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Règlement relatif à l’octroi de primes pour la réparation et l'entretien des vélos

Article 1

Dans la limite des budgets disponibles, la Commune de Watermael-Boitsfort octroie une prime à l’entretien et à la réparation des vélos.

Article 2

Est visé tout entretien et réparation de vélos à dater de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Pour déterminer la date de l’entretien/réparation, la date de la facture fait foi.

Article 3

Le montant de la prime est de maximum 50 € par vélo et par personne.

Article 4

Les bénéficiaires de la prime doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la Commune de Watermael-Boitsfort ;
  • être majeur ou représenté par son représentant légal.
  • par période de 3 années, ne pas introduire plus d’une demande de prime par demandeur.
     

Procédure d’octroi de la prime

Article 5

Pour bénéficier de la prime-vélo, le demandeur doit introduire par écrit ou par courriel auprès de l’administration communale de Watermael-Boitsfort, un dossier constitué des documents suivants :

• le formulaire de demande dûment rempli, daté et signé ;

• une copie de la facture détaillée de la réparation/entretien et au nom du demandeur;

• s’engager sur l’honneur à ne pas percevoir plus de primes que le nombre de personnes figurant sur la composition de ménage et à fournir la preuve, aux services communaux s’ils en font la demande, qu’il est en possession dudit bien

Toute demande incomplète doit, pour être prise en considération, être complétée endéans les 15 jours calendriers de l’envoi d’une demande écrite de l’administration invitant le demandeur à compléter son dossier. A défaut, la demande de prime ne sera pas prise en considération.

La demande de prime doit être introduite endéans les trois mois à compter de la date de l’entretien/réparation (la date de la facture faisant foi) et au plus tard avant le 1er décembre 2019 à l’adresse suivante : Commune de Watermael-Boitsfort – Service Mobilité - Place Gilson 1 – 1170 Bruxelles.

Entrée en vigueur

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage.

Article 7

La prime sera versée sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.

Contestations

Article 8

Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.

 

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