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20 mars 2018

Ouverture de la séance à 20:00
Séance publique
 
 
La Présidente déclare la séance ouverte à 20 h.  Elle annonce qu’un point urgent sera mis à l’ordre du jour du Conseil communal. Il s’agit du rapport sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics - Ordonnance du 12 janvier 2006 - Année 2017
 
Secrétariat
 
1
Approbation du registre de la séance du 20.02.2018
Le Conseil approuve le registre du 20.02.2018.
23 votants : 23 votes positifs.
 

2
Assemblées à tenir au cours de l'année 2018 - délégation de la commune auprès de Vivaqua.
Le Conseil communal,
Vu les statuts de la société susvisée;
Attendu qu'il convient de désigner le délégué de la commune de Watermael-Boitsfort aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société citée sous rubrique;
Considérant qu'afin d'éviter que la commune ne soit pas dûment représentée en cas d'empêchement de ce délégué, le Collège propose au Conseil communal qu'en cas d'empêchement du délégué, celui-ci soit tenu d'en aviser le Collège échevinal, qui en son sein désignerait un remplaçant;
Vu l'article 120§2 de la Nouvelle Loi Communale;
DESIGNE
  • Monsieur Jean-Manuel Cisey domicilié rue du Roitelet 16 à 1170 Bruxelles
pour représenter la commune de Watermael-Boitsfort aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires que la société précitée tiendra au cours de l'exercice 2018 et lui donne tous les pouvoirs nécessaires pour statuer sur les objets portés aux ordres du jour.
Les propositions du Collège échevinal, relatives aux modifications éventuelles à la présente désignation et au remplacement du délégué de la commune sont adoptées.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Martine Payfa demande des explications complémentaires. Elle demande si Jean-Manuel Cisey n’était pas déjà représentant chez Vivaqua.
Jean-Manuel Cisey explique qu’il n’est pas administrateur mais délégué au niveau régional. Tandis que Monsieur Roberti est administrateur.
 
Martine Payfa  demande si Monsieur Roberti se désiste ?
 
Tristan Roberti prend la parole et informe qu’il ne se désiste pas. Il y a deux types de mandats : un mandat en conseil d’administration et un mandat à l’assemble générale. Lui a été désigné par le Conseil il y a quelques mois comme candidat administrateur lorsque le conseil d’administration a été constitué. Ici, la désignation vise à désigner Jean-Manuel Cisey comme représentant à l’assemblée générale dans le cadre de l’entité fusionnée.
 
Martine Payfa demande si en cas d’absence, il peut être remplacé par quelqu’un ?
 
Tristan Roberti répond qu’au conseil d’administration il peut être remplacé par un autre membre du conseil d’administration, donc pas par quelqu’un de Watermael-Boitsfort. Et à l’assemblée générale c’est le même principe.
Martine Payfa vraagt aanvullende uitleg. Zij vraagt of Jean- Manuel Cisey al niet vertegenwoordiger was bij Vivaqua.
Jean-Manuel Cisey legt uit dat hij geen beheerder is maar afgevaardigde op regionaal niveau is. Terwijl Mijnheer Roberti beheerder is.
 
Martine Payfa vraagt of Mijnheer Roberti afstand doet?
 
Tristan Roberti neemt het woord en deelt mede dat hij geen afstand doet. Er zijn twee soorten mandaten: een mandaat in de raad van beheer en een mandaat in de algemene vergadering. Hij werd enkele maanden geleden door de Raad als kandidaat beheerder aangewezen wanneer de raad van commissarissen werd gevormd. Hier heeft de aanduiding   ten doel Jean- Manuel Cisey aan te stellen als vertegenwoordiger in de algemene vergadering in kader van de gefusioneerde entiteit.
 
Martine Payfa vraagt of in geval van afwezigheid, hij  kan vervangen worden door iemand?
 
Tristan Roberti antwoordt dat hij in de raad van beheer door een ander lid van de raad van beheer vervangen kan worden, dus niet door iemand van Watermaal-Bosvoorde.  En in de algemene vergadering is het hetzelfde principe.
 

3
Marchés publics (du 06/02/2018 au 27/02/2018) - Communication au Conseil des délibérations prises par le Collège en vertu des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale.
Le Conseil communal,
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’Arrêté royal du 22 juin 2017 ;
Vu les articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale du 24 juin 1988, tels que modifiés par les ordonnances du 17 juillet 2003, du 09 mars 2006, du 11 juillet 2013 et du 27 juillet 2017 ;
Sur proposition du Collège ;
DECIDE
De prendre pour information les délibérations du Collège relatives à des marchés publics, prises en application des articles 234 §3 et 234bis de la Nouvelle Loi Communale, énumérées ci-après :
 
Collège du 13/02/2018
 
Service
Objet
Travaux Publics
Achat de petit outillage pour chauffage/plomberie – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 138/744-51 – Montant estimé : 1.200,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 1.200,00 euros TVAC – Montant à engager : 1.200,00 euros TVAC – Budget : 2018.
Travaux Publics
Arbres d'alignement - Réaménagement de la Place Rik Wouters – Marché public de faible montant – Approbation de la procédure de passation et de l’attribution du marché – Application des articles 234 §3 et 236 de la NLC – Article : 421/731-60 – Montant estimé : 10.000,00 euros TVAC – Montant de la désignation : 7.446,34 euros TVAC – Montant à engager : 8.190,00 euros TVAC – Budget : 2018.
 
Collège du 20/02/2018
 
Service
Objet
Travaux Publics
Acquisition de deux voitures de service (Régie Foncière/Travaux Publics et multi-service) - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l’article 234 §3 de la nouvelle loi communale - Article : 137/743-52 - Montant : 36.000,00 euros TVA comprise - Budget : 2018.
 
 
Le Conseil est informé.
23 votants : 23 votes positifs.

Sandra Ferretti prend la parole concernant le marché du 20/02 lié à l’acquisition de 2 voitures de services. Elle souhaiterait avoir plus de renseignements quant aux performances de ces voitures. S’agit-il de véhicules hybrides ? Électriques ? Essence ? Ainsi que la marque.
 
Cécile van Hecke répond que la volonté est d’être proche des meilleures performances. Les prix des voitures électriques et hybrides sont encore très élevés. Pour le CNG on est encore peu sûr, il y a peu de points de recharge possibles et des coûts d’achat élevés. Il s’agit d’un remplacement habituel de voiture de service selon les critères de l’IBGE qui veillent à rendre performant la consommation, l’eco score, qui est tellement rigide que les voitures diesel sont d’office exclues de ce marché, et les émissions CO2 NOXT hydrocarbone qui comptent pour 40% de l’évaluation des soumissionnaires.  Il s’agira donc d’une voiture essence avec une émission CO2 faible avec la norme Euro6.
 
Sandra Ferretti demande à avoir une liste reprenant les véhicules communaux et leur ancienneté.
 
Michel Kutendakana demande à ce qu’on précise le type d’arbre qui sera planté lors du réaménagement de la Place Rik Wouters. Et quand aura lieu le réaménagement.
 
Cécile van Hecke lui répond que c’est prévu pour ces jours-ci, qu’il s’agit d’un marché dans le cadre des replantations et à la demande des habitants. Une concertation a eu lieu avec les habitants, dont certains s’y connaissaient bien, et avec le chef des plantations communales. Il y a des arbres qui sont vieux et impotents qui vont être abattus puis d’autres arbres vont être replantés. Il s’agira déjà d’arbres assez développés.  Les bancs et poubelles seront aussi remplacés, mais les trottoirs resteront en l’état afin que cela soit le plus propice à l’entretien.
Sandra Ferretti neemt het woord betreffende de Overheidsopdracht van 20/02 in verband met de aankoop van 2 dienst auto's. Zij zou graag meer inlichtingen willen over wat de prestaties van deze auto's betreft. Gaat het om hybride voertuigen? Elektrisch? Benzine? Evenals het merk.
 
Cécile Van Hecke antwoordt dat de wil is, kort bij de beste prestaties te zijn. De prijzen van de elektrische en hybride auto's zijn nog zeer hoog. Voor CNG is men nog weinig zeker, er zijn weinig mogelijke punten van bijvulling en hoge kosten van aankoop. Het gaat om een gewone vervanging van dienst auto volgens de criteria van BIM die ervoor zorgen dat het brandstofverbruik efficiënt is, de Eco-score, die zo rigide is dat dieselauto's automatisch van deze markt worden uitgesloten, en CO2 NOXT koolwaterstofemissies die tellen voor 40% van de evaluatie van de aanbieders. Het zal dus gaan om een benzine auto met een geringe CO2 uitstoot met de norm Euro6.
 
Sandra Ferretti vraagt om een lijst te hebben van de gemeentevoertuigen en vermelding van hun anciënniteit.
 
Michel Kutendakana vraagt opdat men het soort boom aangeeft dat bij de herinrichting van de Rik Wouters Plaats zal geplant worden. En wanneer de herinrichting zal plaatsvinden.
 
Cécile Van Hecke antwoordt hem dat het een dezer dagen wordt bepaald, dat het om een Overheidsopdracht gaat in kader van de heraanplantingen en op verzoek van de inwoners. Er heeft een overleg met de inwoners plaatsgevonden, onder wie sommige er veel van wisten, en met het hoofd van de gemeenteaanplantingen. Er zijn bomen die oud en uitgeput zijn en zullen gekapt worden vervolgens zullen andere bomen geplant worden. Het gaat om al voldoende ontwikkelde bomen. De banken en de vuilnisbakken zullen eveneens vervangen worden, maar de stoepen zullen blijven opdat dat het gunstigst in onderhoud is.
 
 
 

 
Information - Communication
 
4
CCCA: rapport d'activités 2017-2018 et plan d'actions 2018 -2019
CCCA: rapport d'activités 2017-2018 et plan d'actions 2018 -2019 (en annexe)
 
DECISION : pour info
Le Conseil est informé.
23 votants : 23 votes positifs.

Jos Bertrand a quelques questions sur ce rapport :
  1. Qu’en est-il du marché discuté pour éviter l’impression du Livre Blanc pour les seniors ?
  2. Qui est  FOBAGRA ? y a-t-il eu un marché public pour ce contrat ?
  3. Peut-on s’attendre à un mémorandum pour les élections adressées aux partis pour avoir leurs avis sur la politique des ainés ?
 
Il souhaite également féliciter pour le déroulement des tables rondes, il s’agit d’une très bonne initiative.
 
Martine Payfa demande si le règlement d’ordre intérieur du CCCA sera modifié ? Car dans le rapport il est indiqué que le Collège ne souhaite pas le modifier actuellement.  En quoi consistent ces modifications et pourquoi  n’y a-t-il pas eu de réponse positive à cette demande?
Elle félicite également le travail accompli par le CCCA.
 
Olivier Deleuze répond que la modification du ROI, consiste à l’adaptation de la durée des mandats des membres du CCCA à la durée des mandats de la législature, ce qui n’est pas le cas dans l’ancienne ordonnance. La nouvelle ordonnance  prévoit que les commissions consultatives communales des ainés en place poursuivent leur vie jusqu’à la fin de leur mandature actuelle et ensuite elles seront renouvelées jusqu’à la fin de la législature. Actuellement c’est jusqu’en mars 2020, en mars 2020 il faudra donc renouveler le CCCA. L’ordonnance prévoit également que désormais, les mandats des CCCA seront égaux à la durée d’une législature. Nous n’avons donc pas voulu changer la durée de leurs mandats juste avant les élections. Le gouvernement régional a résolu notre problème.
 
Un mémorandum aura lieu si les membres du CCCA décident d’en faire un. C’est leur choix, leur liberté.
 
Benoit Thielemans informe que FOBAGRA est une ASBL qui gère plusieurs espaces publics numériques, notamment celui d’Ixelles, et dont le personnel travaille avec des articles 60. C’est donc très naturellement que le CCCA s’est tourné vers leurs services d’animation. 
 
Olivier Deleuze informe que concernant le livre blanc, un processus parallèle est mis sur pied. D’une part il y a une concertation entre le service de Madame van Hecke et le CCCA pour l’élaboration du livre blanc version papier, et d’autre part le CCCA a une version numérisée sur son site web qui est actualisée plus régulièrement que la version papier qui ne parait qu’une fois par an.
Jos Bertrand heeft enkele vragen over dit verslag:
  1. Hoe staat het met de besproken markt om de druk van het Witboek voor senioren te vermijden?
  2. Wie is FOBAGRA? was er een Overheidscontract voor dit contract?
  3. Kan men een memorandum verwachten voor de verkiezingen die aan de partijen zijn gericht om hun adviezen te hebben over de politiek van de ouderen?
 
Hij wil eveneens feliciteren voor het verloop van de ronde-tafelconferenties, het gaat om een zeer goed initiatief.
 
Martine Payfa vraagt of het huishoudelijke reglement van GAVS zal gewijzigd worden? Want in het verslag wordt er medegedeeld dat het College het momenteel niet wil wijzigen. Uit wat bestaan deze wijzigingen en waarom is er geen positief antwoord op deze vraag gekomen?
Zij feliciteert eveneens het werk dat door GAVS wordt verricht.
 
Olivier Deleuze antwoordt dat de wijziging van het HR, bestaat uit de aanpassing van de duur van de mandaten van de GAVS leden, aan de duur van de mandaten van de legislatuur, wat niet het geval is in de oude beschikking. De nieuwe beschikking bepaalt dat de bestaande commissies van  de gemeentelijke adviesraad voor senioren voortgaan tot het eind van hun huidige mandaat en dat zij vervolgens tot het eind van de legislatuur zullen vernieuwd worden. Momenteel is het tot in maart 2020, in maart 2020 zal men dus de GAVS moeten vernieuwen. De beschikking bepaalt eveneens dat voortaan, de duur van de GAVS mandaten gelijk aan de duur van een legislatuur zullen zijn. Wij hebben dus niet de duur van hun mandaten willen veranderen net voor de verkiezingen.                                  De regionale regering heeft ons probleem opgelost.
 
Een memorandum zal plaatsvinden als de leden van de GAVS besluiten om een te doen. Het is hun keus, hun vrijheid.
 
Benoît Thielemans informeert dat FOBAGRA een VZW is dat verschillende numerieke openbare ruimtes beheert, met name die van Elsene, en waarvan het personeel met artikelen 60 werkt. Het is dus zeer natuurlijk dat GAVS zich naar hun animatie diensten heeft gericht. 
 
Olivier Deleuze deelt mede dat betreffende het Witboek, een parallel proces op touw wordt gezet. Enerzijds is er een overleg tussen de dienst van Mevrouw Van Hecke en GAVS voor de uitwerking van het Witboek papieren versie, en anderzijds heeft GAVS een versie digitale versie op zijn website die meer regelmatig wordt bijgewerkt dan de versie op papier die slechts eens per jaar verschijnt.
 
 
 

 
Enseignement
 
5
Appel aux candidat(e)s pour une admission au stage au 01.07.2018 dans une fonction de promotion : direction de l’école fondamentale ordinaire Le Karrenberg - Nos Petits (emploi vacant).
Le Conseil communal,
 
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs ;
Vu l’article 56 de ce décret selon lequel le Pouvoir Organisateur qui doit admettre au stage à la fonction de directeur doit consulter la Commission paritaire locale sur le profil de la fonction de directeur à pourvoir, arrêter le profil de la fonction de directeur à pourvoir et lancer un appel aux candidats ;
Vu les articles 57, 58 et 59 du décret du 2 février 2007 mettant en place un dispositif de dévolution des emplois par paliers successifs s'imposant au Pouvoir Organisateur, lequel doit pouvoir démontrer l'impossibilité de recruter au palier précédant avant de passer au palier suivant ;
Vu l’article 59bis du décret du 2 février 2017 permettant une mise en concurrence des candidatures des membres du personnel répondant aux conditions des articles 57 à 59 avec celles de membres du personnel titulaires à titre définitif d’une fonction de direction ;
Vu la demande de Monsieur Marc LEDUNE, directeur de l’école fondamentale Le Karrenberg, visant à ne pas être nommé dans la fonction de directeur et à réintégrer sa fonction d’instituteur au sein de son PO d’origine ;
Vu sa délibération du 16 janvier 2018 décidant de prolonger le stage de Monsieur Marc LEDUNE, de commun accord, du 20 avril 2018 au 30 juin 2018 sans nomination ;
Considérant qu’il convient dès lors de pourvoir à la vacance de l’emploi de direction de l’école fondamentale Le Karrenberg au 1er juillet  2018 ;
Considérant qu’il y a lieu d’admettre au stage dans la fonction de promotion de direction et, dans ce cadre, d’arrêter le profil de fonction et de lancer un appel à candidatures ;
Considérant que la Commission paritaire locale a été consultée sur le profil de fonction en date du 20 décembre 2017 ;
Sur proposition du Collège échevinal,
 
DECIDE
 
Article 1 : d’arrêter le profil de fonction pour la direction de l’école fondamentale Le Karrenberg tel que défini dans l’appel aux candidats ci-annexé ;
 
Article 2 : d'ouvrir l'appel aux candidats à toute personne remplissant les conditions des paliers 1 à 7 dans l'enseignement subventionné et de mettre en concurrence la candidature des membres du personnel répondant aux conditions précitées avec celles de membres du personnel titulaires à titre définitif, dans l’enseignement subventionné, d’une fonction de directeur d’école maternelle, primaire ou fondamentale et ayant répondu à l’appel à candidat.
 
Article 3 : d’arrêter des critères complémentaires aux conditions d’accès à la fonction de direction à savoir :
  • La réussite d’une épreuve écrite dont les modalités seront définies par un jury et qui portera sur la mise en œuvre des compétences et qualités attendues.
  • La réussite d’une épreuve orale consistant en entretien(s) portant sur le dossier de candidature introduit par le candidat et sur son portfolio, sur la partie écrite de l’évaluation et sur la gestion d’un établissement d’enseignement fondamental.
Article 4 : de lancer un appel interne et externe aux candidats pour une admission au stage dans une fonction de promotion : direction de l’école fondamentale ordinaire Le Karrenberg (emploi vacant) tel que joint en annexe ;
 
Article 5 : de confier au Collège des Bourgmestre et Echevins la composition du jury amené à évaluer les candidats.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Didier Charpentier souhaite savoir comment l’appel sera fait.
 
Anne Depuydt informe que le pouvoir organisateur ouvre tous les paliers, qu’il fait un appel le plus large possible afin d’avoir les meilleurs candidatures. Les candidatures devront être introduites pour le 27/04/2018. Les candidatures devront comprendre un CV, un portfolio, un examen écrit sera également organisé ainsi qu’un entretien individuel. L’annonce sera publiée sur tous les canaux habituels.
 
Didier Charpentier informe que la fonction a beaucoup évolué, qu’il y a beaucoup plus d’administratif et de gestion du personnel et moins de pédagogie ; il faut donc vraiment ne pas se tromper vu que c’est le 2e recrutement en 3 ans. Il demande s’il y a des candidats internes.
 
Anne Depuydt répond que pour l’instant il n’y a pas eu de candidature interne.
 
Martine Payfa demande si on peut envisager d’écrire aux pouvoirs organisateurs des 19 communes.
 
Anne Depuydt dit que cela peut se faire, que tous les moyens sont envisageables.
 
Anne Spaak-Jeanmart demande si des enseignants à Watermael-Boitsfort sont susceptibles de passer des examens pour être admissibles. Et si c’est le cas, pourrait-on déjà les désigner avant qu’ils n’aient le titre requis ?
 
Anne Depuydt répond que oui, mais qu’il n’y a pas encore de candidat déclaré.
Didier Charpentier wil weten hoe de oproep zal gedaan worden.
 
Anne Depuydt deelt mede dat de inrichtende macht alle portalen opent, dat zij een zo breed mogelijke oproep doet teneinde de beste kandidaturen te hebben. De kandidaturen zullen voor 27/04/2018 ingediend moeten worden. De kandidaturen zullen een C.V., een portfolio moeten omvatten, een schriftelijk examen zal eveneens georganiseerd worden en ook een individueel onderhoud. De aankondiging zal op alle gewoonlijke kanalen gepubliceerd worden.
 
Didier Charpentier deelt mede dat de functie is geëvolueerd, dat er veel meer administratief en personeelsbeleid is en minder pedagogie; men moet zich dus echt niet vergissen gezien het de 2de rekrutering is in 3 jaar. Hij vraagt of er interne kandidaten zijn.
 
Anne Depuydt antwoordt dat er momenteel geen interne kandidatuur is.
 
Martine Payfa vraagt of men kan overwegen om aan de inrichtende machten van de 19 gemeenten te schrijven.
 
Anne Depuydt zegt dat dat mogelijk is, dat alle middelen denkbaar zijn.
 
Anne Spaak-Jeanmart vraagt of leraren in Watermaal-Bosvoorde geschikt zijn om examens af te leggen om toelaatbaar te zijn. En indien het zo is, zou men ze al kunnen aanwijzen voordat zij de vereiste titel hebben?
 
Anne Depuydt antwoordt van ja, maar dat er nog geen verklaarde kandidaat is.
 
 
 

 
Travaux Publics
 
6
Ecole du Karrenberg - Réaménagement des sanitaires dans la cour - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l'article 234 §1 de la NLC - Article : 7221/724-60 - Montant : 148.400,00 euros TVA comprise - Budget: 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la valeur estimée HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 euros) ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2018-827 relatif au marché “Ecole du Karrenberg  - Réaménagement des sanitaires dans la cour” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Bloc sanitaire dans la cour - réaménagement), estimé à 136.300,00 euros hors TVA ou 144.478,00 euros TVA comprise ;
* Lot 2 (Bloc sanitaire : peinture), estimé à 3.700,00 euros hors TVA ou 3.922,00 euros TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 140.000,00 euros hors TVA ou 148.400,00 euros TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 7221/724-60 et sera financé sur fonds propres ;
Sur proposition du Collège Echevinal ;
 
DECIDE
  1. D'approuver le cahier des charges N° 2018-827 et le montant estimé du marché “Ecole du Karrenberg  - Réaménagement des sanitaires dans la cour”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 140.000,00 euros hors TVA ou 148.400,00 euros TVA comprise.
  2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
  3. De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
  4. De financer cette dépense sur fonds propres et par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 7221/724-60.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Sandra Ferretti demande combien de toilettes sont prévues pour le prix indiqué.
 
Cécile van Hecke répond qu’il s’agit d’un nouveau bloc sanitaire, un petit bâtiment qui comprendra des toilettes filles et garçons mais que le nombre exact ne lui est pas connu. 
 
Sandra Ferretti demande s’il y a un permis de construire.
 
Cécile van Hecke indique qu’il y a un permis depuis longtemps. Il s’agit d’une rénovation, il est prévu de démolir tout l’intérieur mais de ne pas toucher à l’enveloppe extérieure.
Sandra Ferretti vraagt hoeveel toiletten voor de aangegeven prijs zijn voorzien.
 
Cécile Van Hecke antwoordt dat het om een nieuw sanitair blok gaat, een klein gebouw dat toiletten meisjes en jongens zal omvatten maar dat het exacte aantal haar niet is bekend. 
 
Sandra Ferretti vraagt of er een bouw vergunning is.
 
Cécile Van Hecke deelt mede dat er al lang een vergunning is. Het gaat om een renovatie, er is voorzien om heel het binnenste af te breken maar om niet aan de buitenschil te raken.
 
 
 

 
Mobilité
 
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Motion introduite par le Collège pour la mise en œuvre d’une voie verte le long de la voie de chemin de fer n°26 entre DELTA et MOENSBERG
Le Conseil communal,
Vu le plan air climat énergie adopté par la Région de Bruxelles Capitale le 2 juin 2016 ;
Vu le plan de transport 2017-2020 de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) ;
Vu les études et projets financés par BELIRIS le long des voies de chemins de fer, notamment le long de la ligne n°28, et de la ligne n°161 ;
Considérant l’accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif aux initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles du 15 septembre 1993, instituant BELIRIS, et les discussions en cours sur son avenant n°13 ;
Considérant le plan régional IRIS 2 visant à encourager la mobilité douce ;
Considérant le réseau prévisible d’aménagements cyclables séparés à l’horizon 2020 adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 30 avril 2015 ;
Considérant le projet de convention entre la Région et INFRABEL de mise à disposition des talus des voies de chemin de fer par INFRABEL au profit de la Région ;
Considérant que cette nouvelle voie verte relierait des lieux attractifs comme le bois de la Cambre, les campus universitaires, ou le CHIREC,… ;
Considérant que la « promenade du chemin de fer » qui aboutit à DELTA pourrait se voir prolongée jusqu’à MOENSBERG (Uccle) et relier de nombreux espaces verts ;
Considérant la présence de nombreuses écoles à proximité de cette ligne de chemin de fer n°26 ;
Considérant que les plans de déplacements scolaires promeuvent les déplacements durables ;
Considérant que les modes doux allègent le trafic routier, et qu’ils participent de ce fait à la réduction des émissions de gaz à effets de serre, et des polluants atmosphériques ;
Considérant que les modes doux favorisent la qualité de vie notamment parce qu’ils génèrent moins de bruit.
Considérant que l’aménagement des talus des lignes de chemin de fer permettra des liaisons rapides de par le tracé et le faible dénivelé de ces dernières ;
Considérant la présence de plusieurs gares sur cette ligne et que l’aménagement des talus facilitera l’intermodalité entre par exemple le train et le vélo ;
Considérant l’étude de faisabilité de Dessins & construction réalisée pour le compte de Bruxelles Environnement ;
Considérant le marché public relatif à « l’étude technique pour la réalisation d'’une voie verte entre Moensberg (Uccle) et Delta (Auderghem) » publié ce 12 octobre 2017 au Journal Officiel de l’Union Européenne ;
Demande à la Région de Bruxelles Capitale de :
  1. réaliser au plus vite les études nécessaires permettant d’aménager une voie verte cyclo-piétonne confortable et rapide le long des talus de la ligne de chemin de fer n°26 entre Moensberg et le site Delta ainsi que le long de la ligne 161 entre Delta et la gare d’Etterbeek ; de veiller dans le cadre de ces études à ce que les aménagements projetés offrent toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité publique, de protection du paysage et des propriétés privées existantes et de développement de la biodiversité ;
  2. prévoir les budgets pour mettre en œuvre le projet à l’horizon 2020 comme le prévoit la décision du Gouvernement du 30 avril 2015 ;
  3. inscrire ces travaux comme projet de mobilité douce à l’avenant 13 de BELIRIS ;
  4. signer la convention entre les parties permettant l’utilisation des talus de chemin de fer à des fins d’aménagement de voies vertes.
Le Conseil communal demande au Collège des Bourgmestre et Echevins de Watermael-Boitsfort de transmettre copie de la présente motion au :
  • Ministre Président de la Région de Bruxelles Capitale ;
  • Ministre régional en charge de la Mobilité ;
  • Ministre régional en charge de l’Environnement ;
  • Président du Comité de Concertation de BELIRIS ainsi qu’à son Directeur Général ;
  • Président du Conseil d’administration d’INFRABEL ainsi qu’à son Administrateur-délégué.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Tristan Roberti expose le point.
 
Michel Kutendakana indique que le gestionnaire du réseau de transport est déjà occupé à lancer des études, pourquoi la motion est-elle donc votée ?
 
Jos Bertrand demande également pourquoi cette motion est présentée maintenant. Pourquoi ne pas demander au ministre compétent  au niveau fédéral pour Beliris de s’en charger. Est-on certain qu’Infrabel va soutenir le projet ? Ira-t-on concerter les riverains qui ont déjà pris des initiatives ? Qu’en est-il du planning d’exécution ?
 
Martine Payfa demande s’il existe déjà un tracé exact. Certains endroits sont vraiment étroits le long des rails et la place disponible ne permettrait pas le passage d’une telle voie verte. Des expropriations sont-elles envisagées ?
 
Tristan Roberti montre le tracé à Martine Payfa sur son PC portable. Il informe que cette motion est présentée parce que la Région l’a demandé et que d’autres communes le font aussi. La négociation avec Beliris et Infrabel sera sans doute renforcée par ces motions. Cependant la motion proposée par notre commune  met une attention toute particulière sur la sécurité et sur les aspects paysagers et environnementaux.
 
Michel Kutendakana demande si ce ne serait pas le moment idéal pour demander une liaison entre Delta et Keym.
 
Tristan Roberti rappelle que ce n’est pas ici l’objet de la motion mais qu’une étude concernant ce projet existe et que l’attention de la Région a été attirée sur ce point.
 
Martine Payfa s’inquiète concernant les expropriations, elle propose donc un amendement à la motion proposée, et d’ajouter : « et des propriétés privées existantes »  dans la phrase suivante « …de veiller dans le cadre de ces études à ce que les aménagements projetés offrent toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité publique, de protection du paysage et de développement de la biodiversité ». A ajouter juste après « protection du paysage ».
 
L’amendement proposé est adopté à l’unanimité.
La motion telle qu’amendée est adoptée à l’unanimité.
Tristan Roberti zet het punt uiteen.
 
Michel Kutendakana deelt mede dat de beheerder van het transport netwerk al bezig is studies te lanceren, waarom wordt de motie dus gestemd?
 
Jos Bertrand vraagt eveneens waarom deze motie nu wordt gepresenteerd. Waarom niet aan de bevoegde minister op federaal niveau voor Beliris vragen om zich ermee te belasten. Is het zeker dat Infrabel het project zal ondersteunen? Zal men met de buurtbewoners overleggen die al initiatieven hebben genomen? Hoe staat het met de planning van uitvoering?
 
Martine Payfa vraagt of er al een exact tracé bestaat. Bepaalde plaatsen zijn echt nauw langs de rails en de beschikbare plaats zou de doorgang van een dergelijke groene weg niet toelaten. Worden er onteigeningen overwogen?
 
Tristan Roberti toont het tracé aan Martine Payfa op zijn laptop. Hij deelt mede dat deze motie wordt gepresenteerd omdat de Regio het heeft gevraagd en dat andere gemeenten het eveneens doen. De onderhandeling met Beliris en Infrabel zal waarschijnlijk door deze motie versterkt worden. Nochtans zet de voorgestelde motie door onze gemeente een erg bijzondere aandacht op de veiligheid en de landschaps- en met het milieu verband houdende aspecten.
 
Michel Kutendakana vraagt of het niet het ideale moment zou zijn om een verbinding tussen Delta en Keym te vragen.
Tristan Roberti herinnert eraan dat het hier niet het onderwerp van de motie is maar dat een studie betreffende dit project bestaat en dat de aandacht van de Regio op dit punt werd getrokken.
 
Martine Payfa maakt zich ongerust betreffende de onteigeningen, zij stelt dus een amendement voor aan de voorgestelde motie, en om toe te voegen: « en de bestaande privé-bezitten » in de volgende zin «… om in verband met deze studies erop toe te zien dat de geplande aanpassingen alle vereiste garanties met betrekking tot openbare veiligheid, van bescherming van het landschap en ontwikkeling van de biodiversiteit » geven. Om toe te voegen net na « bescherming van het landschap ».
 
Het voorgestelde amendement is met algemene stemmen aangenomen.
De motie zoals geamendeerd wordt met algemene stemmen aanvaard.
 
 
 

 
Jeunesse
 
8
Application à l'asbl "Atout Projet" de l'article 4 de la Loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions - Subsides 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu la loi du 14/11/1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaine subventions ;
Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20/12/2016 concernant la reconduction de la convention entre l’Administration communale de Watermael-Boitsfort et l’asbl « Atout Projet » reprenant le financement, la nature du travail, les assurances, ainsi que l’engagement et le licenciement du personnel et ce pour la période 2017 - 2019 ;
Vu qu’il appartient, par cette convention, à l’Administration communale d’honorer annuellement sa participation financière ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
 
DECIDE
1. D’octroyer le subside spécifique de 10.000 € prévu à l’article 76103/332-02 du budget ordinaire 2018 à Atout Projet ;
2. De définir, comme suit, les conditions d’utilisation des subsides ainsi que les justifications exigées du bénéficiaire :
a) les subsides seront exclusivement affectés à la réalisation de l’objet de l’association bénéficiaire, tel qu’il est défini par ses statuts ;
b) l’association bénéficiaire est tenue de présenter à la commune :
- les comptes et bilans relatifs à l’exercice 2017, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes y afférent, au plus tard le 30 juin 2018 ;
- il y sera joint un rapport de gestion (rapport d’activités) ainsi qu’un rapport sur la situation financière ;
c) l’association bénéficiaire est tenue de se réserver tous les moyens de contrôle prévus par la loi du 14/11/1983 lorsqu’elle même dispense des subsides à des tiers bénéficiaires.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.
 
 
 

 
Logement
 
9
4-6 Heiligenborre - Reconstruction de 2 maisons - Approbation des conditions et du mode de passation - Application de l'article 234 §1 de la NLC - Code économique : 242-01 - Montant : 835.964,12 euros TVA comprise - Exercice : 2018.
Le Conseil communal,
 
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 234§1 relatif aux compétences du conseil communal, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (la dépense à approuver HTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 euros) ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2018-805 relatif au marché “4-6 Heiligenborre - Reconstruction de 2 maisons” établi par le Régie Foncière de Watermael-Boitsfort ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Stabilité et architecture), estimé à 679.254,44 euros hors TVA ou 821.897,87 euros TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 579.370,85 euros hors TVA ou 701.038,73 euros TVA comprise ;
* Lot 2 (Aménagement des abords), estimé à 11.625,00 euros hors TVA ou 14.066,25 euros TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 690.879,44 euros hors TVA ou 835.964,12 euros TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget patrimonial de la régie foncière de l’exercice 2018, article 242-01 et sera financé par emprunt ;
Sur proposition du Collège Echevinal ;
 
DECIDE
 
1er. D'approuver le cahier des charges N° 2018-805 et le montant estimé du marché “4-6 Heiligenborre - Reconstruction de 2 maisons”, établis par le Régie Foncière de Watermael-Boitsfort. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 690.879,44 euros hors TVA ou 835.964,12 euros, TVA comprise.
2. De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
3. De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
4. De transmettre cette délibération à l’autorité de tutelle en vue de l’exercice de la tutelle générale.
5. De financer cette dépense par emprunt et par le crédit inscrit au budget patrimonial de la régie foncière de l’exercice 2018, article 242-01.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Martine Spitaels souhaite quelques explications sur le sujet. Elle aimerait savoir de quel type de logement il s’agit ? Combien de chambres sont prévues ? Et si cela fait l’objet d’un subside ou pas ?
 
Benoit Thielemans répond qu'il s'agit d'un logement moyen avec trois chambres par maison et qu'il n'y a pas de subside prévu. On doit encore analyser les possibilité avec le fond régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales (FRBRTC) mais c'est très peu probablé car plutôt orienté vers les logements d'urgence.
 
Il précise qu’il s’agit d’une relance d’un premier marché pour lequel on n’avait reçu qu’une seule offre, qui dépassait de 6% l’estimation du cahier des charges.
 
Martine Spitaels demande s’il existe des demandes pour de plus grands logements, au-delà de trois chambres ? Elle aimerait également connaitre le nombre de salles de bain qui y sont prévues.
 
Benoit Thielemans répond que c’est plutôt rare, qu’actuellement il n’y a qu’une seule demande listée pour ce type de bien. Quant aux salles de bain, il doit se renseigner.
 
Sandra Ferretti demande pour quelle raison il n’y a pas eu de demande de subsides.
 
Benoit Thielemans répond qu’il n’y a pas de subsides accordés dans la catégorie du logement moyen. Beaucoup de subsides sont réservés aux logements sociaux, il n’y a pas de cadre pour subsidier des logements moyens.
 
Véronique Wyffels demande quel était le premier appel fait dans le cadre du FRBRTC. Benoit Thielemans lui répond que le précédent appel était orienté vers le projet Archiducs Sud.
 
Sandra Ferretti conclut donc qu’il n’y a pas de subside de prévu pour ce projet.
 
Benoit Thielemans le confirme et précise que lorsque des subsides sont accordés par la SLRB, pour le projet Archiducs Sud par exemple, la SLRB a la maitrise d’ouvrage. C’est également le cas pour les SISP, les sociétés de logements sociaux prennent alors la maitrise d’ouvrage sur les petits projets.  Selon le type de projet, les subsides vont être plus ou moins importants et combinables avec d’autres types de subsides et diminuer ainsi la charge d’emprunt.
Martine Spitaels wenst enkele verklaringen over het onderwerp. Zij zou graag willen weten over welk huisvestingssoort het zich handelt? Hoeveel kamers zijn er voorzien? En of dat het voorwerp van een subsidie is of niet?
 
Benoît Thielemans antwoordt dat het om een gemiddelde huisvesting gaat, met drie kamers per huis en dat er geen voorziene susidie is. Men moet nog de mogelkheden van subsidies met het Brussels Gewestelijk Herfinancieringsfonds van de Gemeentelijke Thesaurieën (BGHGT) analyseren maar het is weinig waarschijnlijk want eerder gericht naar de dringende huisvestingen.
 
Hij verklaart dat het om een opleving van een eerste markt gaat waarvoor men slechts één aanbod had ontvangen, dat met 6% de schatting van het lastenboek overschreed.
 
Martine Spitaels vraagt of er vragen voor grotere huisvestingen, van meer dan drie kamers bestaan? Zij zou eveneens graag het aantal badkamers willen kennen die er in zijn voorzien.
 
Benoît Thielemans antwoordt dat het eerder zeldzaam is, dat momenteel er slechts één vraag op een lijst gezet is voor dit soort goed. Wat de badkamers betreft, moet hij zich informeren.
 
Sandra Ferretti vraagt voor welke reden er geen vraag voor subsidies was.
 
Benoît Thielemans antwoordt dat er geen subsidies worden toegekend in de categorie van gemiddelde huisvesting. Vele subsidies zijn gereserveerd voor de sociale huisvestingen, er is geen kader om gemiddelde huisvestingen te subsidiëren.
 
Véronique Wyffels vraagt welke de eerste oproep was in het kader van BGHGT. Benoît Thielemans antwoordt haar dat de vorige vraag voor het project Aartshertogen- Zuid was gedaan.
 
Sandra Ferretti besluit dus dat er geen subsidie is voorzien voor dit project.
 
Benoît Thielemans bevestigt het en verklaart dat wanneer subsidies worden toegekend door BGHM, voor het project Aartshertogen-Zuid bijvoorbeeld, BGHM de beheersing van werk heeft. Het is ook het geval voor OVM’s, de maatschappijen van sociale huisvesting voeren dan de werk beheersing uit over de kleine projecten. Naargelang het soort project, zullen de subsidies min of meer belangrijk en combineerbaar zijn met andere soorten subsidies en de leningslast aldus verminderen.
 
 
 

 
Secrétariat
 
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Interpellation de Madame Anne Spaak-Jeanmart concernant l’évolution du cours de philosophie et citoyenneté dans les écoles fondamentales de Watermael-Boitsfort.
Le cours de philosophie et de citoyenneté représente pour DéFI une avancée importante, tant du point de vue des missions de l’école publique que du vivre ensemble dans une société pluraliste et laïque.
 
Rappelons que l’éducation à la citoyenneté constitue l’un des objectifs généraux de l’enseignement obligatoire définis dès 1997 dans le décret mission : « préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux autres cultures. »
 
L’engagement du gouvernement de la FWB de préserver l’emploi des enseignants de religion et de morale a provoqué une réelle difficulté dans l’attribution des cours. La législation autorise, en effet, l’attribution conjointe d’heures de cours de morale ou de religion et d’heures de cours de philosophie.
Nous avons donc des enseignants qui, dans un même PO mais dans des implantations différentes, peuvent être amenés à donner, tant des cours de morale et de religion, que des cours de philosophie et d’éducation à la citoyenneté.
Une question demeure cependant. Qui pour donner ce cours ?
La déclaration de politique communautaire assurait que cette réforme se ferait sans perte d’emploi. La conséquence c’est que de nombreux professeurs, souvent de religion, exerçant sans titre pédagogique peuvent donner le CPC s’ils en font la demande et qu’ils ont plus d’ancienneté.
Ces enseignants qui donnent le CPC ont la possibilité de se former. Ils ont quatre ans pour obtenir le titre pédagogique requis ainsi qu’une formation à la neutralité qui leur permet dès lors de donner ce cours.
 
Les horaires, tant des élèves que des enseignants, soulèvent de nombreuses interrogations.
 
L’heure commune de CPC s’organise par classe tandis que la deuxième heure, facultative, demande des regroupements d’élèves. Dans de nombreuses écoles, en FWB, il a fallu regrouper les élèves de plusieurs années d’études et même les retirer des classes pour suivre la deuxième heure de cours. Cela pose de sérieuses difficultés pédagogiques.
 
On regrettera que ce cours n’ait pas été doté de moyens à la hauteur de ses ambitions. La mise en place tardive et bâclée, l’attribution des postes et l’élaboration des horaires n’ont pas servi la qualité pédagogique et l’esprit du cours.
 
Madame L’échevine, en octobre 2016, je vous avais déjà interpellée concernant l’organisation des cours philosophiques dans les écoles fondamentales de notre commune. A l’époque, 19% des élèves s’étaient inscrits au CPC.
 
La mise en place du CPC n’avait pas engendré de perte d’emplois et 3 professeurs répondaient aux critères pédagogiques.
A ce jour, pourriez-vous nous donner l’évolution de ce cours, notamment, la fréquentation du CPC dans les différentes écoles de WB ?
De quelle manière le CPC est-il organisé dans les écoles ? (Regroupements d’élèves – niveaux d’études regroupés- Elèves retirés des classes pendant les heures de cours).
 
Actuellement, quel est le nombre d’enseignants ayant le CPC à leur charge et ont-ils les titres requis ?
 
Réponse d’Anne Depuydt:
"Cette année scolaire,  16,5% d’enfants sont inscrits au cours de philosophie et citoyenneté (P&C).
Au cours de morale il y a  259 élèves soit 31,7 %
Au cours de religion catholique il y a 165 élèves soit 20,2 %
Au cours de religion  islamique il y a 230 élèves soit 28,1 %
Au cours de religion protestante il y a 29 élèves soit 3,5 %
Au cours de Philosophie et citoyenneté il y a 134 élèves soit 16,5 %
Cela concerne au total 817 élèves.
 
Il n’y a pas de cours de religion israélite ni de cours de religion orthodoxe.
 
La configuration actuelle est idéale, un jour est attribué par école à tous les cours philosophiques : 
Le lundi : Futaie.
Mardi : Karrenberg
Jeudi : Sapinière
Vendredi : Cèdres
Pour nos enseignants, l’horaire est confortable car aucun changement d’école en cours de journée n’est nécessaire.
 
Les horaires et les regroupements opérés par année d’étude ou par degré permettent au plus grand nombre d’élèves de suivre en même temps le cours de P&C ou le cours philosophique choisi. Très peu d’élèves doivent dès lors être sortis de leur classe (2/3 par école) et aucune nouvelle matière n’est abordée à ce moment-là par la/le titulaire.
 
Vous demandez le nombre d’enseignants ayant le cours de P&C à leur charge et s’ils ont les titres requis.
Rappelons tout d’abord les conditions d’accès à la fonction :
  1. avoir fait acte de candidature auprès du PO
  2. être titulaire au moins d‘un diplôme de bachelier (institutrice primaire : titre requis, institutrice maternelle ou AESI : titres suffisants,  bachelier ou AESS ou Master : titres de pénurie listés)
  3. avoir bénéficié d’une formation à la neutralité via sa formation initiale ou commencé/réussi l’unité d’enseignement « formation à la neutralité ».
Je précise que les maîtres de morale non confessionnelle diplômés de l’enseignement officiel au plus tard durant l’année 2003-2004 sont réputés satisfaire à la condition de formation à la neutralité.
Le cours de P&C dispense est assuré par une enseignante  pour 14 périodes. Elle est institutrice primaire titulaire du certificat relatif à la neutralité.
Le cours de P&C commun (1 période par classe) est assuré par trois enseignantes :
  1. Une enseignante pour 22 périodes et 2 périodes de crédit-formation le vendredi après-midi lui permettant de suivre le cours de didactique du cours de P&C – obligatoire à partir  de septembre 2021. Elle  est maîtresse de morale définitive diplômée de l’enseignement officiel avant 2003-2004 : titre requis à ce jour.
  2.  Une enseignante pour 11 périodes. Elle est titulaire du bachelier éducateur/-trice, titulaire du certificat à la neutralité – 
  3.  Une enseignante pour  11 périodes. Elle est  institutrice primaire (et maternelle) et  titulaire du certificat à la neutralité – titre requis à ce jour.
Cette année cela a été plus facile à organiser contrairement à l’année dernière."
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Interpellation de Jos Bertrand concernant la reprise des travaux du RER et le suivi des travaux par le Collège.
Depuis quelques mois, les travaux du RER redémarrent au compte-gouttes. Il était grand temps!
Les riverains reçoivent très régulièrement une communication d'Infrabel sur les chantiers qui sont en cours, mais j'apprends aussi qu'une réunion d'information avec Infrabel serait organisée en juin prochain. Pouvez-vous nous informer au sujet de cette réunion? Qui y sera invité? Comment les gens seront-ils prévenus?
 
Je voudrais également poser des questions au Collège sur ses contacts avec Infrabel en rapport ce dossier: la réalisation complète des plans présentés et approuvés, la planification des travaux, la gestion et la sécurisation des chantiers et de l'accès aux chantiers.
Quels contacts le Collège a-t-il eus avec Infrabel au sujet de cette problématique? L'administration communale a-t-elle en outre mis sur la table des souhaits spécifiques ou des exigences? Si oui, quelles ont été les réponses d'Infrabel? Si non, le Collège est-il prêt à défendre et à soutenir auprès d'Infrabel ces priorités pour notre commune et pour les usagers des transports en commun?
Je pense spécifiquement aux points d'attention suivants:
  1. L'achèvement et la sécurisation de la gare de Boitsfort. Celle-ci n'est pas précisément un accès attirant à notre commune, en outre elle est inaccessible et dangereuse pour les personnes moins mobiles et les seniors. L'administration communale a-t-elle insisté sur une prise en charge prioritaire de l'achèvement de la gare de Boitsfort, afin que l'on puisse arriver en train dans notre commune d'une manière agréable? Si non, le Collège est-il disposé à soulever cette question?
  2. L'aménagement du parc sur la dalle de la gare. Où en est-on? Une autorisation a été donnée à un groupe de jeunes pour y installer provisoirement un terrain de cycle-ball, mais les alentours sont vraiment désolants. Le Collège a-t-il insisté auprès d'Infrabel pour qu'on s'y attaque d'urgence? Quels sont les plans et le planning d'Infrabel? Qui va aménager et achever le parc? Si vous n'avez pas encore de réponse à ceci, le Collège est-il disposé à soumettre la question à Infrabel et à défendre les intérêts de notre commune et des usagers des transports en commun?
  3. L'achèvement et la sécurisation de la gare de Watermael. La gare de Watermael aussi peut être mieux sécurisée et sûrement embellie. Il y a des problèmes de vandalisme (entre autres aux abris) et elle est peu attirante. Qu'en est-il des nombreuses autres compensations que notre commune a pu arracher durant les discussions: le tunnel piétonnier pour aller de la place Keym à la gare de Watermael, la création et l'aménagement des parkings, la situation de l'avenue des Taillis, les panneaux acoustiques et surtout leur aspect esthétique (il était question d'une structure verte vivante)?
  4. A-t-on déjà une vue sur le déroulement des travaux et si oui, pouvez-vous nous la communiquer? Comment s'exercera le contrôle des chantiers et y aura-t-il une concertation de chantier à laquelle notre commune sera partie prenante?
  5. Je reviens enfin sur l'entretien des talus des voies ferrées et la prolifération des renouées du Japon qui, à mon sens, ont été arrachées / fauchées de façon inappropriée. Le Collège a-t-il abordé à nouveau cette problématique avec Infrabel? Qu'en est-il du respect des mesures contre la prolifération de cette espèce invasive? Je me rappelle qu'à l'époque on avait imposé l'obligation de les évacuer avec des camions bâchés... ceci n'est clairement pas respecté.
Tristan Roberti répond:
"Je vous confirme qu’une réunion d’information est programmée le 7 juin prochain à la Maison Haute à partir de 19h concernant la reprise du chantier RER.  Cette réunion est ouverte à toute personne intéressée et sera annoncée dans le journal communal 1170 du mois de mai ainsi que, pour les quartiers riverains du RER, par un courrier toutes-boîtes distribué par la cellule info-riverains d’INFRABEL.
Cette réunion est organisée à la demande de la commune.  En effet, plusieurs années sont passées depuis les dernières réunions d’information et beaucoup d’habitants des quartiers concernés ne connaissent pas l’historique ni la portée du projet.  Alors que les chantiers reprennent, il est donc nécessaire de donner une information claire et complète à l’ensemble des habitants.
Concernant la gare de Boitsfort, nous avons insisté pour que l’amélioration des conditions d’accueil des voyageurs soit une priorité. Des aménagements devraient être réalisés dans le courant de l’année mais nous n’en connaissons pas à ce stade le détail.
 
Concernant la dalle, celle-ci n’est pas terminée. Le chantier qui devrait reprendre à l’automne vise la réalisation de la deuxième partie de la tranchée couverte du côté de la rue des Archives. L’aménagement du parc ne sera réalisé que dans une phase ultérieure au moment des finitions du chantier. Madame la Ministre Céline Frémault a confirmé son intérêt quant à la reprise en gestion du futur parc par l’administration régionale Bruxelles Environnement, ce qui serait une excellente chose.
 
Concernant la gare de Watermael, le réaménagement du parking, de l’avenue des Taillis et du couloir sous voies fait également partie des finitions et rien n’est encore annoncé à ce stade par INFRABEL.
Concernant la problématique de la renouée du Japon, nous n’avons pas d’information particulière quant aux intentions d’INFRABEL. INFRABEL organise de temps à autre des entretiens des talus, parfois de manière un peu brutale d’ailleurs, mais nous ne disposons pas d’un planning des interventions.
 
Le principal enjeu pour les prochains mois est, outre l’organisation de la réunion publique du 7  juin prochain, l’organisation du chantier de réalisation de la 2ème partie de la tranchée couverte du côté de la rue des Archives qui devrait débuter à l’automne prochain. Notre souhait est que ce chantier ait le moins d’impact possible sur les qualités résidentielles de la commune. INFRABEL étudie dans ce cadre la possibilité d’organiser les accès au chantier via les voies de chemin de fer depuis la gare de Boitsfort et en mobilisant les parties de la dalle déjà réalisées."
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Interpellation de Martine Payfa concernant le plan de diversité de la commune.
Toutes les communes bruxelloises ont été appelées, à la demande de la Région, à élaborer un plan de diversité au sein leur administration.
 
Conformément aux exigences de la Région et suite à l’accord du Collège du 21/1/2014, la commune a décidé le 8 septembre 2015 de mettre sur pied un groupe de travail pour élaborer un plan d’actions lié à la diversité au sein de notre administration.
Les communes sont des instances de premières lignes propices à développer des initiatives permettant de garantir la diversité et donc combattre les discriminations en mettant en place des mécanismes d’accès à l’emploi notamment pour les personnes porteuses de handicap.
L’inclusion des personnes handicapées dans une vie professionnelle stable est un enjeu fondamental de ce plan et l’objectif est d’atteindre, en terme d’exemplarité un pourcentage de 5% de mise à l’emploi de personnes porteuses de handicap soit par le recrutement direct, soit par l’appel de services à des ETA (entreprises de travail adapté).
 
Après deux années depuis l’adoption du plan d’actions communales, le temps est venu de faire le point sur l’avancement de ce dossier.
 
Des documents récents font apparaître que, contrairement à toutes les autres communes bruxelloises, la commune de Watermael-Boitsfort n’aurait  sollicité aucun subside pour la mise en place de ce plan et, plus grave, que la commune n’aurait à ce jour aucune personne porteuse de handicap au sein de son personnel.
 
En date du 24 février 2015, une commission d’accompagnement a été créée regroupant 10 membres du personnel dont les rôles et fonctions n’ont pas été définis.Cette commission est censée se réunir 2 fois par an pour le suivi du plan.Il est à souligner qu’au moins un membre ne fait plus partie de l’administration .
Le responsable désigné par le Collège et chargé du plan d’action Diversité est censé travailler 2 heures par semaine comme précisé dans le formulaire envoyé à la Région.
 
Le plan de diversité a une durée de 2 ans.
 
Mes questions sont les suivantes:
 
-Quant au respect des engagements liés à l’élaboration du plan Diversité de W-B, je constate qu’une évaluation intermédiaire ainsi qu’une évaluation finale étaient programmées respectivement en septembre 2016 et septembre 2017, date à laquelle le plan d’actions prenait théoriquement fin…Pouvez-vous me dire si ces évaluations ont eu lieu ?
 
-Pouvez-vous nous informer du nombre de réunions de la commission d’accompagnement depuis sept 2015 et pouvons-nous en obtenir les PV?
 
-Pourquoi n’avez-vous pas sollicité des subsides régionaux comme les autres communes ?
-Quels sont les budgets spécifiques destinés au plan d’actions?
Le respect de la diversité au sein d’une administration, c’est tendre à reproduire au sein de son personnel la réalité démographique dans tous ses aspects.Dans le plan proposé par la commune, vous insistez notamment sur la nécessité de renforcer la présence d’agents néerlandophones:
-ne trouvez-vous pas cette mesure restrictive et peu volontariste eu égard à la présence de diverses autres cultures sur notre territoire?
-Parmi les fonctionnaires de nationalité belge ou européenne, quel est le pourcentage de personnes d’origine non belge?
En ce qui concerne plus particulièrement le public cible de personnes porteuses de handicap:
-comme les autres communes, W-B a-t-elle participé aux DUO-DAYS à savoir des journées, généralement au mois d’avril, où sont concentrées à attention des personnes porteuses de handicap  toutes les offres d’emploi qui pourraient leur être destinées…Quels sont les services qui, à cette occasion, ont remis des profils de fonction de postes à proposer?
-Si l’administration a participé à cette initiative, combien de personnes ont-elles pu prester un stage dans les services et de quelle durée sachant que la durée prévue était de 1 à 20 jours? (en 2015, 2016 et 2017)
  • des personnes porteuses de handicap ont-elles été engagées sous contrat d’adaptation professionnelle  depuis 2015?
  • discriminations au sein de l’administration
Réponse d'Olivier Deleuze:
"L’évaluation (“état d’avancement”) a bien  eu lieu, le premier plan d’action a en effet été clôturé en septembre 2017.
Ceci étant, les actions ont continué après septembre (telles que All genders welcome, engagement d’un CAP en novembre 2017,…).
 
Le groupe diversité est en train de finaliser un nouveau plan d’actions.
  • Les PV de 10 réunions sont en effet disponibles et on vous les fera parvenir.
  • Il n’y avait pas de projet pour introduire une demande de subsides régionaux, nous y travaillons au quotidien et structurellement, plutôt que d’inventer des projets pour répondre aux appels. Le but ce n'est pas les subsides, c'est la diversité même qui est le plus important.
  • Y a-t-il  des budgets spécifiques destinés au plan d’actions ?  Par définition le plan d’action du plan de diversité c’est « mainstreaming », c’est faire en sorte que l’administration travaille. 
  • En ce qui concerne le renforcement d’agents néerlandophones que vous semblez considérer comme un détail, chacun a ses positions politiques et nous pensons que cela n’est pas un détail.
  • Ne nous occupons pas de l’ « origine ». Ces personnes sont belges, européennes ou non européennes. A partir de quelle génération peut-on dire qu'une personne est « d’origine étrangère » ? Il n'y a pas de définition légale pour cela.
  • Concernant les Duo-Days les réponses sont les suivantes :
En 2016 les services suivants ont participé à l’action Duo-Days :
  • Le service enseignement pour auxiliaires d’éducation
  • Le service du personnel
  • Celui du jardinage
  • Et l’expédition
 
En 2017
  • Le service enseignement pour auxiliaires d’éducation
  • Le service du personnel
  • l’expédition
  • l’Urbanisme
  • et la Régie foncière
  • Combien de personnes ont presté un stage :
En 2016: 3 personnes pendant 1 jour
En 2017 : 3 personnes pendant 5 jours
Ce fut un réel plaisir de les recevoir et de leur montrer combien ces personnes sont les bienvenues.
 
  • Dans le cadre du recrutement, l’administration s’engage en introduction à toutes ses offres d’emploi comme suit :
« Au sein de l'administration de Watermael-Boitsfort, le recrutement est effectué sur base des compétences et des qualités humaines, indépendamment de l'âge, du genre, de l'orientation sexuelle, de l'origine ou du handicap ».
 
L’administration n’a pu encore effectuer le travail de recensement des personnes handicapées sur base des dispositions du nouvel arrêté (principalement en ce qui concerne l’identification des agents provenant de l’enseignement spécialisé). Cependant, 4 personnes ont déjà été clairement identifiées dans les critères dudit arrêté.
 
Comme expliqué, un duo day a été organisé par deux fois (2016 1 jour), (2017 1 semaine), afin de sensibiliser le personnel à l’intégration des personnes handicapées. Cette sensibilisation a permis en 2017 la mise en place d’un CAP (Contrat d’adaptation  professionnelle) au service de la Vie sociale et la réflexion pour la mise en place d’un ou deux autres au sein des équipes d’auxiliaires d’éducation.
Outre une attention et une sensibilisation constante, comme cela est exprimé dans la phrase accompagnant donc toute offre d’emploi pour l’administration de WB, nous avons pour la deuxième année consécutive, participé à la campagne “All genders welcome”.
Dans cette campagne, pilotée et portée par le « groupe diversité », la commune exprime sa volonté de rappeler que, parmi ses valeurs, se trouve le respect des employé(e)s, y compris des personnes LGBTQ+ ».
 
Quant aux réflexions de Monsieur Kutendakana par rapport à la situation à la ville de Bruxelles, on y jettera un œil."
 
Martine PAYFA répond que dans le cadre des Duo-Days, le fait de faire venir les personnes pour une journée n’est pas très riche ni pour la personne, ni pour le service. Les stages peuvent aller jusqu’à 20 jours et il serait plus intéressant d’organiser des stages plus longs.  Serait-il possible d’obtenir les offres d’emploi qui ont été diffusées par les différents services cités ? En ce qui concerne l’appel aux étudiants pour le service des travaux publics, est-il logique de réserver ces postes uniquement aux enfants du personnel communal, n’est-ce pas discriminatoire ? Il serait intéressant de faire profiter d’autres étudiants et de faire des appels par exemple dans les maisons de quartier.
 
Olivier Deleuze répond qu’il entend bien et qu’il faut peser le pour et le contre. Il rappelle toutefois que cette pratique de réserver la priorité aux enfants des membres du personnel est en vigueur depuis de très nombreuses années et auprès de nombreux employeurs.
 
Michel Kutendakana se réjouit que la commune de Watermael-Boitsfort soit accueillante mais est étonné que nous soyons la seule commune à ne pas bénéficier de subsides. Cela ne constitue pas une course aux subsides mais bien une reconnaissance par rapport à l’origine sociale et géographique.
 
Olivier Deleuze constate tout de même que certaines communes ont un subside sans plan de diversité et répète qu’il préfère le but que le moyen.
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Interpellation de Jos Bertrand concernant l'exécution des travaux aux bassins d'orage rue du Bien Faire et rue des Bégonias.
Vivaqua a procédé à la construction dans notre commune de deux bassins d'orage qui devraient pouvoir prévenir les risques d'inondations à Watermael.
Les chantiers se sont déroulés non sans problèmes, les travaux au tunnel Bien Faire connaissent en ce moment de sérieux problèmes et bien que les travaux rue des Bégonias soient maintenant terminés, se posent encore des questions sur le suivi des problèmes survenus.
 
Concernant le bassin d'orage au tunnel Bien Faire:
Des fautes sérieuses auraient été commises par un sous-traitant qui seraient la cause des problèmes et des retards actuels. Nous savons aussi que certaines habitations des environs immédiats ont subi des dégâts.
Le Collège peut-il nous fournir un état des lieux du chantier? Y a-t-il des contacts avec Vivaqua? Y a-t-il des contacts avec les entrepreneurs? Si oui, pour quels résultats? Si non, pourquoi?
Le Collège a-t-il connaissance de problèmes avec les habitations de riverains? Si oui, de quels problèmes s'agit-il?
Le Collège a-t-il pris contact avec le maître d'ouvrage Vivaqua ou avec les entrepreneurs au sujet de ces problèmes, et pour quels résultats?
Le Collège est-il prêt à assister les riverains dans la résolution des problèmes à leurs habitations avec Vivaqua? Comment le Collège va-t-il organiser cela?
 
Concernant le bassin d'orage de la rue des Bégonias:
Qu'en est-il du suivi des dégâts occasionnés aux habitations qui bordent le chantier?
A-t-on déjà une idée des responsabilités pour les frais, et comment les propriétaires et habitants seront-ils indemnisés pour les dégâts et les nuisances subis?
Quand les travaux de réparation nécessaires pourront-ils commencer et être menés à bien? Les propriétaires et habitants concernés sont-ils assistés par la commune dans leurs problèmes? Si oui, de quelle manière? Si non, pour quelle raison? Il me semble indiqué que la commune leur fournisse le soutien nécessaire.
 
Cécile Van Hecke répond:
"Effectivement les 2 chantiers des bassins d’orage Bégonias et Bien Faire auront été longs et difficiles.
 
Côté Bégonias, le bassin fonctionne et les arbres sont replantés sur une partie du terrain communal.
L’autre partie, prévue initialement en potagers, sera, en accord avec le collège et les riverains réservée à une « académie potagère », soit un espace joliment aménagé et destiné à l’information et la formation de tous les futurs cultivateurs de leur jardin, balcon ou autre parcelle mise à leur disposition tels un potager loué à la commune ou encore un des potagers collectifs présent dans la commune.
Afin de mettre ce projet novateur, qui cadre bien avec la dynamique Good-Food soutenue par la Région bruxelloise,  la commune s’adjoint la collaboration d’asbl s spécialisées dont l’une d’elles est située… Rue des Bégonias.
 
Côté Bien Faire, nous avions prévu la fin du chantier et la réception de l’installation d’une toute nouvelle plaine de jeu avant le 15 novembre 2017. Ce délai était celui qui nous permettait de bénéficier de subsides pour le renouvellement de cet espace de jeu proche de la Place Keym et attendu par toutes les jeunes familles des environs.
 
Malheureusement, ce ne put être le cas en raison des nouvelles difficultés rencontrées, en octobre 2017 d’abord avec des fissures dans la cuve du bassin et en décembre 2017 ensuite. Celles-ci ont été résumées dans un courrier distribué le 17 janvier 2018 aux habitants riverains, soit d’une part les conditions climatiques, pluie et gel, qui ont empêché l’exécution des phases de bétonnage prévue pendant l’hiver.
 
Mais aussi en raison des éléments préfabriqués de taille imposante qui auraient dû être livrés et placés sur chantier en décembre 2017 et janvier 2018 qui ont vu leur plans modifiés par le fabriquant sans l’autorisation de Vivaqua.
 
Après analyse, il s’est avéré que cela était susceptible de causer des problèmes de sécurité dans l’avenir et Vivaqua a pris la décision et la responsabilité d’exiger une reconstruction dans les règles de l’art de ces éléments, quitte à entrainer un retard dans le chantier.
 
En ce moment se déroule l’exécution du déversoir sur l’égout de la rue du Bien-Faire, ce qui nécessite la fermeture de la rue juste avant le carrefour avec la rue Gratès. Ces travaux-là devraient être terminés début mai.
 
Les déviations durant les fermetures de voiries sont toujours gérées par les entrepreneurs en accord avec la police. Nous savons combien ce n’est pas parfait et nous faisons au mieux,  souvent aidés par les remarques pertinentes et constructives des riverains ou utilisateurs des lieux pour limiter les inconvénients dus à ces déviations.
 
La livraison des fameuses « poutres » est attendue quant à elle vers la mi-juin et la fin de chantier est à ce jour espérée pour septembre. 
 
Ainsi, la mise en place de la toute nouvelle plaine de jeu est aussi retardée. La commune  perdant le subside attendu,  Il a été convenu que son coût serait entièrement repris par Vivaqua. Nous savons qu’elle est commandée et Monsieur Roberti, administrateur de la commune chez VIVAQUA a insisté, lors du dernier CA du vendredi 2 mars 2018, pour que la réalisation de la plaine de jeux soit programmée immédiatement après la fin du chantier pour éviter un nouveau délai.
 
Les retards et difficultés rencontrées par ces chantiers sont un réel souci  pour la commune, mais également  pour les responsables de VIVAQUA. En effet, pas moins de 3 PV de carence ont déjà été adressés à l’entreprise SODRAEP.
 
A proximité de chacun de ces 2 chantiers, des maisons ont été fissurées. Nous le regrettons bien évidement et souhaitons que réparation soit faite. Le montant des réparations doit être couvert par les assurances de l’entrepreneur et nous savons que les propriétaires concernés sont assistés d’avocats pour les aider.
Côté Bégonias, les expertises judiciaires sont aujourd’hui remises en cause, ce qui nécessite une nouvelle analyse par un expert désigné par la justice. Ceci n’accélère pas l’affaire et explique pourquoi les étançons sont toujours là.
Côté Bien Faire, une maison est fissurée et son jardin connait des affaissements, probablement dus aux fuites d’octobre 2017. Les fissuromètres  (petits équipements de mesure des fissures) sont en place et nous espérons que dès la fin du chantier, le propriétaire pourra, à nouveau en accord avec les assurances entreprendre rapidement  les réparations nécessaires.
 
Voilà, Monsieur le conseiller, Madame la Présidente, en toute transparence, l’état du dossier suivi par nos services depuis plusieurs années et qui en est à son 140è, mais pas encore dernier procès-verbal  réunion…"
 
Jos Bertrand demande ce qui fait dire que pour les habitants de la rue du Bien-Faire les indemnisations seront immédiates en sachant que pour les habitants de la rue des Bégonias les travaux sont terminés et les recours sont toujours en cours. Prévoyez-vous d’intervenir auprès des habitants touchés ?
 
Cécile van Hecke ne dit pas que cela sera immédiat, cela se fera en accord avec les assurances. Le problème qui se pose à la rue des Bégonias, c’est que les assurances ne sont pas d’accord entre elles.  Des expertises judiciaires ont été demandées et celles-ci sont contestées. Une contre-expertise judiciaire doit être menée. Le processus est en cours. Du côté de la rue du Bien-Faire, le chantier n’est pas terminé et à cause de fuites, le terrain a bougé. On ne peut pas aujourd’hui se mettre d’accord sur les réparations à effectuer. Nous ne sommes pas maitre d’ouvrage et il n’est pas contesté que les assurances de l’entrepreneur vont intervenir. En ce qui concerne le fait d’être intermédiaire entre les habitants et l’entrepreneur, il me semble que cela brouillerait le schéma de la procédure. Les habitants ont pris des avocats, chez Vivaqua les dossiers sont suivis également et les assurances détermineront les dégâts. Nous espérons que cela se résoudra au meilleur intérêt des habitants mais cela n’est pas de notre ressort.
 
Martine Payfa profite de l’interpellation sur les bassins d’orage pour poser une question suite à une réunion qui a eu lieu concernant le bassin d’orage Tenreuken.  Est-ce que les dates des travaux sont prévues ?
 
Tristan Roberti répond que la commune attend le permis qui doit être délivré par la Région.
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Interpellation de Jos Bertrand concernant le recouvrement des dettes des citoyens et des débiteurs.
En région bruxelloise presque 10% des familles luttent contre les factures impayées et tous les frais que cela engendre.  C’est malheureusement le résultat de la pauvreté croissante dans notre région.  Étant donné que notre commune est l'une des communes les plus démarquées de la région, avec un pourcentage élevé de familles monoparentales constituant un groupe à risque pour la pauvreté, le nombre de personnes endettées doit également augmenter de façon inquiétante. En attendant, une véritable "industrie de la dette" se développe : huissiers de justice, agences de recouvrement et avocats gagnent de l’argent sur la pauvreté des autres.  Ils le font en imposant des coûts supplémentaires, souvent illégaux, en plus de la dette initiale, en créant toutes sortes de procédures bureaucratiques, inaccessibles et incompréhensibles, et un langage juridique incompréhensible pour les citoyens ordinaires.  Bien sûr, les dettes doivent être remboursées, mais la loi interdit explicitement la facturation de frais qui ne sont pas clairs et raisonnables par rapport au montant restant dû. Là, ces industriels de la dette s'en fichent.
Les communes réclament aussi des dettes, à la fois en raison de factures impayées et à la suite d'amendes impayées.  Il est dans l'intérêt du créancier et du débiteur que la collecte des dettes et la coopération avec les débiteurs externes soient très attentifs, certainement aussi par les communes, les CPAS et les organisations, institutions, asbl pour lesquelles la commune est responsable.  La commune est le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen et a plus une fonction d’exemple que les autres niveaux de pouvoir. Elle doit donc s'assurer que les débiteurs externes avec lesquels elle coopère fonctionnent correctement. Nous ne pouvons pas accepter que les gens se retrouvent dans un trou financier profond parce qu'ils ne peuvent pas payer la facture d’un service public de la commune ou du CPAS.
Mes questions à ce sujet :
 
  1. Avez-vous une information au sujet des arriérés de paiement des factures dues à la commune, au CPAS et auprès des asbl dépendantes de la commune ? A combien s’élève le montant ? Combien de dossiers sont ouverts et suivis par les services (administration, commune, CPAS, asbl, écoles communales, installations sportives communales, services culturels). 
  2. Par quelles instances, asbl et organisations dans la commune sont réclamés les arriérés envers les citoyens (facture impayée pour l’école, amendes, etc…) ?
  3. Je souhaite obtenir une vue d’ensemble pour chacun de ces organes, asbl et organisations dans la commune :
    1. Comment se passe le recouvrement ?
    2. Et, si nécessaire, avec quel type d’externe travaille-t-on (huissier de justice, agence de recouvrement, avocats, autres) ?
    3. Dans quelle mesure les coûts des procédures de recouvrement sont-ils imputés aux débiteurs ?
    4. quand la possibilité est-elle prévue d'établir un plan paiement raisonnable ?
    5. De quelle manière la créance est-elle réglée (conditions générales contractuelles, décision du Collège, décision du conseil communal, ...)?
 
Réponse d’Alain Wiard :
 
Quant à la motivation de votre interpellation, lorsque vous parlez de l’industrie de la dette et que vous mettez dans le même panier tous les huissiers, tous les avocats, etc… il me semble que cela manque de nuances, je ne dis pas qu’il n’y a pas d’abus comme c’est le cas dans toutes les professions, mais parler de l’industrie de la dette je trouve cela à tout le moins forcé.
Je vais vous répondre au nom de la commune et de la Régie foncière, mais il ne m’appartient pas de répondre au nom du CPAS ni des asbl communales.
 
Un petit rappel des dispositions légales - Nouvelle Loi Communale
 
Art. 136. [§ 1er. Le receveur communal est chargé seul et sous sa responsabilité de toute une série de tâches dont notamment de poursuivre l'encaissement des créances régulières et également chargé de la perception, le cas échéant par voie de recouvrement forcé, des impôts communaux en application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales;
L’Article 137bis donne la procédure de recouvrement. En vue du recouvrement des créances non fiscales incontestées et exigibles, le receveur peut établir une contrainte, visée et déclarée exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins. Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier de justice. Cet exploit interrompt la prescription. On dit aussi que la commune peut mettre à charge de la personne qui est redevable d’une dette vis-à-vis de la commune des frais de poursuite.
 
En pratique pour la Commune cela se passe comme suit :
Les impayés portent sur les taxes, les redevances et droits divers ainsi que sur les amendes administratives et les redevances de stationnement Zones bleues.
Ceci comprend notamment (liste non exhaustive):
  • Redevances pour garderies scolaires, repas scolaires, abonnement piscine 
  • Redevance pour présence dans les crèches et chez les gardiennes encadrées
  • Redevances d’occupation sur les marchés communaux
  • Occupation de voirie en infraction
En ce qui concerne les écoles, chaque école récolte les montants dus et se chargent d’effectuer les premiers rappels. Après cela, les impayés sont transmis au Receveur qui se charge du recouvrement.
En ce qui concerne les crèches, les montants sont versés par les parents sur le compte de la commune (parfois via domiciliation)
Procédure
D’une manière générale, le redevable reçoit une invitation à payer (courrier, avertissement-extrait de rôle, facture …).
En cas de non-paiement, un premier rappel est envoyé sans frais. Si nécessaire, un second rappel est envoyé avec un supplément de 15 € cette fois.
En l’absence de réaction de la part du redevable, une contrainte est envoyée chez l’Huissier.
Lorsque notre Huissier constate rapidement que le redevable est insolvable, il nous en informe rapidement et ne réclame aucun frais à la commune. La dette est alors mise en irrécouvrable.
Dans les autres cas, il poursuit et les frais sont à charge du redevable.
Plus de 200 dossiers sont actuellement suivis huissiers.
Le Receveur communal peut convenir, sous sa responsabilité, de plans d’apurement raisonnables. Le Receveur accepte souvent en fonction des situations des personnes.
Le montant des impayés dus par des personnes physiques s’élève à ce jour à 334.119,00€ et se répartit comme suit :
Amendes administratives :                 15.929
Redevance de stationnement :            34.840
Frais d’expropriation :                      24.044
Repas scolaires :                                86.067
Garderies scolaires :                          21.000
Abonnements natation :                     50.263
Crèches :                                            20.700
Gardiennes encadrées :                     45.000
Régie foncière
La dette actuelle totale des locataires de la régie foncière atteint ce jour la somme totale de 70.285,42 €. Une partie de ce montant, soit 51.439,14 € est relatif à 9 dossiers qui font l’objet de différentes procédures mises en place (plans de paiements octroyés par le Receveur communal (Trésorier de la Régie Foncière), dossiers confiés à notre huissier de Justice à différents stades de la procédure – en attente de jugement définitif, récupérations financières en cours …).
Le solde , soit 18.846,28 € représente soit loyer du mois de mars qui ne nous est pas encore parvenu chez certains locataires , le remboursement de frais d’entretien des chaudières pour 2017 non encore exécuté par certains locataires , ou que certains dossiers où la dette n’est pas très élevée et où des rappels sont en cours. »
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Interpellation de Michel Kutendakana concernant les terrains sportifs synthétiques situés sur des infrastructures sportives dépendant de la commune de Watermael-Boitsfort.
Depuis quelques semaines, les médias ont mis en évidence un danger potentiel pour la santé lié aux terrains de sport en gazon synthétique.
 
Le matériau de soubassement de la plupart de ces terrains est constitué d’un granulat de pneus recyclés déchiquetés. Sur la surface d’un terrain de football synthétique sont répandus l’équivalent de 20000 pneus.
La grande vogue de ces terrains synthétiques est justifiée pas son faible besoin d’entretien et son confort d’usage. Bien que plus chers à l’installation qu’un terrain naturel engazonné, leur coût global d’exploitation calculé sur leur durée de vie d’une quinzaine d’années reste très avantageux.
 
Cependant des inquiétudes se manifestent de la part de certains utilisateurs, relayées et étayées par des scientifiques et des autorités sanitaires. Les pneus contiennent plusieurs substances cancérigènes et si les normes ont été fixées en fonction d’un usage pour le roulage, le recyclage en granulats sur des terrains sportifs n’a pas fait l’objet d’une adaptation des normes pour cet usage très spécifique.
La dissémination des granulats, leur pulvérisation avec le temps, leur lessivage ou leur exposition à la chaleur favorisent la libération de composants potentiellement dangereux, dont on suspecte qu’ils soient la cause des cancers chez certains sportifs.
Certaines autorités publiques à l’étranger ont interdit les terrains contenant des granulats de pneus, et imposent le remplacement des terrains déjà aménagés.
 
Watermael-Boitsfort compte plusieurs terrains sportifs synthétiques, dont le dernier a été implanté sur la zone natura 2000 du plateau de la Foresterie.
 
Les installations sportives de Watermael-Boitsfort sont pour la plupart financées à 60 % par la Cocof /Région dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement en infrastructures sportives élaboré par la commune.
 
Renseignements pris auprès de la Région, il apparaît que c’est la commune qui choisit le type d’infrastructure (naturel/synthétique) et qui élabore les cahiers des charges des marchés publics pour les aménagements choisis, en tenant compte des exigences des fédérations sportives. La Région valide la régularité des attributions de marchés et des travaux réalisés. L’administration ne fixe pas les normes techniques des matériaux mis en œuvre.
 
La mise en cause des granulats de pneus justifie que notre commune fasse application du principe de précaution et prenne des mesures pour protéger les sportifs et en particuliers les plus jeunes d’entre eux.
 
Pouvez vous nous dresser un état de la situation concernant les terrains de sport à Watermael-Boitsfort .
Le Collège et les responsables des infrastructures sportives ont ils déjà pris des dispositions face aux risques potentiels pour les sportifs ?
Avez-vous informé les utilisateurs des terrains de la situation et de quelle manière ?
Ou en sont les procédures de rénovation de certains terrains synthétiques et comment seront elles adaptées ?
Le plan pluriannuel d’investissement a-t-il déjà été adapté pour prendre en compte cette situation ? 
Plus généralement avez vous pris contact avec la région pour les informer de la situation à Watermael-Boitsfort et quelles sont les évolutions que l’on peut attendre de ce dossier ?
 
Martine Payfa ajoute que récemment, le magazine français ENVOYE SPECIAL a mené une enquête sur les terrains synthétiques. Les revêtements contiendraient de nombreuses substances toxiques et potentiellement cancérigènes …notamment des métaux lourds et des hydrocarbures aromatiques.
Une vaste étude rendue en mars 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques a conclu qu’il n’y avait pas de preuve scientifique d’une augmentation des risques de cancer liés à ces matériaux.
Il n’empêche que certaines villes comme NY, Paris ou Amsterdam ont décidé de ne plus avoir recours à ce type de terrain par mesure de précaution et dans l’attente d’analyses plus approfondies.
W-B possède 3 terrains synthétiques sur lesquels évoluent encore des centaines d’enfants.
Quelles sont les mesures préventives prises par la Commune ?
Avez-vous pris contact : 
-avec la Ministre de la Santé ?
-avec les entreprises qui ont installé nos infrastructures, pour savoir s’il était possible de remplacer les boules incriminées par d’autres produits, soit du liège ou du caoutchouc encapsulé ?
 
Jan Verbeke répond que le Service des Sports pend cette problématique très au sérieux et a déjà pris ses dispositions bien avant que l’actualité n’en fasse très récemment l’écho.
 
Nous avons en effet contacté par courrier, en date du 19/09/17, les trois fournisseurs ayant installé les trois terrains synthétiques situés sur le territoire communal. Vous trouverez leurs réponses (reçues les 16 et 17/10/17). Vous constaterez que leur fournisseur commun de billes en caoutchouc, la société GENAN, utilise des produits bien conformes aux normes européennes. Veuillez toutefois noter que le fournisseur ayant installé le terrain n°2 du Parc Sportif en 2006 ne nous a pas répondu, ce dernier ayant fait faillite. Suite aux réponses obtenues, nous avons transmis l’information auprès des groupements utilisant ces infrastructures ainsi qu’au directeur du Parc Sportif des 3 Tilleuls, Monsieur Duchatel le 17/10/17.
Nous avons également adressé un courrier au pouvoir subsidiant (Région de Bruxelles Capitale) en date du 15/09/17 afin de connaitre sa position sur la problématique. Nous avons reçu une réponse de Monsieur Khassime par courrier en date du 09/03/18 ainsi que par courriel en date du 16/03/18 que vous trouverez annexés. Vous constaterez que la Secrétaire d’Etat, Madame Laanan, a écrit à la Ministre fédérale de la Santé, Madame De Block, afin de connaitre sa position et les mesures qu’elle entend prendre en la matière. En attendant la position de l’autorité fédérale, Madame Laanan a décidé, dans un souci de prudence, de surseoir aux investissements publics pour des projets relatifs à un terrain synthétique de sport composé de billes de pneus. Enfin, Madame Laanan nous a demandé de lui faire parvenir un cadastre des terrains communaux pouvant être incriminés. Ce que nous avons fait à ce jour.
Concernant les procédures de rénovations et le plan pluriannuel d’investissement, une dépense de 450.000 € est prévue au niveau du pouvoir subsidiant régional (dans le plan pluriannuel sport) en 2019.
La Région modifie actuellement son mode de fonctionnement d’octroi des subsides et devrait travailler par appel à projets, annoncé au mieux pour cette fin d’année.
Le temps d’instruire le dossier, et pour autant qu’on ait tous les accords, on pourrait envisager des rénovations en 2019 ou 2020.
 
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Interpellation de Michel Kutendakana concernant l'avenir de la mobilité et du stationnement dans l'avenue des Gerfauts.
Depuis l’atelier participatif de juin 2017 consacré aux projets de construction sur le terrain communal Archiducs-Nord-Gerfauts, de nombreuses inquiétudes s’expriment chez les habitants de l’avenue des Gerfauts.
Les péripéties des derniers mois entourant les suites données à la demande de PPAS introduite par le Mouvement citoyen ne font rien pour apaiser la population, bien au contraire.
 
Depuis toujours, les habitants de l’avenue des Gerfauts se sentent délaissés par les autorités communales parce qu’elle débouche sur le territoire de la commune voisine d’Auderghem.
 
Cette avenue est en réalité une impasse de 190 m de long qui se termine au bas du talus du square des archiducs qui la surplombe. Sa largeur de 12 m limite l’espace carrossable à 3 voies dont 2 servent au stationnement. Il est dès lors impossible pour des véhicules de s’y croiser ailleurs que devant les entrées de parking des immeubles riverains, ce qui rend la circulation difficile et conflictuelle.
De part et d’autre de l’entrée de l’avenue, il y a 2 panneaux d’interdiction de stationnement dont la portée réelle n’est pas claire. Ils justifient de temps à autres l’évacuation des voitures qui stationnent lorsqu’un camion a des difficultés pour passer.
En réalité le stationnement dans l’avenue est saturé presqu’en permanence. D’une part par les nombreux riverains des immeubles Etrimo qui la bordent et d’autre part par les navetteurs qui s’y garent parce que c’est la zone sans stationnement réglementé la plus proche de la station de métro Demey, très fréquentée. Toutes les rues avoisinantes sur le territoire d’Auderghem sont soumises à un stationnement réservé.
 
Cette situation qui n’a rien de confortable s’est encore aggravée par l’extension récente du stationnement réglementé sur la partie auderghemoise de l’avenue de la Houlette dans laquelle elle débouche.
 
Malgré ce contexte, les riverains ont appris lors des ateliers participatifs que le projet  Archiducs-Nord-Gerfauts comprendrait 70 places de parking. Il a été dit par un des animateurs de l’atelier que d’un point de vue constructif, vu la forte pente du terrain il serait moins coûteux de prévoir l’accès à ce parking à partir de l’avenue des Gerfauts.
 
Cette solution aggraverait encore la situation difficile de la mobilité dans l’avenue et les conflits de croisement et de stationnement qui se produisent au bout de l’impasse.
Il y a actuellement environ 74 emplacements de parking hors voirie dans l’avenue, dont 47 ont leur accès à l’entrée de l’avenue, ce qui limite les difficultés de circulation.
Si on doublait le nombre de voitures qui doivent passer par l’avenue pour accéder à leur parking, on créerait d’importantes difficultés de circulation avec les nombreux conflits qui dégradent la qualité de vie des riverains.
Cette avenue à la mobilité difficile compte beaucoup d’habitants, avec près de 300 logements qui la bordent.
Elle est en réalité la voirie la plus peuplée de tout le quartier qui entoure le square des Archiducs.
Ce serait donc peu respectueux de l’environnement que de faire porter les inconvénients liés au projet  Archiducs-Nord-Gerfauts par le plus grand nombre de personnes.
J’ai posé une question écrite le 16 février à propos des échanges de courrier de la commune avec la slrb concernant le stationnement. Malheureusement la réponse ne m'aide pas beaucoup plus.
 
Dans le contexte actuel ou la transparence sur ce qui se passe dans le projet  Archiducs-Nord-Gerfauts reste extrêmement nébuleux, j’aimerais obtenir quelques précisions.
 
Pouvez-vous nous donner des informations concernant les accès au parking qui est prévu dans le projet  Archiducs-Nord-Gerfauts en cours d’étude ?
 
De même le nombre d’emplacements et l’implantation de ce parking sont ils déjà précisés ?
 
Si un accès devait être prévu par l’avenue des Gerfauts (ce qui n’est pas souhaité), quelles mesures seraient prises pour empêcher les conflits qui se produisent à chaque croisement de véhicules ?
 
Enfin, quelles mesures le collège compte prendre par rapport à la saturation du parking en voirie par les navetteurs se rendant vers le métro ?
 
Benoit Thielemans répond:
"Concernant le projet Archiducs Nord-Gerfauts, la SLRB nous a écrit le 6 mars dernier. Cette lettre était jointe à la réponse à votre question écrite.
Elle indiquait dans ce courrier :
  1. qu’elle s’insérait dans le processus de la Commune d’élaboration d’un PPAS
  2. qu’elle proposait la réalisation du projet en deux tranches
  3. que l’étude de faisabilité qu’elle a réalisée « proposait deux corps de bâti bien distincts. Un premier (en plusieurs blocs) côté square des Archiducs, soit le côté haut de la parcelle et un deuxième, côté Gerfauts, soit le côté bas de la parcelle. Construire 40 logements maximum reviendrait à peu près à investir le côté haut de la parcelle et à mettre  en attente le côté bas. »
Dès lors que les 40 logements de la première phase sont établis sur la partie haute de la parcelle, il semble cohérent que l’accès au parking de ces logements soit situé de ce côté.
Le nombre d’emplacements doit être précisé dans le cahier de charges, actuellement en cours d’adaptation, et l’implantation de ce parking, dans partie haute de la parcelle donc, sera précisée dans le projet d’architecture. 
Je rappelle que le projet Archiducs Nord-Gerfauts doit encore faire l’objet d’offres par les auteurs de projet sélectionnés, comprenant chacune une esquisse.
Concernant votre question concernant la saturation du parking en voirie par les navetteurs se rendant vers le métro, je passe la parole à Monsieur Roberti."
 
Tristan Roberti répond:
"Il est exact que l’avenue des Gerfauts est soumise à une pression en matière de stationnement. La commune est déjà intervenue en réalisant le marquage de petites zones interdites au stationnement pour dégager les accès aux parkings des certains immeubles. Il n’est à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la réglementation zone bleue. Cette question pourra être réexaminée lors de la prochaine évaluation du plan communal de stationnement."
On connait une pression au niveau des autres communes qui ont élargi leurs zones bleues et cela a une répercussion sur notre commune.  On a fait le test récemment dans le quartier proche d’Ixelles où on a proposé d’implémenter une zone bleue qui n’a pas été bien accueilli par les habitants.  L’instauration d’une zone bleue est à double tranchant, pour l’instant nous n’avons pas de demande pour la rue des Gerfauts. On pourra réévaluer la situation lors de la prochaine législature vu que l’ordonnance le prévoit."
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Interpellation de Sandra Ferretti concernant les compteurs électriques communicants dits "intelligents".
Il semblerait que la future législation imposera bientôt l’installation systématique de compteurs électriques communicants dits « intelligents ». Ces compteurs sont conçus pour collecter les données détaillées de la consommation électrique, et de les transmettre au fournisseur d’électricité en utilisant des ondes électromagnétiques.  En outre ces compteurs permettent la coupure en approvisionnement à distance au moyen de dispositifs connectés à internet.
Il existe 2 types de compteurs intelligents : le modèle américain émettant des ondes GSM (GPRS), et le modèle français utilisant la technologie CPL (courant porteur en ligne) – LINKY via les câbles électriques. Le type de compteur intelligent qui sera utilisé en Belgique préconisé par la future législation n’a pas encore été déterminé.
Certaines voix s’élèvent contre ce système, en effet, en France, environ 400 mairies ont refusé l’installation des compteurs LINKY sur leur territoire.  Aussi, là où ces compteurs ont été installés, des associations de citoyens s’y opposent encore aujourd’hui.
En effet, outre les avantages de la gestion des ressources électriques à grande échelle et la facilité que représente ce système, ces systèmes poseraient divers problèmes :
  • Mise en danger de la santé des habitants par les rayonnements des ondes GSM, et CPL.
  • Manque de sécurité des données récoltées et atteinte à la vie privée
  • Coût élevé sans réel bénéfice pour les consommateurs
  • Risques d’incendie dû à la vulnérabilité face aux orages et arcs électriques
  • Risque de cyber-terrorisme car relié à internet pour la coupure à distance
Le Collège peut-il nous donner des renseignements complémentaires par rapport à cette problématique, et pouvez-vous nous indiquer votre position ? 
 
Benoit Thielemans répond:
"Nous partageons les inquiétudes que vous mettez en exergue.
Pour remettre ce sujet dans le cadre, une directive européenne de 2009 prévoit que les «États membres veillent à la mise en place   de   systèmes   intelligents   de   mesure  qui   favorisent   la   participation   active   des consommateurs  au  marché  de  la  fourniture  d’électricité.
A charge des Etats-membres de la mettre en œuvre. En l’occurrence, en Belgique, cette charge incombe aux régions.
Le débat qui a eu lieu le 6 février dernier en commission environnement-énergie du Parlement régional bruxellois autour d’une interpellation relative aux compteurs communicants fait apparaitre un ensemble de préoccupations qui, selon la Ministre Frémault, auraient été prises en compte à la rédaction du projet d’ordonnance porté par le Gouvernement Régional.  Ce texte devrait être présenté en troisième lecture après les vacances de printemps.
C’est au niveau du travail parlementaire régional que cela se passe et nous attendons le texte finalisé en espérant que le gouvernement régional sera attentif aux inquiétudes que vous avez pertinemment soulevées."
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Question orale de Monsieur Jos Bertrand concernant les projets JEST / Cogeneris
J'ai appris que ce mardi 13 mars sur l'heure de midi s'est tenue une réunion avec Perspective.brussels et le Référent régional au sujet du dossier du square des Archiducs. Cette réunion a-t-elle bien eu lieu? Quel était le sujet de cette réunion et quelles en sont les conclusions?
Dans sa réponse à ma question écrite, le Collège annonce qu'il impliquera dans la concertation toutes les parties concernées (Jest, Cogeneris, MCB, BGHM). Y a-t-il eu une concertation avec les intéressés en vue de la réunion du 13 mars ou a-t-on maintenant, après la réunion, pris des contacts avec eux? A-t-on aussi impliqué d'autres instances ou associations dans cette concertation? Si oui, quand et de quelle manière?
Vu les échéances pour la réalisation du projet de Jest, je voudrais savoir si le Collège s'est assuré auprès de l'asbl Jest des engagements que l'asbl a du prendre auprès des autorités subsidiantes? Y a-t-il des engagements relatifs à l'exécution et la réalisation du projet? Comment va-t-on garantir une réalisation rapide du projet?
 
Tristan Roberti répond:
« Je vous confirme qu’une rencontre entre la commune et des membres de l’administration régionale Perspective s’est tenue en date du 13 mars dernier. L’objectif de cette rencontre était de préciser la procédure à suivre pour l’élaboration du PPAS et la portée du dossier préparatoire que le Collège doit préparer en application de l’article 44 nouveau du CoBAT. Ce dossier, qui sera évidemment fondé sur la délibération du Conseil communal de janvier dernier, est en cours de préparation et devrait être transmis à Perspective au plus tard en mai prochain.
Les modalités de la participation dans le cadre du PPAS seront définies dans le projet de cahier des charges qui sera présenté au Conseil communal. Une commission du Conseil communal sera organisée préalablement.
Concernant la question relative à la poursuite des projets JEST et COGENERIS, je passe la parole à Monsieur Thielemans. »
 
Benoit Thielemans répond:
« Pour garantir une réalisation aussi rapide que possible du projet il faut avant tout rester dans le cadre du marché de service lancé par la SLRB en janvier 2016.  Pour mémoire, 5 équipes pluridisciplinaires ont été sélectionnées en mars 2016 par le Comité d’avis constitué par la SLRB.
La SLRB, que nous avons informée de la décision de réaliser un PPAS pour le quartier Archiducs, a répondu qu’elle s’insérait dans le processus de la Commune et que dès lors le projet serait réalisé en deux tranches : une première tranche ferme, concernant la construction de 40 logements maximum, à réaliser immédiatement, et une deuxième tranche conditionnelle, à réaliser selon les conclusions du PPAS.
Actuellement le cahier des charges est en cours d’adaptation. Il sera ensuite envoyé aux auteurs de projets pour qu’ils puissent remettre leur offre.
Parallèlement, nous préparons des conventions de collaboration, l’une avec JEST l’autre avec COGENERIS, afin de formaliser les engagements mutuels, de donner plus de crédit à JEST dans ses recherches de fonds et aussi d’attirer l’attention en préambule de ces conventions sur les capacités financières des futurs occupants. Ces conventions seront présentées à un prochain Conseil Communal. »
 
Jos Bertrand demande si les délais tiennent compte des démarches que JEST doit effectuer pour les demandes de subsides.
 
Benoît Thielemans dit qu’à sa connaissance rien n’est encore introduit entre JEST et la COCOF mais que la commune appuiera cette démarche. Nous espérons pouvoir faire comme pour la maison médicale, càd obtenir les subsides de la COCOF avec la condition d’avoir un bail longue durée avec la commune.
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Question orale de Madame Martine Payfa concernant l'occupation abusive d'un emplacement handicapé.
Lassée de voir un emplacement « handicapé » occupé abusivement par des personnes non détentrices de la carte appropriée, une habitante de l’avenue Wiener a contacté le sanctionnateur communal qui l’a orientée, je ne sais pour quelles raisons, vers le sanctionnateur régional.
Celui-ci lui a répondu , en date du 8 février 2018 que ce fait relevait bien évidemment de la compétence communale.
Etant donné que ces faits se produisent de manière récurrente à hauteur du chantier du Couvent de l’avenue Wiener où des camionnettes et camions n’hésitent pas à se garer en infraction sur une place handicapé , pourriez-vous me dire, Monsieur le Bourgmestre, quelles mesures vous allez prendre pour faire arrêter ce comportement peu citoyen de la part des entreprises qui travaillent sur ce chantier?
 
Olivier Deleuze répond :
"L’emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite visée dans votre question orale a été aménagé suite à une demande introduire en bonne et due forme par une personne disposant de la carte spécifique qui habite à proximité. Cette demande a été validée par la police locale.
La problématique que vous soulevez relève du contrôle du stationnement. Ce contrôle est effectué par la police locale et par le service des amendes administratives. Je vous invite donc à conseiller à votre interlocutrice de prendre contact avec la police ou avec le service des amendes administratives lorsqu’un stationnement irrégulier est constaté. J’informerai de mon côté la commissaire de police de cette situation.
Comme vous le savez il y a deux infractions particulièrement poursuivies, c’est le stationnement sur les emplacements PMR et le stationnement sur les passages pour piétons."
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Question orale de Dominique Buyens concernant l’expulsion au Floréal au mois de février 2018.
En février 2018, avant le congé de carnaval, une expulsion a eu lieu rue des Renoncules dans le Floréal.
Cette personne s’est retrouvée à la rue en pleine période hivernale.  Ce qui a profondément choqué plusieurs voisins.
Pouvez-vous me donner le suivi apporté à cette personne avant et après l’expulsion ? (contact assistance sociale de la commune, CPAS,……).
 
Cécile van Hecke explique la procédure.  Le CPAS est averti par courrier par la justice de paix ou par les huissiers de l’expulsion.  Il y a deux restrictions à cela : si la personne a un avocat conseil c’est celui-ci qui est averti, si la personne concernée par l’expulsion s’oppose au fait que le CPAS soit avisé. Dans la pratique le CPAS est le plus souvent informé à titre préventif qu’un locataire fait l’objet d’une mesure d’expulsion, il peut alors apporter une aide dans la limite de sa mission légale : octroyer une aide financière, aider à rechercher un logement, orienter vers une médiation de dette, etc…  Tant le service social de la commune que les assistants sociaux du CPAS travaillent en respectant le secret professionnel, il ne m’appartient dès lors pas de communiquer à ce sujet. Je ne sais pas si ces personnes ont demandé de l’aide.
 
Dominique Buyens demande juste si ces personnes ont été suivies et aidées en ne connaissant pas l’identité de celles-ci.  J’entends bien que si la personne ne se présente pas on ne peut pas l’aider, mais je souhaite savoir s’il y a eu une démarche spontanée.
 
David Leisterh dit que la question doit être posée au comité spécial du service social, le secret professionnel doit être respecté et le débat ne doit pas se faire ici.
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Question orale de Madame Martine Spitaels concernant la fermeture du pont du Bien Faire.
Le pont du Bien faire est fermé depuis presque 15 jours.  Aucune signalisation ne l’indique lorsqu’un véhicule emprunte la rue du même nom !   Il y a bien une pancarte « déviation », mais celle-ci n’a rien à voir avec ces travaux.
En conséquence, arrivé au bout de la rue du Bien faire, vous n’avez d’autre choix que de prendre la rue Gratès ou l’avenue Van Becelaere ce qui dans les deux cas entraine un énorme détour !!!
Pourriez-vous me dire jusqu’à quelle date ce pont sera fermé ?
Envisagez-vous d’améliorer la signalisation à l’entrée de la rue du Bien faire ?
D’autres moments sont-ils prévus entrainant une fermeture de la voierie ?  Dans l’affirmative, à quelle période et pour quelle durée ?
 
Cécile van Hecke dit avoir déjà donné des informations à ce propos à Jos Bertrand dans le cadre de son interpellation.  Cette voirie est fermée car on refait le déversoir et ce chantier sera terminé début mai.  Les déviations sont organisées par l’entrepreneur et les services communaux.  Le service a bien reçu votre question et réexaminera la situation.
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Question orale de Madame Sandra Ferretti concernant la prise en charge l'accompagnement et l'aide aux victimes des attentats du 22 mars 2016.
Ce 22 mars, nous commémorerons un triste anniversaire, celui des attentats de Bruxelles survenus il y a 2 ans.  Comme vous le savez, de nombreuses victimes et familles touchées sont des habitants de Watermael-Boitsfort,  la ligne de métro attaquée venant d’Hermann-Debroux.  J’ai récemment appris avec stupéfaction que suite à ces effroyables événements, certaines victimes (parfois encore hospitalisées aujourd’hui) se sont retrouvées très démunies ou ont tout perdu, jusqu’au logement. 
Pouvez-vous nous dire s’il y a des victimes habitant Watermael-Boitsfort encore hospitalisées ? Toutes les victimes boitsfortoises  et / ou leurs familles ont-elles été rencontrées par un représentant de la Commune ?  Un soutien spécifique leur a-t-il été apporté, vu la gravité des traumatismes autant physiques que psychologiques  ou encore matériels ?
 
Olivier Deleuze répond:
"Après les attentats du 22 mars 2016, j’ai pris contact avec la police et ai demandé si je devais faire quelque chose.  La police m’a répondu que les victimes étaient prises en charge et qu’il n’était pas nécessaire d’intervenir.  Le service d’aide aux victimes apporte une aide de première ligne, par la suite les victimes sont orientées vers le service d’aide aux victimes de Saint-Gilles qui fait le suivi psychologique et l’aide juridique et sociale, ou alors vers un psychologue privé selon leur demande.
Quelques victimes de Watermael-Boitsfort sont toujours en lien avec le milieu hospitalier pour des soins divers et ont bénéficié d'une prise en charge par l'aide aux victimes de Saint-Gilles tant psychologiquement que juridiquement.
Actuellement, 80 à 90 victimes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont toujours suivies par l'aide aux victimes. Il m’est impossible de vous dire combien de Boitsfortois sont encore suivis."
 
Le Conseil prend connaissance.
 
 
 

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Rapport sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics - Ordonnance du 12 janvier 2006 - Année 2017
 
Le Conseil approuve le projet de délibération.
23 votants : 23 votes positifs.

Olivier Deleuze prend la parole et explique pourquoi ce point est traité en urgence. Une nouvelle ordonnance du 14/12/2017, parue au Moniteur le 24/01/2018, stipule à l’article 11 que d’une part le rapport annuel doit être publié dans les trois mois de la fin de chaque année civile et d’autre part dans le dernier paragraphe de cette même ordonnance il est dit que le rapport visé à l’alinéa précèdent doit être rendu public sur les sites internet de la commune ou de l’institution destinée à la publier au plus tard le 30/06/2018. Il y avait donc une contradiction dans les termes et nous avions considéré que la date butoir serait celle du mois de juin. Le 12/03/2018 nous avons reçu, comme toutes les communes, un courrier du Ministre Président nous indiquant que le rapport devait être publié pour le 31/03/2018 au plus tard. C’est pourquoi nous avons donc du intercaler ce point en urgence.
 
Martine Payfa s’étonne que les membres des cabinets du Bourgmestre et des Echevins ne soient pas repris dans ce rapport et demande qu’ils soient ajoutés.
 
Olivier Deleuze répond qu’on est ici dans le cadre de l’ordonnance régionale, il est donc normal de respecter ce que la Région demande.  Mais il ne voit pas de problème à publier volontairement sur le site des informations complémentaires. Cela a d’ailleurs déjà été transmis à Transparencia en 2017, un copier/coller peut être fait.
 
Sandra Ferretti  fait remarquer que dans l’article 2 traitant des traitements des Bourgmestre et Echevins le tableau est différent de celui du Règlement communal.
 
Olivier Deleuze lui répond que les montants de l’article 2 datent de 2006, ceux du tableau sont indexés.
 
Sandra Ferretti demande si par rapport à 2016, les 14.000€ que le Bourgmestre a de plus, correspondent à une indexation ?
 
Olivier Deleuze répond qu’il n’a aucune maitrise sur ce point.
 
Plusieurs conseillers informent de leurs rétrocessions.
 
Olivier Deleuze neemt het woord en legt uit waarom dit punt in urgentie wordt behandeld. Een nieuwe beschikking van 14/12/2017, verschenen in het Staatsblad 24/01/2018, bepaalt in artikel 11, dat enerzijds het jaarverslag in de drie maanden van het eind van elk kalenderjaar moet gepubliceerd worden en anderzijds in de laatste paragraaf wordt gezegd dat het verslag dat in het alinea wordt beoogd, moet openbaar gemaakt worden op de websites van de gemeente of de instelling bestemd om ze uiterlijk te publiceren 30/06/2018. Er was dus een tegenstrijdigheid in de termen en wij waren van mening dat de deadline die van juni zou zijn. 12/03/2018 hebben wij, zoals alle gemeenten een post ontvangen van de Minister-president die ons mededeelt, dat het verslag uiterlijk voor 31/03/2018 gepubliceerd moest worden. Daarom hebben wij dus dit punt in urgentie moeten invoegen.
 
Martine Payfa is verbaasd dat de leden van de kabinetten van de Burgemeester en de Schepenen niet in dit verslag worden geciteerd en vraagt dat zij worden toegevoegd.
 
Olivier Deleuze antwoordt dat men hier in verband met de regionale beschikking is, het is dus normaal om te eerbiedigen wat de Regio vraagt. Maar hij ziet geen probleem om vrijwillig op de site de aanvullende informatie te publiceren. Dat werd trouwens al doorgegeven aan Transparencia in 2017, er kan een copy/paste gedaan worden.
 
Sandra Ferretti merkt op dat in artikel 2 over de lonen van de Burgemeester en Schepenen de tabel verschild met die van de Gemeenteregeling.
 
Olivier Deleuze antwoordt haar dat de bedragen van artikel 2 van 2006 dateren, die van de tabel zijn geïndexeerd.
 
Sandra Ferretti vraagt of vergeleken met 2016, de 14.000€ die de Burgemeester meer heeft, met een indexering overeenkomen?
 
Olivier Deleuze antwoordt dat hij geen enkele beheersing op dit punt heeft.
 
Verschillende raadsleden informeren over hun retrocessies.
 

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