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Renseignements urbanistiques

Modification du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire : renseignements urbanistiques

Les renseignements urbanistiques sont les informations relatives aux dispositions réglementaires régionales ou communales, qui s’appliquent à un bien. Ils sont indispensables pour tout acte de vente ou de location de plus de 9 ans.

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Formulaire de demande

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