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Redevance à l'occasion des foires locales

Le Conseil communal,

Vu sa délibération du 18/11/2014 relative à la redevance pour l’occupation du domaine public à l’occasion des foires locales, devenue exécutoire le 01/01/2015 pour un terme expirant le 31/12/2019;

Considérant que les raccordements aux armoires électriques entraînent des charges pour la commune, il est équitable de faire supporter le coût de ceux-ci par les forains qui en bénéficient; 

Vu la situation financière de la commune;

Vu le Règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;

Sur proposition du Collège échevinal;

A R R E T E :

Le règlement fiscal ci-après à partir du cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage et pour un terme expirant le 31/12/2019 :

Article 1

Lors des foires, il est perçu à charge des forains une redevance pour l’occupation du domaine public.

Article 2

Le montant de la redevance est fixé par mètre courant d’occupation au sol pour toute la durée de la manifestation, avec un minimum payable par emplacement :

Par mètre courant            

. 2019 : 39,35€ 

Redevance par emplacement de minimum 2 mètres et maximum de 20 mètres.               

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider d’annuler ou de réduire la redevance pour circonstances exceptionnelles.

Article 3

En cas de raccordement aux armoires électriques, le montant de la redevance est majoré

par jour et par raccordement  de ;

- pour les petits métiers forains et pour les voitures de ménage (durant la saison   d’été)

. 2019 : 5,90€

- pour les grands métiers forains et pour les voitures de ménage (durant la saison hivernale)

. 2019 : 7,65€

Article 4

La redevance est payable anticipativement entre les mains du Receveur communal.

Article 5

Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.

En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.

Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

ARTICLE 6

Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.

En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

ARTICLE 7

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

ARTICLE 8

Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.

 

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