Taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux - Règlement - Dérogation - Confirmation de la délibération du Collège du 14 avril 2020

Le Conseil,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’Ordonnance du 12 février 2015 modifiant l’Ordonnance du 3 avril 2014  relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; 
Considérant qu'en application de l'article 1er dudit arrêté, le Collège peut se substituer au Conseil communal en vue d’assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu la délibération du Conseil Communal 15/10/2019 relative à la perception d'une taxe sur les surfaces de bureaux et pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant que l'article 5 dudit règlement exonère les surfaces inférieures à 100 m² ;
Vu la délibération du Collège du 14/04/2020, prise en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, décidant d'une exonération temporaire de la taxe sur les surfaces de bureaux pour les bureaux d'une superficie inférieure à 300 m² contraints et forcés de cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la crise du COVID-19 et dont le total du bilan annuel ne dépasse pas deux millions d’euros ; 
Considérant qu'en application de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020, à l’échéance d'une période de 60 jours à compter du 16 mars 2020, l’ensemble des décisions adoptées en vertu de l’article 1er du présent arrêté fera l’objet pour confirmation d’un point à l’ordre du jour de la première réunion du conseil communal qui se tiendra à l’échéance de cette période. A défaut, les décisions concernées cesseront leurs effets.
DECIDE :
de confirmer la délibération du Collège du 14/04/2020 décidant d'une exonération temporaire de la taxe sur les surfaces de bureaux pour les bureaux d'une superficie inférieure à 300 m² contraints et forcés de cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à la crise du COVID-19 et dont le total du bilan annuel ne dépasse pas deux millions d’euros.