Taxe sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires ainsi que de catalogues et journaux contenant de la publicité lorsque ces imprimés sont non-adressés - Règlement - Modification

Conseil communal du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 170 de la Constitution;
Vu les articles 117 et 118 de la Nouvelle loi communale;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;
Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;
Vu sa délibération du 15/10/2019 relative à la taxe sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires ainsi que de catalogues et journaux contenant de la publicité lorsque ces imprimés sont non-adressés, pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux de la taxe;
Sur proposition du Collège échevinal ;
ARRETE :
Le règlement fiscal ci-après pour un terme expirant le 31/12/2025 :
ARTICLE 1
Il est établi une taxe communale sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires à caractère commercial ainsi que de catalogues, de journaux et dépliants contenant de la publicité à caractère commercial, lorsque ces imprimés ne sont pas adressés. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef des destinataires.
Par feuilles et cartes publicitaires, il faut entendre les pièces qui sont composées d’une seule feuille (2 faces imprimées ou non).  Par catalogues, journaux et dépliants publicitaires, il faut entendre les pièces qui comprennent plus d’une feuille.
ARTICLE 2
Sont visés par les présentes dispositions les cartes, feuilles, catalogues, journaux et dépliants non adressés et comportant moins de 40% de textes rédactionnels non publicitaires.
Par textes rédactionnels, il faut entendre :
Les textes écrits par les journalistes dans l’exercice de leur profession;
Les textes qui, au niveau de la population de la commune, jouent un rôle social et d’information générale ou apportent une information officielle d’utilité publique se rapportant aux services d’aide, aux services publics, aux mutuelles, aux hôpitaux, aux services de garde (médecins, infirmiers, pharmaciens);
Les informations d’utilité publique telles que les informations communales et les faits divers nationaux et internationaux;
Les nouvelles générales et régionales, politiques, sportives, culturelles, artistiques, folkloriques, littéraires et scientifiques;
Les informations sur les cultes, les annonces d’activité telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités des maisons de jeunes et des centres culturels;
Les petites annonces non commerciales émanant de particuliers et les annonces notariales;
La propagande électorale.
Sont considérés comme textes publicitaires les annonces et articles :
Dans lesquels il est fait mention, soit explicitement, soit implicitement, d’entreprises, de personnes, de firmes, de marques, de produits ou de services déterminés;
Qui, sous forme directe ou voilée, renvoient le lecteur à des réclames commerciales;
Qui, d’une façon générale, visent à signaler, à faire connaître, à recommander des entreprises, des personnes, des firmes, marques, produits ou services en vue d’aboutir à une transaction commerciale.
ARTICLE 3
La taxe est due par l’éditeur des imprimés visés par les présentes dispositions.
Le distributeur des imprimés soumis à imposition est solidairement responsable du paiement de la taxe. Si l’éditeur ou le distributeur n’est pas connu, la personne physique ou morale pour laquelle l’imprimé est distribué est responsable du paiement de la taxe.
ARTICLE 4
Les taux d’imposition sont fixés comme suit :
Cartes et feuilles publicitaires :
. Dont la surface est inférieure ou égale à 1.000 cm2 :  
. 2022 : 0,0051€ par exemplaire distribué
. 2023 : 0,0052€ par exemplaire distribué
. 2024 : 0,0053€ par exemplaire distribué
. 2025 : 0,0054€ par exemplaire distribué
. Dont la surface est supérieure à 1.000 cm2 :
. 2022 : 0,0110€ par exemplaire distribué
. 2023 : 0,0112€ par exemplaire distribué
. 2024 : 0,0114€ par exemplaire distribué
. 2025 : 0,0116€ par exemplaire distribué
. Catalogues, journaux ou dépliants publicitaires :
. 2022 : 0,048€ par exemplaire distribué
. 2023 : 0,049€ par exemplaire distribué
. 2024 : 0,050€ par exemplaire distribué
. 2025 : 0,051€ par exemplaire distribué
Ne sont pas enrôlée, les cotisations inférieures à :
. 2022 : 8,50€
. 2023 : 8,50€
. 2024 : 9,00€
. 2025 : 9,00€
ARTICLE 5
A la demande du redevable, le Collège des Bourgmestre et Echevins est autorisé à accorder un régime d’imposition forfaitaire mensuel par firmes commerciales dont il est fait publicité, à raison de douze fois par an dans les cas de distributions répétitives, en remplacement des cotisations ponctuelles.
ARTICLE 6
Les taux de l’imposition forfaitaire mensuelle sont fixés comme suit, quel que soit le nombre d’exemplaires distribués au cours du mois :
. Cartes et feuilles publicitaires dont la surface est inférieure ou égale à 1.000 cm2 :
. 2022 : 120,00€ par mois
. 2023 : 122,50€ par mois
. 2024 : 125,00€ par mois
. 2025 : 127,50€ par mois
. Cartes et feuilles publicitaires dont la surface est supérieure à 1.000 cm2 :
. 2022: 299,00€ par mois
. 2023 : 305,00€ par mois
. 2024 : 311,00€ par mois
. 2025 : 317,00€ par mois
. Catalogues, journaux et dépliants publicitaires :
. 2022 : 1198,50€ par mois
. 2023 : 1222,50€ par mois
. 2024 : 1247,00€ par mois
. 2025 : 1272,00€ par mois
ARTICLE 7
Le contribuable est tenu de faire, 30 jours calendrier avant la semaine de distribution effective des imprimés publicitaires, une déclaration conforme au modèle arrêté par le Collège échevinal et contenant tous les renseignements nécessaires à l’imposition.
En cas d’imposition forfaitaire mensuelle la déclaration doit être introduite, au plus tard, le 5 de chaque mois.
ARTICLE 8
Le contribuable est tenu de faciliter le contrôle éventuel de sa déclaration, notamment en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés à cet effet.
A défaut d’avoir introduit la déclaration prévue à l’article 7 ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable est taxé d'office.
Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à la taxe due ou estimée comme telle. 
Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration notifiera au redevable le recours à cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 03/04/2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
ARTICLE 9
La taxe est perçue par voie de rôle. Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.
ARTICLE 10
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.