Taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux - Règlement - Dérogation

Le Collège,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; 
Considérant qu'en application de l'article 1er dudit arrêté, le Collège peut se substituer au Conseil communal en vue d’assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu la délibération du Conseil Communal 15/10/2019 relative à la perception d'une taxe sur les surfaces de bureaux et pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant que l'article 5 dudit règlement exonère les surfaces inférieures à 100 m² ;
Considérant la crise du COVID-19 et son impact sur l'activité économique ;
DECIDE :
  • Par dérogation à l'article 5 du règlement, une exonération de la taxe sur les surfaces de bureaux est temporairement accordée pour les bureaux d'une superficie inférieure à 300 m² contraints et forcés de cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la crise du COVID-19 et dont le total du bilan annuel ne dépasse pas deux millions d’euros.
  • La demande d'exonération doit être introduite par un formulaire officiel établi par la Commune de Watermael-Boitsfort. Il est délivré sur simple demande auprès de l’administration communale. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins (place Antoine Gilson, 1 - 1170 Bruxelles).
  • L'exonération sera accordée par le Collège sur appréciation des éléments présentés dans le formulaire.
La présente délibération sera transmise pour information au Conseil communal et sera inscrite, pour confirmation, à l'ordre du jour de sa première réunion qui se tiendra à l'échéance de la période visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.