’il est nécessaire d’évaluer les besoins prioritaires des différentes zones de police;
 
Considérant que la norme KUL n’a plus été actualisée depuis 2001 alors que la population de certaines villes a cru de manière spectaculaire (18% pour la population bruxelloise en 12 ans) et ne tient pas compte des éléments propres aux grandes agglomérations (trafic routier, criminalité urbaine, activité nocturne et de week-end plus importante, dimension internationale plus importante);
 
Considérant que, depuis 2008, les gouvernements successifs promettent d’évaluer la norme KUL, sans aucun suivi;
 
Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort, réuni en séance du 24 février 2015,
 
Demande au gouvernement fédéral de:
  1. Renoncer à la réduction budgétaire de 2% frappant la dotation fédérale aux zones de police;
  2. Remplacer le montant prévu par celui inscrit dans le budget des dépenses de 2014;
  3. Réviser de manière équilibrée et en fonction des besoins réels des zones de polices la norme KUL.
  4. Fixer des engagements clairs, précis et adéquats, en concertation avec les autorités locales bruxelloises, tenant compte des spécificités et de l’ampleur et de la complexité des tâches qui distinguent Bruxelles des autres régions.
 
Le Conseil communal charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente motion et de transmettre une copie de la délibération à Monsieur le Premier Ministre et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

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