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Etablissements d’hébergement touristique

Le Conseil communal, 

Vu l’article 170, §4, de la Constitution ;

Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique, article 13 ;

Vu l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, chapitres III, IV, V, VI, VII et VIII du Titre I et ses modifications ultérieures ;

Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative, et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la commune se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,

DECIDE :

Article 1 :          

Il est établi, au profit de la commune de Watermael-Boitsfort, pour l’exercice 2017, 4384 centimes additionnels à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique.

Article 2 :        

L’établissement et la perception de ces centimes additionnels s’effectueront par les soins du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Article 3 :           

Le présent règlement sera transmis à l’autorité de tutelle et au Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

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