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Cohabitation légale

Titre Vbis du Code civil, art. 1475 à 1479, inséré par la loi du 23.11.1998 (M.B. 12.01.1999) Qu’est-ce c’est ?
C’est la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration par écrit devant l’officier de l’état civil du domicile commun. Ces personnes peuvent être de même sexe ou non, parentes entre elles ou non. Elles doivent être capables et ne pas être liées par le mariage ou une autre cohabitation légale.
La déclaration de cohabitation légale est remise contre récépissé. Elle contient les informations suivantes:
la date de la déclaration;
les noms, prénoms, lieux et dates de naissance, signatures des deux parties;
l'adresse du domicile commun;
la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;

Après que l'officier de l'état civil a vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Droits et devoirs

Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.
Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.
Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision (c'est-à-dire que les personnes disposent à leur égard de droits de même nature).

la protection du logement familial (art. 215 du Code civil, applicable par analogie à la cohabitation légale): l'immeuble servant au logement commun ainsi que ses meubles ne peuvent être vendus, donnés ou affectés en garantie (prêt hypothécaire, gage) par un des cohabitants sans l'accord préalable de l'autre. En cas de refus injustifié, le juge pourra autoriser le cohabitant à agir seul; Le même type de règles s’applique si l’immeuble est loué. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme.
Par analogie :
Art. 220 du Code civil § 1. Si l'un des époux est absent, interdit ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire autoriser par le tribunal de première instance à passer seul les actes visés au paragraphe 1er de l'article 215.
Art 224 § 1. du Code civil :Sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts :
1. les actes accomplis par l'un des époux, en violation des dispositions de l'article 215;

Il peut être mis fin à la cohabitation légale

soit de commun accord par les cohabitants; La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles.
soit par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants;
soit unilatéralement par l'un des cohabitants. La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. Attention, dans le cas d'une cessation unilatérale de cohabitation légale, le document de cessation devra être signifié par huissier à l'autre personne. Les frais d'huissier doivent être payés à la commune au moment de la déclaration unilatérale.
La déclaration de cessation de cohabitation légale doit comprendre:
la date de la déclaration;
les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et leur signature ou la signature de celui qui fait la déclaration unilatérale;
la détermination du domicile des deux parties;
la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation.

Attention : le fait de se séparer et d’avoir deux adresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale. Cela peut avoir des conséquences notamment en matière de dettes !!!

Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne.

Si un cohabitant légal a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375 (viol), 398 à 400 (coups et blessures volontaires), 402, 403 (« administration volontaire de substances toxiques sans intention de donner la mort »), ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393 (meurtre), 394(assassinat) ou 397 (empoisonnement)du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence commune s'il en fait la demande.

En ce qui concerne la fiscalité et les règles en matière successorale, adressez-vous au centre des impôts ou à un notaire.

Coût 2018 : 27,50 €

PAIEMENT PAR BANCONTACT UNIQUEMENT

 

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Heures d'ouverture des guichets Population - Etat civil

Fermetures annuelles 2018: les services communaux seront fermés le 31 mars (Pâques), le 19 mai (Pentecôte) le 21 juillet, le 15 août , les 1er et 10 novembre, et les 22 et le 29 décembre. Les célébrations de mariages sont également supprimées à ces dates.

  • lundi, mardi et vendredi de 8h-12h
  • Mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h
  • POPULATION : jeudi de 8h à 19h (de 12h à 14h et de 17h à 19h : HEURES DE PERMANENCE*)
  • POPULATION : samedi de 10h à 12h : HEURES DE PERMANENCE* -

(* Heures de permanence POPULATION  :: cartes d'identité de Belges, passeports, certificats, extraits des registres de la population, changements d'adresse UNIQUEMENT)

  • ETAT CIVIL : jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h

 


 

• Juillet & août : lundi, mardi, mercredi, vendredi: 8h-12h (fermé le samedi). Le jeudi de 7 à 13h.


 

Attention : les services " Permis de conduire " et "Etrangers" sont ouverts uniquement les lundi, mardi et vendredi de 8h à 12h, mercredi de 8h à 12h et de 14h à 17h et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h. En service d'été (juillet et août) même horaire que le service de la Population.