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Règlement relatif à l’organisation de brocantes

Le Conseil communal,
Vu la décision du Conseil communal du 19 mars 2013 annulant la redevance sur les brocantes ;
Vu la décision du Conseil communal du 16 avril 2013 approuvant le règlement relatif à l'organisation de brocantes sur le territoire de Watermael-Boitsfort.
Considérant que l’annulation de cette redevance, des inscriptions préalables ainsi que les ressources humaines limitées ont entrainé des difficultés pour la gestion de terrain le jour de l’évènement;
Considérant qu’il faut circonscrire le nombre d’exposants et rester équitables sur la taille des emplacements ;
Considérant qu’il faut favoriser les riverains du site de la brocante ainsi que les habitants de Watermael-Boitsfort, et endiguer les installations d’exposants avant l’heure prévue pour limiter les nuisances ;
Considérant que l’instauration d’une inscription préalable et d’une caution permet de récupérer les informations des exposants, suivant les prescriptions du GDPR, dans le cadre de la bonne organisation des brocantes ;
Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant qu’il faut revoir le règlement de l’organisation même des brocantes ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
Par ces motifs,
DECIDE
 
De supprimer le règlement en vigueur et de le remplacer par le règlement suivant :
 
Amendement au Règlement relatif à l’organisation de brocantes
 sur le territoire de Watermael-Boitsfort.
 
Article 1er : Autorisation communale
L’administration communale de Watermael-Boitsfort organise ou autorise l’organisation de brocantes sur le territoire de la Commune aux dates fixées par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins décidera du statut de la brocante organisée sur une voirie communale, un bâtiment communal ou un terrain communal. La Commune peut donner un thème à la brocante, dans ce cas, les objets hors thème ne seront pas admis.
 
Article 2 : Participants
Les brocantes sont accessibles :
  • d’une part aux professionnels de la brocante, autorisés à exercer la profession conformément à la législation en vigueur, y compris les colporteurs. Le professionnel doit être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.  Pour participer à la brocante, il doit disposer de la carte de commerçant ambulant.  Les professionnels devront être en possession de l’autorisation communale au moins un mois avant l’événement. De plus, ils devront s’acquitter de la taxe de colportage au service de la Recette au plus tard une semaine avant l’évènement. Sur place, ils s’identifieront au moyen d’une preuve de paiement et d’un panneau placé sur leurs stands, de manière visible pour le client.
  • d’autre part, aux particuliers non professionnels, pour autant que les objets qu’ils mettent en vente n’aient pas été acquis, produits ou fabriqués, dans le but d’être vendus et que la vente  s’effectue dans le cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé.
Sont également autorisées les ventes sans caractère commercial et à but philanthropique, social, culturel… à l’exclusion d’objets, revues, journaux,… de propagande politique et religieuse.
 
Article 3 : Marchandise interdite
Il est strictement interdit de mettre en vente ou d’exposer des marchandises neuves,  des objets contraires aux bonnes mœurs, à connotations nazies ou fascistes.  Les exposants sont seuls responsables de l’origine des marchandises mises en vente.  En aucun cas, la responsabilité de l’Administration communale ne pourra être mise en cause à cet égard.
La même interdiction s’applique à toutes les publications ou affichages qui incitent à la haine ou à l’extrémisme religieux ainsi qu’aux publications tombant sous le coup de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
 
Sauf autorisation du Collège, la vente d’alcool, de spiritueux, de boissons et de nourriture est interdite sur les brocantes. Lorsque la vente de nourriture est autorisée, les vendeurs occasionnels ne doivent pas être enregistrés à l’AFSCA lorsqu’il s’agit d’:
  • Asbl ou particuliers.
  • dont les collaborateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération et
  • qui exercent un maximum de 5 activités par an qui ne peuvent durer plus de 10 jours au total.
Cependant, pour garantir la qualité des produits vendus, les vendeurs occasionnels doivent tout de même respecter les normes en vigueur de l’AFSCA dont le détail se trouve sur la page suivante : http://www.favv-afsca.be/professionnels/denreesalimentaires/commerceambulant/.
 
En application de la législation en vigueur, il est interdit d’exposer et de négocier (vendre, offrir, détenir, acquérir) des animaux sur la brocante.
 
Article 4 : Réservation  
 
Les professionnels de la vente sont tenus de s’inscrire préalablement par écrit (par courrier à l’adresse 1 place Antoine Gilson, 1170 Watermael-Boitsfort ou par mail) en joignant une copie de leur carte de commerçant ambulant et si vente de nourriture, une copie de leur autorisation ou certificat AFSCA auprès du service de la Vie Economique au plus tard un mois avant l’évènement et ce afin de pouvoir s’acquitter de la taxe sur le colportage auprès du service de la Recette au plus tard une semaine avant l’évènement.  Les brocanteurs professionnels ou marchands ambulants devront se munir de leur carte de marchand ambulant, leur éventuel certificat ou autorisation AFSCA et leur preuve de paiement le jour de la brocante qui, sur simple demande, devront être montrés aux préposés de l’Administration communale, à l’organisateur de la brocante ou à la Police.  Les emplacements des professionnels de la vente seront attribués par les préposés de la Commune ou l’organisateur de la brocante et sont limités à 4 par brocante (hormis Food Trucks). L’accès aux brocantes sera interdit aux brocanteurs professionnels ou marchands ambulants qui ne respectent pas la procédure de réservation.
 
Les particuliers non professionnels s’inscrivent préalablement selon la procédure suivante :
  • Remplir le formulaire d’inscription sur le site internet ;
  • Payer la redevance (uniquement pour les non-habitants de la commune, voir tarif dans le règlement fiscal) et la caution par virement bancaire (avec le nom du participant, ainsi que le nom de la brocante en communication)
Le service de la Vie Economique se tient à disposition  des personnes qui n’ont pas accès au formulaire en ligne, ou qui éprouvent des difficultés à le remplir.
 
L’accès aux brocantes sera interdit aux brocanteurs qui ne respectent pas la procédure de réservation.
 
Une caution de 15 € est réclamée à tous les participants professionnels et non professionnels qui sera restituée après la brocante si l'exposant s'est effectivement présenté à la brocante et si son emplacement a été vidé proprement après.
 
Les inscriptions se feront en trois étapes :
  1. Les habitants du site de la brocante pourront réserver un emplacement de 4 mètres devant leur propre façade.
  2. Une semaine plus tard, les inscriptions seront ouvertes à tous les habitants de la commune.
  3. Pour terminer, les non-habitants de la commune pourront également s’inscrire et réserver les emplacements restants.
Les participants devront s’acquitter de la redevance et/ou de la taxe de colportage et des frais de caution en respectant les délais suivants :
               a)      Pour les habitants du site même de la brocante : frais de caution (et taxe de colportage s'ils sont des professionnels de la brocante) 4 semaines avant la brocante au plus tard ;
               b)      Pour les autres habitants de la commune : frais de caution (et taxe de colportage s'ils sont des professionnels de la brocante) 3 semaines avant la brocante au plus tard ;
               c)      Pour les non-habitants de la commune :  redevance, frais de caution (et taxe de colportage s'ils sont des professionnels de la brocante) 2 semaines avant la brocante au plus tard.
 
Les participants ne respectant pas le timing de paiement seront considérés comme « non-inscrits » et leurs places seront attribuées à d'autres brocanteurs.  Chaque inscription ne sera valide qu’après la réception de la redevance, des frais de caution et/ou de la taxe de colportage et ce sous réserve du respect des délais de paiement et dans la limite de disponibilité des places.
 
Les emplacements sont occupés à titre personnel. Les occupants d’un emplacement doivent se conformer aux injonctions des services de Police ou de toute personne légalement habilitée à contrôler l’organisation des brocantes. Le refus de se soumettre à celles-ci entraîne le retrait du droit de stationner sur la brocante et la perte des sommes engagées.
 
Article 5 : Annulation
Tout participant désireux d’annuler sa réservation devra prévenir le service de la Vie Economique (par téléphone ou par mail) au plus tard deux semaines avant la brocante, sauf cas d’annulation de la réservation pour raison impérieuse ou urgente avec remise d’un justificatif,   sous peine de se voir refuser le remboursement des sommes engagées.
 
Article 6 : Heures d’ouverture et de fermeture
La brocante s’ouvre à 8 heures du matin et se termine à l’heure fixée par les organisateurs, soit, à 18 heures au plus tard. La voirie devra être dégagée une heure au plus tard après la fin de la brocante, afin de rouvrir la circulation (soit pour 19 heures au plus tard).
 
Sauf autorisation du responsable du service de la Vie Economique ou de l’organisateur, le commerçant ambulant est obligé d’exploiter son stand jusqu’à l’heure de fermeture de la brocante.
 
Article 7 : Emplacement – installation
Le métrage des emplacements n’est plus déterminé par la longueur de la façade. Tous les emplacements sont limités à 4 mètres linéaires pour assurer l’impartialité et le bon déroulement de la brocante. Le mobilier urbain, la végétation et le matériel communal (barrières, etc.) ne font pas partie des emplacements et ne peuvent être utilisés par les exposants. Les participants peuvent s’installer au plus tôt deux heures avant l’ouverture de celle-ci ; l’emplacement doit obligatoirement être débarrassé au plus tard une heure après la clôture de la brocante. Chaque participant gèrera son emplacement en bon père de famille et prendra toutes les précautions nécessaires afin que le placement de son installation s’effectue sans nuisances sonores, ni perturbations pour l’environnement et le voisinage.
 
Il est défendu de déposer des marchandises quelconques dans le but de retenir des places ou pour tout autre motif.
 
Article 8 : Installation - sécurité
Tout participant à la brocante est tenu de placer sa marchandise de façon à ne pas entraver le passage du public et l’entrée des habitations ainsi que le passage des véhicules prioritaires. De plus, il se conformera aux instructions des services de Police et des préposés de l’Administration communale ou de l’organisateur de la brocante.
 
L’occupant d’un emplacement est seul responsable des accidents ou dommages occasionnés aux tiers par le fait de son installation et/ou de ses préposés.
Le brocanteur professionnel devra être couvert par une police d’assurance couvrant sa responsabilité à l’égard des tiers et ce par l’intermédiaire d’une assurance responsabilité d’exploitation.
 
Article 9 : Véhicules – circulation - présence
Toute circulation de véhicules est interdite sur la brocante après 8h et avant l’heure de clôture de celle-ci, à l’exception des véhicules prioritaires et des véhicules de l’organisation.
 
Article 10 : Propreté
Le brocanteur est tenu de laisser son emplacement propre après son départ. Il emportera tout invendu ou emballages tels que caisses, boîtes, bouteilles, vidanges, etc.
Le brocanteur qui ne respecte pas cette injonction se verra refuser sur les brocantes organisées par la Commune pendant une durée d’un an et sa caution ne sera pas remboursée.
 
Article 11 : Déontologie du vendeur
Il est défendu aux participants de la brocante de se comporter d’une façon inconvenante entre eux, envers le public, les services de Police ou envers le personnel travaillant pour l’Administration communale. Ceux qui ne se conforment pas à ces dispositions pourront être immédiatement expulsés de la brocante par ordre de police ou par l’organisateur, sans dédommagement, ni récupération des sommes engagées.
 
Article 12 : Remboursement de la caution
La caution sera remboursée par virement bancaire dans les 2 mois qui suivent l’évènement.
 
La caution sera restituée si l’exposant s’est effectivement présenté à l’évènement et si son emplacement a été libéré de tout objet.
 
Article 13 : Communication et application du règlement
Par le seul fait de participer à une brocante sur le territoire communal, le participant s’engage à respecter le règlement.
 
Article 14 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2019.
 
 
[1] Le règlement fiscal sur le colportage est disponible à l’adresse suivante : http://www.watermael-boitsfort.be//taxe-sur-le-colportage

 

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