Règlement relatif à l’occupation de la gare de Watermael – Modification - Indexation des tarifs (4 % - 2022 à 2025).

Conseil du 26 avril 2022

Le Conseil,
Revu sa délibération du 17/12/2019 établissant le règlement relatif à l’occupation de la Gare de Watermael;
Considérant qu’il y a lieu d’indexer les tarifs de location (4% - arrondir à l’€uro) pour les années 2022 à 2025;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement et notamment la fin de la l’article 2 « Redevance » ;
Par ces motifs;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins;
DÉCIDE :
De modifier le règlement comme suit :
ARTICLE 1    DEMANDE DE LOCATION.

Toute demande de location doit être adressée par écrit au Collège des Bourgmestre et Échevins. Ce dernier décide souverainement étant entendu que priorité sera accordée aux manifestations à vocation culturelles.
suivant l’ordre ci-après aux manifestations organisées par :
1. Les associations sans but lucratif ayant leur siège à Watermael-Boitsfort et à la gestion desquelles participent les membres du Collège des Bourgmestre et échevins ou des personnes désignées par le Conseil communal.
2. Les autres groupements et associations ayant leur siège et leur principale activité à Watermael-Boitsfort.
De plus, en aucun cas, la gare de Watermael ne pourra être occupée pour de activités qui risqueraient de perturber le voisinage.  
Les activités acceptées seront de type :
•    Réunion familiale;
•    Conférence;
•    Exposition;
•    Concert « acoustique »

Les bureaux du 1er étage étant occupés, les locataires veilleront à ne pas faire de bruit durant les heures de bureaux.
Les occupants sont invités à respecter le règlement de police en vigueur.

Réservation et priorité de l’administration :

Excepté pour les organismes repris sous les points 1 & 2 de l’article 1 , une option de réservation de la gare de Watermael ne sera possible qu’au plus tôt un an (12 mois) avant la date d’occupation sollicitée.
Une confirmation officielle sera transmise par le Collège 6 mois avant la date d’occupation.
Les occupations à date fixe feront l’objet d’une demande qui devra être renouvelée annuellement et confirmée officiellement par le Collège 6 mois avant la date d’occupation.
La location de la salle comprend la mise à disposition de 70 chaises et de 15 tables.
Aucune date ou période récurrentes ne seront réservées d’office et de manière exclusive à un groupement ou à un particulier.
Les options de location sont valables un mois, après ce délai, si elles n’ont pas été confirmées par écrit elles seront automatiquement supprimées.
L’Administration se réserve le droit de choisir une période de plusieurs semaines pour l’organisation d’expositions et / ou manifestations.

ARTICLE 2 REDEVANCE

L'occupation donne lieu au payement préalable d'une redevance fixée selon les tarifs ci-après.
TARIF I

Applicable aux:
1. Particuliers;   
2. Entreprises commerciales de Watermael-Boitsfort : prix de location majoré de 20% (sauf pour les PME dont le nombre d’employés est inférieur à 49 personnes);
3. Organismes publics ou "parapublics" ;
4. Associations et groupements socioculturels, sportifs, politiques, etc. ayant leur siège et/ou leurs principales activités hors Commune.

Tarif
2022
2023
2024
2025
Location à la journée
384-€
399-€
415-€
432-€
Location à la 1/2 journée *
238-€
248-€
258-€
268-€
* de 8 à 17 heures ou à partir de 18h30, uniquement du lundi au jeudi, sauf les jours fériés.
Location par salle (par tranche horaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)
Tarif
2022
2023
2024
2025
Salle rez gauche
27-€
29-€
30-€
31-€
Salle rez milieu
27-€
29-€
30-€
31-€
Salle rez droite (Grande salle)
47-€
49-€
51-€
53-€
Cuisine
47-€
49-€
51-€
53-€
TARIF II

Applicable aux associations et groupements socioculturels, sportifs, politiques, les artistes de la Commune etc. ayants leur siège et leurs principales activités dans la commune.
Attention :
Les bénéficiaires du tarif n° II ne seront autorisés à louer que deux fois par an, le vendredi, samedi, dimanche & veille de jour férié (année calendrier) à ce tarif.
Pour toute location supplémentaire le tarif I sera d'application.
Tarif
2022
2023
2024
2025
Location à la journée
210-€
218-€
227-€
236-€
Location à la 1/2 journée*
140-€
146-€
152-€
158-€
* de 8h à 17 heures ou à partir de 18 heures 30, uniquement du lundi au jeudi, sauf les jours fériés.
Location par salle (par tranche horaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)
Tarif
2022
2023
2024
2025
Salle rez gauche
16-€
17-€
18-€
19-€
Salle rez milieu
16-€
17-€
18-€
19-€
Salle rez droite (Grande salle)
26-€
27-€
28-€
29-€
Cuisine
26-€
27-€
28-€
29-€
Location pour des expositions :
Les artistes de la commune pourront organiser, une fois par an, une exposition du vendredi au dimanche de la semaine suivante (montage et démontage compris) pour un tarif forfaitaire de :
2022
2023
2024
2025
260-€
270-€
281-€
292-€

TARIF III

Applicable aux entreprises commerciales hors de Watermael-Boitsfort.
2022
2023
2024
2025
Location à la journée
726-€
755-€
785-€
816-€
Location à la 1/2 journée *
577-€
600-€
624-€
649-€
* Location à la 1/2 journée de 8 à 17 heures ou à partir de 18h30, uniquement du  lundi au jeudi, sauf les jours fériés.

Location par salle (par tranche horaire de 2h - du dimanche au jeudi et hors veille de jour férié)
2022
2023
2024
2025
Salle rez gauche
37-€
38-€
40-€
42-€
Salle rez milieu
37-€
38-€
40-€
42-€
Salle rez droite (Grande salle)
57-€
59-€
61-€
63-€
Cuisine
57-€
59-€
61-€
63-€

Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut pour des activités couvertes par les tarifs I et II à l'organisation desquelles l'administration communale participe ou accorde son aide, accorder la gratuité totale ou partielle.

ARTICLE 3 HEURES D'OUVERTURE DES  LOCAUX

Les locaux seront accessibles selon les disponibilités du service de la Culture.

Du dimanche au jeudi, sauf les veilles de jours fériés, la musique devra être coupée à 0 heure 30 au plus tard et les locataires feront particulièrement attention à ne pas déranger le voisinage.
Les vendredis, samedis et veilles de jours fériés,  la musique devra être coupée à  1 heure 30 au plus tard et les locataires feront particulièrement attention à ne pas déranger le voisinage.

En cas de non-respect de cette disposition, l'administration communale se réserve le droit de faire évacuer les locaux par la police communale.
En outre tout dépassement de l’heure fixée  entraînera un supplément par heure (heure entamée = heure payée) et cela quel que soit le tarif en application.

2022
2023
2024
2025
168-€
175-€
182-€
189-€
ARTICLE 4 GARANTIE LOCATIVE

Toute occupation des locaux  donnera lieu à la perception préalable d'une garantie locative de
remboursable totalement ou partiellement.
2022
2023
2024
2025
671-€
698-€
726-€
755-€

Cette garantie sera versée à la recette communale :
- en liquide ;
- par virement ;
- par chèque tiré sur le compte d’une agence bancaire et certifié par celle-ci.

Les frais résultant d'éventuels dégâts, estimés par l'administration communale, ou le coût des heures supplémentaires de location seront déduits du montant de cette caution.
Si la garantie est insuffisante, le locataire devra verser la différence.
Les associations ou organismes repris sous le point 1 de l’article 1 seront exemptées du versement de la garantie locative.
L’administration communale fera évacuer les locaux occupés sans autorisation, sans préjudice du paiement de la redevance de location.
ARTICLE 5 NETTOYAGE et TOILETTES

Les locataires veilleront au rangement des locaux, cuisine et des toilettes après leur départ.

ARTICLE 6 ENTREPOSAGE DE MARCHANDISES et MATERIEL

Après avoir pris, préalablement, rendez-vous avec le responsable, les marchandises et le matériel  pourront être entreposés par les soins des locataires, sous leur entière responsabilité.  

Les marchandises et le matériel devront être évacués le lendemain de la location entre les mêmes heures ou au plus tard dès le premier jour  ‘ouvrable’ suivant le jour de la location et ce pour autant que les autres locations le permettent.  

L’administration n’est en aucun cas  responsable des  marchandises déposées, non reprises le lendemain même de la location.

Les locataires doivent occuper uniquement les locaux mis à leur disposition.

ARTICLE 7 TRAVAUX DE PREPARATION, UTILISATION et MISE EN ORDRE DES LOCAUX

Les travaux de préparation, d'utilisation et de mise en ordre s'effectueront avec précaution de manière à prévenir tous dégâts.
Les réparations de ceux-ci se feront par les soins de l'administration communale à charge des organisateurs.

Les directives édictées par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la préparation, l’utilisation et la mise en ordre des locaux et du matériel mis à disposition par l'administration, jointes à la convention de location, devront être rigoureusement respectées. La publicité ou l’affichage « sauvage » sur les murs extérieurs du bâtiment sont interdits.

L’accès au quai de la gare est strictement interdit, aucune décoration ou affiche ne peut y être visible.   Les portes du rez-de-chaussée côté quai ne peuvent jamais être ouvertes.
ARTICLE 8   PAIEMENT

Les personnes physiques ou morales autorisées à occuper les locaux doivent s'acquitter au plus tard un mois avant la date de location, de la redevance visée à l'article 2 et de la garantie locative visée à l'article 4 par versement au compte de l’Administration Communale de Watermael-Boitsfort.
Le non-paiement, dans ce délai, emporte l’annulation automatique du contrat.
Sans paiement, l'accès aux locaux ne sera pas autorisé. Il convient de se munir de la preuve de paiement le jour de l'occupation.  

ARTICLE 9   DESISTEMENT

Un désistement devra parvenir par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins. Une indemnité de dédit égale à la moitié du droit de location sera exigée, sauf cas de force majeure dûment démontré et approuvé par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

ARTICLE 10   RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

1.    Les occupants des locaux renoncent sans réserve à tout recours contre l'administration communale du chef des articles 1386 et 1721 du code civil.

2.    La responsabilité morale et/ou intellectuelle de l'administration communale ne peut être invoquée que lorsque cette administration intervient comme co-organisatrice ou coproductrice d'une activité. Lorsque cela n'est pas le cas, l'organisateur d'une activité est le seul responsable moral et/ou intellectuel.

3.    Lorsque l'administration communale intervient comme co-organisatrice ou  coproductrice d'une activité, la publicité doit en faire clairement état sous la dénomination "La Commune de Watermael-Boitsfort". Par contre, lorsque l'organisateur locataire est seul responsable d'une activité, la mention "La commune de Watermael-Boitsfort " ne peut être utilisée de quelque façon que ce soit

4.    L'énoncé du lieu d'une activité se situant dans les locaux visés doit être:
    Gare de Watermael, Avenue des Taillis 2-4.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins se réserve le droit de faire modifier un texte publicitaire qui ne respecterait pas les point 3 et 4 ci-dessus, et ce aux frais du locataire.

ARTICLE 11   RESPONSABILITÉ  DES LOCATAIRES

1 – Tri des déchets et recyclage

Les locataires veilleront à reprendre leurs huiles usagées, et donc, prévoir des récipients ad-hoc.

Les locataires trieront, impérativement, leurs déchets et utiliseront les conteneurs de récupération mis à leur disposition.

•    Papiers et cartons :            dans la Poubelle jaune et le Container jaune.
(Veiller à aplatir les cartons)

•    Bouteilles en plastique :               dans la Poubelle bleue et
      Emballages métalliques :              le Container bleu.
Cartons à boissons (tetrapak)              (Veiller à aplatir les déchets)

•    Bouchons en liège :             dans les Tonneaux bleus
•    Bouteilles et récipients en verre :     dans la Bulle à verre

Le non-respect de ces directives entraînera une indemnisation déduite de la garantie.
2022
2023
2024
2025
196-€
204-€
212-€
220-€
2- Réception des fournisseurs

Le locataire est le seul responsable quant à la réception / récupération des livraisons (location de mobilier, brasseur, etc.) 

3- Sabam & ‘Droits d’auteurs et les droits voisins’
Les organisateurs de toutes fêtes ou réunions seront responsables du bon ordre et du respect des lois et règlements en vigueur.
Depuis la loi du 30 juin 1994 et sa publication au Moniteur Belge du 05 juin 1999 les organisateurs de toute manifestation publique durant lesquelles des artistes se produiront, des CD ou tous autres supports média seront joués devront se mettre en règle par rapport à la nouvelle loi sur les ‘Droits d’auteurs et les droits voisins’ ainsi que le règlement général de la SABAM déjà en vigueur.
Pour toute information : 
Droits d'auteurs et Droits voisins : 02/ 514 27 33
SABAM : 02/ 742 24 62
Nous invitons les locataires à prendre contact avec ces deux services afin de se mettre en règle.
https://www.sabam.be/fr

4- Spiritueux

La vente de spiritueux de  plus de 18° est strictement interdite. (Aucune dérogation ne sera accordée)

5 – Sécurité

Les signataires du contrat sont d’office  responsables du bon déroulement de l’activité.  Ils sont de ce fait les seuls interlocuteurs avec les forces de Police.
Cette responsabilité implique la  présence de l’un d’entre eux du début à la fin de l’activité.

En cas de problème, l’administration peut immédiatement mettre fin  à l’occupation et ce sans aucune possibilité de dédommagement.

6- Intérieur de la gare

Il est strictement interdit de fixer, clouer ou coller quoi que ce soit sur les murs intérieurs de la gare, les  dégâts seront à charge des locataires (des cimaises sont prévues).

7- Terrasse avenue des Taillis

Il est strictement interdit :
a) de garer des véhicules, même pour un chargement ou pour un déchargement, sur la terrasse devant la gare de Watermael.  En cas de non-respect de cette consigne et de constatation de dégâts, les coûts de ceux-ci seront à charge de l’occupant.
b) d’utiliser des bougies ou flambeaux sur la terrasse de la gare.  Le nettoyage des taches sur la pierre causées par le non-respect de cette interdiction est à charge du locataire.

Le locataire veillera tout particulièrement à respecter le voisinage immédiat de la gare.
Le locataire veillera à éviter toute forme de parking sauvage.

Il est  strictement interdit de circuler ou d’organiser une activité quelconque sur le quai de la gare ou dans les étages supérieurs.

ARTICLE 12   ASSURANCES

La compagnie d’assurance de l’Administration communale  renonce aux recours qu’elle serait éventuellement en droit d’exercer, en cas de sinistre, comme subrogée aux droits de l’assuré, contre toutes administrations, tous organismes publics ou privés, tous groupements, associations d’élèves et anciens élèves ainsi que contre toute personne (à l’exception des exploitants du secteur commercial) autorisées à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre  onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments les bâtiments garantis à usage public tels que : écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires ( à l’exception des maisons données en location à des particuliers), le cas de malveillance excepté et à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité.

L’occupant / organisateur doit souscrire une police d’assurance couvrant :
•    sa responsabilité civile, celle de ses organes dans l’exercice de leur mandat, ainsi que celle de ses préposés et collaborateurs du chef de dommages causés par accident à des tiers ;
•    la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes précitées du chef de dommages matériels causés par un accident aux locaux occupés et à leur contenu.

ARTICLE 13   RÉUNIONS ÉLECTORALES

Chaque liste ne pourra louer la gare qu'une fois au cours des deux mois qui précèdent les élections.

Conformément à l'article 3, § 1er, de la loi sur le pacte culturel du 16/7/1973, les listes qui n’acceptent pas les principes et les règles de la démocratie et qui ne s’y conforment pas n’auront pas accès à la location.
ARTICLE 14   REFUS DE LOCATION

Le Collège des Bourgmestre et Echevins pourra ultérieurement refuser la location aux personnes physiques ou morales qui n'auraient pas scrupuleusement observé les principes ci-dessus.
ARTICLE 15   LITIGES RELATIFS A L’INTERPRETATION DU REGLEMENT

Le Collège des Bourgmestre et Echevins tranche souverainement les litiges entre l'Administration et les demandeurs de locaux pour ce qui est de l'interprétation du présent règlement. Il en va ainsi notamment pour l'appréciation du critère «avoir son siège et ses principales activités dans la commune».

ARTICLE 16   EXECUTION DU REGLEMENT

Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution du présent règlement.