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Le permis d'urbanisme

Dans quels cas doit-on demander un permis d’urbanisme ?

Lorsque l’on souhaite :

  • Construire, utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes;
  • Transformer une construction existante;
  • Démolir une construction;
  • Reconstruire;
  • Modifier la destination de tout ou partie d’un bien;
  • Modifier sensiblement le relief du sol;
  • Déboiser ;
  • Abattre des arbres à hautes tige (arbre dont le tronc mesure au moins 40cm de circonférence à 1m50 du sol et qui atteint au moins 4m de hauteur). Seul l’abattage d’un arbre mort ne requiert pas d’autorisation. Vous pouvez télécharger et imprimer la demande de permis ci-jointe et la déposer au service de l'Urbanisme, en y joignant les éléments ci-joints.
  • Modifier l’aspect de tout ou partie d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d’inscription ou de classement
  • Défricher ou modifier la végétation de toute une zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire ;
  • Utiliser habituellement un terrain pour: dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, mitraille, matériaux ou déchets; stationnement de véhicules; placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation; restaurer réaliser des fouilles, .

 

Quelle est la composition d’une demande de permis ?

 

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme varie en fonction du type d’actes et travaux envisagés.

Elle est définie par l’arrêté du gouvernement bruxellois du 12 décembre 2013 qui est repris et est synthétisée sur la page  http://urbanisme.irisnet.be/lepermisdurbanisme/la-demande-de-permis/contenu-du-dossier du portail Urbanisme de la région de Bruxelles-Capitale.

Les formulaires adéquats peuvent également y être téléchargés, quant aux  formulaires relatifs à la performance énergétique des bâtiments, ils sont téléchargeables sur la page http://www.environnement.brussels/thematiques/batiment/la-peb/construction-et-renovation/les-formulaires-travaux-peb?view_pro=1&view_school=1

Le service communal de l’urbanisme reste toutefois à votre disposition aux heures de guichet  pour déterminer ou confirmer la composition de dossier appropriée pour chaque cas particulier.

 

Faut-il un permis d’urbanisme ?

 

  • Pour remplacer des châssis ?

OUI, s'il y a modification de l’aspect ( matériau, division, couleur) Le Collège échevinal encourage la ose de châssis en bois. Primes à l’embellissement de façades ou primes à l’énergie.

  • Pour repeindre la façade ?

NON , si c’est à l’identique. Un changement de couleur, de texture nécessite l’obtention d’un permis d’urbanisme. Primes à l’embellissement de façades (voir paragraphe).

  • Pour placer une descente d’eaux pluviales ?

OUI. Il faudra veiller à ce que celle-ci ne se déverse pas sur le trottoir et soit raccorder au réseau d’évacuation de l’immeuble.

  • Pour placer une antenne parabolique ?

OUI.

  • Pour placer des capteurs solaires ?

NON, s'ils ne sont pas visibles de l'espace public ou s'ils sont placés en toiture pour autant qu'ils soient incorporés dans le plan de la toiture et que le bien concerné ne soit pas situé dans le périmètre de protection d’un bien classé. Primes à l’énergie (voir paragraphe).

  • Pour placer un abri de jardin ?

NON, si il se situe en zone de cours et jardins, que sa superficie en ce compris la projection au sol de sa toiture n’excède pas 9m² et que la hauteur totale n’excède pas 3,00m ni des plans inclinés à 45° sur l’horizontale prenant naissance au sommet des murs mitoyens ou, en l'absence de mur, à une hauteur de 1,50 m et pour autant qu’il n’implique aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, un règlement d’urbanisme, ou un permis de lotir et qu’ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l’objet d’une mesure de protection.

  • Pour placer des panneaux photovoltaïques au Coin du Balai?

L’administration régionale de l’urbanisme nous informe que le placement de panneaux
solaires au Coin du balai constitue une « dérogation » au Plan Particulier d’Affectation (PPAS) « Coin du balai ».
Ce PPAS prévoit en effet « l’obligation d’utiliser des matériaux répandus dans les constructions
tant en façades qu’en toiture et de conserver l’aspect général des construction » et notamment
« les toitures à versant recouvertes de tuiles rouges ».
En d’autres mots, le fait de placer des installations solaires ou photovoltaïques noires et de
superficie généralement importante sur les toitures des petites maisons du Coin du balai qui
doivent être en tuile rouge, est une dérogation au PPAS.
Le nouvel arrêté relatif aux actes et travaux dits « de minime importance », dispensant, dans
certains cas, de permis d’urbanisme le placement de panneaux solaires, ne peut donc pas
être d’application dans le quartier du Coin du balai.
Pour être acceptée, la dérogation ne devra pas porter atteinte aux « données
essentielles du PPAS ».
Il convient dès lors d’examiner chaque demande au regard de :

  • la proportion de panneaux par rapport à la toiture
  • l’emplacement des panneaux sur la toiture
  • la forme et la nature des panneaux.

 

Le service de l’Urbanisme se tient à votre disposition pour tout conseil dans le cadre de votre
demande de permis.
 

Délai et frais d'instruction

Le délai d’instruction d’une demande de permis d’urbanisme dépend de plusieurs facteurs (l’année de construction de l’immeuble, sa situation urbanistique, l’objet de la demande,…). Le délai peut varier de 45 à 195 jours calendriers. Les frais administratifs pour examen de dossier dépendent de l’objet de la demande et de la procédure d’instruction.

Quels sont les intervenants dans le déroulement de l’obtention du permis d’urbanisme ?

  • Administration régionale: le permis d’urbanisme est délivré par le Fonctionnaire délégué dans les cas suivants Lorsqu’il est sollicité par une personne de droit public (insérer la liste en format PDF) ; travaux d’utilité publique; relatif à un bien inscrit ou en cours d’inscription sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de classement; concerne un site d’activité inexploité.

    L’avis du Fonctionnaire délégué est demandé dans de nombreux cas dans le cadre des permis délivrés par la Commune. Coordonnées : Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
    AATL (Administration de l’Aménagement et du Territoire et du Logement)/Direction Urbanisme CCN/ rue du Progrès 80/1
    1035 BRUXELLES
    T.02/204.21.11 E-mail : aatl.urbanisme@mrbc.irisnet.be

  • Commune: le permis d’urbanisme est délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins dans les cas non visés ci-avant. La demande de permis d’urbanisme peut être déposée au service de l’urbanisme ou adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins par envoi recommandé. L’avis de la Commune est demandé dans de nombreux cas dans le cadre des permis délivrés par le Fonctionnaire delégué de l’Administration régionale qui exerce un pouvoir de tutelle.
  • Instances consultatives: certaines demandes nécessitent au préalable l’avis d’instances consultatives

 

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