Taxe sur les incivilités en matière de propreté publique - Règlement.

Conseil du 21 juin 2022

Le Conseil communal,

Vu l’article 170, §4 de la Constitution ;
Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’article 252 de la Nouvelle Loi Communale qui impose l’équilibre budgétaire aux communes ;
Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, entrée en vigueur le 17 mai 2014 ;
Vu le règlement général relatif à l’établissement et au recouvrement des taxes communales ;
Vu le Règlement général de Police ;

Considérant qu’un certain nombre d’éléments factuels conduisent à une évolution défavorable des recettes de la commune ;
Considérant qu’en vertu de l’article 135§2 de la Nouvelle Loi Communale, les communes ont pour mission, entre autres, d’assurer la propreté et la salubrité sur la voie publique ;Considérant que la multiplicité des actes d’incivilité en matière de propreté du domaine public occasionne un surcroit de travail dans le chef des équipes en charge de la propreté publique dans notre Commune ;
Considérant que l’objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune de Watermael-Boitsfort les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;
Considérant que, dans la poursuite de cet objectif et dans un souci de répartir de manière équitable la charge fiscale, il apparaît juste de réclamer une contribution aux auteurs de salissures qui ne prennent pas les mesures nécessaires afin de les faire disparaitre ;

Vu la situation financière de la Commune ;
Vu le règlement Taxe sur les incivilités en matière de propreté publique approuvé par le Conseil Communal du 26 avril 2022 ;
Vu l’approbation du règlement par les services de tutelle demandant toutefois de prévoir une validité limitée ;
Vue la modification de l’article 9 ;
Sur proposition du Collège,
ARRETE
le règlement ci-après.

Règlement-taxe sur les incivilités en matière de propreté publique.

Chapitre I – Assiette de l’impôt 

ARTICLE 1 :

Il est établi, à partir du 1er juin 2022, une taxe sur les salissures sur les voies, les espaces et les lieux publics (quel qu’en soient le propriétaire ou le gestionnaire) ainsi que sur les lieux accessibles au public ou visibles depuis l’espace public, en ce compris les trottoirs, les sentiers, les accotements, les avaloirs, les galeries et passages établis sur assiette privée, les servitudes de passages publics, les talus et les fossés, les pentes de garage ou assimilés, les appuis de fenêtre et les murets (même privés), les soupiraux et assimilés etc. ainsi que les terrains appartenant à la Commune.

L’espace public s’étend en outre aux installations destinées au transport et à la distribution de matières énergétiques et autres, ainsi qu’aux dispositifs de signalisation. L’espace public comprend également les promenades vertes, les sentiers vicinaux, les parcs, jardins publics, plaines et aires de jeu, les espaces récréatifs pour chiens, les canisites, les parkings publics ou accessibles au public ainsi que les pieds des arbres, les bacs à plantes et les terrains ou espaces verts ou verdurisés, les abords des corbeilles publiques et des bulles à verre, à vêtements, etc. ainsi que les appuis de fenêtres, murets, soupiraux etc. attenants à la voie publique.

 

Chapitre II – Définitions

ARTICLE 2 :

Pour l'application du présent règlement, on entend par « salissures » :

  1. le dépôt ou l’abandon, sur la voie publique ou en un endroit visible de celle-ci, d’encombrants ou de déchets assimilés, en dehors des lieux prévus ou aménagés à cet effet.
  2. le dépôt ou l’abandon d’immondices ou de déchets assimilés aux immondices en-dehors des lieux et heures prévus pour leur enlèvement, ainsi que le dépôt de sacs de déchets ménagers ou commerciaux, notamment dans ou autour d’une corbeille publique, dans ou autour d’une bulle à verre, d’une bulle à vêtements, de conteneurs publics ou privés, de conteneurs à huile ainsi que sur la partie de terre autour d’un pied d’arbre ;
  3. tout fait ayant pour conséquence de salir l’espace public, les lieux publics, ainsi que les lieux accessibles au public ou visibles de la voie publique, ainsi que les éléments de mobilier urbain ou de porter atteinte à leur propreté, par exemple le fait d’apposer des graffitis, tags ou autres inscriptions ou d'apposer, d’attacher, de coller ou agrafer des affiches ou des autocollants sur les arbres, le mobilier urbain ou sur un immeuble ou un ouvrage public ou privé et ce, sans autorisation valable du Bourgmestre, du propriétaire, de l’occupant ou du gestionnaire du bien ;
  4. le fait de poser des dépliants ou cartes publicitaires, ayant pour conséquence de salir les voies ou lieux publics, ou de porter atteinte à la propreté publique ;
  5. tout fait ayant comme conséquence le remplissage abusif d’une corbeille publique ou d’un autre contenant mis à la disposition du public par tout type de déchet non approprié à l’usage commun d’une corbeille publique ou du type de contenant en question ;
  6. le non-entretien adéquat du trottoir et/ou des accotements des habitations habitées ou non, occupées ou non, ainsi que des abords des terrains non-bâtis ;
  7. le non-entretien de la terrasse d’un établissement ouvert au public ainsi que ses abords et accotements ;
  8. le déversement volontaire ou accidentel de produits ou matériaux quelconques dans un avaloir ou sur la voie publique ;
  9. l’abandon sur les emplacements et les abords de marchés, brocantes ou événements, de tous déchets, débris, papiers, emballages provenant de l’exploitation d’une activité ambulante sur le territoire communal.

Cette taxe s'applique également aux salissures générées par la chose ou l'animal que l'on a sous sa garde au sens de l'article 1385 du Code Civil.

 

CHAPITRE III  Redevables de la taxe

ARTICLE 3

La taxe est due solidairement par :

  1. la personne qui a effectué le dépôt ou l’abandon si celui-ci est effectué sur la voie publique et, dans les autres cas, dans l’ordre cité selon les possibilités d’identification, l’auteur du dépôt ou de l’abandon, le détenteur originel de la chose déposée ou abandonnée, ou - en cas de non-exécution dans un délai de deux semaines après la demande  d’enlèvement  - l’occupant ou le propriétaire du fonds sur lequel le dépôt ou l’abandon est effectué ;
  2. le propriétaire, le responsable ou le gardien de la personne, de l’animal ou de la chose, au sens des articles 1384 à 1386 du Code civil, qui a effectué le dépôt ou l’abandon ou qui a engendré la salissure ;
  3. le propriétaire ou l’éditeur responsable de l’affiche, de l’autocollant, du dépliant ou du carton publicitaire, ou la personne qui a apposé, attaché, collé ou agrafé l’affiche ou l’autocollant ou effectué le graffiti, tag ou autre inscription ;
  4. la personne dont l’acte est constitutif d’une salissure au sens du présent règlement

 

CHAPITRE IV – Taux

ARTICLE 4 :

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

 

Incivilités

Taxe

Dépôt clandestin – Encombrants ménagers

500 euros par m³

Dépôt clandestin – Briquaillons, déchets chimiques, déchets de chantier...

1000 euros par m³

Sac-poubelle ou conteneur sorti en dehors des heures et lieux autorisés

100 euros par unité

Boîtes en carton ou sac jaune sortis en dehors des heures et lieux autorisés

100 euros par unité

Sac-poubelle non autorisé ou au contenu non conforme

150 euros par unité

Commerces – sac-poubelle non réglementaire

150 euros par unité

Non utilisation de poubelles rigides pour les sacs qui contiennent des déchets alimentaires [1]

150 euros  

Remplissage abusif d'une corbeille publique, entre autre avec des déchets ménagers ou des emballages de colis

150 euros

Tags ou graffitis

500 euros par m²

Affiche, autocollant, dépliant, carton publicitaire, apposé sans accord préalable du bourgmestre ou permis accordé par la Commune

100 euros par unité

Salissures : déjection humaine ou canine, jet de canette ou bouteille, nourriture au sol, mégot, etc.

200 euros

Prévention dans la lutte contre les déjections canines accidentelles : chien non tenu en laisse

150 euros

Prévention dans la lutte contre les déjections canines accidentelles : 
ne pas être en possession de sacs pour le ramassage ou jeter le sac pour le ramassage dans un avaloir

150 euros

Jet de matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des pigeons

200 euros

Non-entretien des trottoirs, des terrasses (y compris ramassage des feuilles, déneigement)

50 euros par m2

Déchets ou objets laissés suite à un marché, une brocante[2]

150 euros par m3

 

CHAPITRE V – Recouvrement

ARTICLE 5

La taxe est exigible au jour du constat établi par un agent communal assermenté dûment désigné par le Collège et payable dans les trente jours à compter de la notification du constat.

En cas de non-paiement dans le délai indiqué, la taxe sera enrôlée conformément aux dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014.

 

ARTICLE 6

Le rôle de la taxe est arrêté et rendu exécutoire par le Collège des Bourgmestre et Échevin.e.s.

Le redevable de l’imposition recevra, sans frais, un avertissement-extrait de rôle.

 

ARTICLE 7

Les règles relatives au recouvrement, aux intérêts moratoires, aux poursuites, aux privilèges, à l'hypothèque légale et à la prescription en matière d'impôts d'État sur le revenu, sont applicables à cette taxe.

 

CHAPITRE VI - Réclamations

ARTICLE 8

Le redevable qui s’estime indûment taxé peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Échevin.e.s de Watermael-Boitsfort.

La réclamation doit être introduite par écrit, motivée et signée par le réclamant ou son représentant, sous peine de déchéance dans un délai de un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Les réclamations peuvent être introduites par courrier postal ou par le biais d’un support durable (courriel).

Si le redevable ou son représentant en fait la demande dans la réclamation, il est invité à être entendu par le Collège des Bourgmestre et Échevin.e.s lors d’une audition.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement préalable de la taxe, mais l'introduction d'une réclamation ne le dispense pas de l'obligation de payer la taxe dans les délais prescrits.

 

ARTICLE 9

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2022 pour une durée de 3 ans.

[1] Sauf exemption accordée par le Collège des Bourgmestre et Échevin.e.s, voir Règlement collecte des déchets ménagers - Utilisation de poubelles rigides
[2] Le dépôt d’objets en bon état à donner est ponctuellement autorisé sur l’espace privé du domicile du donneur.