Redevances sur les services funèbres - Règlement - Modification.

Conseil communal du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’Ordonnance sur les funérailles et sépultures du 29 novembre 2018, entrée en vigueur le 6 janvier  2019 ;
Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;
Vu sa délibération du 15/10/2019 relative à la perception de redevances sur les services funèbres, pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux des redevances ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
ARRETE :
Le règlement fiscal ci-après pour un terme expirant le 31/12/2025 :
ARTICLE 1
Une redevance est perçue pour les services funèbres ci-après :
a) la mise à disposition d’un caveau d’attente,
b) l’ouverture de caveaux, concessions et cryptes,
c) la mise à disposition du dépôt mortuaire.
ARTICLE  2
La redevance trimestrielle pour l’utilisation du caveau d’attente est fixée à :
. 2022 : 201,50€
. 2023 : 205,50€
. 2024 : 210,00€
. 2025 : 214,00€
Tout trimestre commencé est dû en entier.
ARTICLE 3
La redevance pour l’ouverture de caveaux, de concessions (de 15 ans ou de 50 ans) et  de cryptes est fixée à :
. 2022 : 268,00€
. 2023 : 273,50€
. 2024 : 279,00€
. 2025 : 285,00€
La redevance pour l’ouverture de cellules dans le columbarium ou des caveaux d’urne est fixée à :
. 2022 : 85,50€
. 2023 : 87,50€
. 2024 : 89,00€
. 2025 : 91,00€
ARTICLE 4
L’utilisation du dépôt mortuaire donne lieu à la perception d’une redevance de : (par 24 heures)
. 2022 : 55,00€
. 2023 : 56,00€
. 2024 : 57,00€
. 2025 : 58,00€
Le séjour d’un corps au dépôt mortuaire ne peut dépasser 72 heures. 
Exonération de la redevance accordée en cas de don du corps à la Science
ARTICLE 5
Toutes les redevances sont payables par anticipation auprès du Receveur communal.
ARTICLE  6
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
ARTICLE 7
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
ARTICLE 8
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
ARTICLE 9
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.