Outils personnels

La commission de concertation

Son avis est requis préalablement à l’adoption d’un PPAS, d’un plan d’expropriation pris en exécution d’un tel plan, d’un règlement communal d’urbanisme, préalablement à la délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme chaque fois qu’un plan ou un règlement le prévoit ou lorsque ces demandes ont été soumises à l’enquête publique.

 

Membres de la commission de concertation:

Après avoir entendu les demandeurs et pris connaissance des opinions des riverains et autres personnes s’étant manifestées pendant l’enquête publique, les membres émettent, à la majorité, un avis consultatif sur les demandes de permis.

Actions sur le document