Règlement relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2022 - Fixation du taux.

CONSEIL COMMUNAL DU 16/11/2021

Le Conseil communal,
Vu les articles 117, alinéa 1er, 118, alinéa 1er et 260 de la nouvelle loi communale;
Vu le code des impôts sur les revenus et notamment, l’article 464, 1°;
Vu sa délibération du 15/12/2020 arrêtant à 2.800 le nombre de centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2021, devenue exécutoire le 15/01/2021;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
ARRETE :
Article unique
Il est établi 2.800 centimes additionnels au précompte immobilier pour l'exercice 2022.
La présente délibération sera transmise au Ministre de la Région  de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux.