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20 février 2018

Ouverture de la séance à 20:00
Séance publique
 
Secrétariat
 
1
Communications
Le Conseil prend connaissance.
23 votants : 23 votes positifs.

Mme la Présidente remercie le public d’être venu en nombre.
 
Elle annonce que deux points urgents seront mis à l’ordre du jour du Conseil communal. Il s’agit de remplacement de membres dans des associations (ALE et Vivre Chez Soi).
 
Madame la Présidente propose de modifier l’ordre de présentation des points inscrits à l’ordre du jour étant donné le public présent et de traiter les deux motions (Watermael-Boitsfort commune hospitalière et la motion concernant les visites domiciliaires) après l’interpellation citoyenne.
Mevrouw de Voorzitster bedankt het publiek voor de talrijke opkomst.
 
Zij kondigt aan dat twee urgentie punten op de agenda van de Gemeenteraad zullen gezet worden. Het gaat om vervanging van leden in verenigingen (PWA en Vivre Chez Soi).
 
Mevrouw de Voorzitster stelt voor om de orde van presentatie van de punten op de agenda geplaatst te wijzigen, gezien het aanwezige publiek en om beide moties (Watermaal-Bosvoorde gastvrije gemeente en de motie betreffende de huisbetredingen) te behandelen na de burger interpellatie.
 
 
 

2
Interpellation citoyenne "Watermael-Boitsfort commune hospitalière".
Cher.e.s membres du Conseil communal,
Mesdames et Messieurs les échevins,
Monsieur le Bourgmestre,
Cher.e.s Watermaeliens-Boitsfortois, Watermaeliens-Boitsfortoises,
J’ai l’honneur de m’exprimer, ce jour, au nom d’un collectif regroupant de nombreux citoyen.ne.s et associations actifs dans la défense des droits fondamentaux des migrants à Watermael-Boitsfort.
Notre action, aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre d’une large campagne menée à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles intitulée « Commune hospitalière ». Cette campagne embrasse peu à peu les communes et villes environnantes et de nombreux conseils communaux seront d’ici peu appelés à se pencher sur cette question. Plus de 13 communes se sont déjà engagées, 16 interpellations sont en cours de préparation et 45 groupes de citoyens se sont constitués pour lancer l’action vers les autorités.
Des citoyen.ne.s de Watermael-Boitsfort, particulièrement interpellé.e.s par la situation de pauvreté et d’inégalités des chances en particulier des migrant.e.s dans leur commune, souhaitent que celle-ci s’engage résolument dans la défense des droits humains quels que soient la nationalité ou le statut, et construise un avenir commun dans lequel tous les habitants.es de Watermael-Boitsfort ont leur place.
Nous ne vous apprendrons rien en relevant ici que le changement climatique, les dictatures, la crise financière mondiale, et les guerres de par le monde engendrent des conséquences à chaque niveau de la société, à chaque niveau de pouvoir, à chaque niveau de compétences. Si les compétences en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers sont fédérales, que l’intégration est une compétence régionale, les collectivités locales sont néanmoins un acteur clef de l’accueil, de l’hospitalité et du respect des droits des migrants. Les droits des migrants sont une responsabilité de tous les pouvoirs, les communes incluses. Elles peuvent créer un cadre qui permette de sensibiliser leur population et d’améliorer l’accueil et le séjour des migrants qui résident sur leur territoire. Les migrants – quel que soit leur statut de séjour (demandeurs d’asile, réfugiés ou sans papiers) – doivent être considérés comme des citoyens comme les autres et doivent pouvoir jouir de leurs droits afin de participer pleinement à la vie locale. Elles peuvent ainsi éviter que les taxes sur les actes administratifs soient plus élevés pour les migrants que pour les belges, elles peuvent aussi proposer des solutions de logement aux sans-papiers, elles peuvent investir dans un accueil administratif qui facilitent l’accès aux documents plutôt que l’inverse, elles peuvent refuser de piéger les personnes cherchant des informations ou voulant bénéficier d’une aide quelconque.
Conscient que la commune de Watermael-Boitsfort soutient et valorise sa diversité culturelle, son tissu associatif et cherche des solutions fondées sur l’égalité des droits, nous pensons qu’une motion forte qui envoie un message tant à la population qu’à l’extérieur permet de construire le mieux vivre ensemble, de donner une vie plus digne aux migrants de Watermael-Boitsfort et de refuser le repli sur soi.
Soutenue par de multiples organisations et citoyens, notre interpellation demande des nombreux engagements très clairs. A Watermael-Boitsfort, nous n’avons pas peur. Les étrangers sont les bienvenus, les migrants, c’est aussi nous ! L’immigration c’est l’histoire de la Belgique, de Bruxelles, de Watermael-Boitsfort, particulièrement avec ces nouveaux venus dans les logements sociaux. Vivre ensemble avec des droits égaux pour tous est l’avenir. Nous sommes fiers de cette identité, nous voulons la défendre. Le vote d’une motion forte est le seul moyen de concrétiser l’engagement d’une commune de plus en plus multiculturelle.
Nous souhaitons que soit mise en place une équipe de suivi régulier des engagements que vous voudrez bien prendre et de leur adaptation au cours du temps.
Cette équipe rassemblerait, idéalement, à la fois des représentants de la commune et des membres d’associations qui travaillent sur le terrain à Watermael-Boitsfort.
Monsieur le Bourgmestre et membres du collège et du conseil, nous vous remercions pour l’attention portée à cette interpellation. 
 
Pour le groupe « Commune Hospitalière » de Watermael-Boitsfort,
Jacqueline MARTIN, rue des longicornes 3 à 1170 Watermael-Boitsfort
Le Conseil prend connaissance.

Madame la Présidente rappelle les dispositions du ROI du Conseil communal relatives aux interpellations citoyennes.
 
Mme Martin : « Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, Echevines, Chers membres du Conseil communal, Chers habitants de Watermael-Boitsfort. Notre groupe citoyen qui s’est constitué autour de cette demande d’interpellation vous en a fait parvenir le texte début janvier 2018.  Vous en avez pris donc connaissance ainsi que de l’argumentation qui la soutient.  Par conséquent et vu le temps qui nous est imparti dans le cadre de ce conseil, nous n’allons pas vous en faire la lecture, d’autant que nous savons que ce texte de la motion a été légèrement modifié suite à un travail collectif des différents groupes politiques et en dialogue avec nous.  Nous souhaitons toutefois vous indiquer que cette interpellation est non seulement portée par notre groupe mais a suscité un large mouvement de sympathie au sein de la population de notre commune comme vous pouvez vous en rendre compte et a récolté un soutien effectif de la part de nombreux habitants et habitantes et à ce effet, nous avons récolté plus de 300 signatures en appui de cette interpellation et ce en un temps très bref.  C’est donc la parole de ces personnes que nous portons, qui demandent à notre commune des actions concrètes en faveur du public des migrants, actions soit à poursuivre lorsqu’elles existent déjà soit à initier si ce n’est pas encore le cas.  Nous vous remercions pour l’attention portée à ce sujet et vous accordons toute notre confiance dans le suivi de cette interpellation.
 
Monsieur Deleuze : « Madame, votre initiative nous a fait plaisir et nous a même fait chaud au cœur parce que l’époque est plutôt au repli sur soi et à la méfiance, alors que votre initiative est une expression de bienveillance. En Europe, on voit revenir des mouvements et des sentiments politiques plutôt préoccupants, que cela soit en France à l’occasion des élections présidentielles, en Autriche, en Italie ou en Allemagne.  Alors, qu’un groupe de citoyens nous interpellent sur la nécessaire bienveillance communale à l’égard d’un groupe de migrants, je vous en félicite.  Avec vous, nous avons lu et travaillé cette motion pour que non seulement elle soit bienveillante mais également opérationnelle. Nous avons consulté les services et la police pour que le texte qui sera voté ce soir soit opérationnel et nous nous engageons à mettre ce texte en œuvre. Je pense que ce texte, puisque déposé par tous les groupes politiques, va être voté à l’unanimité et je remercie tout le monde pour le travail accompli. Ne nous cachons pas, c’est un sujet difficile et cette question qui transcende tous les groupes recueillera un avis unanime et c’est une bonne décision. Le niveau communal permet des initiatives positives et permet que la commune soit un milieu de protection pour tous, de solidarité et de bienveillance grâce à vous et je vous en remercie.
 
Madame la Présidente donne la parole aux chefs de groupe.
 
Monsieur Colson : « DéFI veut surtout remercier et rendre hommage à celles et ceux qui au-delà des discours et des bonnes intentions, se mobilisent en transportant, en hébergeant chez eux des sans- papiers.  Je me rappelle que lorsque le CPAS a créé en 2011, la première et seule ILA pour MENA de la Région bruxelloise, il l’a fait malgré de très rares signaux d’encouragement et dans une volonté de relative discrétion. Aujourd’hui, je crois que tous les membres de ce  conseil communal sont fiers de cette initiative. Pour DéFI, le texte que nous allons voter aujourd’hui constitue une balise. Il ne s’agit pas simplement de s’autoproclamer « commune hospitalière » et de l’afficher sur un panneau de signalisation supplémentaire, il s’agit d’affirmer haut et clair une volonté politique dans le sens noble du terme et donc partisan. Comme le Bourgmestre, je me réjouis sincèrement que ce texte soit porté par toutes les formations politiques de ce conseil. Mais cette unanimité ne doit pas occulter deux éléments à notre sens : 1° la responsabilité de la politique fédérale et singulièrement de la NVA, qui en la matière agite sans état d’âme le problème de la peur, flirtant ainsi avec un populisme que l’extrême droite ne renierait pas et 2° notre propre responsabilité au niveau local : je connais les limites légales d’intervention du CPAS et celles de la commune en la matière, mais avant de prendre toute décision dans cette matière, j’ai le vœu que chacune et chacun des mandataires pense et n’oublie pas le texte que nous allons adopter ce soir ».
 
Mr Bertrand : « Je suis fier d’habiter à Watermael-Boitsfort, commune où les gens s’engagent. Je  veux remercier les personnes qui ont pris cette initiative.  Comme néerlandophone, je voudrais lancer un avertissement sur ce qui se passe véritablement à Bruxelles. Nous vivons une situation très dangereuse où il y a un pot-pourri entre le populisme-nationalisme et l’austérité. Il faut faire attention lorsqu’on critique la NVA. Il ne faut pas dire que ce sont des fascistes. Le premier bourgmestre en Flandre est une femme marocaine. Le problème avec la NVA est qu’ils font le mélange de façon populiste entre l’austérité façon Margaret Thatcher et le nationalisme (repli sur soi).  C’est ce message qu’il faut divulguer en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie aux électeurs qui seraient tentés de voter pour eux. C’est un danger pour notre « vivre ensemble ». Ceci dépasse peut-être le cadre de la motion mais je tenais à divulguer ce message. ».
 
Mme Bury : « Les citoyens ont mis dans nos mains aujourd’hui la question de l’accueil des personnes étrangères à Watermael-Boitsfort et en particulier celui que nous réservons aux plus démunies d’entre elles.  De nombreuses choses ont déjà été mises en place dans notre commune et ce depuis longtemps.  Mais cette interpellation citoyenne, à l’heure où la question des migrants se pose si cruellement, nous a menés à regarder plus profondément comment aller plus loin. Ce travail, nous l’avons mené ensemble, politique et citoyens, opposition et majorité, avec des balises simples, ne pas faire de fausses promesses et rester dans le cadre légal qui est celui de la commune et celui du Bourgmestre en tant que chef de police, avec à l’esprit aussi le fait que Watermael-Boitsfort, en matière d’accueil, est beaucoup moins sollicitée que d’autres communes en raison du coût du logement qui est particulièrement élevé ici. La motion que nous allons déposer tout à l’heure est le fruit de ce travail collégial et inédit et en tant qu’Ecolo, nous nous réjouissons à la fois du processus et du contenu de la motion qui va être proposée. Cela fut possible grâce à l’attitude constructive de chacun et à la volonté d’aboutir à un texte commun. Au-delà de la question de l’accueil, il y a cependant un questionnement nécessaire sur ce qui pousse des êtres humains à quitter leur terre, leur culture et leur famille.  Nous sommes appelés à regarder en face et sans a priori en quoi ici à Watermael-Boitsfort, pour répondre à nos besoins ou assurer notre confort, nous contribuons à modifier le climat, à épuiser les ressources, à exploiter d’autres êtres humains ou à alimenter des guerres. Que pouvons-nous faire ici dans notre quotidien, dans l’organisation de notre société, pour ne pas pousser sur les routes ces milliers d’êtres humains. Pour répondre à cette question, une alliance au-delà des enjeux partisans ou du clivage politique et citoyen est nécessaire. Ce que nous avons préparé ensemble ces derniers mois autour de la motion « Commune hospitalière » montre que ce chemin est possible. L’avenir nous dira si nous pouvons aussi nous rassembler autour de cette question. »
 
Mr Maekelbergh : « Etre humaniste, c’est en priorité permettre à chaque humain de trouver le bonheur et l’accomplissement qui donne un sens à sa vie. La commune crée des échelons de relations humaines pour ces voyageurs qui arrivent ici sans toujours le vouloir. Il va de soi que nous adhérons largement à ce projet.  Watermael-Boitsfort a déjà pris des initiatives que nous n’allons pas répéter et en propose d’autres ici. On aurait pu aller plus loin pour plus rapidement essayer d’éradiquer ces attitudes qui sont parfois très négatives de la part de chacun d’entre nous, plus de sensibilisation, plus de soutien aux initiatives citoyennes, plus d’informations aux entreprises, des informations plus complètes sur les parcours d’intégration, etc. mais ne boudons pas notre plaisir, nous adhérons à ce projet.  Je souhaite enfin que tous les conseillers communaux et tous les candidats aux prochaines élections communales adoptent une attitude exemplaire durant la campagne sur ce sujet ».
 
David Leisterh : « Je me réjouis du travail qui a été fait entre toutes les formations politiques. C’est assez rare de nos jours pour le souligner. Je voudrais remercier les collègues pour le temps passé à travailler sur cette motion. Cela fait du bien, alors que je démarre une carrière politique, de voir qu’il y a toujours moyen,  peu importe les clivages politiques, de travailler ensemble sur des sujets aussi sensibles que celui-ci.  La motion rappelle et insiste sur toute une série de choses que l’on fait : on est plusieurs ici à siéger à la fois au conseil communal mais aussi au conseil du CPAS, et j’en profite pour remercier tous les collègues, parce que tous les 15 jours on est amené à prendre des décisions parfois difficiles compte tenu du cadre qui nous oblige à devoir trancher. Jusqu’à présent, ces décisions l’ont été dans une grande bienveillance en cherchant toujours à aider au mieux l’individu, le potentiel bénéficiaire et j’espère qu’on continuera ainsi pour de nombreuses années.
 
Madame la Présidente propose de passer à la lecture de la motion sur les visites domiciliaires.
 
Madame Payfa déclare qu’elle accepte le changement dans l’ordre du jour si cela a un sens et propose dès lors de traiter d’abord la motion « Watermael-Boitsfort, commune hospitalière ».
Mevrouw de Voorzitster wijst op de beschikkingen van het Huishoudelijk Reglement van de Gemeenteraad betreffende de burger interpellaties.
 
Mevr Martin: « Mijnheer de Burgemeester, Dames en Heren schepenen, Geachte leden van de Gemeenteraad, Geachte inwoners van Watermaal-Bosvoorde. Onze burger groep die zich rond deze interpellatievraag heeft gevormd heeft u de tekst erover begin januari 2018 toegestuurd.  U hebt er dus kennis van genomen alsook van de bewijsvoering die ze ondersteunt.  Bijgevolg en gezien de tijd die ons in dit verband in kader van deze raad wordt verleend, gaan wij u de lezing ervan niet doen, des te meer dat wij weten dat deze tekst van de motie lichtjes werd gewijzigd volgend op een collectief werk van de  verschillende politieke groepen en in dialoog met ons.  Wij willen u echter mededelen dat deze interpellatie niet alleen door onze groep wordt gedragen en een brede golf van sympathie binnen de bevolking van onze gemeente heeft veroorzaakt zoals u er zich rekenschap kunt van geven en een effectieve steun geniet vanwege talrijke inwoners, wij hebben inderdaad meer dan 300 handtekeningen in steun van deze interpellatie opgehaald en dit in een zeer korte tijd.  Het is dus het woord van deze personen dat wij dragen, die aan onze gemeente concrete acties voor het publiek van de migranten vragen, voort te zetten acties wanneer zij al bestaan ofwel om ze te starten als het nog niet het geval is.  Wij bedanken u voor de gegeven aandacht op dat gebied en schenken u ons volledig vertrouwen in de opvolging van deze interpellatie.
 
Mijnheer Deleuze: « Mevrouw, uw initiatief heeft ons plezier gedaan en ons hart verwarmd omdat het tijdperk eerder neigt naar een terugplooi op zichzelf en het wantrouwen, terwijl uw initiatief een uitdrukking van welwillendheid is. In Europa, ziet men het terugkomen van bewegingen en eerder verontrustende politieke gevoelens, dat dat in Frankrijk bij de presidentsverkiezingen is, in Oostenrijk, in Italië of in Duitsland.  Terwijl een groep burgers ons interpelleert op de noodzakelijke gemeentewelwillendheid ten opzichte van een groep migranten, feliciteer ik u ervoor.  Met u, hebben wij deze motie gelezen en bewerkt opdat zij niet alleen welwillend maar ook operationeel zou zijn.  Wij hebben de politie diensten geraadpleegd opdat de tekst die deze avond zal gestemd worden operationeel zal zijn en wij verbinden ons ertoe om deze tekst uit te voeren. Ik geloof dat deze tekst, aangezien neergelegd door alle politieke groepen, met algemene stemmen zal gestemd worden en ik bedank iedereen voor het verrichte werk. Wij verbergen niet,  dat het een moeilijk onderwerp is en dat deze vraag die alle groepen transcendeert een unaniem advies zal ontvangen en het is een goede beslissing. Het gemeenteniveau laat positieve initiatieven toe en laat toe dat de gemeente een beschermingsmilieu is voor iedereen, van solidariteit en van welwillendheid dank zij u en ik bedank u ervoor.
 
Mevrouw de Voorzitster geeft het woord aan de fractieleiders.
 
Mijnheer Colson: « DéFI wil vooral degene bedanken en hulde brengen  die boven de redevoeringen en de goede voornemens, zich mobiliseren, door bij hen personen zonder papieren te huisvesten en te transporteren.  Ik herinner me dat wanneer het OCMW in 2011 het eerste en enige LOI voor NBMV in de Brusselse Regio heeft gecreëerd, het heeft gedaan ondanks zeer geringe aanmoedigings- signalen en de wil van relatieve discretie. Vandaag geloof ik dat alle leden van deze gemeenteraad trots zijn over dit initiatief. Voor DéFI, vormt de tekst die wij gaan aannemen vandaag een baken. Het gaat niet om eenvoudigweg autoproclamatie « gastvrije gemeente » en om het op een bijkomend verkeersbord te melden, het gaat om klaar en duidelijk een politieke wil te bevestigen in de nobele zin van het woord en dus partijdig.  Zoals de Burgemeester, ben ik oprecht blij dat deze tekst door alle politieke groeperingen van deze raad wordt gedragen. Maar deze eenstemmigheid moet volgens ons twee elementen niet verduisteren: 1° de verantwoordelijkheid van het federale beleid en in het bijzonder van NVA, die in de materie zonder aarzeling met het angst probleem zwaait, en zo flirt met een populisme dat uiterst rechts  niet zou verloochenen en 2° onze eigen verantwoordelijkheid op plaatselijk niveau: ik ken de wettelijke tussenkomst grenzen van het OCMW en deze van de gemeente op dit gebied, maar alvorens elke te nemen beslissing op dit gebied, heb ik de wens dat iedere mandataris nadenkt en de tekst niet vergeet die wij deze avond gaan goedkeuren».
 
Dhr Bertrand: « Ik ben fier om in Watermaal-Bosvoorde te wonen, gemeente waar de mensen zich verbinden. Ik wil de personen bedanken die dit initiatief hebben genomen.  Als Nederlandstalige, zou ik een waarschuwing willen lanceren over wat werkelijk in Brussel gebeurt.  Wij beleven een zeer gevaarlijke situatie met een potpourri tussen het populisme-nationalisme en de strengheid. Men moet opletten wanneer men NVA bekritiseert. Men mag niet zeggen dat het fascisten zijn. De eerste burgemeester in Vlaanderen is een Marokkaanse vrouw. Het probleem met NVA is dat zij op populistische manier de strengheid van Margaret Thatcher mengen met het nationalisme (terugplooi op zichzelf).  Het is dit bericht dat men in Vlaanderen, in Brussel en in Wallonië moet bekend maken aan de kiezers die zouden geneigd zijn om voor hen te stemmen. Het is een gevaar voor onze « Vivre ensemble ». Dit overschrijdt misschien het kader van de motie maar ik stond erop om dit bericht bekend te maken. ».
 
Mevrouw Bury: « De burgers hebben vandaag de vraag van de ontvangst van de buitenlanders in Watermaal-Bosvoorde in onze handen gelegd en in het bijzonder deze dat wij voor de meest ontdane onder hen reserveren.  Talrijke zaken zijn al lang opgesteld in onze gemeente. Maar deze burger interpellatie, op het tijdstip waar de vraag van de migranten zich zo wreed stelt, heeft ons geleid om diepgaander te kijken hoe verder te gaan. Dit werk, hebben wij samen gevoerd, politiek en burgers, oppositie en meerderheid, met eenvoudige bakens, zonder valse beloftes te doen en binnen het wettelijke kader dat die van de gemeente en van de Burgemeester als hoofd van politie is, met in gedachten eveneens het feit dat Watermaal-Bosvoorde, inzake ontvangst veel minder wordt aangesproken dan andere gemeenten, door de huisvesting kosten die hier bijzonder hoog zijn. De motie die wij meteen gaan neerleggen is het resultaat van dit nooit geziene collegiaal werk en als Ecolo, verheugen wij ons zowel over het proces als over de inhoud van de motie die zal voorgesteld worden. Dat was mogelijk dank zij de constructieve houding van iedereen en de wil om tot een gemeenschappelijke tekst te komen. Boven de ontvangstkwestie, is het echter vereist zich de vraag te stellen over wat de mensen ertoe aanzet hun land, cultuur en familie te verlaten.  Wij dienen het te bekijken en zonder a priori in wat hier in Watermaal-Bosvoorde, om onze behoeften te voldoen of ons comfort te waarborgen, wat wij bijdragen aan het klimaat wijzigen, de hulpbronnen op te gebruiken, andere mensen uit te buiten of om oorlogen te voeden. Wat kunnen wij hier doen in ons dagelijks leven, in de organisatie van onze maatschappij, om duizenden mensen niet op de vlucht te jagen. Om op deze vraag te antwoorden, is een alliantie boven de partij inzet of het politiek en burger verschil noodzakelijk. Wat wij samen deze laatste maanden rond de motie « Gastvrije Gemeente » hebben voorbereid toont aan dat deze weg mogelijk is. De toekomst zal ons ons eveneens zeggen of wij ons rond deze vraag kunnen verenigen. »
 
Dhr Maekelbergh: « Humanist zijn, is prioritair aan elke mens toelaten om het geluk en de vervulling te vinden die een zin aan zijn leven geeft . De gemeente creëert niveau's van menselijke relaties voor deze reizigers die hier aankomen zonder het altijd zelf te willen. Het spreekt vanzelf dat wij ons in ruime mate bij dit project aansluiten.  Watermaal-Bosvoorde heeft al initiatieven genomen die wij niet gaan herhalen en stelt er hier andere voor. Men had verder kunnen gaan om sneller deze houdingen proberen uit te roeien die soms zeer negatief zijn van elk van ons, meer bewustmaking, meer steun aan de burger initiatieven, meer informatie aan de ondernemingen, een volledigere informatie over de integratie trajecten, enz. maar laten wij ons plezier niet bouderen, en lid worden van dit project.  Tenslotte acht ik het wenselijk dat alle gemeenteraadsleden en alle kandidaten voor de volgende gemeenteverkiezingen een voorbeeldige houding aannemen tijdens de campagne over dit onderwerp ».
 
David Leisterh: « Ik verheug me over het werk dat tussen alle politieke fracties werd gedaan. Het is tegenwoordig zo zeldzaam om het te onderstrepen. Ik zou de collega's willen bedanken voor de besteedde tijd die aan deze motie is gewerkt. Het voelt goed, terwijl ik een politieke loopbaan start, te zien dat er altijd middel is, ongeacht de politieke verschillen, om samen te werken over gevoelige onderwerpen als deze.  De motie herhaalt en wijst op een hele reeks zaken dat men doet: we zijn hier met meerdere om te zetelen zowel in de gemeenteraad als in de OCMW raad, ik neem van de gelegenheid gebruik om alle collega’s te bedanken, omdat we alle 15 dagen moeten moeilijke beslissingen nemen rekening houdend met het kader dat ons tot beslissen verplicht. Tot hiertoe zijn deze beslissingen in een grote welwillendheid gebeurt door altijd te proberen de potentieel begunstigde persoon te helpen, en ik hoop dat men aldus nog talrijke jaren zal doorgaan.
 
Mevrouw de Voorzitster stelt voor om tot de lezing van de motie op de huisbetredingen over te gaan.
 
Mevrouw Payfa verklaart dat zij de verandering in de agenda aanvaardt als dat zin heeft en stelt daarom voor om eerst de motie « Watermaal-Bosvoorde, gastvrije gemeente » te behandelen.
 
 
 

3
Motion introduite par Mme Odile Bury, Mr Michel Kutendakana, Mr Michel Colson, Mr Roland Maekelberg et Mr David Leisterh concernant "Watermael-Boitsfort commune hospitalière".
Le Conseil communal,
Considérant la volonté des citoyens de faire de Watermael-Boitsfort une commune hospitalière et leur souhait de proposer un texte de motion au Conseil Communal
Considérant qu’il est important que ce texte voté au Conseil communal reflète le travail de préparation sur le fond et sur la forme qui a été effectué en amont par les citoyens
Considérant qu’un certain nombre d’éléments présents dans cette motion sont déjà appliqués dans notre commune et qu’il est cependant souhaitable d’en réaffirmer le principe
Considérant la multiplication des crises et conflits, les dictatures, les guerres, la crise financière mondiale et les changements climatiques de par le monde qui engendrent des conséquences amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, souvent au péril de leurs vies ;
Considérant que les pays occidentaux portent une responsabilité historique et actuelle dans plusieurs de ces réalités mondiales ;
Considérant que la majorité des migrations se font au sein des pays du sud, sans traverser de frontière, ou vers les pays voisins et une très faible proportion migre vers l’Europe. ;
Considérant que l’Europe et le monde traversent une période où les migrants sont de plus en plus considérés comme des menaces pour nos sociétés, où certaines réponses politiques choisissent d’ériger des murs plutôt que des ponts, où les naufrages en méditerranée augmentent d’année en année, que certains pays européens se retrouvent seuls à faire face à l’accueil des migrants arrivants sur notre continent, que l’orientation en Europe inquiète de nombreux citoyens qui y voient une régression de l’histoire et une négation des valeurs qui ont fondé l’Europe d’après-guerre ;
Considérant que beaucoup de personnes, lors d’expulsion ou de retours volontaires, risquent leur vie ;
Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés pour peu qu’une politique active d’accueil soit mise en place ;
Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;
Considérant la nécessité de tenir compte, dans toutes les initiatives, du statut de victime en situation précaire des personnes concernées ;
Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut ;
Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble, et qu'il faut éviter une rupture de confiance qui empêcherait les services de fonctionner au mieux qu'il s'agisse de la police, des écoles, des services communaux de proximité ;
Considérant que Watermael-Boitsfort est à ce jour moins sollicitée que  d’autres communes en raison de son terreau socio-économique.
Considérant que la Commune et le CPAS de Watermael-Boitsfort ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil notamment
•          en créant la première initiative locale (ILA) pour les Mineurs Non Accompagnés (MENA) à Bruxelles en 2011, leur assurant un cadre et un accompagnement approprié ;
•          en augmentant la capacité d’accueil des MENA en 2015 (passant de 10 à 15 MENA pris en charge et accompagnés) et en créant 1 ILA pour famille ;
•          en prévoyant, dans la rénovation d’un bâtiment du CPAS, 3 unités de logement spécifiquement dédiées aux MENA qui doivent quitter l’ILA parce qu’ils ont atteint 18 ans ;
•          en s’associant à une initiative de l’AIS Delta visant à prendre en gestion un bâtiment qui accueillera du logement intergénérationnel dont une partie sera également dédiée aux anciens MENA ;
•          en mettant à disposition des logements pour accueillir trois familles en errance ;suite à une expulsion ;
•          en lançant une collecte de dons matériels destinés aux associations en charge de l’insertion des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
•          en organisant une séance d’information et de sensibilisation à destination des services communaux en contact avec les migrants ;
•          en organisant régulièrement, à travers le Centre Culturel la Vénerie, des événements visant à renforcer la sensibilisation sur la thématique des migrations ;
•          en intégrant dans le règlement d’attribution des logements communaux, la possibilité aux personnes sans-titre de séjour de s’inscrire sur la liste d’attente;
•          en renseignant sur le site internet communal un ensemble d’informations permettant aux habitants, qui le souhaitent, contribuer à accueillir les migrants et les réfugiés.
•          en offrant un accompagnement spécifique aux femmes exilées via l’asbl woman’do
Considérant qu’un meilleur accueil peut faire la différence dans le parcours d’intégration des migrants en leur donnant toutes les chances de faire partie intégrante de la vie locale.
 
Le Conseil Communal,
1. PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire,
2. S’ENGAGE à des actions concrètes visant à :
2.1 Sensibiliser la population sur les migrations et l’accueil de l’autre en, entre autres :
  • renforçant la sensibilisation des élèves des écoles communales, des organisations de jeunesse et des groupes actifs sur la commune ;
  • poursuivant la sensibilisation et la formation des fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre ;
  • poursuivant le soutien des initiatives citoyennes, des bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune ;
  • organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers). Une de ces rencontres pourrait être une fête communale large et participative sous le signe de l’hospitalité et la rencontre pour faire connaître les engagements de la commune par exemple lors de la journée internationale des migrants ;
  • promouvant la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations ;
  • informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail ;
  • sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement, et en les sensibilisant de l’intérêt des agences immobilières sociales - AIS et des asbl qui soutiennent les baux précaires ;
  • encourageant un climat de respect mutuel, de confiance,  et de convivialité dans la commune.
 
2.2 Améliorer l’accueil et le séjour des migrants dans le respect des droits humains par, entre autres :
   2.2.1 Accueil
  • un accueil administratif de qualité des étrangers résidant dans la commune et des nouveaux arrivants
  • maintenir des guichets, fonctionnaires et plages horaires en suffisance de manière uniformisée pour toute la population, qu’elle soit belge, européenne ou extra-européenne
2.2.2 Information de qualité
  • Organiser des moments d'information sur les services/aides organisées dans la communes à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) ;
  •  Etre attentive aux expériences de médiation menées dans d’autres communes pour évaluer la pertinence de créer un médiateur communal ;
  • Communiquer une information correcte et spontanée et d’accès permanent (web/affiches/papiers…) sur les procédures de séjour (dont les demandes de régularisation), de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur l’aide juridique, l’aide médicale urgente, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures ;
Mettre à disposition l’information diffusée par les organismes comme le CGRA ou le CIRE dans les langues utilisées par les migrants
  • Poursuivre et développer l’utilisation des services d’interprétariat social et de médiation interculturelle pour les travailleurs communaux            
  • Poursuivre l’information à tous les étrangers quant à la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales par le biais des associations locales, des guichets, du bulletin d’informations .
  • Communiquer sur la page d’accueil du siteweb et par tous les moyens de communication utilisés que les personnes peuvent envoyer leur formulaire par poste, comme prévu dans la circulaire, et que les associations peuvent récolter les formulaires.
 
2.2.3 Respect des procédures et des droits et soutien dans ces démarches
  • Veiller au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…) ;
  • Appliquer la gratuité sur les documents non soumis à une taxe fédérale,  pour les  personnes sans revenus ou allocataires sociaux avec justificatif;
 
  • Ne pas exiger de conditions supplémentaires à celles prévues par la loi  dans le cadre de la demande de documents administratifs
  • Être vigilant dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune
  • Respecter le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité. Ne pas systématiser la suspicion, le sursoit et le renvoi au Procureur du Roi mais plutôt appliquer une analyse globale et proportionnée de chaque situation
  • Communiquer rapidement au principal intéressé les informations venant de l'Office des Étrangers pour éviter des délais trop longs ;
  • Faire les démarches d’informations auprès de l'Office des Étrangers pour éviter les frais excessifs d'avocats pour une simple demande d'information concernant l'état d'avancement du dossier ;
Établir un suivi par la commune de la personne ayant fait une demande de régularisation afin de l'épauler dans ses démarches administratives, logement, moyen de subsistance ... 
2.2.4 Inclusion des migrants
  • Systématiser l’orientation vers les cours de FLE (Français Langue Etrangère) ou NT2 (Néerlandais langue étrangère) ;
  • Donner une information complète sur les parcours d'intégration ;
  • Présenter les services du CPAS et orienter vers les organismes compétents comme la Maison de l’Emploi, le VDAB et les guichets entreprises ;
  • Délivrer une information de qualité concernant la nationalité belge, délivrer à la demande des personnes un historique des domiciliations et veiller à la bonne compréhension de la procédure par les intéressés.
 
2.2.5 Accueil spécifique des demandeurs d’asile et des réfugiés
  • Dans le cadre de la transition de l'aide matérielle vers l'aide financière, continuer à assurer un accompagnement personnalisé et l’aide à la réinstallation.
  • Poursuivre et développer toutes les initiatives prises dans le cadre des ILA pour MENA, à savoir entre autres :
    • conserver une attention spécifique pour les MENA (mineurs étrangers non accompagnés) en leur assurant logement et accueil approprié ;
    • informer la population locale de la possibilité de devenir tutrice.teur pour les MENA ;
    • favoriser l’inclusion scolaire des enfants réfugiés et des MENA ;
    • favoriser les rencontres entre les habitants et les résidents des ILA ;
    • organiser des séances d’information entre habitants et résidents des ILA ;
    • susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres.
2.3 Respecter les droits fondamentaux des personnes sans papiers, entre autres, dans les domaines suivants :
2.3.1 Accès à un logement
  • Chercher par tous les moyens possibles une alternative de logement pour les occupants, en utilisant entre autres les moyens suivants :
    • remplir l’obligation consistant à tenir à jour une liste des bâtiments inoccupés sur leur territoire et transférer cette liste à la Région.
S’il y a lieu, utiliser l’action en cessation et/ou l’ordonnance régionale de réquisition des bâtiments vides privés dans le cadre du besoin de logement des sans-papiers structurés en collectif.
  • Accompagner les associations spécialisées dans l’occupation temporaire via l’établissement de convention d’occupation précaire en servant d’intermédiaire avec les propriétaires de bâtiments inoccupés
  • Mettre en lien les associations spécialisées et les groupes d’occupants en cas d’occupation. Permettre l'accès aux hébergements d'urgence y compris aux personnes sans papiers
 
2.3.2 Accès à la santé
  • Informer via le site web du CPAS, entre autres, des procédures d’accès à l’AMU
    • Poursuivre la politique d’accès à l’aide médicale urgente de qualité, qui comprend :
  • prise en charge de la première consultation médicale ;
  • remboursement de soins dentaires ;
  • réduction des démarches nécessaires à l’obtention de la carte médicale urgente au CPAS  tout en assurant un accompagnement de la personne.
 
2.3.3 Accès à la scolarité et à la formation
  • Permettre l’inscription des sans-papiers dans les écoles de promotion sociale, les bibliothèques, les centres sportifs de la commune ;
 
2.3.4 Arrestation
La police locale étant sous l’autorité directe du bourgmestre :
  • Garantir le respect des textes légaux nationaux et internationaux, tels que par exemple :
    • Bien préciser les motifs de convocation dans les courriers adressés par les communes aux sans-papiers, comme le rappelle l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme prononcé dans son arrêt Conka contre la Belgique en 2002
    • faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation sans mandat du juge au domicile d’une personne sans-papier, d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile
    • ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l'OE) de procéder à l'arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal.
 
  • Ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique ;
  • Faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier par exemple contre des patrons abuseurs, des marchands de sommeil, ou  ou pour des violences conjugales, des menaces etc.
  • Demander au gouvernement fédéral de renoncer à la mise sur pied d’un centre fermé destiné aux familles et aux enfants et ce en accord avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par notre pays.
 
  • 2.3.5 Et de manière générale
REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit ;
DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés ;
MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;
 
Prend la résolution ferme, s’engage et se déclare Commune Hospitalière.
 
 
Le Conseil approuve la motion.
23 votants : 23 votes positifs.

La lecture de motion « Watermael-Boitsfort, commune hospitalière » est entamée par Mr Colson, ensuite par Mr Kutendakana, Mr Maekelbergh, Mme Bury et Mr Leisterh.
De lezing van de motie « Watermaal-Bosvoorde, gastvrije gemeente » wordt aangevangen door Dhr Colson, vervolgens door Dhr Kutendakana, Dhr Maekelbergh, Mevr Bury en Dhr Leisterh.
 
 
 

4
Motion introduite par Mmes Ferretti et Bury et MM. Maekelbergh et Kutendakana, relative au projet de loi autorisant les visites domiciliaires.
Le Conseil communal de Watermael-Boitsfort,
Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;
Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont des plus strictes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :
« En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;
Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative;
Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux qu’il importe de protéger ;
  • Invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
  • Invite le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
  • Charge le Collège de transmettre cette motion à M. le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. le Premier Ministre, à M. le Ministre de l’Intérieur et à M. le Ministre de la Justice.
Le Conseil approuve la motion.
23 votants : 23 votes positifs.

Madame Ferretti lit la motion.
 
Monsieur David Leisterh prend la parole.  Il concède que les mesures prises par le gouvernement fédéral ne sont pas toujours populaires, qu’il s’est efforcé à chaque fois de les défendre tant bien que mal ou à tout le moins de les expliquer, parce qu’elles visent à garantir le financement des pensions, le financement de la sécurité sociale…  Ici, on est face à un texte qui exprime des demandes très claires vis-à-vis de cette loi relative aux visites domiciliaires.  Ce projet de loi a vu le jour il y a déjà un certain temps.  Il était porté initialement par le CD&V.  Il vise les demandeurs d’asile déboutés ayant reçu un ordre de quitter le territoire, pas les migrants en transit qui sont au Parc Maximilien.  Entretemps, le contexte politique a changé, la société a évolué. Le gouvernement l’a compris ainsi que le Premier Ministre puisqu’il s’est saisi du dossier. Le dossier est gelé. Notre vote aujourd’hui sera donc un vote qui visera à encourager la majorité fédérale à trouver une juste proportion entre le respect de la loi, en l’occurrence celle sur l’ordre de quitter le territoire, et des normes plus fondamentales citées dans la motion comme l’inviolabilité du domicile (art. 15 de la Constitution).  Dans ce cas-là, la place des enfants est capitale, le rôle du juge d’instruction doit être élargi. On pourrait revenir sur toute une série de points à commencer par la symbolique que crée cette mesure, revenir sur certains amalgames justifiés ou non, politiques ou émotifs. On doit surtout revenir sur les craintes qui sont exprimées ce soir par les institutions officielles ou par les citoyens et ils sont en nombre ce soir. On est convaincu que le gouvernement trouvera une solution dans cette période de pause qu’il s’est octroyé. Et même si vous en conviendrez, l’acte n’est politiquement pas simple, nous voterons ce soir pour cette motion. 

Interruption de séance à 20 h 43 et reprise à 20 h 52.
Mevrouw Ferretti leest de motie.
 
Mijnheer David Leisterh neemt het woord.  Hij geeft toe dat de maatregelen die door de federale regering worden getroffen, niet altijd populair zijn, dat hij telkens heeft geprobeerd om ze te verdedigen of zo goed mogelijk op zijn minst uit te leggen, omdat zij ten doel hebben de financiering van de pensioenen te garanderen, de financiering van de sociale zekerheid…  Hier, staat men tegenover een tekst die zeer duidelijke vragen stelt betreffende deze wet over de huisbetredingen. Dit wetsontwerp ontstond al een tijdje geleden.  Het werd oorspronkelijk door CD&V gedragen.  Het beoogt de verworpen asielzoekers die een order hebben ontvangen om het grondgebied te verlaten, niet de transmigranten van het Maximiliaanpark.  Intussen is de politieke context veranderd, de maatschappij is geëvolueerd. De regering evenals de Eerste Minister hebben het begrepen aangezien hij het dossier naar zich heeft toegetrokken. Het dossier wordt bevroren. Onze stemming vandaag zal dus een stemming zijn die de federale meerderheid zal aansporen om een rechtvaardige verhouding te vinden tussen de naleving van de wet, in dit geval het order om het grondgebied te verlaten, en meer fundamentele normen te vinden, genoemd in de motie zoals de onschendbaarheid van de woonplaats (Art. 15 van de Grondwet).  In dit geval, is de plaats van de kinderen belangrijk, de rol van de onderzoeksrechter moet uitgebreid worden. Men zou op een hele reeks punten kunnen terugkomen zoals de symboliek die deze maatregel creëert, op bepaalde gerechtvaardigde of niet, politieke of emotionele amalgamen. Men moet vooral terugkomen op de vrees die deze avond door de officiële instellingen of door de burgers wordt geuit en zij zijn talrijk deze avond. Men is overtuigd dat de regering een oplossing zal vinden in deze pauze periode die ze zich heeft toegestaan. En zelfs en u zult het toegeven, is de politieke actie niet eenvoudig, wij zullen deze avond voor deze motie stemmen.   

Onderbreking van de zitting te 20:43 en hervatting te 20:52.
 
 
 

5
Interpellation de Monsieur Michel Kutendakana concernant la participation de la commune dans les projets européens.- report du 16/01/2018
Les financements européens offrent de nombreuses possibilités aux communes, mais également aux acteurs locaux comme les CPAS, les organisations de jeunes ou les institutions culturelles. Ces financements reposent, très souvent, sur des partenariats européens et internationaux et l'on peut considérer que ceux-ci sont un enrichissement intellectuel et peuvent apporter, au-delà des projets et des financements, une visibilité pour notre commune.
 
Ainsi dans le domaine de la jeunesse et de la mobilité, le programme ERASMUS+ permet à des jeunes qualifiés et non qualifiés issues de tous les réseaux d'enseignement de bénéficier d'une expérience internationale qui est aujourd'hui précieuse dans un parcours professionnel.  On peut citer de nombreux exemples de sources de financement européen, mais nous nous limiterons aux plus importants en dehors des fonds régionaux. Ainsi, le programme URBAN pour la réhabilitation de certains tissus urbains, ou encore Horizon 2020,  le 8ème Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement qui offre des possibilités importantes de financement dans le domaine de l'économie circulaire. On peut aussi songer à Europe Créative, dans les domaines de l'innovation et de la créativité. 
 
La Commune de Watermael-Boitsfort s'inscrit-elle dans une telle dynamique au niveau européen? Si c'est le cas, pouvez-vous nous dire quelles sont les initiatives qui ont été prises à cet égard depuis le début de la législature ? Si ce n'est pas le cas, quelles sont les raisons de l'absence ou du faible nombre d'initiatives ?
 
Réponse de Monsieur Olivier Deleuze à l’Interpellation de Mr Kutendakana (projet européens)
La commune a rencontré en son temps la représentante de Brulocalis en charge de la facilitation des dossiers européens. L’intention était en effet de voir à développer ces projets, mais il s’est avéré que le processus n’était pas tout à fait adapté à notre niveau de pouvoir local.
En effet, les financements européens auxquels les Communes sont éligibles se caractérisent presque par :
  • Un cofinancement demandant une participation de la Commune à hauteur de minimum 20%. Or, les montants en jeu sont  généralement tellement élevés qu’il s’agirait de dépenser une partie significative du budget annuel extraordinaire
  • La plupart des projets financés ont un intérêt ou une dimension européenne. Rare sont les projets de cette nature à Watermael-Boitsfort
  • Une complexité dans le suivi et la gestion administrative des projets qui est particulièrement lourd et chronophage, les projets devant être composé de partenaires transnationaux.
 
Brulocalis nous a d’ailleurs conseillé de commencer comme partenaire d’appoint d’un projet européen. Ce qui nous éviterait de prendre en charge la gestion administrative et la recherche de partenaires transnationaux.
C’est exactement ce que nous avons fait pour le projet PARENT.
Il s’agit d’une expérience pilote, coordonnée par la VUB, dont plusieurs villes/communes sont partie prenante, comme nous, et visant à réduire la consommation électrique des ménages.
La Commune ne perçoit pas de financement. Elle tient plutôt un rôle de facilitateur entre les habitants et la VUB.
Nous restons donc attentifs à toutes les opportunités européennes ou autres
  • Qui nous permettent de renforcer nos politiques
  • Sans pour autant représenter une charge financière et humaine insurmontable.
 
Monsieur Kutendakana pense qu’il y a moyen d’être plus dynamiques et proactifs sans engager des moyens budgétaires supplémentaires.  Le PS reviendra avec des propositions dans ce sens.
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

6
Approbation du registre des séances des 16 et 23/01/2018.
Le Conseil approuve le registre des séances des 16 et 23/01/2018.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

7
Déploiement de caméras à Lecture Automatique de Plaques d'Immatriculation (ANPR) sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort - Modification d'un lieu d'implantation.
Le Conseil,
 
Vu la délibération du Conseil communal du 16 janvier 2018 qui marque son accord sur l’installation de deux caméras à Lecture Automatique de Plaques d’Immatriculation (ANPR) sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort ;
Vu les difficultés techniques d’installation d’une des deux caméras ;
DECIDE
D’approuver le nouveau plan d’installation ci-annexé.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 22 votes positifs, 1 abstention.
Abstention : Hugo Périlleux-Sanchez.

Monsieur Deleuze indique que le déplacement de la caméra s’explique par des problèmes de connexion au réseau et que la caméra sera déplacée de la statue Staccioli à la pompe d’essence Lukoil.
Madame Payfa demande à quoi sert le nouveau poteau installé près du Clover (sonomètre).
Monsieur Deleuze se renseignera.
La proposition est adoptée par 22 voix pour et 1 abstention.
Mr Périlleux-Sanchez s’abstient à titre individuel car sous couvert de mesures environnementales, il a l’impression qu’il y a une volonté d’augmenter la surveillance et la répression.
Dhr Deleuze wijst erop dat de verplaatsing van de camera komt door aansluitingsproblemen op het netwerk en dat de camera van het Staccioli standbeeld naar de Lukoil benzine pomp zal verplaatst worden.
Mevrouw Payfa vraagt waarvoor de nieuwe paal dient die dichtbij de Clover is geplaatst (sonometer).
Mijnheer Deleuze zal zich op de hoogte laten brengen.
Het voorstel wordt door 22 stemmen vóór en 1 onthouding goedgekeurd.
Dhr Périlleux-Sanchez onthoudt zich ten individuele titel want onder de mom van maatregelen inzake milieu, hij heeft de indruk dat er een wil is om het toezicht en de repressie te verhogen.
 
 
 

8
Marchés publics (du 22/12/2017 au 30/01/2018) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.
Le Conseil communal,
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;
Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;
Sur proposition du Collège ;
DECIDE
De prendre pour information les délibérations du Collège relatives à des marchés publics, prises en application des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale, énumérées ci-après :
 
Collège du 22/12/2017
 
Service
Objet
Culture
Acquisition de trois modules de jeux pour la nouvelle aire de jeux au Floréal – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 761/725-60 Montant estimé : 22.750,- euros TVAC – Montant de la désignation : 22.564,08 euros TVAC – Montant à engager : 22.750,- euros TVAC– Budget : 2017.
Travaux Publics
Bâtiment 12, Place Payfa - Isolation du pignon de façade – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/724-60 – Montant estimé : 20.524,02 euros TVAC – Montant de la désignation : 18.658,20 euros TVAC – Montant à engager : 20.524,02 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics
Maison Communale - Salle du conseil - Achat éclairage – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/744-98 – Montant estimé : 1.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 858,72 euros TVAC – Montant à engager : 858,72 euros TVAC – Budget : 2017.
Travaux Publics
Objet : Espace Delvaux - 7 Rue Gratès - 3ème étage - Placement d'une cloison acoustique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 76711/724-60 – Montant estimé : 7.100,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 7.078,50 euros TVAC – Montant à engager : 7.100,00 euros TVAC – Budget : 2017.
Jeunesse
Acquisition d’un module pour l’ aire de jeux Andrée Payfa-Fosséprez et un module pour l’aire de jeux Rouge – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – article : 761/725-60 - Montant estimé : 17.250,- euros TVAC – Montant de la désignation : 12.819,95 euros TVAC – Montant à engager : 13.000,- euros TVAC – Budget : 2017.
Vie Economique
Acquisition d’un talkie-walkie et d’oreillettes pour les activités de la Vie Economique – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 137/744-98 – Montant estimé : 500 euros TVAC – Montant de la désignation : 490,23 euros TVAC – Montant à engager : 500 euros TVAC – Budget : 2017.
 
Collège du 16/01/2018
 
Service
Objet
Travaux Publics
Ecole "Sapinière" - ex-conciergerie - remplacement en urgence de la chaudière - Approbation de l’attribution et des conditions -- Application des articles 234 §3, 236 et 249 de la nouvelle loi communale - Article : 7221/724-60 - Montant : 5.000,00 euros TVA comprise - Montant de la désignation : 4.985,18 euros TVA comprise – Montant engagé : 5.000,00 euros - Budget : 2018.
 
 
 
Le Conseil est informé.
23 votants : 23 votes positifs.

Mr Kutendakana - Collège du 22/01/2018 - Travaux publics – MC – achat d’éclairage :
« Cet éclairage est-il déjà installé ou est-ce un relighting qui va être réalisé ? 
Madame Van Hecke indique qu’il ne s’agit pas d’un relighting.  L’année dernière, plusieurs lampadaires ont été achetés pour l’amélioration de la luminosité de la salle du Conseil.  Un effort est encore souhaité au niveau du type d’ampoule décorative et de quelques points lumineux à placer à la Salle du Conseil sans que les œuvres d’art n’en pâtissent.
 
Madame Buyens demande une précision par rapport à l’achat d’un talkie-walkie.  Pourquoi un talkie-walkie et pas plutôt des gsm, plus modernes et légers ?
 
Monsieur Cisey précise que pour les évènements, il est impensable quand on travaille avec des bénévoles ou des ALE de faire prendre en charge des communications ou des frais. Ces appareils sont utilisés sur les brocantes, les marchés ou lors de grands évènements comme le Mondial 2018.
L’achat de talkie-walkies est moins cher que la location de ceux-ci.
Dhr Kutendakana - College van 22/01/2018 – Openbare werken - MC - Verlichtingsaankoop:
« Is deze verlichting al geplaatst of is het een Relighting die zal uitgevoerd worden? 
Mevrouw Van Hecke deelt mede dat het niet over een Relighting gaat.  Vorig jaar, werden enkele staanlampen voor de verbetering van de verlichting van de Raadzaal gekocht.  Er is nog een inspanning gewenst op het niveau van het type decoratieve gloeilamp en enkele lichtgevende punten te plaatsen in de Raadzaal, zonder dat de kunststukken eronder te lijden hebben.
 
Mevrouw Buyens vraagt een precisie ten opzichte van de aankoop van een walkietalkie.  Waarom een walkietalkie en niet eerder Gsm’s, toch moderner en lichter?
 
Mijnheer Cisey verklaart dat voor de evenementen, het ondenkbaar is wanneer men met vrijwilligers of PWA’s werkt de kosten van de oproepen ten laste te doen nemen. Deze apparaten worden op de garage sales, de markten of bij grote evenementen zoals WK 2018 gebruikt.
De aankoop van walkietalkies is minder duur dan het huren ervan.
 
 
 

9
Règlement d'ordre intérieur du Conseil communal - Modifications.
Le Conseil communal,
Vu l’article 119, 89bis et 91 de la NLC ;
Vu l’ordonnance du 20/07/2006 relative au droit d’interpellation des habitants d’une commune ;
Vu le règlement d’ordre intérieur adopté par le conseil communal du 17/09/2013 et ses modifications subséquentes ;
Vu l’avis de Brulocalis du 15/01/2018 recommandant la suppression de l’article 67 du ROI du Conseil ;
Considérant qu’il convient de modifier d’autres articles de la section 26 pour une mise en conformité avec l’ordonnance du 20/07/2006 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'article 25 pour permettre l'enregistrement audio et vidéo des séances du conseil communal et interdire les communications téléphoniques pendant la séance;
DECIDE de modifier comme suit :
 
Art. 25 : Le président peut, après avoir donné un avertissement, faire expulser de la salle tout individu qui parle, qui donne des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation ou qui trouble l’ordre de quelque façon que ce soit.
Le président peut en outre faire dresser procès-verbal à charge de cette personne.
Est considéré aussi comme troublant l’ordre, toute personne tenant des propos ou ayant une attitude qui tombent sous l’application de la loi du 30 juillet 1981 (dispositions contre le racisme et la xénophobie).
Les communications téléphoniques ne sont pas autorisées en séance du conseil communal. Toute communication entre le public et les membres est interdite pendant les séances.
Le Secrétariat communal est autorisé à enregistrer les séances pour en assurer une correcte retranscription. L’enregistrement de la séance sera détruit dès l’approbation du registre par le conseil communal.

 
LA SECTION 26 : LE DROIT D’INTERPELLATION DES CITOYENS A L ‘ATTENTION DU COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS

Art. 62 : Toute personne domiciliée dans la commune  et âgée de 16 ans accomplis au moins peut exercer le droit d’interpellation citoyenne à l’attention du collège des Bourgmestre et Echevins tel qu’il est réglé par la présente section du règlement d’ordre intérieur.

Art. 63 : La demande d’interpellation citoyenne doit être signée par minimum 20 personnes.
Elle doit être rédigée en français ou en néerlandais. Elle doit être transmise au président et au secrétariat communal au moins CINQ jours francs avant la réunion du Conseil communal. Cela peut se faire par courrier, télécopie ou courriel à l’adresse électronique du service du secrétariat (secretariat1170@wb.irisnet.be)
Par "CINQ  jours francs", il y a lieu d'entendre CINQ jours de vingt-quatre heures,  le jour de la réception de la proposition et celui de la réunion du Conseil communal n’étant pas compris dans le délai. 
La demande d’interpellation citoyenne mentionnera clairement le libellé complet de la question adressée au collège ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées  ainsi que le nom, prénom, date de naissance, domicile des demandeurs et être signée par chaque demandeur.
Mention de la réception de la demande d’interpellation citoyenne sera faite dans un registre spécialement tenu à cet effet au secrétariat communal.
Les demandes sont classées et numérotées par ordre chronologique de réception.
 
Art. 64 : L’interpellation citoyenne doit  être relative à un sujet d’intérêt communal et ne peut revêtir un intérêt exclusivement particulier. 
 
Est irrecevable, l’interpellation citoyenne relative à une matière :
-          qui relève  des séances à huis clos
-          qui figure déjà à l’ordre du jour du conseil
-          qui a déjà fait l’objet d’une interpellation citoyenne au cours des trois derniers mois
-          qui ne respecte pas les droits de l’homme ou revêt un caractère raciste ou xénophobe. 
 
Art. 65 : Le président ou le président-suppléant assisté du Secrétaire communal met à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal les interpellations citoyennes valablement introduites et recevables dans l’ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que trois interpellations citoyennes au maximum peuvent être inscrites à l’ordre du jour d’une même séance.
La liste des demandes d’interpellation citoyenne est communiquée aux membres du conseil communal avant chaque séance.

Art. 66 : L’exposé de l’interpellation citoyenne a lieu en début de séance. Le Président de séance invite le demandeur à lire l’interpellation citoyenne adressée au Collège.Il dispose de 5 minutes à cet effet.Le Bourgmestre ou le membre du Collège échevinal ayant ce point dans ses attributions – ou son remplaçant répond à l’interpellation citoyenne séance tenante dans un laps de temps de 5 minutes. Le demandeur peut réagir à la réponse fournie pendant deux minutes au maximum.Un temps de parole de 3 minutes est prévu pour les chefs de groupe ou leur représentant s’ils souhaitent intervenir.   Le membre du collège peut conclure l’échange.
 
Art. 67 : abrogé
 
Art. 68 : Les dispositions de la loi communale et du règlement d’ordre intérieur du conseil communal relatives à la tenue et à la police des réunions sont applicables.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Monsieur Deleuze présente les modifications proposées au ROI
  • Permettre de filmer au conseil communal  (nous actons le fait que les gens filment)
  • De changer les modalités de mise en œuvre des interpellations citoyennes pour répondre en entier à l’avis que Brulocalis nous a communiqué à ce sujet.
Monsieur Kutendakana demande si l’article 25 vise les appels téléphoniques ou tout usage du gsm ?
Monsieur Deleuze précise que l’article 25 vise uniquement les appels.
Madame Payfa demande si l’on peut filmer.
Monsieur Deleuze répond que ce qui n’est pas interdit est permis.
Madame Ferretti demande quand l’autorisation a-t-elle été donnée aujourd’hui par la Présidente.
Madame Payfa fait remarquer que le ROI du Conseil n’est pas absolument pas respecté notamment par la demande de changer l’ordre du jour étant donné que cet ordre du jour est publié dans un certain timing et que les citoyens qui prévoient de venir pour un point sont mis devant le fait accompli si cet ordre du jour est modifié.
Monsieur Deleuze a indiqué qu’il a interrogé Brulocalis et que les décisions de modifier l’ordre du jour sont prises à la majorité simple. Monsieur Deleuze transmettra cette réponse à Brulocalis.
Dhr Deleuze presenteert de wijzigingen die aan het Huishoudelijk Reglement worden voorgesteld
  • Toelaten om op de gemeenteraad te filmen (wij acteren het feit dat de mensen filmen)
  • Om de toepassing modaliteiten van de burger interpellaties te veranderen om in het geheel te antwoorden op het advies dat Brulocalis ons daaromtrent heeft meegedeeld.
Mijnheer Kutendakana vraagt of artikel 25 de telefoontjes of elk gebruik van GSM beoogt?
Mijnheer Deleuze verklaart dat artikel 25 alleen de oproepen beoogt.
Mevrouw Payfa vraagt of men mag filmen.
Mijnheer Deleuze antwoordt dat dat wat niet verboden is, toegestaan is.
Mevrouw Ferretti vraagt wanneer de toelating vandaag door de Voorzitster werd gegeven.
Mevrouw Payfa merkt op dat het Huishoudelijk Reglement van de Raad absoluut niet wordt gerespecteerd en dat door de vraag om de agenda te veranderen omdat deze agenda in een zekere timing wordt gepubliceerd en dat de burgers die overwegen om voor een punt te komen voor een voldongen feit worden gezet als deze agenda wordt gewijzigd.
Dhr Deleuze verklaart dat hij Brulocalis heeft ondervraagd en dat de beslissingen om de agenda te wijzigen met eenvoudige meerderheid van stemmen worden genomen. Mijnheer Deleuze zal dit antwoord aan Brulocalis overbrengen.
 
 
 

 
Finances
 
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Application à "L’Agence locale pour l’Emploi à Watermael-Boitsfort" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. d’octroyer le subside de 5.200,00 € prévu à l'article 851/332-02 du budget ordinaire 2018 à « L’Agence Locale pour l’Emploi à Watermael-Boitsfort » ;
  2. de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
  2. l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le  30/06/2019 ;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;
  1. l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Mr Kutendakana : Il demande si les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2017 de ces asbl, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, seront transmis à la commune au plus tard le  30/06/2018 et si ces comptes seront soumis au conseil communal.
 
Monsieur Wiard rappelle la procédure concernant l’octroi des subsides. Il confirme que ce subside n’est payé qu’après vérification que le subside octroyé l’année précédente a été correctement utilisé. 
Dhr Kutendakana: vraagt of de rekeningen en balans betreffende het begrotingsjaar 2017 van deze VZW’s, die met het desbetreffende verslag van de accountants gepaard zijn gegaan, zullen ingediend worden bij de gemeente uiterlijk 30/06/2018 en of deze rekeningen aan de gemeenteraad zullen voorgelegd worden.
 
Dhr Wiard wijst op de procedure over de toekenning van de subsidies. Hij bevestigt dat deze subsidie slechts wordt betaald na verificatie of de toegestane subsidie het vorige jaar juist werd gebruikt
 
 
 

11
Application à l'A.S.B.L. "La Vénerie, centre culturel francophone de Watermael-Boitsfort" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. d’octroyer le subside de 326.824,00 € prévu à l’article 76201/332-02 du budget ordinaire 2018 à l’A.S.B.L « La Vénerie » ;
  2. de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
  2. l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière;
  1. l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

12
Application à l'A.S.B.L. "Parc Sportif des Trois Tilleuls" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. d’octroyer le subside de 495.819,00 €  prévu à l’article 76401/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L.  "Parc Sportif des Trois Tilleuls" ;
  2. de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
  2. l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le  30/06/2019 ;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;
  1. l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

13
Application à l'A.S.B.L. "Syndicat d'Initiative de Watermael-Boitsfort" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. d’octroyer le subside de 12.856,00 € prévu à l'article 561/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. "Syndicat d'Initiative de Watermael-Boitsfort";
  2. de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
  2. l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le  30/06/2019 ;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;
  1. l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

14
Application à l'A.S.B.L. "Vivre Chez Soi" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. d’octroyer le subside de 309.730,00 € prévu à l'article 84901/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. "Vivre Chez Soi" ;
  2. de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
  2. l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le  30/06/2019 ;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;
  1. l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

15
Application à l'A.S.B.L. « Maison des Jeunes de Watermael-Boitsfort » de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil communal,
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. d’octroyer le subside de 27.730,00 € prévu à l’article 76101/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. « Maison des Jeunes de Watermael-Boitsfort » ;
  2. de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
  2. l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière;
  1. l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

16
Application à l'A.S.B.L."Wabo" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu l'article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. d’octroyer le subside de 25.553,00 € prévu à l'article 76202/332-02 du budget ordinaire 2018 à l'A.S.B.L. "Wabo";
  2. de définir, comme suit, les conditions d'utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l'objet de l'association bénéficiaire, tel qu'il est défini par ses statuts ;
  2. l'association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l'exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le  30/06/2019 ;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d'activités) ainsi qu'un rapport sur la situation financière ;
  1. l'association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu'elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

17
Application à l'ASBL "Watermael-Boitsfort en plein air" de l'article 4 de la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions - Subside 2018.
Le Conseil,
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;
DECIDE:
  1. D’octroyer les subsides prévus aux articles suivants du budget ordinaire 2018 à l’ASBL « Watermael-Boitsfort en plein air » :
300/332-02
Contrat de prévention - Sommets européens
805.739,00 €
7221/332-02
Classes de depasyement/classes de neige
183.450,00 €
76103/332-02
Frais de fonctionnement espace elan Atout projet
2.480,00 €
76203/332-02
Voyages des 3èmes âges
7.050,00 €
842/332-02
Cohabitation
16.553,00 €
Total   1.015.272,00 €
  1. De définir, comme suit, les conditions d’utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
  1. les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l’objet de l’association bénéficiaire, tel qu’il est défini par ses statuts ;
  2. l’association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
  • les comptes et bilan relatifs à l’exercice 2018, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30/06/2019;
  • il y sera joint un rapport de gestion (rapport d’activités) ainsi qu’un rapport sur la situation financière ;
  1. l’association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu’elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

18
Convention relative à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 concernant l’octroi d’une subvention spéciale en application de l’ordonnance du 13 février 2003 pour l’année 2017 – Subside à rétrocéder au CPAS de Watermael-Boitsfort.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

 
Enseignement
 
19
Règlement relatif aux comités scolaires.
Règlement relatif aux comités scolaires.
 
Le Conseil communal,
 
Vu la Nouvelle Loi Communale,
Vu le « nouveau règlement régissant les comités scolaires » arrêté par le Conseil communal le 21 mars 2000 ;
Considérant que la participation des parents à la vie des établissements scolaires contribue à une meilleure compréhension réciproque entre parents, élèves et équipes pédagogiques et éducatives et favorise ainsi les apprentissages et l’épanouissement des élèves ;
Considérant que les écoles et l’Académie de Musique et des Arts de la Scène ont à cœur d’organiser des activités festives et culturelles tout au long de l’année scolaire, qui créent et renforcent les liens entre tous les acteurs des établissements, qui mettent à l’honneur les projets des équipes éducatives et qui participent à la promotion de l’enseignement communal ;
Considérant que ces activités entraînent une circulation d’argent et qu’il convient d’en assurer la transparence ;
Considérant qu’il convient d’adapter le règlement relatif aux comités scolaires en ce sens ;
Considérant que d’autres mises à jour doivent être apportées concernant notamment la composition des comités scolaires, leurs missions, leur fonctionnement et leur couverture par l’assurance scolaire ;
ARRETE
le règlement ci-après relatif aux comités scolaires :
 
Article 1 – Généralités
Chaque établissement scolaire peut constituer un comité scolaire dont il soumet la composition au Collège échevinal avant le 15 octobre de chaque nouvelle année scolaire.
Cette constitution est obligatoire si une des activités prévues à l'article 3 est entreprise.
La composition des différents comités scolaires est présentée au Conseil communal. 
 
Article 2 - Composition
Le comité scolaire est composé de 3 membres au moins. Il est composé de parents et de membres du personnel de l’établissement désignés parmi les volontaires.
La direction de l’établissement est de plein droit membre effectif du comité scolaire de l’établissement qu’elle dirige.
L’Echevin(e) de l’Enseignement peut assister aux séances des comités scolaires, avec voix consultative. Une convocation lui est adressée par courriel dix jours avant la date de la réunion. La convocation mentionnera l’ordre du jour.
 
Article 3 – Attributions
Les comités scolaires ont pour mission :
  1. la communication, la collaboration, la convivialité entre les différents acteurs de l’établissement pour créer des habitudes de relations positives et permanentes entre tous les partenaires de l'établissement afin de réaliser une véritable alliance éducative et ainsi promouvoir l’établissement en particulier et l'enseignement communal en général ;
  2. le partage d’expériences et l’échange d’avis ;
  3. l’amélioration de la vie quotidienne, la qualité de vie et le bien-être de tous ;
  4. l’organisation de différentes manifestations en vue de récolter des fonds qui sont destinés à financer des excursions, des visites à caractère pédagogique, des spectacles,  l’achat de matériels didactique et d’autres projets liés à la vie de l’établissement ;
  5. l’organisation d’activités parascolaires ;
  6. le soutien à des élèves en difficulté financière, à la demande expresse de la direction de l’établissement.
Les comités scolaires peuvent proposer au Collège échevinal  tout avis ou suggestion permettant de contribuer à la poursuite de leurs missions.
 
Article 4 – Fonctionnement
Chaque comité choisit en son sein un-e Président-e, un-e Trésorier-e et un-e Secrétaire.
Leur mandat est annuel. Ils sont rééligibles.
Le comité scolaire s’assemble au moins une fois par trimestre et plus souvent s’il le juge utile.
Le Président est tenu de convoquer le comité sur la demande d’un tiers, au moins, des membres.
Le Secrétaire, ou celui qui le remplace, rédige le procès-verbal de chaque séance.
Les procès-verbaux des séances sont publiés sur le site internet de l’école ou communiqués à tous les parents de l’école ainsi qu’à l’Echevin(e) de l’Enseignement et au service de l’Enseignement.
 
Article 5 – Rapport d’activités
Chaque année avant le 31 juillet, les comités scolaire sont invités à transmettre à l’Echevin(e) de l’Enseignement leurs rapports d’activités de l’année scolaire écoulée et exposant les améliorations qu’ils préconisent en faveur des écoles communales en général et de l’école dont ils dépendent en particulier.
 
Article 6 – Rapport annuel sur l’état des comptes
Le Trésorier, ou celui qui le remplace, établit à la fin de chaque année scolaire un rapport annuel sur l’état des comptes du comité scolaire.
Ce rapport est adressé avant le 31 juillet au Collège échevinal.
 
Article 7 – Règlement d’ordre intérieur
Chaque comité scolaire établit son règlement d’ordre intérieur.
 
Article 8 – Assurances
Les membres des comités scolaires sont couverts par l’assurance scolaire souscrite par  l’administration communale auprès d’Ethias (police 45.325.213/000/CG 1154-032-07/14).
Cette assurance comporte les trois volets suivants : responsabilité civile - protection juridique et accidents corporels.
 
Article 9 – Dispositions finales
Le présent règlement abroge et remplace le règlement du 21 mars 2000.
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Mme Anne Depuydt explique l’actualisation du règlement des comités scolaires qui datait de 2000 :
  • Création d’un comité scolaire à l’Académie de Musique
  • Règlementation de la transparence de gestion  (rapport 1 x/an avec contrôle du receveur).
  • Composition (précisions)
  • Suppression de l’exigence de rencontre des différents comités scolaires.
 
Madame Wyffels loue la démarche qui est opportune et demande si les comités scolaires ont été concertés.  Madame Depuydt confirme. 
Madame Wyffels demande le nombre de comités scolaires.
Madame Depuydt répond qu’il y a un comité scolaire par école mais que ce comité n’est pas obligatoire. Madame Wyffels demande s’il est concevable qu’il y ait un comité ne comptant que des parents ou des enseignants.  Madame Depuydt le confirme mais indique que le directeur de l’école est membre de droit.
Madame Wyffels demande ce qu’il en est des établissements scolaires sans comité scolaire.
Madame Depuydt lui répond que dès qu’il y a récolte de fonds, un Comité scolaire est indispensable.
 
Mme Ferretti demande s’il y a une obligation de constituer une asbl.  Madame Depuydt répond que le comité scolaire n’a pas cette obligation et qu’il peut rester une association de fait.
Madame Wyffels suggère qu’on indique explicitement dans le règlement qu’il faut constituer un comité scolaire pour pouvoir lever des fonds.  Madame Depuydt ne s’y oppose pas et explique que cela découle implicitement des attributions telles qu’énumérées à l’article 3.
L’amendement suivant est adopté à l’unanimité : « Cette constitution est obligatoire si une des activités précisées à l’article 3 est entreprise ».
Mevr Anne Depuydt legt de actualisering uit van het schoolcomité reglement dat van 2000 dateerde:
  • Oprichting van een schoolcomité aan de Muziek Academie
  • reglementering van beleidstransparantie (verslag 1 x/jaar met controle van de ontvanger).
  • Samenstelling (precisie)
  • Afschaffing van de samenkomst eis van de verschillende schoolcomités.
 
Mevrouw Wyffels looft de methode die opportuun is en vraagt of de schoolcomités werden geraadpleegd.  Mevrouw Depuydt bevestigt. 
Mevrouw Wyffels vraagt het aantal schoolcomités.
Mevr Depuydt antwoordt dat er een schoolcomité per school is maar dat dit comité niet verplicht is. Mevr Wyffels vraagt of het voorstelbaar is dat er een comité is dat slechts ouders of leraren telt.  Mevr Depuydt bevestigt het maar zegt dat de Directeur van de school een recht lid is.
Mevrouw Wyffels vraagt wat ervan is, in scholen zonder schoolcomité.
Mevr Depuydt antwoordt dat vanaf er fondsen inzameling is, een Schoolcomité vereist is.
 
Mevr Ferretti vraagt of er een verplichting is om een VZW te vormen.  Mevr Depuydt antwoordt dat het schoolcomité deze verplichting niet heeft en dat het een feitelijke vereniging kan blijven.
Mevr Wyffels stelt voor dat men expliciet in het reglement mededeelt dat men een schoolcomité moet vormen om middelen te kunnen heffen.  Mevr Depuydt verzet er zich niet tegen en verklaart dat het impliciet uit de attributies zoals opgesomd in artikel 3 voortvloeit.
Het volgende amendement is met algemene stemmen aangenomen: « Deze samenstelling is verplicht als een van de activiteiten die in artikel 3 worden aangegeven  wordt ondernomen ».
 
 
 

 
Travaux Publics
 
20
Ecole « Sapinière » - Ex-conciergerie – Remplacement en urgence de la chaudière - Approbation de l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale - Article : 7221/724-60 - Montant : 5.000,00 euros – Montant de la désignation : 4.985,18 euros TVA comprise - Montant engagé : 5.000,00 euros - Budget : 2018
Le Conseil communal,
 
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures;
Vu la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988 et ses modifications ultérieures, notamment les articles 234 §3 et 236 relatifs aux compétences du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 92 et 162 relatifs aux marchés publics de faible montant par facture acceptée (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 30.000,00 euros) ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 4 §3, 6, 7 et 124 ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 et plus particulièrement ses articles 5 et 6 §5 ;
Considérant qu’il y a urgence (chaudière en panne) et qu’aucun crédit n’est prévu ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 5.000,00 euros, TVA comprise ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 16 janvier 2018 approuvant les conditions, le montant estimé, le mode de passation (faible montant), l’attribution (LEGRAND – 4.985,18 euros TVAC)  et l’application de l’article 249 de la nouvelle loi communale ;
Sur proposition du Collège Echevinal ;
 
DECIDE
 
1er.      De confirmer la délibération du Collège Echevinal du 16 janvier 2018 appliquant l’article 249 de la nouvelle loi communale
2          De transmettre la présente délibération aux autorités de Tutelle
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Madame Van Hecke répond à la question de Mme Ferretti en précisant de quelle chaudière il s’agit (local des professeurs).
Madame Ferretti demande si les conseillers communaux peuvent disposer d’une liste des chaudières des bâtiments et de leur âge.
Madame Van Hecke confirme.
Mevrouw Van Hecke antwoordt op de vraag van Mevrouw Ferretti door aan te geven over welke verwarmingsketel het zich handelt (leraren lokaal).
Mevrouw Ferretti vraagt of de gemeenteraadsleden over een lijst van de verwarmingsketels van de gebouwen en hun leeftijd kunnen beschikken.
Mevrouw Van Hecke bevestigt.
 
 
 

21
Ecoles - plan sanitaire - Approbation des conditions et du mode de passation - Articles : 7210/724-60 (125.00,00 euros TVAC) et 7221/724-60 (50.000,00 eurosTVAC) - Montant total : 175.000,00 euros TVA comprise Budget: 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 euros) ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures  ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2018-789 relatif au marché “Ecoles - plan sanitaire” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Ecoles : plan sanitaire - Rénovation des blocs sanitaires), estimé à 160.377,35 euros hors TVA ou 170.000,00 euros, TVA comprise;
* Lot 2 (Ecoles : Plan sanitaire - Peintures), estimé à 4.716,98 euros hors TVA ou 5.000,00 euros, TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 165.094,33 euros hors TVA ou 175.000,00 euros, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2018, articles 7210/724-60 (à concurrence de 125.000 euros) et 7221/724-60 (à concurrence de 50.000 euros) et seront financés par moyens propres (19.000 euros à l’article 7210/724-60 et  50.000 euros à l’article 7221/724-60) et un emprunt ( 106.000 euros à l’article 7210/724-60) ;
Sur proposition du Collège Echevinal ;
 
DECIDE
 
1er.      D'approuver le cahier des charges N° 2018-789 et le montant estimé du marché “Ecoles - plan sanitaire”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 165.094,33 euros hors TVA ou 175.000,00 euros, 6% TVA comprise.
2.         De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
3.         De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
4.         De financer cette dépense par les crédits inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2018, articles 7210/724-60 et 7221/724-60 à concurrence de respectivement 125.000 euros et 50.000 euros.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Madame Van Hecke déclare que c’était une volonté du collège de rénover les installations sanitaires dans les écoles qui étaient un peu à bout de course.  Des tests ont été effectués pour choisir un autre revêtement que le carrelage.  L’époxy semble être la solution (sol et remontée des murs).  Ce matériau donne satisfaction, facilite l’entretien et est un matériau durable. 
Mevrouw Van Hecke verklaart dat het de wil van het college was om de sanitaire installaties in de scholen te vernieuwen die een beetje aan hun einde gekomen waren.  Er werden testen uitgevoerd om een andere bekleding te kiezen dan tegels.  Epoxy schijnt de oplossing (bodem en opgaande muren) te zijn.  Dit materiaal geeft tevredenheid, vergemakkelijkt de onderhoud en is een duurzaam materiaal. 
 
 
 

 
Jeunesse
 
22
Création d'une nouvelle aire de jeux au Logis-Floréal – Convention entre la commune de Watermael-Boitsfort et la S.C.L Le Logis-Floréal
Le Conseil communal,
Vu la délibération du Conseil Communal du 19/12/17 ;
Vu la fusion des sociétés Le Logis et Floréal en date du 01/01/18 ;
Vu le changement de la présidence, il y a lieu de représenter la présente convention en adoptant les nouveaux signataires ;
Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu le souhait du Collège de pouvoir réactiver une petite aire de jeux dans la cité-jardin ‘Floréal’, à savoir une aire se trouvant au cœur de l’ilot formé par les rues suivantes : Phlox, Pyrèthres, Valérianes et Spirées (il s’agit un grand bac à sable).
Du fait que, si l’Administration communale souhaite intégrer des jeux, il y a lieu d’établir une convention entre la S.C.L. Le Logis-Floréal et l’Administration communale, définissant les obligations et responsabilités de chacune des parties ;
Sur proposition du Collège;
DECIDE
D'annuler la délibération du Conseil Communal en date du 19/12/17; 
D’adopter la convention en annexe entre la Commune de Watermael-Boitsfort et la S.C.L. Le Logis-Floréal, définissant les obligations et responsabilités de chacune des parties.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Monsieur Roberti explique que la convention a été votée au Conseil communal de décembre dernier mais qu’entretemps, une fusion est intervenue et que les signatures de la convention doivent être revues bien que le contenu reste inchangé.
Mijnheer Roberti legt uit dat de overeenkomst werd gestemd in de Gemeenteraad van afgelopen december maar dat intussen, een fusie plaatsvond en dat de handtekeningen van de overeenkomst herzien moeten worden hoewel de inhoud onveranderd blijft.
 
 
 

 
Population
 
23
Affaires électorales - Destruction de l'ancien matériel de vote électronique.
Le Conseil,
Vu les courriers du SPF Intérieur du 13 mars 2015 et de la Région bruxelloise du 15 juillet 2015 mentionnant l’abandon pour l’organisation des élections de compétence fédérale (législatives, régionales et européennes) de 2019 et pour les élections communales de 2018 des systèmes Jites et Digivote ;
Considérant que le parc de machines à voter et d’urnes électroniques peut définitivement être déclassé et que son stockage ne se justifie plus ;
Que l’Asbl d'économie sociale, de recyclage et de développement durable CF2D située à Anderlecht, qui a déjà travaillé avec le centre informatique de Watermael-Boitsfort, pourrait se charger gratuitement de l’enlèvement et de la destruction de ces machines. C’est une société d’économie sociale de services et de recherche dans le domaine du développement durable. Elle occupe 18 personnes, toutes actives dans le domaine de l’environnement et a pour objet la formation et la réinsertion socio-professionnelle. Le CF2D s’attache à innover dans la création d’activités et de nouveaux emplois, la valorisation des ressources pour favoriser la solidarité socio-économique ;
Considérant que les machines n’ont pas de disque dur à récupérer et qu’il s’agit de la seule société à Bruxelles disponible à bref délai.
à l'unanimité,
Décide
De confier à l’Asbl CF2D l'enlèvement et la destruction des machines à voter et des urnes utilisées lors des élections.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Mme Buyens demande si l’achat du nouveau matériel de vote est subsidié.
Monsieur Verbeke indique qu’une partie a été mise au budget 2018.
Monsieur Wiard ajoute qu’une partie du matériel vient de la Région.  Il le précisera après vérification.
Mevr Buyens vraagt of de aankoop van het nieuwe stemmingsmateriaal wordt gesubsidieerd.
Mijnheer Verbeke deelt mede dat een deel op de begroting 2018 werd gezet.
Dhr Wiard voegt eraan toe dat een deel van het materiaal van de Regio komt.  Hij zal het na verificatie aangeven.
 
 
 

 
Secrétariat
 
24
Remplacement d'un membre associé à l'asbl Agence Locale pour l'Emploi.
Le Conseil communal,
Vu les statuts de cette association;
Vu l'article 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu la candidature proposée;
Par ces motifs;
DESIGNE
Monsieur Roland MAEKELBERGH domicilié chaussée de la Hulpe 264 à 1170 Bruxelles en remplacement de Monsieur Quentin HAYOIS.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

25
Remplacement d'un membre associé de l'asbl "Vivre chez Soi".
Le Conseil communal,
Vu les statuts de cette association;
Vu les articles 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;
Vu la candidature proposée;
Par ces motifs;
DESIGNE
Monsieur Michel DE BOEVER, domicilié avenue de la Héronnière 90/17 à 1170 Bruxelles, né à Uccle, le 04.03.1953 en remplacement de Monsieur Quentin HAYOIS.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

26
Interpellation de Mme Martine PAYFA concernant l'abandon par le collège du projet de réaménagement de la place Keym.
En ce qui concerne la place Keym, la Présidente propose de répondre aux 3 interpellations en même temps.
 
Martine Payfa dit:
"La place Keym est un sujet d’actualité qui concerne la vie quotidienne d’un certain nombre d’habitants de Boitsfort qui fréquentent cette place très souvent.  Défi regrette que vous n’avez pas organisé une réunion d’information comme vous vous y étiez engagés sur le site communal au moment du dépôt de la demande de permis d’urbanisme préalablement à l’organisation de l’enquête publique.  Suite à la concertation d’urbanisme qui s’est tenue le 11/01/2018, le collège échevinal a décidé l’abandon du projet et une réorientation de celui-ci.  Dans un toutes-boîtes, les motivations de cet abandon sont justifiées par un manque d’écoute de la Région quant aux préoccupations des commerçants, à savoir les places de stationnement et par le coût des matériaux naturels imposés par la Région en lieu et place du béton proposé dans le projet de réaménagement.  Quand on relit le pv de la Commission de Concertation, nous devons bien constater une fois encore le manque de transparence et d’information à la population eu égard aux 20 conditions émises par les représentants de la Région qui terminent d’ailleurs leurs avis en précisant que les conditions émises dans l’avis favorable ne garantissent pas une amélioration substantielle du nouvel aménagement.  A la lecture de cet avis, nous comprenons que la commune n’avait pas d’autre choix que l’abandon du projet et nous considérons donc que la décision du collège échevinal a été cette fois sage et raisonnable au vu de la mobilisation citoyenne que la Région a belle et bien prise en compte dans son avis.  Nous voilà donc repartis à zéro avec une rénovation et une modernisation de la place avec l’espoir de préserver son caractère intimiste tout en y apportant des améliorations bien nécessaires notamment un revêtement de sol de qualité qui reste la priorité des priorités pour les citoyens.  J’en viens donc à mes questions:
  • les raisons de l’abandon du projet
  • le coût global, des frais de bureaux d’études, d’architecte…
  • le nombre de réunions préparatoires avec la Région
  • quid du suivi au niveau participatif et de l’élaboration d’un nouveau projet?
  • planification et délais?"
 
Lecture de l’interpellation par Mr Jos Bertrand et ensuite par Mr Desprez.
 
Réponse de Mr Roberti
"Je voudrais tout d’abord clarifier le fait que toutes les réactions qui sont parvenues dans les délais au service communal de l’urbanisme ont été prises en compte et toutes les personnes ayant demandées à être entendues ont reçu une convocation pour la Commission de concertation. L’organisation de cette enquête publique et de la commission de concertation ont requis un travail conséquent et l’envoi dans un délai court de plusieurs centaines de courriers.
Ces étapes ont été une nouvelle occasion pour toutes les personnes intéressées d’examiner le projet et d’exprimer leur point de vue.
L’enquête publique a permis de mobiliser un nombre conséquent de réactions.  Par ailleurs, une centaine de personnes ont participé à la Commission de concertation qui s’est tenue le 11 janvier dernier dans une ambiance sereine et d’écoute mutuelle. Cette mobilisation riche et argumentée est à saluer.
Parmi les réactions émises au cours de l’enquête publique et de la Commission de concertation, les éléments suivants ont notamment été exprimés :
  • un constat partagé quant au fait que la place Keym, dans sa situation actuelle, est vétuste et que le revêtement du sol dégradé et glissant mérite d’être renouvelé ;
  • une inquiétude quant à l’ampleur du chantier projeté (plus particulièrement les coûts et impacts de celui-ci) ;
  • un attachement au caractère « intimiste » de la place actuelle, favorisé notamment par la présence d’arbres ayant une couronne étendue ;
  • une inquiétude quant à la modification des conditions de stationnement aux abords des commerces.
D’une manière générale, le geste consistant à harmoniser les matériaux de revêtement du sol de la place, de l’avenue de la Sauvagine et du pôle Cèdres-Bégonias, visant à créer une plus grande unité et cohérence de conception, est jugé excessif et inadapté en ce qu’il ferait perdre le caractère « intimiste » de la place et ne permet pas une séparation suffisante entre les voiries carrossables et les parties piétonnes de la place.
Après avoir examiné les conclusions de l’enquête publique, le Collège a fait le constat que le dossier méritait d’être adapté sur certains points. L’intervention de Monsieur le Bourgmestre visait à donner des indications à la Région sur les évolutions qui nous paraissent souhaitable dans ce dossier :
  • le maintien des catalpas ;
  • la suppression de la zone de livraison Thuyas ;
  • la création d’un by-pass pour les cyclistes sur l’avenue de la Sauvagine ;
  • la création de zones de pleine-terre accueillant des plantations diversifiés pour limiter le caractère minéral et marquer les bords de la partie centrale de la place afin notamment de renforcer la séparation avec les zones circulables ;
  • l’élargissement de la zone des terrasses à l’est de la place pour conforter les terrasses existantes tout en assurant le cheminement des piétons ;   
  • la modification du dessin de la voirie aux abords de l’espace Delvaux afin de dégager une plus grande zone permettant d’accueillir une future terrasse pour le centre culturel ;
  • la couverture de certains emplacements vélos, la création d’emplacements motos et bakfiets et la relocalisation de la station Villo.
L’ensemble de ces points découlait immédiatement des remarques émises dans le cadre de l’enquête publique et qui nous sont apparues pertinentes.
Par ailleurs, concernant le stationnement, Monsieur le Bourgmestre a clairement demandé aux délégués régionaux de ne pas imposer la suppression d’emplacements de stationnement. Si certains d’entre eux doivent être déplacés, il faut alors nous permettre de les relocaliser dans les zones proches des commerces.
L’avis de la Commission de concertation nous a été transmis le vendredi 19 janvier.  J’en ai expliqué la teneur aux membres du Collège à l’occasion de la séance du 23 janvier, sans que le point ne soit formellement inscrit à l’ordre du jour.  
Cet avis contient une série d’éléments fondés sur les réactions émises dans le cadre de l’enquête publique, qui recoupent l’analyse du Collège des Bourgmestre et Echevins, et qui permettraient d’adapter le projet.
Toutefois, nous avons fait le constat que la Région est restée sourde à certains éléments en ce qu’elle demande, et ce n’est pas négligeable:
  • la suppression de 20% des emplacements de stationnement du périmètre concerné (soit la suppression d’au moins 8 emplacements) alors que le projet présenté préservait le même nombre d’emplacements et que ce point est au cœur des préoccupations des commerçants;
  • la suppression du double sens permettant aux véhicules empruntant la place Keym de remonter vers l’entrée du parking souterrain (imposant ainsi un détour par la rue du Roitelet).
Ces deux exigences de la Région étaient frontalement contraires aux engagements pris et répétés par le Collège des Bourgmestre et Echevins de maintenir le nombre d’emplacements dans le périmètre et de maintenir les circulations existantes sur la place. Elles démontrent un manque d’écoute de la part de la Région quant aux préoccupations des commerçants et quant à l’importance de la place Keym comme poumon économique du centre de Watermael.
Par ailleurs, la Région impose l’utilisation de matériaux naturels en lieu et place des pavés de béton surfacés d’agrégats de pierre envisagés. Cette imposition est en soi parfaitement louable mais elle pose question dans le sens où elle pourrait impliquer un surcoût conséquent pour le projet alors qu’il est déjà jugé trop cher par une partie du public et qu’il est assumé à 100% sur fonds propres communaux. 
Dans ce contexte, et tenant compte de ce qui précède, le Collège des Bourgmestre et Echevins a  considéré qu’il n’était pas souhaitable d’adapter le projet aux exigences de la Région car celles-ci ne tenaient pas compte des réactions émises dans le cadre de l’enquête publique, augmentent significativement les coûts et sont contraires aux engagements pris.
 Le Collège a dès lors communiqué le vendredi 26 janvier son intention de réorienter le projet sur les bases suivantes :
  • maintien de la situation actuelle sur l’avenue de la Sauvagine et du côté Cèdres-Bégonias ;
  • maintien des voiries actuelles sur la place Keym ainsi que des dispositions actuelles du stationnement ;
  • rénovation des zones pavées de la place Keym par un matériau naturel, durable, antidérapant et fabriqué dans des pays respectant les normes internationales en matière sociale et environnementale;
  • suppression d’une partie des « monticules » afin de dégager de la surface pour l’organisation d’activités ;
  • maintien des plantations actuelles et plantation éventuelle de quelques nouveaux arbres en complément ;
  • renouvellement d’une partie du mobilier urbain (bancs, arceaux vélo, poubelles, etc.) ;
  • aménagement d’une zone de terrasse pour l’espace Paul Delvaux.
Cette communication s’est faite via un article sur le site internet keym1170, un toutes-boîtes distribué le 26 janvier dans le quartier proche de la place Keym et un communiqué de presse.
Par ailleurs, cette décision du Collège a été confirmée par un rapport approuvé en séance du 6 février visant à retirer la demande de permis d’urbanisme. Un courrier confirmant ce retrait de la demande de permis d’urbanisme. 
J’en viens à vos questions plus précises.
 
Quel a été le coût des études ?
  • un marché 8.500 euros pour la réalisation d’une étude de circulation et de stationnement ;
  • deux marchés pour un montant total de 6.500 euros pour le relevé topographique de la place ;
  • un marché de 46.000 euros pour l’étude de la conception du réaménagement de la place Keym (qui comprend notamment le processus participatif);
  • deux marchés pour un montant total de 11.000 euros concernant le diagnostic des bétons du parking et l’étude de stabilité du parking ;
  • un marché complémentaire de 2.500 euros pour le dessin du projet de rampe
  • des coûts de 1.400 euros pour la location de matériel dans le cadre du test de mobilité réalisé au printemps 2016.
Des subsides régionaux ont-il été sollicités ?
Non, des subsides régionaux n’ont pas été sollicités. Le projet ne répondant pas aux critères permettant à la Région d’intervenir financièrement (mise en œuvre d’options régionales tels que la création d’un site propre ou la pose de rails de tram, la création d’un itinéraire cyclable régional, etc..).
Qu’en est-il du projet de création d’une nouvelle rampe ?
Concernant la rampe, nous avons déjà informé le conseil à plusieurs reprises du fait que la proposition n’avait pas requis une majorité suffisante au sein de la copropriété concernée. Cette option a donc été abandonnée fin 2016. Il faut bien dire aussi que, contrairement à ce que certains semblent penser, la rampe ne peut pas s’envisager isolément, elle implique une reconfiguration de l’avenue de la Sauvagine pour traiter les croisements entre les véhicules et les bus.
Le nombre de réunions préparatoires avec la Région ?
Il y a eu 4 réunions concernant les aspects mobilité (principalement centrées sur le projet de réaménagement de l’avenue de la Sauvagine et 2 réunions avec la direction urbanisme préparatoires  au dépôt de la demande de permis d’urbanisme.
Les délais de réalisation du nouveau projet et ses coûts?
Sur ce point, je passe la parole à Madame Van Hecke puisque le projet n’impliquant pas un réaménagement (pas de permis d’urbanisme nécessaire) mais une simple rénovation, ce dossier dépendra du service des travaux publics. Ensuite Monsieur Cisey interviendra sur la question concernant les contacts avec de nouveaux commerçants."
 
Réponse de Mme Van Hecke
" La réorientation ou plutôt la poursuite  du projet bénéficiera de l’important travail d’analyse et des réactions nombreuses exprimées tant par les commerçants que par les habitants de notre commune.
Je voudrais saluer également le travail effectué par les services communaux et particulièrement le service de l’urbanisme qui a fourni un important suivi aux études et étapes de la procédure. Rien de cela ne sera inutile ou perdu !
Parmi les  questions qui doivent être examinées dans les prochaines semaines, je citerai les suivantes qui, dès aujourd’hui, semblent évidentes :
- la  coordination avec les impétrants et la prise en compte de leur timing.
- Quels  type de matériaux utiliserons-nous ? quels matériaux  existants seraient éventuellement intéressants à conserver, à déplacer, à remettre en œuvre sur base de nouvelles techniques ?
- Quels arbres sont à maintenir et quelle végétation devrait être  à venir 
- Quel  mobilier urbain ?
- Et enfin comment traiter la demande de la Vénerie de disposer d’une terrasse extérieure.
- La question de l’étanchéité de la dalle qui recouvre les parkings souterrains sera aussi posée et traitée.  
Nous ferons appel à des spécialistes ( un budget consacré à la réalisation du cahier des charges est déjà budgété)  pour nous aider à prendre les meilleures options dans ces domaines et à réaliser un cahier des charges complet sur base duquel nous pourrons désigner l’entreprise qui réalisera le chantier proprement dit.
Nous souhaitons faire aboutir un projet cohérent et continuerons à y travailler avec détermination mais sans précipitation.
Nous veillerons à organiser une commission spéciale du Conseil communal avant l’approbation du cahier des charges, comme nous l’avions déjà fait avant l’introduction des plans pour le réaménagement. "
 
Réponse de Mr Cisey
"Concernant les commerces, Monsieur Cisey rappelle que les commerces étant privés, la commune ne peut intervenir sur des transactions qui sont privées.  On a eu des informations, on a reçu des gens, on a eu des demandes d’information.  Je vous confirme que pour la Brasserie, les travaux vont commencer le 1er mars.  J’ai eu également des échanges avec un fleuriste qui s’est installé à la place de l’ancienne fleuriste.  Concernant les trois magasins dans la galerie, je vous informe que c’est la même personne possédant les trois magasins qui a fait faillite.    Actuellement, le liquidateur termine sa mission et un délai supplémentaire a été octroyé pour la liquidation de sa marchandise.  Pour l’instant, je n’ai pas encore vu de remise en location de ces trois biens.  Concernant l’ancien commerce de bancs solaires, la situation est beaucoup plus compliquée, plus de 500.000 euros sont demandés pour un local en emphytéose pendant 18 ans.  Concernant le local de l’ancien libraire, il n’y a pas de repreneur actuellement vu le prix du loyer.  C’est un vrai problème pour nous et un vrai malheur.  Le privé est devenu extrêmement cher."
 
Intervention de Mme Payfa
Mme Payfa remercie Mr Roberti d’avoir relu tout ce qui se trouve déjà sur le site. 
"Les réponses à mes questions ne me satisfont pas complètement.  Je vous rejoins sur  l’importance de ne pas agir dans la précipitation, mais pour le revêtement de sol, il y a urgence.  On a perdu 6 ans : les citoyens demandent avant tout un nouveau revêtement de sol.   D’autre part, qui va examiner les points que vous proposez.  Si vous rompez le contrat avec les architectes, quid du dédommagement éventuel ? Le processus participatif va-t-il s’arrêter là puisque la mobilisation volontaire des citoyens a apporté de la matière.  Donc, vous tablez sur cela et vous n’envisagez plus consulter les gens sur certains points.  Il y avait par exemple un citoyen qui s’est mobilisé sur les réseaux sociaux, qui est compétent et qui a le mieux exprimé son avis en commission.  Ne pourriez-vous pas donc le contacter ? Et pour la terrasse du Delvaux, ne faut-il pas de permis d’urbanisme ?"
 
Intervention de Mr Desprez
"A défaut de chiffrer les coûts, pourriez-vous nous donner une estimation grosso modo du nombre de semaines que durera la rénovation.  Quid de l’emphytéose, a-t-on évolué dans la réflexion depuis 1 mois ?"
 
Intervention de Mr Kutendakana
"On a l’impression que tout est effacé et qu’on va faire un petit projet « entre soi » sans permis d’urbanisme. Je m’inscris en faux quant au fait qu’aucun permis d’urbanisme ne serait nécessaire pour remplacer le revêtement de la place."
 
Intervention de Mr Bertrand
"Le toutes-boîtes distribué est signé au nom du collège par deux échevins et par le Secrétaire communal alors que le point n’a fait l’objet d’aucune décision  formelle, comment expliquez-vous cela ? Qu’allez-vous faire des propositions par des intervenants en commission ? Et pour l’aménagement Bégonias-Cèdres, allez-vous tout abandonner alors que les résultats des tests étaient positifs ?  Quant à l’accès au parking, si l’information aux copropriétaires était mieux passée, on aurait pu obtenir un autre vote.  Reviendrez-vous avec cette proposition de 2ème rampe d’accès ?"
 
Intervention de Mr Roberti
"Il est mis fin à la mission des architectes, s’il y des indemnités à payer, ce sera  au maximum à concurrence du marché de conception  (46.000 euros dont plus ou moins 40.000 euros  ont déjà été payés).  Ce bureau n’était pas désigné pour la réalisation.  Sur le permis d’urbanisme, l’arrêté de dispense dit que pour remplacer un matériau naturel par un autre, il ne faut pas de permis.   Si la terrasse du Delvaux l’exige, on fera un permis d’urbanisme limité à ce point.  On ne va pas toucher aux fondations mais peut-être à l’étanchéité et il ne faudra pas de permis d’urbanisme.  Sur Bégonias-Cèdres, je confirme que le projet est abandonné et je le regrette.  Pour la rue du Roitelet, la Région nous a demandé de mettre la rue en sens unique et ce dans tous les scénarios possibles, même en l’absence d’une 2ème rampe d’accès au parking.  Le projet de 2ème rampe a été correctement présenté et a obtenu 69 % or il fallait 75 %, on était proche d’un accord.  On a eu de nombreux contacts avec les gestionnaires pour tenter d’obtenir cet accord mais ils nous ont finalement dit de renoncer."
 
Intervention de Mme Van Hecke
"Vous évoquiez des personnes ressources, nous allons d’abord baliser les différentes étapes du chantier avant de s’adresser à d’autres personnes.  On le fera au moment opportun et la concertation se poursuivra.  Quant au délai, c’est impossible à dire tant qu’on n’a pas désigné des entrepreneurs et tan que les impétrants n’ont pas fixé de timing."
 
Intervention de Mr Kutendakana
"Quid des impétrants ?  C’est tout de même la preuve que des travaux importants devront être entrepris, pas des rénovations légères !"
 
Intervention de Mme Payfa
"Il serait temps d’aller voir les matériaux utilisés ailleurs et ce serait bien qu’il y ait une commission du Conseil communal sur ce point.  Je voudrais aussi avoir la convention de fin de contrat du bureau d’architectes."
Le Conseil prend connaissance.

 
 
 
 

27
Motion introduite par M. Hugo PERILLEUX-SANCHEZ contre la privatisation de la banque Belfius et le développement de ses activités au service des collectivités locales, du secteur associatif et de l'économie locale
Introduction

En 2011, à la suite de la crise financière qui avait vu la quasi faillite du groupe Dexia, l’État belge a racheté pour 4 milliards d'euros Dexia Banque Belgique la composante belge du groupe, rebaptisée quelques mois plus tard, « Belfius ».
Dans le même temps, l'Etat fédéral a apporté une garantie très importante à Dexia sa, la structure de défaisance chargée de gérer le passif du groupe pendant des dizaines d'années.
Le groupe Dexia provenait de la fusion en 1996 du Crédit communal de Belgique et du Crédit local de France, deux banques spécialisées dans le financement des collectivités, ainsi que de l'intégration au sein du groupe en 2001 de Bacob-Artesia, une banque coopérative. Belfius hérite par conséquent d’une longue tradition de financement des administrations locales et de gestion publique. L’origine même du nom de Belfius traduit littéralement cette réalité : Belfius = BELgium FInance US.
Aujourd’hui encore, Belfius dédie un tiers de son portefeuille de crédits (qui s’élève à environ 90 milliards d’euros) au secteur public et social, principalement des communes. Le sort de la banque Belfius est donc d’une grande importance pour les villes et communes.
La cause des problèmes financiers de Dexia est à trouver non pas dans ces activités spécifiques développées en Belgique, qui ont toujours été « profitables », mais dans une volonté non-maîtrisée d'expansion internationale et par la prise de risques financiers inconsidérés.
Grâce à son fort ancrage belge, grâce au soutien de son actionnaire, l'Etat fédéral, et donc de tous les contribuables, grâce aux sacrifices assumés par les travailleurs de la Banque et au maintien de la plupart de ses relations commerciales antérieures à la crise, Belfius est aujourd'hui redevenue une banque solide et générant un dividende annuel important, reversé à l’État fédéral.
En juillet 2017, le Gouvernement fédéral a pris, sans aucun débat public préalable, la décision de privatiser Belfius, par une introduction en bourse d'une partie de son capital. Cette opération est en cours de préparation, avec pour objectif annoncé d'une concrétisation pour juin 2018.
La motion que nous proposons au Conseil d’adopter ce soir s’inspire d’une initiative de la plate-forme « Belfius est à nous », soutenue par plus de 30 organisations, ONG et syndicats. Cette dernière a été créée pour impulser un débat public sur l’avenir de Belfius, organiser la contestation contre la privatisation de la banque et démontrer l’intérêt d’une banque publique pour la population de Belgique.
 
Motion contre la privatisation de la banque Belfius et le développement de ses activités au service des collectivités locales, du secteur associatif et de l'économie locale
 
Le Conseil communal,
 
Considérant que :
  • aucune banque, présente sur le marché belge, n’a pu développer un savoir-faire équivalent à celui de Belfius dans le domaine du service aux administrations locales pour :
  • les services financiers, en général ;
  • le financement des investissements, en particulier ;
  • le support technique pour la gestion de la dette des communes, en particulier.                                                
  • Belfius, ex-Dexia Banque Belgique, a été rachetée par l’État belge pour 4 milliards d’euros, que la banque de défaisance Dexia sa a fait l'objet de deux recapitalisations successives par l’État belge, survenues en 2008 (2 milliards d’euros) et en 2012 (2,9 milliards d'euros), et qu’elle bénéficie de 35 milliards d'euros de garanties accordées par l’État belge ;
  • le redressement financier de Belfius s’est hélas réalisé au détriment d’une perte, de 2012 à 2016, de 670 emplois et d’une baisse salariale de 5% ;
  • Belfius a rapporté 215 millions d’euros de dividendes à l’État belge en 2016, et que le gouvernement prévoyait une recette de 309 millions de dividendes pour 2017 ;
  • le secteur bancaire belge est dominé par des banques étrangères qui déplacent les dividendes générés par les activités belges vers les maisons mères et des actionnaires étrangers, au lieu de les réinvestir dans l’économie locale et d’œuvrer à la préservation de l’emploi (voir BNP Paribas et ING, notamment) ;
  • Belfius est une des quatre banques les plus importantes en Belgique, et actuellement la seule banque totalement publique ;
  • beaucoup de pays voisins ont un secteur bancaire public fort sans que cela ne pose question; qui joue, au contraire, un rôle économique majeur, notamment par rapport aux défis énergétiques futurs et au financement de l'économie locale ;
  • une banque publique a un effet stabilisateur en période de crise, comme cela a été mis en évidence en Allemagne après 2008 ;
  • au lieu de fermer progressivement des agences (-30 % en 10 ans) qui alimente le risque de désertification économique dans certaines villes du pays et quartiers, quand une banque publique pourrait devrait au contraire assurer un service de base, accessible à tous les usagers ;
  • le fait que Belfius ne soit actuellement pas suffisamment gérée comme une structure publique influe nécessairement sur les besoins des plus démunis, comme l'a montré la décision prise par la banque en 2016 de doubler les frais de compte bancaire social pour les personnes émargeant au CPAS ;
  • au contraire, une ouverture du capital et une entrée en bourse pourraient :
  1. conduire Belfius à être gérée de manière à satisfaire les intérêts des actionnaires privés (les banques internationales chargées de la mise en bourse de Belfius cherchant à attirer préférentiellement un actionnariat international à la recherche d’un placement rentable), plutôt que les intérêts publics ;
  2. conduire Belfius à être guidée par des objectifs de bénéfices de court terme, au détriment de sa stabilité à long terme et du financement des collectivités locales, du secteur associatif et de l'économie locale, tombant par-là dans les mêmes travers que ceux qui ont conduit Dexia à la faillite ;
  3. remettre en question l'attractivité, notamment en termes de taux et de durée, des crédits accordés par Belfius aux pouvoirs locaux et au secteur non marchand, si bien que certains projets d'investissement locaux ne pourraient plus être financés.
  • il y a un intérêt stratégique à garder Belfius aux mains des pouvoirs publics, tels que d'autres pays, comme l'Allemagne, l'ont fait avec des structures bancaires comparables, les transformant de véritables banques de développement, dont la prestation garantie de services stratégiques à l'économie interne, tel que l'octroi de crédits aux pouvoirs publics, au secteur associatif et aux PME, joue un rôle essentiel pour préparer le futur ;
  • en cas de privatisation, les autorités perdraient le contrôle d’un partenaire financier unique dans son rôle de financement des investissements publics ;
  • Belfius est la plus importante pourvoyeuse de crédit au secteur public en Belgique, et se décrit elle-même comme le bancassureur disposant du meilleur ancrage local ; 
  • la décision du gouvernement de procéder à une privatisation partielle de Belfius a été prise sans débat public sur le rôle et le futur de la banque ;
  • avec un portefeuille de crédits de plus de 90 milliards, Belfius doit être en tant que banque publique un acteur de premier plan dans le financement de projets utiles à la population : énergies renouvelables, écoles, hôpitaux, soutien à l’économie locale, etc. ;
  • une privatisation mettrait en péril cet objectif.
 
Demande au gouvernement fédéral de :
  • revenir sur sa décision de privatisation partielle de Belfius et de maintenir Belfius complètement dans le domaine public ;
  • organiser un débat public sur l'avenir de Belfius en tant que banque publique, et sur la gestion de celle-ci intégrant des employés, des clients et des institutions locales ;
  • doter Belfius d'objectifs d'avenir ambitieux favorisant l'accessibilité de tou.te.s les citoyen.ne.s et de toutes les entreprises, petites et grandes, à un service bancaire universel ;
  • d’assurer, via Belfius, le service financier et le financement des collectivités locales, du secteur associatif, des acteurs de l'économie réelle et des objectifs en matière climatique et énergétique de la Belgique.
Le point est rejeté.
23 votants : 11 votes positifs, 12 votes négatifs.
Non : Cécile Van Hecke, Jean-Manuel Cisey, Jan Verbeke, José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, David Leisterh, Michel Colson, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Intervention de Mr Kutendakana
Le PS soutient la motion mais il y a d’autres aspects qui sont sous-entendus dans ce dossier.  Derrière cette privatisation, il y a le deal d’indemniser les actionnaires d’Arco.  Les communes sont ici lésées car il y a un traitement différencié des actionnaires d’une même banque.  Si les coopérateurs d’Arco sont indemnisés, les communes devraient l’être aussi.  D’autres mesures seront aussi nécessaires.
 
Intervention de Mme Ferretti
Comme déjà rappelé précédemment, cette motion est une initiative de la plate-forme « Belfius est à nous ». Selon les termes retenus sur le site internet de cette plateforme : la privatisation partielle de la banque Belfius nuirait à une véritable accessibilité du service bancaire qui se traduit par la disponibilité du personnel en face à face, et pas seulement en ligne, ou à la présence d’agences bancaires dans les petites villes, etc.  
 
A notre sens, il convient toutefois d’être prudent et de rappeler que le secteur bancaire est depuis des années en pleine mutation, que le développement constant de la digitalisation des services ainsi que le nombre croissant des opérations en ligne conduisent inévitablement les banques à se moderniser et à se repositionner, ce bien qu’il soit indispensable de conserver un service accessible à tous les usagers. Mais selon les dernières estimations, les belges ne se déplaceraient dans leurs agences bancaires que 3 ou 4 fois par an en moyenne et ce à l’occasion de relations très spécifiques tels que crédits habitations, contrats d’assurance, succession etc.
 
De nombreuses banques, ING, KBC, Bnp Paribas Fortis, ont déjà modifiés l’organisation de leur réseau d’agences par exemple par des fermetures, modifications d’horaire, et même au sein de Belfius sur les 5 dernières années 115 agences ont ainsi été fermées et ce bien qu’il s’agisse d’une banque dite publique. A elle seule, la privatisation partielle de Belfius ne conduira donc pas à une métamorphose du paysage des agences locales de la banque il conviendrait plutôt de l’appréhender selon l’évolution du secteur bancaire dans son intégralité.
 
Donc pour DéFi il est indéniable que Belfius représente encore aujourd’hui une part important des investissements des collectivités locales toutefois il n’est pas le seul acteur financier à opérer dans ce secteur. En effet il n’est pas rare de constater que certaines collectivités locales fassent appel à d’autres organismes bancaires afin de financer ses projets. A notre sens,  il ne peut donc pas être affirmé que la privatisation partielle de Belfius nuira au financement des projets des collectivités locales et par temps il sera de la responsabilité de la banque mais également de l’état, qui restera actionnaire à 70%, de continuer à se rendre attractif auprès des collectivités locales.
 
Toutefois, nous rejoignons le considérant comme quoi il est critiquable que le gouvernement fédéral décide de procéder à une privatisation partielle de Belfius sans qu’aucun débat public sur le rôle et l’avenir de la banque n’ait été organisé. Pour DéFi il est indispensable que l’état belge, seul et unique actionnaire de Belfius, assure une transparence totale dans ce dossier.
 
En conclusion, notre groupe ne soutiendra pas la motion tel que rédigée dans les termes actuels
Tussenkomst van Dhr Kutendakana
De PS ondersteunt de motie maar er zijn andere aspecten in dit dossier onder bedekte termen. Achter deze privatisering, is er de deal om de aandeelhouders van Arco schadeloos te stellen.  De gemeenten worden hier geschaad want er is een gedifferentieerde behandeling tussen de aandeelhouders van dezelfde bank. Als de coöperatieleden van Arco worden schadeloosgesteld, zouden de gemeenten het ook moeten zijn. Andere maatregelen zullen eveneens noodzakelijk zijn.
 
Tussenkomst van Mevrouw Ferretti
Zoals al eerder herinnerd, is deze motie een initiatief van het platform « Belfius is van ons ». Volgens de termen weerhouden op de website van dit platform: zou de gedeeltelijke privatisering van de Belfius bank schade toebrengen aan reële toegankelijkheid tot de bankdienst die zich vertaalt in de beschikbaarheid van het personeel ten persoonlijke opzichte van de klant, en niet alleen online, of door de aanwezigheid van bankagentschappen in de kleine steden, enz…  
 
Volgens ons, is het echter nodig om voorzichtig te zijn en om eraan te herinneren dat de banksector sinds jaren in volle mutatie is, dat de constante ontwikkeling van digitalisatie van de diensten evenals het toenemende aantal online verrichtingen de banken onvermijdelijk ertoe aanzetten om zich te moderniseren en om zich te herpositioneren, dit hoewel het absoluut noodzakelijk is om een dienst te behouden toegankelijk voor alle gebruikers. Maar volgens de laatste schattingen, zouden de Belgen zich slechts 3 of 4 keren per jaar gemiddeld naar hun bankagentschappen verplaatsen en dit ter gelegenheid van zeer specifieke relaties, zoals woningkredieten, verzekeringscontracten, erfenissen, enz…
 
Talrijke banken, ING, KBC, Bnp Paribas Fortis, hebben al de organisatie van hun agentschappen netwerk gewijzigd, bijvoorbeeld door sluitingen, wijzigingen van de dienstregeling, en zelfs binnen Belfius werden de 5 laatste jaren 115 agentschappen gesloten hoewel het over een zogenaamde openbare bank gaat. De gedeeltelijke privatisering van Belfius alleen zal dus niet leiden tot een metamorfose in het landschap van de plaatselijke agentschappen van de bank, men zou er eerder moeten tegen opzien volgens de evolutie van de banksector in zijn integraliteit.
 
Dus voor DéFi  valt het niet te ontkennen dat Belfius nog steeds een belangrijk deel van de investeringen van de lokale overheden vertegenwoordigt, maar dat het niet de enige financiële speler is die opereert in deze sector. Immers is het niet zeldzaam om vast te stellen dat bepaalde plaatselijke instanties beroep doen op andere bankinstanties teneinde hun projecten te financieren. Volgens ons, kan er dus niet bevestigd worden dat de gedeeltelijke privatisering van Belfius de financiering van de projecten van de plaatselijke instanties zal benadelen en per tijd zal het de verantwoordelijkheid van de bank zijn maar eveneens van de staat, die aandeelhouder voor 70% zal blijven, om zich blijven attractief te maken bij de plaatselijke instanties.
 
Wij zijn het echter eens met de overweging dat kritiek openstaat dat de federale regering besluit om Belfius te privatiseren zonder enig openbaar debat over de rol en toekomst van de bank. Voor DéFi is het absoluut noodzakelijk dat de Belgische Staat, slechts de enige aandeelhouder van Belfius, een totale transparantie in dit dossier waarborgt.
 
Tenslotte, zal onze groep de motie zoals opgesteld in de huidige termen niet ondersteunen
 
 
 
 

28
Interpellation de Mr Jos Bertrand concernant la décision du collège relative au réaménagement de la place Keym.
Le 25 janvier 2018, le collège a communiqué via le site communal (www.keym1170.be) qu’une décision était prise concernant la réorientation du projet de rénovation de la place Keym.  Durant la même période, un toutes-boîtes non daté, signé au nom du collège par le secrétaire et par deux échevins était mise dans les boîtes aux lettres dans certaines quartiers.
Le toutes-boîtes correspond dans une grande mesure au texte placé sur le site.  Cependant apparaissait sur le site une phrase importante que nous ne retrouvions pas sur le toutes-boîtes : “Dans ce contexte, et tenant compte de ce qui précède, le Collège des Bourgmestre et Echevins considère qu’il n’est pas souhaitable d’adapter le projet aux exigences de la Région car elles ne tiennent pas compte des réactions émises dans le cadre de l’enquête publique, augmentent significativement les coûts et sont contraires aux engagements pris”.
  1. Premièrement, puis-je connaître où et quand précisément ce toutes-boîtes sans date a-t-il été distribué et quel est son statut ? Que est le lien avec la communication sur le site web ?
 
  1. Deuxièmement, puis-je savoir comment le collège a pris la décision de réorientation de la place Keym.
Quand le collège a-t-il discuté de l’avis de la commission de concertation réceptionné par la commune le 19/01/2018 ?  Cela ne se trouve pas dans l’ordre du jour du collège du 23/01/2018 bien que la communication sur le site communal avec la réaction du collège à l’avis du comité de concertation date du 25/01/2018.
Que est le lien entre la communication du 25/01/2018 et l’avis du collège du 16/01/2018 (point 47) qui, tenant compte des résultats du comité de concertation, propose un certain nombre de modifications aux projets introduits.
 
Le Collège (?) justifie sa décision de réorientation en soulignant le fait que les représentants des instances régionales ne désiraient pas donner suite à deux aspects importants, notamment la problématique du stationnement sur la place (où la Région voulait supprimer 8 emplacements soit 20 % des emplacements de stationnement) et le fait que la Région voulait supprimer le double sens donnant accès aux parkings souterrains le long de la Rue du Roitelet mais on ne mentionnait pas que c’était en relation avec l’ouverture d’un deuxième accès au parking souterrain.  Puis-je connaître les démarches que le collège a faites pour convaincre les instances régionales du point de vue des commerçants ?”.  En outre, le collège s’est plaint sur le site que la Région ait octroyé des subsides pour le réaménagement de la place Dumont à Woluwé-St-Pierre et non pour la place Keym à Watermael-Boitsfort.  Le collège a-t-il jamais entrepris des démarches en faveur d’une intervention régionale pour l’éventuel réaménagement de la place Keym et le cas échéant avec quelle intensité ce dossier a-t-il été défendu ?
 
  1. Troisièmement, puis-je également savoir de quelle manière le collège compte soutenir la dynamique positive qui est née durant la commission de concertation.
 
  1. Quatrièmement, j’aimerais savoir comment les orientations définies par le collège vont-elles être implémentées et quel en sera l’échéancier, à savoir : la rénovation de la zone de pavage de la place Keym, la disparition partielle des monticules, la plantation de nouveaux arbres, la rénovation partielle du mobilier urbain, le réaménagement d’une zone de terrasse devant l’espace Paul Delvaux ?”.
 
J’aurais aimé connaître l’intention du collège concernant la situation actuelle sur l’avenue de la Sauvagine et le coin Cèdres/Bégonias … Cela signifie-t-il que l’adaptation des ronds-points à l’instauration de la zone 30 sera également supprimée  (instauration d’un priorité générale de droite et retrait des feux de circulation, amélioration de la sécurisation des traversées piétonnes et de la sécurisation des arrêts de bus).
J’aimerais également savoir si le collège abandonne définitivement ses tentatives de convaincre les propriétaires de l'immeuble et de la galerie de la nécessité d'une deuxième entrée du parking souterrain ?  Je me réfère également à ma question écrite que j’ai introduite à ce sujet.
 
  1. Cinquièmemement, j’aimerais savoir quelle évaluation le collège a-t-il fait du processus de participation ad hoc avec les réunions d’information et les ateliers participatifs ?  J’aimerais également savoir ce que le processus participatif a coûté à la commune ?
 
  1. Finalement, j’aimerais également savoir si le collège va maintenant adopter une approche plus large de la problématique de la place Keym ?  Je vois que des calicots seront faits pour promouvoir les deux marchés de la commune ? Quelle en est la raison et cela s’inscrit-il dans une stratégie plus large ?  Et dans quel cadre cela se passe-t-il ?  A cet égard, j’aimerais revenir à mon interpellation du 16/01/2018 : y-a-t-il des nouvelles concernant le rachat du fonds de commerce sur l’Esplanade ?  Vous aviez laissé entendre qu’il y avait peut-être un restaurateur intéressé et que nous en saurions plus fin janvier.  Puis-je également savoir s’il y a des nouvelles concernant les locaux vides ou si entretemps, il y a eu des contacts avec les commerçants et leurs organisations?  J’attends également avec impatience les réponses à ma question écrite en rapport avec l’emphytéose.
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

29
Interpellation de Mr Jos Bertrand concernant la promotion et l'information des habitants au sujet de l'enseignement dans notre commune.
Madame la Présidente demande l’accord pour poursuivre le conseil au-delà de 23 h.  Les conseillers marquent leur accord.
 
"Dans le “1170”, journal communal, il y a une rubrique sur l’enseignement communal.  J’ai déjà demandé à plusieurs reprises de ne pas limiter l’information de nos habitants aux seules écoles communales mais d’informer également, comme autorité communale, sur d’autres établissements scolaires d’autres réseaux d’enseignement.  Je n'attends pas la réponse classique qui est de dire que la commune ne donne qu’une information sur les écoles communales. Nos habitants souhaitent de bonnes écoles, des écoles communales qui ont une bonne réputation et du personnel motivé mais aussi des écoles d’autres réseaux d’enseignement où du personnel motivé s’engage pour l’avenir de nos enfants.
Le journal communal est destiné à tous les habitants de notre territoire et à tous les acteurs. L’enseignement est un secteur vital dans notre société. Il me semble donc opportun que, par analogie avec ce que fait le conseil des aînés dans sa rubrique destiné aux seniors, l’information donnée ne se limite pas aux institutions gérées par la commune mais permette à tous les établissements d’enseignement reconnus sur le territoire communal d’être couverts par cette information importante.
Je vois que sur le site de la commune, rubrique enseignement, vous avez mentionné les établissements d’enseignement reconnus. Puis-je savoir ce qui retient l’Echevine de la Culture et de l’Enseignement de le faire dans la rubrique du 1170 ?"
 
Réponse de Mme Depuydt
"Nous sommes le pouvoir organisateur des écoles communales de Watermael-Boitsfort donc, par conséquent, nous en organisons l’information et la publicité  des activités qui y sont menées dans le strict cadre de l’article 41 de Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (dite du pacte scolaire).
Malgré l’augmentation des fréquences de parution et l’augmentation du nombre de pages, sous cette législature, notre journal communal bilingue, ne permet pas d’y aborder les nombreuses initiatives qui sont développées sur le territoire communal, notamment dans les écoles. C’est pourquoi, nous donnons la priorité aux initiatives communales en générale et donc aux écoles communales.
En parallèle,  à l’instar d’autres communes, comme Ixelles ou Auderghem, nous publions sur notre site la liste complète des écoles, tout réseau confondu, se trouvant sur le territoire communal.
Un travail de refonte de ce site est actuellement en cours. Dans ce cadre-là,  nous pourrions étudier la possibilité de mettre davantage en valeur cet onglet-là.
En tout état de cause, il reste possible aux écoles du réseau non-communal, comme cela a déjà été fait dans le passé, de s’offrir un encart publicitaire dans le journal communal."
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

30
Interpellation de Philippe DESPREZ relative à la communication du Collège sur la rénovation de la place Keym – apport citoyen et réorientation du projet – Conseil communal du 20/02/2018.
Quelques jours après la séance de concertation du 11 janvier, vous avez communiqué par voie de toutes-boîtes,  sur celle-ci et sur la réorientation du projet.
Ce que vous ne dites pas dans votre communication, c’est que 633 réclamations ont été acceptées, alors que de nombreuses pétitions n’ont pas été prises en considération. Au terme de l’enquête publique, l’ensemble des habitants qui se sont manifestés pour dénoncer les incohérences du projet, si on ajoute les pétitions qui n’ont pu être comptabilisées, se chiffre à un peu plus de 1.100 personnes. Relevons que sur la centaine de personnes présentes à la réunion de concertation, une bonne trentaine se sont exprimées, dont une dizaine faisant partie d’autres quartiers de la commune. C’est donc l’ensemble des diverses initiatives citoyennes qui ont convaincu  la Commission de Concertation, dans son analyse, du manque de qualité du projet et des incohérences entre les objectifs énoncés et les aménagements proposés.
Les remarques ont porté principalement sur les aspects peu qualitatifs, durables et confortables de la rénovation envisagée, le désir du maintien d’une identité forte, le maintien du stationnement à proximité des commerces, une place sécurisée pour les enfants et les adultes, une circulation où une opposition évidente à la suppression des feux de circulation et de la bande bus est affirmée, une demande de zone 20 sur la place, des places PMR, un marquage visuel de l’avenue de la Sauvagine, une meilleure insertion des cyclistes aux carrefours et en SUL, une opposition à la minéralisation de la place mais un désir de la faire gagner en accessibilité et en confort de marche…
Tout cela, vous le gommez dans votre courrier, en omettant aussi d’informer de la volonté des habitants de voir préserver les qualités patrimoniales existantes et la convivialité, sans oublier les enjeux du développement durable. Vous n’en dites pas davantage sur ce que la Commission de Concertation considère dans votre projet comme de maigres garanties qu’il offre en termes d’amélioration substantielle du nouvel aménagement.
Dans ce courrier, vous tentez de rejeter la responsabilité sur les instances régionales, alors que, bien avant la confection du projet, vous connaissiez parfaitement la réglementation régionale en vigueur. Et pour cause, puisque Ecolo faisait bien partie du gouvernement régional en 2006, époque où le règlement régional d’urbanisme attachait déjà une grande importance à la mobilité et à la réduction des émissions de CO2.
Si le Collège prévoit de réorienter le projet sur des bases plus consensuelles, nous regrettons qu’il n’ait pas anticipé sa nouvelle position pour pouvoir réaliser le seul projet d’envergure de la législation qui s’achève. Nous regrettons aussi l’absence de réactivité, alors que bon nombre de réactions négatives vous étaient connues depuis de nombreux mois.
Comme d’autres intervenants vous interrogeront sur d’autres éléments du dossier, je vous pose les questions suivantes, en liaison directe à votre courrier:
  • Pouvez-vous chiffrer le coût des travaux « light » annoncés ?
  • Combien de semaines sont prévues pour la réalisation de ces travaux ?
  • Quelle destination comptez-vous réserver aux pierres bleues et aux klinkers de marbre rose, leur qualité méritant une nouvelle affectation ?
Je vous remercie de vos réponses.
 
Le Conseil prend connaissance.

Voir point 26.
Zie punt 26.
 
 
 

31
Interpellation de Mr Jos Bertrand sur les logements/locaux inoccupés dans la commune.
"Au conseil communal de décembre, j’ai demandé le nombre de logements inoccupés dans la commune lors de l’examen du rapport annuel communal.  L’Echevin déclara alors qu’il y en avait une grosse dizaine et il s’engagea à me communiquer les chiffres et les informations mais je ne les ai pas encore reçus.  Pourriez-vous me faire parvenir ces chiffres et la liste des logements inoccupés en 2017 ?  Les habitations qui figurent sur la liste et celles qui entrent en ligne de compte pour la taxe.  J’aurais voulu savoir si la taxe sur les logements inoccupés a été payée effectivement.
Je voudrais savoir comment cela se passe concrètement maintenant que les instances régionales centralisent les taxes sur les logements inoccupés.  Sur base de ce que vous nous avez déclaré précédemment, je pense avoir compris que la commune soumet à l’administration régionale une liste des locaux vides.  La Région recherche-t-elle également activement les logements  inoccupés ?  J’ai cru comprendre que l’administration régionale  enquêtait pour savoir si ces logements étaient admissibles à l’impôt régional et que c’était elle qui imposait cette taxe.  Quand la Région vous envoie-t-elle la liste et comment cela se passe-t-il  avec les logements que vous proposez à la Région ?
J’aimerais revenir sur un dossier qui pour moi est emblématique de la politique et sur lequel je reviens régulièrement en vain : le logement privé au Logis rue des Emerillons 20, qui est vide depuis une dizaine d’années et qui est squatté de temps en temps et évacué par la police.
Qu’en est-il de ce dossier ?  Lorsque mon collègue, Mr Stienlet était encore responsable de ce dossier,  je sais qu’il avait des contacts avec les propriétaires et qu’une taxe était levée en cas de logement inoccupé.  Vous-même avez eu contact avec les propriétaires et les dernières nouvelles faisaient état qu’aucune taxe d’inoccupation ne serait plus levée parce que les propriétaires avaient déclaré être en pourparlers avec Le Logis pour louer leurs biens. Cela date de quelques années. Où en est ce dossier ? Y-a-t-il des contacts avec les propriétaires ?  Cette habitation pourrait-elle servir à accueillir des SDF ou pourrait-elle revenir sur le marché locatif via une agence immobilière ?"
 
Réponse de Mr Thielemans
"L’utilisation au mieux du bâti existant constituant un axe prioritaire du Plan Logement Communal, nous avons pris l’initiative de mettre en place une procédure de collaboration avec  la Cellule Régionale des Logements Inoccupés, habilitée à infliger des amendes et outillée pour mener un accompagnement  personnalisé afin d’aiguiller au mieux et dans un délai raisonnable les propriétaires vers une réactivation de leur logement.
Vous avez bien résumé la procédure dans votre interpellation. En théorie, la Cellule peut aussi d’initiative repérer et mener une investigation. Toutefois, cette configuration n’est jamais survenue. Jusqu’à présent, c’est la Commune qui a toujours été à l’initiative.
Selon les modalités de la collaboration entre la Commune et la Région, la Cellule des Logements inoccupés transmet un rapport trimestriel des démarches qu’elle a entreprises.
En sa séance du 22 novembre 2017, le Collège a décidé de porter plainte auprès de la Cellule Logements Inoccupés pour 16 logements suspectés d’être inoccupés, parmi lesquels figurait la maison sise au 20 de l’avenue de l’Arbalète. Vous pouvez consulter la liste complète au point 65 du registre de la séance.
Faisant suite aux plaintes introduites, la Cellule Logements Inoccupés nous a transmis son rapport trimestriel, sous forme d’un tableau reprenant notamment pour chaque plainte :
  • L’adresse du bien concerné
  • La date de réception de la plainte et son statut
  • Le résultat de l'enquête
  • Le cas échéant la date de mise en demeure du paiement de l’amende        
  • Le montant de l'amende et le statut du paiement
  • Le recours  éventuel              
La convention entre la Région et la Commune prévoit que la Commune perçoive en rétrocession 85% du produit des amendes encaissées par la Région.
A ce stade,  les amendes infligées par la Région ont  permis à la Commune  de toucher 18.064,20€ en 2015 et 14.832,50 € en 2017, ce qui correspond à deux maisons. Ces sommes sont consacrées à la politique du logement.
En complément, la Commune a introduit un dossier, suite à un appel à projets lancé par la Région, pour lequel, elle a obtenu 17.100€ pour renforcer son dispositif de lutte contre la vacance immobilière.
Concrètement, ce subside permettra à la Commune de couvrir durant 1 an une partie du salaire du nouveau collaborateur de la Régie foncière de niveau B, pour accomplir les tâches suivantes :
  • Recueillir et encoder les informations provenant des riverains, du service des Amendes Administratives, du service de l’Urbanisme, du service de la Population de SIBELGA et d’HYDROBRU;
  • Elaborer un fichier unique en croisant les données de SIBELGA et d’HYDROBRU (actuellement ces deux  sources d’informations primordiales  sont difficilement lisibles et peuvent être difficilement croisées car leurs codes d’encodages sont trop différents. Il convient donc de l’harmoniser);
  • Confirmer ou infirmer la présomption d’inoccupation sur base visuelle et par enquête de voisinage ;
  • Rechercher les adresses des propriétaires ;
  • Elaborer et envoyer un questionnaire aux propriétaires afin de confirmer ou infirmer les soupçons qui pèsent sur leur bien ;
  • Traiter les données recueilles et établir un bilan statistique;
  • Faire rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins.
Un nouvel appel à projet intitulé « observatoires communaux des logements inoccupés 2018 » a été lancé par la Région, auquel  la Régie foncière répondra probablement (échéance le 12 mars).
Enfin, concernant la maison vide de l’avenue de l’Arbalète. Les démarches du Logis pour faire valoir son droit de gestion publique en tant que SISP n’ayant pas abouti, la Commune a inscrit ce logement sur sa liste des inoccupés et a porté plainte auprès de la Région. Ce dossier est donc entre les mains de la cellule régionale.
Cette habitation, comme les autres, peut être réoccupée par le propriétaire à titre de domicile ou de résidence secondaire, ou revenir sur le marché locatif,
soit à l’initiative du propriétaire même, de manière classique (le cas échéant après sa vente) ou  à travers une Agence Immobilière Sociale,
soit, à défaut de réaction du propriétaire, via la prise en gestion publique par un opérateur immobilier public qui dispose des moyens humains et financiers nécessaires.
Les logements gérés à la suite de la mise en œuvre du droit de gestion publique doivent être prioritairement proposés aux locataires amenés à quitter une habitation ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d’équipement et qui répondent aux conditions de revenus pour l’accès au logement social.
Il ne faut pas confondre le droit de gestion publique avec le droit de réquisition qui ne peut être mis en œuvre que dans le but d’une affectation destinée à des SDF, ne pouvant excéder six mois."
 
Le Conseil prend connaissance.

Voir point 26.
Zie punt 26.
 
 
 

32
Interpellation de Mr Michel Kutendakana concernant le nombre de conseillers à élire lors des élections communales d’octobre 2018.
"La question de la réduction du nombre de mandataires communaux se pose régulièrement depuis plusieurs années. Les débats se sont intensifiés ces derniers mois, dans un contexte de réforme de la gouvernance largement réclamé par l’opinion publique.
L’intention de diminuer le nombre d’échevins et de conseillers communaux a été soumise à des études universitaires.
Ces travaux ont été utiles dans la cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l’institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale.
Au départ, ce projet d’ordonnance limitait le nombre d’échevins et de conseillers communaux à celui de 2012. Le texte adopté par le parlement bruxellois le 12/01/2018 prend en compte un amendement qui n’applique pas cette limitation aux conseillers communaux.
C’est notamment l’égalité de traitement entre communes et le fait que les conseillers communaux soient le premier échelon de la proximité avec la population qui ont justifié que le nombre de conseillers ne soit pas limité.
L’actuel article 8 de la Nouvelle loi communale continue donc à déterminer le nombre de conseillers communaux.
Lors des élections communales d’octobre 2018, l’essor démographique de Bruxelles pourrait influencer le nombre de conseillers communaux qui devront être élus.
Watermael-Boitsfort connaît aussi un accroissement de sa population. Il reste modeste en comparaison de celui d’autres communes. Cependant, depuis la fin 2017, la population de notre commune dépasse les 25.000 habitants.
Cela signifie que le nombre de conseillers communaux pourrait augmenter de 27 à 29, sur base de l’article 8 de la Nouvelle loi communale.
Les chiffres publiés par le SPF Intérieur indiquent que Watermael-Boitsfort compte 25.001 habitants au 01/01/2018 (observation du Registre national le 27/01/2018). Ce chiffre compte les personnes inscrites aux registres de population et des étrangers, mais il n’inclus pas les personnes inscrites au registre d’attente.
Un autre chiffre indique que Watermael-Boitsfort comptait 25.016 habitants le 01/12/2017 (ce chiffre additionnant lui les registres de population, des étrangers et d’attente).
Selon l’actuel article 5 de la Nouvelle loi communale, le chiffre de la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil communal à renouveler lors de l’élection, est déterminé sur base du nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune, au 31 décembre de l'année précédant l’élection. Ce chiffre sera publié au Moniteur par le Ministre de l’intérieur au plus tard le 1er mai de l’année électorale.
Pourriez-vous nous éclairer sur la situation exacte de Watermael-Boitsfort en ce qui concerne le nombre de conseiller qui devront être élus en 2018 ?
L’article 5 de la Nouvelle loi communale se base sur le Registre national pour fixer le chiffre de la population. Quelles sont les bases de données prises en compte dans le Registre national ?
Sur base des informations dont vous disposez, êtes-vous déjà en mesure de connaître précisément le chiffre de population du 31 décembre 2017 ?
Si ce chiffre est fixé, peut-il être confirmé par le SPF Intérieur ou une autorité de tutelle ?
En conclusion, est-il déjà possible de dire combien de conseillers communaux devront être élus en octobre 2018.
Si ce n’est pas le cas, pouvez-vous nous indiquer quand le nombre définitif sera fixé ?"
 
Réponse de Mr Olivier Deleuze
"Je vous remercie bien pour votre interpellation.  En 2012, la détermination du chiffre de population par commune et donc du nombre de conseillers communaux a été faite par un arrêté ministériel du 15/03/2012. Nous nous attendons plus ou moins à la même date à un arrêté ministériel qui définisse officiellement le nombre d’habitants de la commune en fonction des statistiques ainsi que le nombre de conseillers communaux.    Aujourd’hui officiellement, je ne peux pas vous dire quel sera le nombre de conseillers communaux pour les prochaines élections communales.  La Région nous a communiqué que ce sera très probablement 29 et qu’un arrêté ministériel rédigé en ce sens était à la signature du Ministre. "
 
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Question d'actualité de Mr Kutendakana.
Monsieur Kutendakana évoque l’article de presse sur la condamnation de la commune de Schaerbeek (chèques-repas) et demande quelle est la situation à Watermael-Boitsfort et si la commune a déjà réglé la somme due.
 
Monsieur Wiard lui répond que le paiement a été réglé en 2017 (sous réserve d’une vérification). S’agissant de cotisations sociales, il ne fallait pas de modification budgétaire.  Monsieur Wiard est à sa disposition pour donner toutes les précisions souhaitées.
Le Conseil prend connaissance.

 
 

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