Taxe sur les services funèbres - Règlement - Modification.

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU  20/10/2020

Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 15/10/2019 relative aux taxes sur les services funèbres, devant devenir exécutoire le 01/01/2019 pour un terme expirant le 31/12/2024;
Vu l’ordonnance sur les funérailles et sépultures du 29 novembre 2018, entrée en vigueur le 6 janvier  2019 ;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;
Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;
Vu l’article 170 de la Constitution;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Considérant qu'il convient de remplacer le terme « mise en bière » par « formalités liées au décès sur le territoire de la commune » dans le règlement;
Sur proposition du Collège échevinal ;
A R R E T E :
Le règlement fiscal ci-après à partir du cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage et pour un terme expirant  le 31/12/2024 :
ARTICLE 1
Il est établi une taxe sur les services funèbres suivants :
. les formalités liées au décès sur le territoire de la commune;
. l’arrivée des corbillards au cimetière;
. l’équipe de porteurs;
. les exhumations.
ARTICLE 2
Pour les formalités liées au décès sur le territoire de la commune, il est perçu une taxe de :
. 2020 : 115,00€
. 2021 : 117,50€
. 2022 : 119,50€
. 2023 : 122,00€
. 2024 : 124,50€
Exonération de la taxe accordée en cas de don du corps à la Science
ARTICLE 3
En cas de dérogation et à la demande des familles, lorsque le convoi funèbre arrive avant 8h, après  15h (pour une inhumation) et  15h30 (pour une incinération), il est perçu une taxe de :
. 2020 : 76,00€
. 2021 : 77,50€
. 2022 : 79,00€
. 2023 : 80,50€
. 2024 : 82,50€
ARTICLE 4
A chaque fois qu’il est fait appel à du personnel communal, il est perçu une taxe de :
. 2020 : 86,50€ par membre du personnel communal
. 2021 : 88,00€ par membre du personnel communal
. 2022 : 90,00€ par membre du personnel communal
. 2023 : 91,50€ par membre du personnel communal
. 2024 : 93,50€ par membre du personnel communal
ARTICLE 5
Pour toute exhumation d’un corps en pleine terre ou d’un caveau, est perçue une taxe de :
. 2020 : 968,50€
. 2021 : 988,00€
. 2022 : 1.008,00€
. 2023 : 1.028,50€
. 2024 : 1.049,00€
Lorsqu’il s’agit de l’exhumation du corps d’un enfant de moins de 7 ans ou d’une urne,  cette taxe est ramenée à :
. 2020 : 201,00€
. 2021 : 205,00€
. 2022 : 209,00€
. 2023 : 213,50€
. 2024 : 217,50€
Lorsqu’il s’agit d’un corps en crypte, cette taxe est ramenée à :
. 2020 : 378,93€
. 2021 : 386,51€
. 2022 : 394,24€
. 2023 : 402,12€
. 2024 : 410,17€
Pour toute exhumation d’urne dans un columbarium ou dans un caveau d’urne, est perçue une taxe de :
. 2020 : 201,00€
. 2021 : 205,00€
. 2022 : 209,00€
. 2023 : 213,50€
. 2024 : 217,50€
Les taxes précitées ne sont pas applicables aux exhumations ordonnées par les autorités publiques, judiciaires, ni aux exhumations des militaires et civils morts pour la patrie.
ARTICLE 6
Toutes les taxes se paient anticipativement auprès du Receveur communal.
Lorsque la perception ne peut être effectuée au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
ARTICLE 7
Le recouvrement et le contentieux sont réglés conformément aux dispositions légales régissant la matière.
ARTICLE 8
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.