Règlement en matière de recrutement et de promotion du personnel - Modification - 24/11/2020

Conseil communal du 24/11/2020

Le Conseil communal,
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Règlement en matière de recrutement et de promotion du personnel approuvé par le Conseil communal le 15.10.2019 ;
Considérant que l’article 50 dudit règlement prévoit dans certaines conditions une possibilité de promotion sans examen pour le personnel de niveau E et D ;
Considérant que, dans sa formulation actuelle, cette possibilité est limitée au personnel ouvrier ;
Considérant que cette limitation crée une inégalité de traitement entre le personnel ouvrier et les autres catégories de personnel ; qu’il y a lieu, par conséquent, de supprimer la mention « ouvrier » afin d’ouvrir cette possibilité aux autres catégories de personnel ;
Vu le protocole d’accord établi en réunion du comité particulier de négociation du 16.11.2020 ;
Sur proposition du Collège ;
DECIDE
De modifier comme suit l’article 50 du Règlement en matière de recrutement et de promotion du personnel :
Article 50. Le Conseil Communal peut appliquer des conditions particulières dérogatoires pour le personnel :
  • Le personnel de Niveau E peut être promu au grade d’adjoint technique Niveau D sans examen aux conditions suivantes:
  • avoir une ancienneté de niveau d'au moins 12 ans au sein de l’administration communale de Watermael-Boitsfort ;
  • disposer d’une évaluation « favorable » au terme de la dernière évaluation périodique ;
  • n’avoir aucune sanction disciplinaire mentionnée dans le dossier personnel, à moins qu'elle ait été radiée ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de dysfonctionnement de type 2 dans les 2 ans précédant la promotion.
  • Le personnel de Niveau D peut être promu au grade d’assistant technique Niveau C sans examen aux conditions suivantes :
  • avoir une ancienneté de Niveau d’au moins 12 ans au sein de l’administration communale de Watermael-Boitsfort.
  • disposer d’une évaluation « favorable » au terme de la dernière évaluation périodique ;
  • n’avoir aucune sanction disciplinaire mentionnée dans le dossier personnel, à moins qu'elle ait été radiée ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de dysfonctionnement de type 2 dans les 2 ans précédant la promotion
ET
  • Être porteur d'un diplôme ou d’un certificat de compétences utile donnant accès au niveau C conformément aux conditions d'engagement.
OU
  • Occuper un poste dont le profil de compétences est en lien avec le Niveau C