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Reconnaissance d'enfant

A partir du 1er avril 2018, la procédure en matière de reconnaissance de paternité/comaternité pour les couples non-mariés change fondamentalement.

Chaque reconnaissance devra faire l’objet d’un dossier administratif comportant plusieurs documents dont entre autres, les actes de naissance des personnes concernées par la reconnaissance (père/coparente, mère, enfant).

Les dossiers complets permettront de signer une déclaration de reconnaissance et ensuite l’acte de reconnaissance lui-même.

Les reconnaissances ne pourront plus se faire en Belgique que devant l’Officier de l’État civil des communes de domicile/résidence des personnes concernées (père/coparente, mère, enfant) ou devant l’Officier d’État civil du lieu de naissance de l’enfant.

La procédure sera dès lors beaucoup plus longue.

Les reconnaissances devant notaire en Belgique ne seront plus acceptées.

Pour plus d’information prenez contact avec le service État civil etat.civil1170@wb.irisnet.be, T. 02/674.74.17.

 

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