Taxe sur les panneaux fixes - Règlement - Modification

Conseil communal du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu sa délibération du 15/10/2019 relative à la perception d’une taxe sur les panneaux fixes, pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux de la taxe ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
ARRETE :
Le règlement fiscal ci-après pour un terme expirant le 31/12/2025 :
ARTICLE 1
Il est établi au profit de la commune une taxe dénommée « panneaux fixes «  portant sur tout dispositif fixe de publicité exploité commercialement, exposant aux regards du public un message publicitaire étant situé sur, au-dessus de ou le long de la voie publique ou encore sur un bien privé mais visible de la voie publique.
ARTICLE 2
Pour l’application du présent règlement, on entend par :
a) publicité : toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l'exclusion de celles figurant sur les enseignes et la signalisation des voiries, lieux et établissements d'intérêt général ou à vocation touristique ;
b) dispositif fixe de publicité : tout support, espace ou moyen mis en œuvre, établi, aménagé ou utilisé afin de recevoir de la publicité, que ce soit par collage, agrafage, ancrage, peinture, accrochage, projection ou tout autre moyen.
ARTICLE 3
La taxe est due solidairement par la personne physique ou morale exploitant le dispositif fixe de publicité, par le titulaire d’un droit réel sur le dispositif de publicité ou par le propriétaire de l’immeuble qui le supporte.
ARTICLE 4
Ne donnent pas lieu à la perception de la présente taxe :
- les dispositifs fixes de publicité de la commune ou d’organismes créés par ou subordonnés à la commune, les dispositifs fixes de publicité ou les faces publicitaires destinés exclusivement à la publicité d’intérêt public, ainsi que celle pour évènements à caractère charitable ou philanthropique reconnus comme tels par le Collège des bourgmestre et échevins, et les dispositifs fixes de publicité destinés exclusivement à la publicité pour des évènements organisés ou co-organisés par la commune et reconnus comme tels par le Collège des bourgmestre et échevins ;
- les dispositifs fixes, affiches et tout autre dispositif d’information au public imposés par une disposition légale ou réglementaire pour autant que le message et sa mise en forme se limite à ce qui est imposé légalement ou réglementairement ;
- les enseignes commerciales et non-commerciales placées au siège social, au siège d’exploitation et au lieu d’exercice de l’activité ;
- les supports fixes réservés exclusivement aux affiches électorales.
ARTICLE 5
Le taux de la taxe est fixé par mètre carré entamé et par période de 30 jours calendrier à :
. 2022 : 44,50€
. 2023 : 45,50€
. 2024 : 46,50€
. 2025 : 47,50€
Dans le cas où il s’agit d’un dispositif fixe de publicité exploité commercialement par plusieurs annonceurs, la taxe sera calculée sur la totalité du dispositif et divisée par le nombre d’annonceurs, sans que le résultat obtenu pour chacun ne puisse être inférieur à :
. 2022 : 44,50€
. 2023 : 45,50€
. 2024 : 46,50€
. 2025 : 47,50€
Le taux de la taxe est multiplié par trois lorsque le dispositif fixe de publicité se présente sous la forme d’un dispositif tri-vision, sous la forme d’un dispositif en trois dimensions ou lorsqu’il sert de support à une animation.
ARTICLE 6
La taxe est due pour l’entièreté de la période de 30 jours calendrier quel que soit le jour de placement ou d’enlèvement du dispositif fixe.
ARTICLE 7
Le contribuable est tenu de faire, au moins vingt-quatre heures avant le placement de tout dispositif fixe tel que décrit à l’article 1 du présent règlement, une déclaration contenant les éléments nécessaires à la taxation.
ARTICLE 8
Toute augmentation de la superficie d’un dispositif fixe existant doit être notifiée à l’administration communale dans les quinze jours.
Il en est de même pour toute réduction apportée aux dimensions d’un dispositif fixe ou son retrait pur et simple.
ARTICLE 9
Le contribuable est tenu de faciliter le contrôle éventuel de sa déclaration, notamment en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés à cet effet.
A défaut d’avoir introduit la déclaration prévue à l’article 7 ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le contribuable est taxé d'office.
Les taxes enrôlées d’office sont majorées d’un montant égal à la taxe due ou estimée comme telle.
Avant de procéder à la taxation d’office, l’administration notifiera au redevable le recours à cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 03/04/2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales. Le redevable dispose d’un délai de 30 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
ARTICLE 10
La taxe est perçue par voie de rôle. Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.
ARTICLE 11
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.