Redevance pour occupation par des tiers de locaux scolaires - Règlement - Modifcation.

Conseil du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Vu sa délibération du 15 novembre 2011 relative à la perception de redevances pour occupation par des tiers des locaux scolaires ;
Vu la modification du règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté au Conseil communal en sa séance du 23 octobre 2018 ;
Vu la situation financière de la commune;
Attendu qu’il convient d’adapter les tarifs des redevances ;
Sur proposition du Collège échevinal;
ARRÊTE : 
Le règlement ci-après à partir du 1er juin 2022:
Article 1 - Objet
Le présent règlement-redevance détermine les modalités de paiement, le montant de la redevance par type d’occupation et les exonérations des demandes d’occupation par un tiers des locaux scolaires.
Article 2 – Modalité de paiement
Art. 2.1. L’occupation d’un ou de plusieurs locaux scolaires donne lieu au paiement préalable d’une redevance, selon les tarifs ci-après (cf Art. 3.1.).
Art. 2.2. La redevance est due par une personne physique ou morale qui a introduit une demande d’occupation des locaux scolaires comme définie dans le règlement régissant l’occupation par des tiers des locaux scolaires.
Art. 2.3. La redevance est payable au service de la Recette communal sur le compte suivant :
  • IBAN BE79 0910.0019.4433
  • Communication : Nom du demandeur – date/période d’occupation  - nom de l’école – Non du groupe. 
Art. 2.4. Le paiement de cette dernière doit être effectué et sur le compte de la commune au plus tard 5 jours avant le début de la date/période d’occupation.
Article 3 – Type d’occupation et montant de la redevance
Art. 3.1. Type d’occupation
  • Longue durée : Occupation accordée pour une durée forfaitaire de 2 heures, du lundi au vendredi de 18h30 à 22h00, sauf pour Boitsfort-Centre : du lundi au vendredi de 13h jusqu’à 22h, le samedi de 9h00 à 22h00. Occupation minimum de 3 mois ou plus, hormis les vacances scolaires, jours fériés et le dimanche. Majoration de 50% par heure supplémentaire demandée. 
  • Occasionnelle : Occupation accordée pour une durée forfaitaire de 4 heures.
  • Occasionnelle hebdomadaire : Occupation accordée pour une durée d’une semaine pendant les congés scolaires pour l’organisation de stage pour enfants.
Art. 3.2. Le montant de la redevance est déterminé par jour ou par forfait en fonction du type d’occupation :
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Article 4 - Exonération
Sont exonérés du paiement de la redevance :
  • Les services communaux
  • Les écoles communales
  • Les associations de parents
  • Les activités organisées par l’administration communales et les ASBL communales
  • Les activités organisées en collaboration et avec le soutien de la commune de Watermael-Boitsfort
  • Les activités philanthropiques, autorisées par le Collège
Article 5 – Abrogation - Entrée en vigueur
Art. 5.1. Le règlement-redevance relatif aux occupations par des tiers des locaux scolaires voté par le conseil communal du 15 novembre 2011 est abrogé dès l’instant où le présent règlement entrera en vigueur.
Art. 5.2. Le présent règlement-redevance entre en vigueur le 1er juin 2022 à partir des formalités de publication prévues aux articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale pour une durée de deux années.