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Droits d'emplacement sur les marchés

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 22/01/2019 relative aux droits d’emplacement sur les marchés, devenue exécutoire le 01/02/2019 pour un terme expirant le 31/12/2019;

Vu la loi du 25/06/1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics et son arrêté d’exécution du 03/04/1995 tel que modifié par l’A.R. du 29/04/1996 et du 10/01/1999, les droits perçus par la commune pour l’occupation d’un emplacement sur un marché public constituent une redevance;

Considérant que le marché hebdomadaire organisé Place Eugène Keym attire un public moins nombreux que celui organisé Place  Payfa-Fosseprez,

Considérant qu’il convient dès lors d’adapter le taux  des emplacements du marché organisé Place Eugène Keym par rapport à ceux du marché organisé Place  Payfa-Fosseprez ;

Vu la situation financière de la commune;

Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Sur proposition du Collège échevinal;

A R R E T E :

Le règlement fiscal ci-après à partir du cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage et pour un terme expirant le 31/12/2019 :

ARTICLE 1

Il est établi, au profit de la commune, un droit d’emplacement sur les marchés.

ARTICLE 2

Les commerçants fixes ont la possibilité de payer anticipativement, une semaine avant le début de chaque trimestre, le droit pour une période de trois mois.

Le droit fixé par jour et par mètre courant d’occupation au sol avec un minimum par jour et par emplacement.

a) Pour le marché organisé Place Payfa-Fosseprez :

Par jour et mètre courant :                        Minimum payable par jour et par emplacement :

. 2019 : 3,20€                                               . 2019 : 4,30€

b) Pour le marché organisé Place Eugène Keym :

Par jour et mètre courant :                        Minimum payable par jour et par emplacement :

. 2019 : 1,60€                                               . 2019 : 2,15€

Conformément aux articles 37 et 41 des règlements des marchés de la place Payfa-Fosseprez et de la Place Eugène Keym, un remboursement sera accordé au maraîcher fixe dont l’abonnement est suspendu.

ARTICLE 3

Les commerçants volants ont l’obligation de payer le droit le jour même de l’occupation.

Dans ce cas, le montant du droit est fixé à :

a) Pour le marché organisé Place Payfa-Fosseprez :

Par mètre courant d’occupation:             Minimum payable par emplacement :

. 2019 : 3,70€                                               . 2019 : 4,30€

b) Pour le marché organisé Place Eugène Keym :

Par jour et mètre courant :                        Minimum payable par jour et par emplacement :

. 2019 : 1,85€                                               . 2019 : 2,15€

 

 

ARTICLE 4

Lorsque le métrage occupé est plus élevé que celui pour lequel le droit a été acquitté anticipativement ou le jour de l’occupation, le maraîcher fixe et volant devra payer un surplus de

50 € directement au placier et ce pour chaque mètre supplémentaire constaté.  De plus, le Collège échevinal pourra exclure le marchand ambulant concerné temporairement du marché.

ARTICLE 5

En cas de fourniture d’électricité le montant du droit est majoré de :

par jour et par raccordement pour les petits consommateurs. La puissance électrique cumulée et consommée par les appareils en fonction (appareil d’éclairage, balance automatique, etc...) doit être de maximum 1600 Watt.

. 2019 : 3,70€                                               

par jour et par raccordement pour les grands consommateurs. La puissance électrique cumulée et consommée par les appareils en fonction (comptoir frigorifique, réfrigérateur, rôtissoire, etc...) doit être de minimum 1600 Watt.

. 2019 : 7,75€                                               

ARTICLE 6

Sont exonérés de paiement, les organisateurs de manifestations à caractère philanthropique, culturel, religieux, patriotique, social, folklorique ou sportif, ne poursuivant aucun but de lucre.

ARTICLE  7

Le droit est payable entre les mains du Receveur communal ou de son délégué.

ARTICLE 8

Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.

Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

ARTICLE 9

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.

En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

ARTICLE 10

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

ARTICLE 11

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.

 

 

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