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Redevance sur le droit de place sur les brocantes - Règlement - Création

Le Conseil communal,
Considérant les moyens nécessaires à l’organisation des brocantes sur le territoire de la commune ; 
Vu la situation financière de la commune;
Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;
Vu le règlement relatif à l’organisation des brocantes voté par le Conseil communal le 7/05/2019 ;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Sur proposition du Collège échevinal;
A R R E T E :
Le règlement fiscal ci-après à partir du cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage et pour un terme expirant le 31/12/2019 ;
ARTICLE 1
Il est établi une redevance dénommée « droit de place » à payer par les exposants qui auront obtenu l'autorisation de s'installer sur les brocantes organisées sur le domaine public du territoire de la commune.
ARTICLE 2
La redevance est fixée à : 10,00 € par emplacement et par brocante.
ARTICLE  3
Le droit est payable entre les mains du Receveur communal ou de son délégué.
ARTICLE 4
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
ARTICLE 5
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
ARTICLE 6
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
ARTICLE 7
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.
 

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