Adoption

T. 02.674.75.12

Renseignements généraux


L'acte d'adoption doit être homologué par le Tribunal compétent. Ensuite, à l'initiative du Ministère public, le jugement d'homologation sera transcrit par le service de l'Etat civil, qui avisera le service de la population de l'adoption.

Attention :Nouvelles règles en matière d'adoption internationale. Pour plus d'infos sur le site du service fédéral de la Justice