Outils personnels

Extraits de casier judiciaire ex-bonnes conduite, vie et mœurs

(guichet 2 tel 02.674.74.21-64)


PAIEMENT PAR BANCONTACT UNIQUEMENT

 

Horaires :
  • lundi, mardi et vendredi de 8h-12h
  • Mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
  • Le jeudi de 8h à 19h ( de 12h à 14h et de 17h à 19h = HEURES DE PERMANENCE: cartes d'identité de Belges, passeports, certificats, extraits de registre de population, changement d'adresse UNIQUEMENT. )
  • Samedi de 10h00 à 12h00 = HEURES DE PERMANENCE : cartes d'identité de Belges, passeports, certificats, extraits des registres de la population, changements d'adresse UNIQUEMENT.
  • Juillet & août : lundi, mardi, mercredi, vendredi: 08h00-12h00 (fermé le samedi). Le jeudi de 7 à 13h.

 

Se présenter au guichet muni de sa carte d'identité. La délivrance n'est pas immédiate. Le prix est variable en fonction de l'usage du certificat. Gratuité pour un premier emploi

Gagnez du temps et facilitez-vous la vie : Réalisez vos démarches administratives en ligne ! Guichet électronique

Il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou règlementaire qui prévoit la fourniture d'un "certificat de bonnes conduite, vie et mœurs", qu'il s'agit dorénavant d'un "extrait de casier judiciaire".

 

Autorité qualifiée pour délivrer l'extrait

 

1/ Demandez l’extrait à votre commune

  • Si vous habitez ou séjournez en Belgique.
  • Que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.

 

Formulaire-type

Vous devez transmettre l'extrait à un tiers (p. ex. votre employeur actuel ou futur, une club ou une association à laquelle vous appartenez, etc.) et vous :

Utilisez de préférence  le formulaire-type pour demander un extrait de casier judiciaire (DOCX, 27.42 Ko).

  • Faites compléter ce formulaire par l’employeur, l’organisation, l’association, etc., auquel/à laquelle vous devez remettre l’extrait.
  • Présentez ensuite le formulaire complété à l’administration communale de votre domicile ou de votre résidence.

 

Casier judiciaire : communal vs central

L’extrait délivré par votre commune prend la forme  :

  • soit d’un extrait du Casier judiciaire central, auquel plus de 75 % des communes sont à ce jour connectées ;
  • soit d’un extrait établi sur la base du casier judiciaire communal.

Ces extraits sont  tous deux valables (PDF, 814.3 Ko). (lien arrêté royal du 21 novembre)

À partir du 1er janvier 2018, toutes les communes belges seront connectées au Casier judiciaire central. Cliquez ici pour de plus amples informations.

 

2/ Les personnes et instances suivantes doivent s'adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice pour obtenir un extrait :

  • Personnes n'ayant pas (ou plus) leur domicile ou leur résidence en Belgique
  • Autorités judiciaires, vu l’application CJCS
  • Instances administratives habilitées (articles 593 et 594 du Code d’instruction criminelle, arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central)
  • Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait
  • Diplomates

 

Comment introduire la demande au Casier judiciaire central ?

Par courrier ou e-mail

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
E-mail : casierjudiciaire@just.fgov.be (link sends e-mail)

Indiquez sur votre demande :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse ;
  • vos date et lieu de naissance ;
  • votre signature ;
  • le motif de votre demande.

Joignez également une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central

Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 80
1000 Bruxelles
(de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 15:30)

Source SPF Justice www.just.fgov.be
 

 

 

Qui peut demander l'extrait ?

Tout habitant de la commune, qu'il soit Belge ou étranger, peut demander un extrait de casier judiciaire le concernant.

A qui l'extrait peut-il être délivré ?

L'extrait ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne et, sauf dans les cas exceptionnels en ce qui concerne les autorités publiques, jamais directement à l'administration publique, à l'organisme privé ou au particulier qui en exigent la production.
Rien ne s'oppose à la délivrance à des tierces personnes d'extraits se rapportant à des personnes qui, pour cause de maladie, d'infirmité ou d'absence, se trouvent dans l'impossibilité de demander ou de recevoir elles-mêmes un extrait. Dans ce cas, la personne qui vient retirer l'extrait doit être munie d'une procuration et de la carte d'identité de la personne concernée par l'extrait de casier.

Des divers modèles d'extraits de casier judiciaire.

Trois modèles d’extraits

Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.

 

Source et informations complémentaires

Délais de délivrance

596 al 2 CIC : une semaine

595 et 596 al 1 CIC : 3 jours

Coût 2018: 9 € ou gratuit

Actions sur le document

Heures d'ouverture des guichets Population - Etat civil

Fermetures annuelles 2017: les services communaux seront fermés le 3 juin (Pentecôte), et le 5 juin (Lundi de Pentecôte), les 21 et 22 juillet, le 15 août , les 1er et 11 novembre, et les 23 et le 30 décembre

  • lundi, mardi et vendredi de 8h-12h
  • Mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
  • POPULATION : jeudi de 8h à 19h (de 12h à 14h et de 17h à 19h : HEURES DE PERMANENCE*)
  • POPULATION : samedi de 10h à 12h : HEURES DE PERMANENCE* -

(* Heures de permanence POPULATION  :: cartes d'identité de Belges, passeports, certificats, extraits des registres de la population, changements d'adresse UNIQUEMENT)

  • ETAT CIVIL : jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h

 


 

• Juillet & août : lundi, mardi, mercredi, vendredi: 8h-12h (fermé le samedi). Le jeudi de 7 à 13h.


 

Attention : les services " Permis de conduire " et "Etrangers" sont ouverts uniquement les lundi, mardi et vendredi de 8h à 12h, mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h. En service d'été (juillet et août) même horaire que le service de la Population.