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23 janvier 2018

Commune de Watermael-Boitsfort
Conseil communal du 23 janvier 2018
 
Registre

 
Présents
Cathy Clerbaux, Présidente ;
Alain Wiard, Anne Depuydt, Cécile Van Hecke, Tristan Roberti, Jean-Manuel Cisey, Benoît Thielemans, Jan Verbeke, Échevin(e)s ;
José Stienlet, Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Guillebert de Fauconval, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, David Leisterh, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Hugo Périlleux-Sanchez, Dominique Buyens, Sandra Ferretti, Odile Bury, Roland Maekelbergh, Conseillers ;
Etienne Tihon, Secrétaire communal.
 
Excusé
Olivier Deleuze, Bourgmestre.

Ouverture de la séance à 20:00
Séance publique
 
 
Secrétariat
 
1 Elaboration d'un PPAS Archiducs - Demande introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois le 30 octobre 2017 - Approbation.
 
Le Conseil communal,
 
Vu le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire et plus particulièrement l’article 51 (A.G. 09/04/2004) ;
Vu la demande d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol à la demande d’habitants selon les dispositions de l’article 51 pour le quartier des Archiducs ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/06/92 relatif à l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol à la demande d'habitants ;
Vu le périmètre proposé ;
Considérant que le périmètre considéré pour déterminer le nombre de personnes requis pour introduire une demande doit être élargi aux îlots contigus ;
Considérant qu’il n’apparaît pas dans la demande introduite que cette disposition ait été prise en compte ;
Considérant que la liste des signataires n’est pas accompagnée du numéro de carte d’identité de chacun des signataires conformément aux dispositions de l’arrêté précité ;
Considérant dès lors que le dossier est incomplet et partant irrecevable ;
Vu le courrier envoyé par le Collège des Bourgmestre et Echevins avisant les demandeurs du caractère incomplet de la demande ;
Considérant qu’aucune réponse ni compléments n’est parvenu au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant la déclaration du Collège en séance du Conseil communal du 16 janvier 2018 avisant les membres du Conseil de l’intention du Collège de lancer une procédure d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol d’initiative communale ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
 
DECIDE
 
Article unique
La demande d’élaboration d’un plan particulier d’affectation du sol à la demande d’habitants selon les dispositions de l’article 51 pour le quartier des Archiducs telle qu’introduite n’est pas recevable.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
26 votants : 14 votes positifs, 12 abstentions.
Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Martine Payfa s’étonne de cette manière de fonctionner. Le Collège nous remet en séance un projet de délibération que nous découvrons à l’instant, c’est de l’improvisation totale. Nous demandons une suspension de séance pour pouvoir examiner ce projet de délibération et nous positionner.
Michel Kutendakana signale avoir pour sa part posé sa question vendredi 19 janvier ; il trouve qu’il aurait été plus correct vis-à-vis des personnes ayant posé une question de leur donner sans attendre la réponse de Brulocalis plutôt que de les mettre devant le fait accompli en la donnant en séance du Conseil. On a ici, pour la 2ème fois, une erreur d’interprétation qui est en défaveur de ceux qui posent une question. C’est vraiment limite comme façon de procéder.
Martine Payfa voudrait, avant de suspendre la séance, poser le contexte. Elle rappelle le motif ayant amené l’opposition à demander une séance extraordinaire du Conseil : la demande de PPAS introduite par le Mouvement citoyen boitsfortois le 30/10/2017, sur laquelle le Conseil communal devait se prononcer dans un délai de 3 mois, donc au plus tard le 30/01/2018. Ne voyant pas ce point inscrit à l’ordre du jour du Conseil communal du 16/01, DéFI et PS ont décidé de le faire inscrire lors d’une séance extraordinaire du Conseil, ce 23/01. Nous avons évidemment compris que ce dossier divisait la majorité et nécessitait d’âpres négociations au sein du Collège, mais aussi avec le demandeur (le MCB) et avec l’asbl Jest, qui nous a révélé à cette occasion les engagements pris par le Collège à son égard. En effet, le Conseil communal n’a jamais eu connaissance d’une convention liant la commune à l’asbl Jest. Lors du Conseil communal du 16/01, un véritable détournement intentionnel du Règlement d’ordre intérieur opéré par le Bourgmestre a permis à la majorité, pour la 1ère fois au Conseil communal, d’ouvrir un débat aussi important, sans dossier, en réponse à une question orale d’un membre de son propre parti, afin de divulguer une note d’intention exposant les résultats de leur négociation. Cette note d’intention, qui a permis au Collège de ne pas se prononcer dans le délai requis, a été rédigée avec une précipitation telle qu’elle nous revient aujourd’hui sous la forme d’une motion plus largement amendée par rapport au texte initial. Cette motion amendée, dont on discutera après, a été envoyée aujourd’hui à 14h30 à tous les conseillers de la majorité, mais seulement aux chefs de groupe de l’opposition. Donc, aujourd’hui à 14h30, on est face à un texte qu’on doit éventuellement amender, autant vous dire qu’on ne peut pas se réunir dans un délai aussi court. Nous demandons à l’avenir, et comme toujours, un peu plus de respect. 
Jos Bertrand demande comment on va concrètement traiter les 3 points à l’ordre du jour.
La Présidente répond qu’on va d’abord aborder le point 1, pour lequel le projet de délibération a été déposé sur les tables, ensuite le point 2 où l’on va voter sur la motion déposée par la majorité et les amendements proposés, et enfin le point 3.
Jos Bertrand demande comment est déterminé l’ordre de succession.
Le secrétaire communal confirme que c’est dans l’ordre de leur réception au secrétariat.
Sandra Ferretti demande s’il est légal de voter sur un projet de délibération que nous n’avons pas reçu avec l’ordre du jour.
Le secrétaire communal rappelle qu’il y avait une confusion quant à la question de savoir qui, du Collège ou des conseillers ayant demandé la tenue du conseil extraordinaire, devait présenter un projet de délibération. La réponse de Brulocalis ne nous ayant été donnée qu’hier soir, le Collège pouvait difficilement joindre le projet de délibération à l’ordre du jour qui a été envoyé 7 jours plus tôt.
Michel Kutendakana et Martine Payfa répètent qu’il aurait au moins convenu de leur donner la réponse de Brulocalis dans la journée puisque c’était eux qui avaient soulevé cette question d’interprétation.
La séance est interrompue à 20h13 pour reprendre à 20h21.
Madame Payfa : « Madame la Présidente, cela fait bientôt 6 ans que nous dénonçons le manque de respect, l’improvisation et les conditions dans lesquelles les conseillers communaux de l’opposition doivent travailler. Ici, vous nous proposez de voter sur un point de manière illégale puisqu’au niveau des dossiers, rien n’a fonctionné.  Nous n’avons pas les documents requis et en plus vous nous demandez, par cette délibération, de refuser la demande d’un PPAS alors que vous auriez pu suite à cela introduire directement une procédure d’ouverture d’élaboration d’un PPAS.  Si vous avez conclu à l’irrecevabilité de l’interpellation et de la demande de PPAS, vous auriez pu répondre de manière proactive pour rassurer tout le monde. Vous nous proposez une motion, une intention.  On n’a plus confiance car rien n’est officiel pour l’instant. Vous avez l’intention de faire un PPAS sur base d’un COBAT nouveau dont les arrêtés d’exécution ne seront pas sortis pour le mois de février.  Donc, l’objectif est de postposer le plus loin possible le PPAS. Maintenant, nous sommes tout à fait conscients de la problématique Jest.  Nous en parlerons tout à l’heure mais sur ce point-ci, nous allons nous abstenir parce que nous voulons un vrai PPAS et nous nous abstenons de toute manière en termes de procédure.  C’est de l’irrespect total et nous en avons assez d’être considérés de telle manière ».
Mr Kutendakana : « Effectivement, nous avons eu quelques minutes pour lire cette décision qui est un peu triste.  Le problème de la recevabilité de la demande du MCB avait déjà été abordé il y a un certain temps.  Il y a eu des échanges à ce propos-là.  C’est effectivement un problème mais le CoBAT actuel permet tout à fait de le solutionner.  Des demandes de PPAS faites par des habitants, il y en a déjà eu en Région bruxelloise ; quand il y avait des problèmes de forme, la commune reprenait à chaque fois  l’initiative pour l’élaboration d’un PPAS sur base de l’article 45 du CoBAT actuel.  Pourquoi aujourd’hui déclarer irrecevable alors qu’on prie pour avoir une réponse depuis des mois, d’une manière qui est incorrecte et peu proactive. Cela montre un manque total de volonté par rapport aux habitants. Dire qu’on a la volonté d’aider les habitants et réagir comme cela est totalement contradictoire.  Il était quand même possible de venir avec une réponse positive ce soir.   Nous ne voulons pas souscrire à cette décision qui est vraiment dommageable pour les habitants ».
Mr Roberti : « Ici effectivement, notre préoccupation est la sécurité juridique de ce dossier. Monsieur Deleuze l’a dit lors de la séance du conseil communal du 16/01/2018, il y a une décision d’élaborer un PPAS pour le périmètre qui est identique à celui proposé dans la demande du MCB.  Cette décision est prise. Ce que nous avons fait ces derniers jours, c’est de regarder quelle est la procédure pour introduire un PPAS dans le cadre du CoBAT nouveau.  Nous avons reçu l’information du directeur de Bruxelles Développement Urbain selon laquelle ce CoBAT nouveau entrait en vigueur en février et que les arrêtés seraient d’application fin février, c’est-à-dire dans un délai prochain.  Il y a peut-être un risque que cela prenne un peu plus de temps.  Notre préoccupation est la sécurité juridique du dossier. La demande qui nous avait été adressée par voie d’avocat a été constatée incomplète pour les raisons évoquées ici et le Collège a adressé fin novembre une réponse aux demandeurs. Le collège a signifié que malgré que la demande ne soit pas complète, les autorités communales allaient examiner l’opportunité d’élaborer un PPAS et allaient se prononcer au plus tard fin janvier 2018. Pourquoi n’avons-nous pas souhaité donner suite à cette demande ?  Parce qu’elle est incomplète et parce que voter sur la base d’une demande qui n’est pas régulière et qui ne respecte pas les formes, c’est prendre le risque d’entacher la régularité juridique du dossier à ses étapes ultérieures (en cas de recours).  C’est qui nous amène aujourd’hui à remettre bien dans les clous juridiques ce dossier et à partir sur de bonnes bases. 
Mr Kutendakana : « Mr Roberti a donné des explications qui ne répondent pas à la question. Rien n’empêchait de repartir sur de bonnes bases solides juridiquement en prenant une décision d’entamer un PPAS sur base du CoBAT actuel.  Vous affirmez  sur base d’un mail que le CoBAT nouveau entrera en vigueur en février mais Il y a plein de signaux qui viennent de tous les côtés qui indiquent qu’il y a de gros problèmes pour l’entrée en vigueur du CoBAT, pour des raisons liées aux renseignements urbanistiques. Tous les signaux vont vers un retard important à très important de l’entrée en vigueur du CoBAT. Qu’est-ce qui vous empêche de travailler sur le CoBAT en vigueur ? Et le basculement vers l’autre législation ne devrait pas poser de problèmes d’après Perspective.brussels. Rien n’empêchait aujourd’hui de prendre une décision positive en assurant une sécurité  juridique avec une initiative du Collège d’entamer un PPAS (avec désignation d’un auteur de projet).  Après, vous allez venir avec une motion pour l’adoption d’un PPAS, c’est un peu jouer sur les mots ».
Mr Roberti : « Si la commune désire entamer le PPAS sous l’égide du nouveau CoBAT, c’est parce qu’on a déjà eu l’expérience d’un PPAS qui était entre deux cadres juridiques (PPAS Wiener), qui avait été approuvé une première fois par le Conseil communal et où la Région a refusé qu’on organise l’enquête publique et les étapes ultérieures car une réforme du CoBAT était entrée en vigueur en janvier 2010 et il n’y avait pas de mesures transitoires prévues. Cela a fait perdre à la commune plusieurs mois et a obligé le Conseil communal à reprendre une décision quelques mois après sous l’égide du nouveau CoBAT et c’était une demande expresse de la Région. Il y avait là une situation transitoire qui n’était pas réglée et qui a créé des troubles juridiques dans le dossier et ce risque nous ne souhaitons pas le prendre. L’autre élément, c’est que le CoBAT nouveau prévoit qu’avant le lancement de la procédure par le Conseil communal, un dossier doit être préparé et soumis à Perspective.brussels. Notre volonté est de mettre à profit les quelques semaines que l’on a devant nous pour monter ce dossier (périmètre concerné, objectifs poursuivis, projet de délibération formellement motivé) ».
Mme Payfa demande copie du courriel de la Région sur les vices de procédures et sur le délai des arrêtés d’exécution. Mme Payfa s’interroge sur la durée du délai de réponse du Collège quant à l’irrecevabilité du dossier du MCB.
Mr Roberti n’a pas de réponse précise à ce sujet. Un tel dossier ne se présente pas tous les jours et demande du temps pour le traiter.
Mme Ferretti demande si l’interprétation de la Région concernant la recevabilité de la demande citoyenne a été reçue par la commune avant son interpellation concernant le PPAS, le 21/11/2017.
Mr Roberti indique que l’avis de Perspective.brussels date du 24/11/2017.
Mme Ferretti s’étonne que cet avis n’ait pas été transmis aux conseillers communaux.
Mr Roberti indique que des échanges avec la Région sur des dossiers, la commune en a en permanence.  Ce qui nous a semblé important, c’est d’informer les demandeurs.
Mme Ferretti déclare qu’aucune information n’a eu lieu lors du conseil du 19/12/2017 et que la commune n’a organisé aucune commission à ce sujet.
Mr Kutendakana : « En résumé, dans plusieurs aspects de ce dossier (interpellation citoyenne, conseil communal, interprétations du CoBAT), il y a des flous, il y a des interprétations qui sont prises. Nous en avons une autre. Les gens en ont une autre. A chaque fois, ce n’est pas la vôtre qui s’avère être juste et au bout du compte, c’est tout le monde qui est perdant par rapport au Collège.  C’est assez dommageable tant pour les citoyens que pour les conseillers communaux. 
Abstentions : DéFI, PS.
Mr Kutendakana : « La décision que la majorité a prise ce soir est triste, parce que s’il y avait une réelle volonté de répondre favorablement à la demande du MCB, il y avait la possibilité de prendre une décision positive aujourd’hui mais vous n’avez pas voulu le faire ».
Mme Payfa : « Nous nous abstenons pour les mêmes raisons que mon collègue. Nous aurions aimé voir une véritable politique en acceptant cette demande, en aidant peut-être les citoyens à remplir cette demande et si cela n’allait pas, à proposer éventuellement un PPAS que l’on pouvait discuter.  Nous allons nuancer notre position par rapport aux motions, par rapport aux demandes faites, mais nous nous abstenons sur ce point car on travaille ici en parfaite illégalité, c’est inadmissible ».
 

2 Motion concernant la demande d'un PPAS Archiducs.
 
Le Conseil communal,
 
Considérant que les mandataires communaux ont reçu en date du 2 novembre 2017, une demande d'élaboration d'un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) pour le  quartier des Archiducs émanant de l'asbl Mouvement Citoyen Boitsfortois (MCB) et se référant à l'article 51 du CoBAT;
Considérant que par courrier électronique daté du 24 novembre 2017, l'administration régionale a indiqué que cette demande ne respectait pas le prescrit du CoBAT en ce que, en substance, elle n'était pas signée par 1/3 des habitants concernés par le périmètre envisagé et des îlots contigus  et qu’en outre, les signataires n'ont pas indiqué leur numéro de carte d'identité;
Considérant dès lors que l’ouverture d’une procédure d’élaboration du PPAS ne pouvait  se fonder sur cette demande en ce que celle-ci ne respectait pas les conditions édictées par l’article 51 du CoBAT ;
Considérant qu’en tout état de cause  l’essentiel est de ne pas porter atteinte à la régularité juridique de l’ensemble du dossier ;
Considérant que, par ailleurs, l'asbl JEST a envoyé en date du 13 décembre 2017 aux mandataires communaux un mémorandum sur cette question à travers lequel elle exprime ses inquiétudes quant à l’impact d’une éventuelle élaboration d’un PPAS sur la poursuite du projet «La Reliance » ainsi qu'une demande d'interpellation citoyenne en date du 26 décembre 2017 ; que cette dernière n'a pu être mise à l'agenda du Conseil avant février parce que portant sur un sujet ayant déjà fait l'objet d'une interpellation en novembre et qu'un délai de 3 mois est prévu par la NLC;
Considérant que, différentes interprétations juridiques existant sur cette question, Brulocalis a été contacté ; qu’il ressort de la réponse réceptionnée le lundi 15 janvier 2018 que le délai de 3 mois n'est d’application que concernant une autre interpellation citoyenne et pas une interpellation d'un membre du Conseil; que  le Conseil adoptera donc désormais cette interprétation ;
Considérant que la responsabilité de la commune est de concilier au mieux le projet de construire  des logements moyens accessibles avec les préoccupations légitimes des habitants afin que notre commune continue bien à être le village en ville que nous connaissons, et l'engagement moral pris avec un groupe de parents de prévoir des logements pour leurs enfants handicapés;
Considérant que c'est d'ailleurs pour cette raison que le Plan Logement communal est conçu depuis le début comme un outil évolutif, de dialogue avec les habitants et les divers intervenants communaux et régionaux ;
Considérant que le Collège a annoncé, à l’occasion de la séance publique du Conseil communal du 16 janvier 2018, son intention de lancer la procédure d’élaboration d’un PPAS  et de fonder ce dossier notamment sur les éléments suivants :
  • le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB ;
  • un rapport sur les incidences environnementales et une étude de mobilité seront réalisés dans le cadre de l’élaboration du PPAS; 
  • les travaux de l’étude SAULE (portant sur la Symbiose Agriculture Urbaine, Logement, Environnement et financée par le Région) seront pris en compte concernant le champ des Cailles ; 
  • des groupes de travail/participation seront prévus avec les habitants sur les différentes thématiques à étudier ;
  • le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants proposés par le MCB dans sa demande : "Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4ème possible en retrait) afin de s'intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l'avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l'immeuble Hector Denis récemment rénové" et "L'implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square et de respecter l'alignement avec les autres immeubles déjà construits; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l'accès aux bâtiments dans l'esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes".
  • un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible sera prévu dans le cahier des charges;
  • le processus actuel d'Archiducs Nord-Gerfauts, qui correspond aux décisions successives du Collège depuis le 21/10/2011, se poursuivra et s'inscrira en deux phases :
    • 1ère phase : construction immédiate de 40 logements maximum, comprenant les deux habitats communautaires ;
    • 2ème phase : après et selon les conclusions du PPAS ;
Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration ;
Considérant que le budget nécessaire pour l’élaboration du PPAS doit être inscrit au budget à l’occasion de la prochaine modification budgétaire à présenter dès l’approbation du budget 2018 ;
Considérant qu’un renforcement du service communal en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme doit être prévu, notamment en matière de personnel ;
Considérant que le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a fait l’objet d’une révision récente; que cette révision concerne notamment les dispositions dudit Code relatifs à la procédure d’élaboration des PPAS ; que d’après les informations reçues de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, l’entrée en vigueur desdites dispositions est envisagée pour la fin du mois de février 2018 ;
Considérant qu’il convient d’attendre l’entrée en vigueur desdites dispositions pour entamer la procédure formelle d’élaboration d’un nouveau PPAS afin d’éviter toute insécurité juridique ou complication liées à la période transitoire ;
Considérant qu’en application de l’article 40 nouveau du CoBAT, il appartient au Conseil communal  d’adopter une décision d’ouverture de la procédure d’adoption d’un PPAS ; que cette décision doit être formellement motivée ;
Considérant que l’article 44, §1er nouveau du CoBAT prévoit que préalablement à l’élaboration du projet de plan particulier d’affectation du sol – et, dès lors, préalablement à da décision du Conseil visée au paragraphe précédent –  le Collège doit adresser à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE un dossier comprenant au moins la motivation formelle de l’ouverture de la procédure d’adoption du PPAS , les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier ; que ce contenu minimum dudit dossier peut être complété par le Gouvernement ;  Considérant que l’article 44, §2 nouveau du CoBAT prévoit que l’administration en charge de la Planification territoriale donne son avis sur l’opportunité d’adopter un PPAS dans les trente jours de la réception de la demande ; qu’à défaut, la procédure est poursuivie, sans qu’il doive être tenu compte d’un avis transmis au-delà du délai ;  
Considérant que l’article 44, §3 nouveau du CoBAT prévoit que l’IBGE décide si le projet de PPAS doit ou non faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales dans les trente jours de la réception de la demande ; qu’à défaut, le projet doit faire l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales ;  
Le Conseil charge le Collège :
  1. d’adresser à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE, dès l’entrée en vigueur des dispositions modifiées du CoBAT relatives à l’élaboration des PPAS et de ses arrêtés d’exécution, attendues en février 2018, un dossier conforme aux prescriptions de l’article 44, §1er nouveau du CoBAT et à ses arrêtés d’exécution;
  1. de fonder le dossier visé au point précédent notamment sur les éléments suivants :
  • le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB ;
  • un rapport sur les incidences environnementales et une étude de mobilité seront réalisés dans le cadre de l’élaboration du PPAS ; 
  • les travaux de l’étude SAULE seront pris en compte concernant le champ des Cailles ; 
  • des groupes de travail/participation seront prévus avec les habitants sur les différentes thématiques à étudier ;
  • le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants proposés par le MCB dans sa demande : "Les immeubles de logements à implanter ne pourront dépasser 3 étages (4ème possible en retrait) afin de s'intégrer dans le cadre bâti existant du sud-ouest du square et de l'avenue des Princes Brabançons et de permettre la mise en évidence de l'immeuble Hector Denis récemment rénové" et "L'implantation doit être parallèle à la voirie afin de préserver la forme arrondie du square et de respecter l'alignement avec les autres immeubles déjà construits; les aménagements des abords des constructions, les zones de recul et les zones de cours et jardins seront réservés aux jardinets et à l'accès aux bâtiments dans l'esprit du bâti existant, afin de garantir la pérennité des qualités paysagères et environnementales existantes" ;
  • un délai de réalisation du PPAS aussi court que possible sera prévu dans le cahier des charges pour la réalisation du PPAS ;
  • le processus actuel d'Archiducs Nord-Gerfauts, qui correspond aux décisions successives du Collège depuis le 21/10/2011, se poursuivra et s'inscrira en deux phases :
    • 1ère phase : construction immédiate de 40 logements maximum, comprenant les deux habitats communautaires
    • 2ème phase : après et selon les conclusions du PPAS.
  1. de présenter au Conseil, après réception des avis requis en application des §§ 2 et 3 de l’article 44 nouveau du CoBAT, un projet de délibération conforme à l’article 40 nouveau du CoBAT; de convoquer une commission « Aménagement du Territoire » préalablement à la séance du Conseil à l’ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit ;
  1. d’inscrire à l’occasion de la prochaine modification budgétaire les montants relatifs aux études requises pour l’élaboration du PPAS ;
  1. de prévoir un renforcement du service communal en charge de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, notamment en matière de personnel.
Le Conseil approuve le projet de délibération.
26 votants : 14 votes positifs, 12 abstentions.
Abstentions : Philippe Desprez, Martine Payfa, Véronique Wyffels, Jean-Marie Vercauteren, Didier Charpentier, Jos Bertrand, Martine Spitaels, Michel Kutendakana, Michel Colson, Anne Spaak-Jeanmart, Dominique Buyens, Sandra Ferretti.

Madame Bury expose que la majorité a préparé rapidement un premier  texte expliquant la position de la majorité sur la demande de PPAS qui lui a été faite.  « Il s’est avéré que pour sécuriser le dossier, ce qui est la priorité du Collège comme l’a indiqué Mr Roberti, il nous a paru important d’amender ce texte.
Monsieur Kutendakana indique que seuls les chefs de groupe ont reçu la version amendée et se demande pourquoi pas tous les conseillers communaux.
Mme Bury indique que sur le fond, il n’y a pas de différence entre la première et la deuxième version.
Mme Payfa déclare que la nouvelle version s’étale sur 4 pages et que les conseillers vont prendre le temps de l’examiner. Elle demande pour ce faire une suspension de séance.  Avant cela, Mme Payfa aimerait bien poser quelques questions.
Mr Bertrand s’indigne sur la façon dont sont traités les conseillers communaux qui ne peuvent travailler sérieusement. 
Mr Kutendakana est désolé car il ne savait pas que son collègue, Mr Bertrand, n’avait pas reçu le texte. « Il y a vraiment un problème et je pense que c’est délibéré. C’est la deuxième fois aujourd’hui pour des informations qui étaient connues hier et maintenant pour des choses qu’on nous envoie partiellement ».
Mme Payfa : « Dans des conditions comme cela, vous mériteriez que l’on convoque encore un Conseil communal. On ne va pas le faire, par respect pour le public et les gens, mais c’est vraiment scandaleux votre attitude. On va prendre le temps nécessaire pour examiner la motion et je suis vraiment désolée par rapport au public. J’ai deux questions fondamentales sur ce texte. Dans le texte, on fait référence à la construction immédiate de 40 logements dont 16 logements pour Jest et 2 habitats communautaires ».
Mr Thielemans indique que ces habitats concernent Jest (16 logements) et Cogeneris (9 logements). Le solde de logements (15) est destiné au logement moyen. Ces 3 catégories de logements (logements pour les personnes accompagnées, pour les personnes âgées et logements moyens) correspondent aux besoins qui se sont fortement exprimés. L’important est de faire un ensemble de logements que l’on puisse répartir sur l’ensemble du site et qui puisse donner certaines souplesses puisque c’est du logement inclusif. Ce qui est important aussi c’est qu’on essaie de rester dans le cadre de la convention que nous avons avec la SLRB pour ne pas devoir recommencer l’appel à projet, ce qui nous ferait perdre un an.
Mme Payfa : « On a bien entendu l’urgence exprimée par Jest. Vous parlez de Cogeneris, à un moment donné, on avait parlé d’Abbeyfield… Nous, on n’est absolument pas au courant des engagements pris avec Cogeneris. Vous faites référence à l’étude SAULE. Pourriez-vous nous rappeler ce que c’est car il me semblait que l’étude avait été suspendue ». 
Mr Thielemans : « SAULE est l’acronyme de Symbiose Agriculture Urbaine Logement Environnement, projet subventionné par la Région qui réunit plusieurs partenaires (asbl Chant des Cailles, UCL, etc.).  Le but de cette recherche est d’étudier sur le Champ des Cailles les possibilités de symbiose entre l’agriculture urbaine et le logement. Ce n’est pas ce projet qui est suspendu, mais c’est ce projet qui suspend la réalisation ou l’avancement de projets de construction sur le Champ des Cailles (jusqu’à 2020 – la clôture de l’étude) ».
Mr Kutendakana : « Il y a le projet Jest que tout le monde soutient, mais j’ai un peu l’impression que ce projet sert de paravent pour faire passer toute une série d’autres choses (Cogeneris et du  logement moyen). On vide le PPAS de tout le projet Archiducs-Nord ».
Mr Thielemans indique que toutes les formations politiques ont été favorables au logement moyen.
Mr Kutendakana n’est pas d’accord avec la manière de faire.
Mr Bertrand :   « Je constate qu’il y a une grande majorité ici au Conseil communal favorable au PPAS et à l’avancement du projet Jest. Dans cet esprit-là, j’ai lu la première version de la motion et j’ai des questions. Je voudrais savoir du Collège comment ce compromis a été négocié ? Avez-vous eu contacts avec Jest ? Avec le MCB ? Avez-vous fait des efforts pour réunir les gens ? Je voudrais savoir qui a pris le leadership dans ce dossier. Je vois que vous allez réaliser le projet Archiducs Nord en deux phases. Quel est le timing de la première phase ? Y-a-t-il un phasage dans cette première phase car il y a quand même Jest qui a ses dossiers de subventions clos et qui ont des contraintes. Jest peut-il commencer ou pas ?  J’aimerais savoir quels sont les porteurs de Cogeneris et quel est le public cible ?  Je suis très demandeur pour des flats seniors,  à prix abordable. Dans la phase 2, j’aimerais connaître l’objet du PPAS sachant qu’il faut tenir compte de l’étude SAULE. Si mes informations sont correctes, la durée de l’étude s’étale sur 2 à 3 ans. Quel sera le timing ? Vous faites référence à la nouvelle réglementation du CoBAT, mais j’ai toujours connu que la réglementation reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle. Cela signifie que vous allez traîner jusqu’à l’application de la nouvelle législation, car j’ai également appris qu’il y aurait du retard peut-être jusqu’à la fin de l’année. Allez-vous traîner aussi longtemps ? Je poserai toutes ces questions par écrit mais je voulais déjà avoir une réponse maintenant car on va discuter de ce texte et je ne sais pas en quoi le texte a changé ».
Mr Roberti : « Le processus concernant la parcelle Archiducs Nord-Gerfauts a été initié en 2011 avec la création de 67 logements. Entre-temps, ce projet a évolué. Il a évolué via une convention adoptée par le Conseil communal qui a désigné la SLRB comme maître d’ouvrage. Dans la convention, on parle de 65 logements. La proposition de ce soir vise à trouver un équilibre entre la volonté d’avoir une vue d’ensemble sur le quartier et ne pas faire des constructions trop importantes, dans l’attente d’un PPAS, et par ailleurs la volonté de ne pas bloquer des projets tels que Jest et Cogeneris.  Ces deux projets sont dits inclusifs car ils visent à inclure ce public particulier dans un quartier.  La proposition qui est faite ici est d’inclure dans la première phase la construction immédiate des 40 logements. Dans une 2ème phase ultérieure, on agira suivant les conclusions du PPAS. A ce stade-ci, il n’y a pas encore d’architecte désigné par la SLRB pour faire les projets.  Le timing dépendra de la SLRB mais nous avons insisté pour que le projet puisse se faire rapidement ».
Mme Payfa tient à apporter des précisions et lit la décision du Collège échevinal du 05/04/2011 citée par l’Echevin comme initiant le projet Archiduc Nord. Les calculs de la Régie Foncière font état de la possibilité de créer 67 logements. Il n’y a eu aucune décision, mais bien des discussions, avant 2012.
Il faut savoir que quand il y a eu des discussions, on ne parlait pas encore du Plan Communal du Logement (densification du quartier). On ne parlait pas de construire au Champ des Cailles, ni avenue des Tritomas. Donc, les choses ont évolué dans le sens d’une densification. On attend par ailleurs toujours que le projet Archiducs Sud soit finalisé,  avec une crèche et une maison médicale et du logement moyen ».
Mr Bertrand n’a pas reçu vraiment de vraie réponse. Jest doit-il attendre Cogeneris ? Comment cela va-t-il se passer avec les autres logements qui vont être construits ?
Mr Thielemans : « Le projet Cogeneris a été présenté lors d’ateliers participatifs (30/05/2017).  Cogeneris est une asbl et a le projet de construire un habitat avec 8 logements classiques moyens accessibles pour les personnes âgées et un logement pour 4 étudiants. L’idée est de créer une dynamique. Quant au phasage, l’idée ici est de maintenir globalement les procédures pour ne pas avoir à recommencer en partie le projet Archiducs-Gerfauts. C’est la manière la plus efficace et la plus rapide pour pouvoir faire avancer le projet Jest ».
Mr Kutendakana : « En incluant Jest dans les 2 autres projets, vous les mettez en danger par rapport à tous les aléas de procédures et d’avancement du dossier qui pourraient apparaître. Le fait d’autonomiser Jest est une manière de les mettre à l’abri de ces aléas comme nous le proposons dans notre motion ».
Interruption de séance à 9 h 05 et reprise à 9 h 30.
Mme Ferretti demande à la Présidente de reporter les deux motions au prochain Conseil communal  afin de leur permettre de faire des amendements de manière correcte, intelligible et en toute sérénité.  Mme Ferretti demande également qu’une commission « Aménagement du Territoire » soit organisée pour permettre que le débat soit constructif et cela permettra également d’avoir une interpellation citoyenne au même moment.
Mr Roberti indique que le point en discussion est une motion qui a été déposée dans les délais par la majorité mise à l’ordre du jour en point 2. Avec les contacts que j’ai eus avec Perspectives Brussels et suite à lecture du CoBAT nouveau, on s’est rendu compte que la motion n’était pas suffisamment fondée sur le plan juridique et nécessitait une réécriture partielle. C’est ce que nous avons fait sous forme d’amendements. Par correction, les chefs de groupe de la majorité l’ont transmis aux chefs de groupe de l’opposition alors que ces amendements auraient pu être présentés en séance. Il y a une volonté forte que le Conseil communal se prononce sur le fait d’avoir un PPAS, bien que si on suit la procédure, il n’est pas nécessaire d’avoir une délibération à ce stade-ci. Nous ne souhaitons pas reporter ce texte, nous souhaitons avancer dès ce soir.
Mme Ferretti : « Nous sommes favorables à l’élaboration d’un PPAS et ce n’était pas illégitime vu les inquiétudes des habitants par rapport à la densification à outrance prévue par votre Plan Communal de Logement.  Nous sommes également pour la construction immédiate des 16 logements Jest hors du périmètre du PPAS Archiducs. Nous comprenons qu’il y a urgence pour les familles de ces personnes handicapées que ces logements soient construits et nous sommes en faveur de la construction de ces logements hors du PPAS. Par contre, nous sommes pour le principe de discuter de tout autre logement dans le cadre d’un PPAS avec tous les habitants du quartier et ceci n’est pas du tout le cas dans votre proposition. Vous dérogez délibérément au principe du PPAS en demandant la construction immédiate de 40 logements et ce sans aucune consultation. Les amendements que nous proposerons iront dans le sens de notre position ».
Mr Kutendakana : « Un considérant est fort inquiétant : « Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration ». Tout est dit. Faire une motion avec un considérant de ce type, cela veut dire qu’on s’engage à faire un PPAS mais on ne le respecte pas. C’est terrible ! ».
Mr Roberti : « Je comprends en gros que vous souhaitiez que la parcelle Archiducs Nord ou une partie de cette parcelle soit sortie du PPAS. Vous avez inscrit un point à l’ordre du jour ce soir qui était « Elaboration d’un PPAS Archiducs – Demande introduite par le Mouvement Citoyen Bruxellois le 30 octobre 2017 – Approbation ».  Le MCB prévoyait la parcelle dans le PPAS Archiducs Nord. On comprend qu’au premier point, vous désiriez intégrer cette parcelle et qu’ensuite, vous ne désiriez plus l’intégrer. Retirer une parcelle d’un PPAS n’a aucun sens. Cela nous mettrait en difficulté pour expliquer cela à la Région, alors que l’objectif du PPAS est d’avoir une vue d’ensemble à l’échelle d’un quartier. L’équilibre que l’on souhaite trouver est de permettre à la phase 1 de se réaliser, de se poursuivre. Le considérant qui inquiète Mr Kutendakana indique simplement qu’il est tout-à-fait possible de poursuivre un projet même avec un PPAS en cours d’élaboration ».
Mme Payfa : « Je voulais vous dire que quand le MCB a introduit sa demande d’élaboration d’un PPAS, il n’était pas conscient de l’ampleur des engagements de la commune vis-à-vis de Jest.  Eux-mêmes ont compris qu’il fallait trouver une solution immédiate pour cette asbl et le  projet « Reliance ».  Nous préférons modifier le périmètre pour que les choses soient claires et considérer qu’un PPAS, c’est une discussion, c’est un plan, c’est une étude, sans déjà autoriser au préalable des constructions. Soit on a une réflexion globale sur un quartier, en excluant les constructions, cela va à l’encontre du principe même du PPAS, qui met tout un quartier en perspective en veillant aux équilibres, mobilité, cohésion sociale, mixité sociale.  Donc, l’enjeu même du PPAS est vraiment retiré.  C’est notre nuance. Plutôt que de voter sur une deuxième motion, il nous paraît plus logique d’amender la première.
Amendements déposés par DéFI et le PS.
Mme Payfa fait remarquer dans que dans les considérants, il n’y a aucune urgence par rapport aux habitats Cogeneris.  Mme Payfa demande également ce que le 8ème alinéa vient faire dans une motion relative à une demande de PPAS Archiducs. 
Mr Roberti concède que ce n’est pas indispensable à la motion mais que cela ne coûte rien de le mettre. 
Amendement 1 : Supprimer le 7ème considérant : « Considérant que Brulocalis recommande …. ».
Amendement 2 et 3 : Remplacer le dernier considérant de la page 1 par « Considérant qu’une légère modification du périmètre du PPAS proposé permettrait la construction immédiate de 16 logements pour Jest dédiés à l’hébergement des personnes en situation d’handicap hors PPAS (coin Princes Brabançons-Archiducs) ».
Amendement 4 : Remplacer le premier considérant de la page 2 par « Considérant que par principe notamment de transparence et d’éthique, toute construction d’envergure dans le périmètre d’un PPAS en cours d’élaboration, devrait faire l’objet d’un débat avec tous les habitants du quartier concerné ».
Amendement 5 : Supprimer « - le périmètre du PPAS sera identique à celui proposé dans la demande introduite par le MCB » et remplacer par « modifier légèrement le périmètre du PPAS proposé par le MCB afin de libérer la parcelle de terrain constructible située au début de l’avenue des Princes brabançons pour y construire immédiatement les 16 logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées ».
Amendement 6 : discussion sur le 3ème alinéa du 2ème considérant de la page 2.
Mr Kutendakana : « En terme de délai, comment se passe l’articulation entre l’étude SAULE et l’élaboration du PPAS ? »
Mr Roberti : « Pour mettre en œuvre le PPAS, il y aura une phase de consultation avec les acteurs locaux, il y aura notamment une rencontre programmée avec les porteurs de projets de l’étude SAULE. J’attire votre attention sur le fait qu’on parle des travaux de l’étude SAULE et non des conclusions, il faudra voir comment on matérialise cela ».
Mr Kutendakana : «Et en termes de délai, cela a-t-il un impact sur l’ensemble du PPAS, c’est conditionné aux résultats ? »
Mr Roberti déclare que ce n’est pas conditionné aux résultats de l’étude.
Amendement 6 : Ajouter à la fin du 3ème alinéa « … sans que l’élaboration du PPAS soit retardée par l’étude SAULE ».
Amendement 7 : Supprimer l’alinéa « le projet de PPAS tiendra compte des éléments suivants : … ».
Amendement 8 : au dernier alinéa du 2ème considérant, supprimer « depuis le 21/10/2011 » et remplacer « 40 logements » par « 16 logements pour l’asbl Jest ». 
Amendement 9 et 10 : Supprimer les deux derniers considérants de la page 2.
Amendements 11 à 14 : Supprimer les  4 premiers considérants de la page 3.
Amendement 15 : Remplacer le point 1 du dispositif par :
« 1. D’adresser immédiatement un dossier conforme à l’administration en charge de la Planification territoriale et à l’IBGE sans attendre l’entrée en vigueur des dispositions modifiées du COBAT relative à l’élaboration des PPAS ». 
Amendement 16 : idem amendement 5
Amendement 17 : idem amendement 6
Amendement 18 : Supprimer l’alinéa 5 du point 2.
Amendement 19 : idem amendement 8
Amendement 20 : Supprimer la 1ère partie du point 3 avant le « ; » et maintenir « de convoquer une commission Aménagement du Territoire… »
Amendement 21 : idem amendement 2
Interruption de séance avant le vote.
Tous les amendements proposés par DéFI et PS sont rejetés par 14 voix contre et 12 voix pour, à l’exception des amendements 1 et 21 qui sont adoptés à l’unanimité.
Motion amendée adoptée par 14 voix pour et 12 abstentions.
Justification de Mme Payfa : « Notre groupe s’est abstenu. Pourquoi ?  Oui, nous voulons un PPAS sur base du CoBAT actuel, donc le plus rapidement possible, et non aux lignes directrices imposées par le Collège, à savoir la construction de 40 logements avant d’adoption d’un PPAS. DéFI est pour la construction immédiate de 16 logements hors PPAS pour personnes en situation de handicap et pour maintenir le projet Archiducs Nord dans le PPAS ».
Justification de Mr Kutendakana : La phrase « Considérant que l’élaboration d’un PPAS n’implique pas l’interdiction de délivrer des permis d’urbanisme dans le périmètre concerné pendant la période d’élaboration » est très inquiétante. Pour nous, elle remet en cause directement tout le travail qui sera réalisé par la suite et le prérequis, à savoir construire ces 40 logements, c’est un peu mettre sur le dos du projet Jest, que tout le monde soutient, beaucoup d’autres choses non urgentes qui, elles, devraient être soumises au PPAS. Non, seulement, vous balayez du revers de la main le sens du PPAS mais en plus vous mettez en danger, par tous ces déséquilibres juridiques, le projet Jest ce qui à mon sens est vraiment dommageable. Le délai dans lequel le PPAS sera décidé reste incertain et c’est une manière de procéder qui est plutôt dilatoire ».
 

3 Interpellation suivie d'une motion introduite par Mme Martine PAYFA pour le groupe Défi concernant la demande d'élaboration d'un PPAS Archiducs.
 
Mon interpellation concernera la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois et les tergiversations du Collège échevinal pour échapper à un véritable débat démocratique sur le sujet et à un positionnement formel de la commune: procédure, non respect du règlement d’ordre intérieur du CC, budget…
Elle sera suivie par la motion annexée qui vous en précise déjà le contenu.
 
MOTION relative à la demande d’élaboration dun PPAS ARCHIDUCS
 
Vu l’existence d’un Plan Communal de Logement (PCL) approuvé par le Collège échevinal et détaillé dans une brochure datée de septembre 2014,
Vu la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduite par le Mouvement Citoyen Boitsfortois,
Vu que cette demande ne figurait pas à l’ordre du jour du Conseil communal du 16 janvier 2018 alors que le délai légal pour son approbation est le 30 janvier 2018,
Vu la convocation d’un Conseil communal extraordinaire le mardi 23 janvier 2018 par 1/3 de ses membres (DéFI et PS) avec, comme point à l’ordre du jour « Demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs introduit par le Mouvement Citoyen Boitsfortois- approbation »
Vu le dépôt d’une interpellation citoyenne par l’ASBL JEST demandant , de manière fondée, de ne pas entraver la poursuite du projet « La Reliance » dédié à l’hébergement des personnes handicapées par un délai supplémentaire d’exécution lié à l’étude d’un PPAS,
Vu la non-recevabilité de cette interpellation actée par le Collège échevinal sur base d’une erreur d’interprétation du ROI du Conseil communal et le REFUS de la mettre à l’ordre du jour de la séance la plus proche à savoir ce mardi 23 janvier dont l’ordre du jour prévoit de traiter la même thématique,
Vu la remise d’une note d’intention du Collège échevinal en réponse à une question orale d’une conseillère communale de la majorité Ecolo-GM-MR-CDH,
Vu la décision de la majorité de ne pas se prononcer sur la demande d’élaboration d’un PPAS Archiducs tel que présenté mais de s’engager moralement sur base d’une note d’intention dans l’élaboration d’un PPAS « complet »en y intégrant AU PREALABLE la construction de 40 logements dont 16  pour le projet de l’ASBL JEST confirmant ainsi la construction du projet Archiducs Nord légèrement modifié à la baisse,
Considérant le détournement intentionnel de l’esprit du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal par la majorité pour introduire cette note en réponse à une question orale qui, règlementairement, n’autorise AUCUN débat,
Considérant l’exigence d’1/3 des membres du Conseil communal (DéFI et PS) d’un débat sur un sujet aussi important que la demande d’élaboration d’un PPAS dans le quartier des Archiducs pour lequel de nombreux habitants se sont mobilisés,
Considérant notre volonté de répondre favorablement à l’attente légitime de l’ASBL JEST de voir se développer à Watermael-Boitsfort dans les plus brefs délais un lieu d’hébergement pour personnes handicapées,
Considérant aussi notre volonté de répondre favorablement à l’élaboration d’un PPAS Archiducs intégrant le projet Archiducs-Nord en ce qu’il assurerait un meilleur aménagement du territoire et une participation citoyenne assurée,
Considérant qu’il ne serait pas raisonnable de procéder à la construction immédiate de 24 logements, et dès lors, de les exclure d’une réflexion plus globale grâce au PPAS, comme le préconise la note du Bourgmestre,
Considérant qu’une manière de concilier les deux projets et ainsi répondre favorablement aux attentes de chacun est envisageable et souhaitable,
Tout en se réjouissant de la diminution du programme de construction Archiducs Nord obtenue dès à présent grâce à la détermination de citoyens engagés, le Conseil communal de Watermael-Boitsfort demande au Collège échevinal de:
 
  •  s’engager fermement, par un vote au Conseil communal, pour un PPAS Archiducs
  •  concilier les demandes précitées en modifiant légèrement le périmètre du PPAS proposé par le MCB afin de libérer la parcelle de terrain constructible( intégrée actuellement au projet Archiducs-Nord) et située au début de l’avenue des Princes Brabançons pour y construire les 16 logements destinés à l’hébergement pour personnes handicapées.
 
Martine Payfa  pour le groupe des élus DéFI
 
Conseil communal du 23 janvier 2018
Le point est retiré de l'ordre du jour.
26 votants : 26 votes positifs.
 

4 Question orale de Mme Payfa concernant la circulation des cyclistes Chaussée de la Hulpe.
Suite au réaménagement de la Chaussée de la Hulpe et la mise en place d’une rue cyclable donnant la priorité absolue aux cyclistes et l’interdiction de dépassement aux voitures ,  une question pertinente est posée par certains habitants concernant la circulation des cyclistes dans le quartier du Coin du Balai.
 
Ces réaménagements suppriment-ils de facto le principe des SUL (sens unique limité) c’est à dire la possibilité pour un cycliste de prendre un sens unique à contre-sens?
Pour faire bref, un cycliste est-il encore autorisé aujourd’hui à emprunter la Chaussée de la Hulpe à contre sens?
Par quels moyens de communication avez-vous informé les habitants ?

Réponse de Mr Roberti : « Le principe quand on aménage une voirie et qu’on veut qu’elle soit en SUL,c’est de porter la largeur de voirie à 3,60 m. On a utilisé cette norme de 3,60 m lors de la réfection de la chaussée de la Hulpe car il y avait une volonté forte des habitants d’avoir des trottoirs plus grands avec arbres et d’apaiser le trafic de transit et ses effets délétères. Lorsqu’on réaménagera l’avenue Van Becelaere, on appliquera cette norme de 3,60 mètres.La chaussée de la Hulpe dans sa configuration précédente était plus large et le croisement était plus simple. Cette législation permet d’imposer aux cyclistes et aux automobilistes de ralentir pour se croiser et de ne pas laisser une grande marge de confort. La signalisation définitive sera posée dans quelques semaines et il y a eu un long processus de préparation de ce dossier avec des gens très impliqués dans le quartier et ce dossier a fait l’objet de réunions publiques. Il y a eu une information dans le quartier.
 
Le Conseil prend connaissance.
 

5 Question d'actualité de Mr Kutendakana.
 
Suite à un article paru aujourd’hui dans la presse, il y est question de la transformation d’Atrium fusionnée dans UP BRUSSELS.A cette occasion, il y a eu des questions au Parlement sur le fait qu’Atrium s’occupe maintenant d’une vision plus macro au niveau régional et dans la réponse du Ministre, il est indiqué que le travail d’Atrium peut continuer avec différentes communes via des conventions-cadres de 4 ans qui permettent une collaboration structurée. Une série de communes ont souscrit à ces conventions, pas Watermael-Boitsfort comme l’a justifié l’Echevin Cisey. C’est curieux de ne pas profiter de cet outil régional pour aider la commune dans une série de projets.
 
Réponse de Mr Cisey : « Je n’ai jamais tenu ces propos. On a travaillé pendant 5 ans avec Atrium sans convention et Atrium n’a jamais pu apporter de solutions aux problèmes abordés. Cela ne signifie pas qu’on refuse toute convention avec Atrium. Seule la moitié des communes ont signé une convention dans laquelle on ne dit rien du tout. Pour signer une convention, il faut qu’elle contienne quelque chose qui réponde à nos attentes.
 
Le Conseil prend connaissance.
 

6 Question d'actualité de Mr Desprez.
 
La semaine dernière, un membre éminent de la majorité a donné des informations aux représentants de l’asbl Keym relatives au suivi de la réunion de concertation du 11 janvier dernier sur le projet de réaménagement de la place Keym. Ces informations sont importantes car elles concernent le devenir des parkings sur la place. Il nous paraît donc légitime que les membres de l’opposition soient informés. Nous vous demandons donc de nous faire rapport sur ce que vous avez appris et qui pourrait avoir un impact majeur sur le projet d’aménagement ».
 
Mr Roberti conteste qu’il s’agisse d’une question d’actualité et annonce une communication publique prochaine.
Le Conseil prend connaissance.
 

 

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