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Obligation de contrat de collecte

Nouvelles obligations en région bruxelloise pour tout producteur ou détenteur de déchets autre qu’un ménage (entreprises, commerçants, indépendants, associations, administrations…)

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 2 février 2013, vous devez :

  1. avoir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement ;
  2. utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur ;
  3. trier sélectivement les papiers-cartons en plus de ce que vous triez déjà. Notez que : depuis 1991, vous devez déjà séparer vos déchets dangereux des autres fractions ; d’autres flux (dont les emballages PMC) devront être obligatoirement triés dès 2014.

Ces obligations me concernent-elles ?

Ces obligations vous concernent si vous n’êtes pas un ménage et que vous produisez par semaine :

  • plus de 30 litres de déchets résiduels (fraction non recyclable) ;
  • ou plus de 50 litres de PMC ;
  • ou plus de 30 litres de papiers-cartons.

Que dois-je faire pour être légalement en règle ?

  • Avoir ou prendre un contrat avec un collecteur enregistré.

En cas de contrôle, vous pouvez aussi apporter la preuve, via facture ou attestation, que vos déchets sont bien pris en charge.

  • Entreprendre, si nécessaire, les démarches au sein de votre entreprise pour satisfaire à l’obligation

de tri des papiers-cartons.

Pourquoi ces nouvelles obligations ?

  • Recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières et l’énergie.
  • Le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des

ménages.

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