Redevance pour l’accueil extrascolaire (AES) dans les écoles communales – Règlement – Modification - A partir de l'année scolaire 2022-2023.

Conseil du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale ;
Vu la réforme des rythmes scolaires approuvée par le Parlement de la Communauté française le 30 mars 2022 ;
Vu le nouveau calendrier scolaire pour l’année 2022-2023 ;
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps-libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;
Considérant que la Commune propose dans chacune de ses implantations un service d’accueil extrascolaire avant et après les cours, durant le temps de midi, les mercredis-après-midis, durant les journées pédagogiques et durant les congés scolaires (hors juillet et août) ;
Vu les frais inhérents à ce service, à savoir les frais d’engagement du personnel d’accueil, les frais d’entretien et de chauffage des locaux ainsi que les frais d’achat de matériel spécifique à l’accueil extrascolaire ;
Vu sa délibération du 22 juin 2021 relative à la Redevance pour l’accueil extrascolaire (AES) dans les écoles communales – Règlement – Modification  –  Année scolaire 2021-2022 ;
Considérant qu’une mise à jour s’impose à partir de l’année scolaire 2022-2023 suite au changement de calendrier scolaire ;
Considérant que le montant de la redevance n’a plus été indexé depuis 2011 ;
Vu la situation financière de la Commune ;
Considérant qu’il convient d’indexer le montant de la redevance de 4 % ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
DÉCIDE
Article 1
Il est établi une redevance relative à l’accueil extrascolaire organisé dans les écoles communales.
Article 2
La redevance est due par la personne responsable de l’enfant qui bénéfice de l’accueil extrascolaire.
Article 3
La redevance est calculée comme suit :
Accueil extrascolaire durant les jours scolaires et les journées pédagogiques :
Pour l’accueil du matin, du soir et du mercredi après-midi ; l’accueil extrascolaire du temps de midi étant gratuit.
Soit un montant forfaitaire journalier de 1,65 € ;
Soit un montant forfaitaire mensuel de :
2022-2023
1er enfant
2ème et 3ème enfant dans l’école
A partir du 4ème enfant dans l’école
Août - septembre
/
19,20 €
16,20 €
13 €
Octobre
1 semaine congé
13,50 €
11,50 €
9,50 €
Novembre
1 semaine congé
13,50 €
11,50 €
9,50 €
Décembre
1 semaine congé
13,50 €
11,50 €
9,50 €
Janvier
1 semaine congé
13,50 €
11,50 €
9,50 €
Février
1 semaine congé
13,50 €
11,50 €
9,50 €
Mars
1 semaine congé
13,50 €
11,50 €
9,50 €
Avril
/
19,20 €
16,20 €
13 €
Mai
2 semaines congé
9,50 €
7,80 €
6,80 €
Juin- juillet
/
19,20 €
16,20 €
13 €
Accueil extrascolaire durant les congés scolaires (hors juillet août et congé de printemps) :
Pour la journée complète.
Soit un montant journalier de 3,64 € ;  
Soit un montant forfaitaire hebdomadaire de :
2022-2023
1er enfant
2ème enfant dans l’école
A partir du 4ème enfant dans l’école
Par semaine
5,20 €
4,50 €
3,70 €
Article 4
En cas d’absence de l’enfant, un remboursement des sommes payées se fera uniquement si l’absence est couverte par un certificat médical et comprend au minimum 4 jours consécutifs d’absence. Les remboursements seront exclusivement effectués par voie de versement sur un compte bancaire.
Article 5
Une somme de 15,60 € sera facturée aux parents par enfant et par demi-heure supplémentaire entamée pour toute prestation du personnel obligé d’attendre l’arrivée du parent après l’heure fixée dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 6
Le paiement de la redevance se fera par anticipation et exclusivement par virement bancaire sur un compte communal, après inscription préalable auprès des secrétariats des écoles.
Article 7
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
Article 8
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 9
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 10
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet et est applicable à partir du 29 août 2022.