Redevance à percevoir à charge des parents des élèves des écoles communales pour la fréquentation du mini-bassin et de la piscine du Calypso – Règlement – Année scolaire 2022-2023

SEANCE PUBLIQUE DU 20 septembre 2022

Le Conseil communal,

Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Vu le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement ;
Vu les circulaires 7134 et 7135 du 17 mai 2019 relatives à la mise en œuvre de la gratuité au niveau maternel et au niveau primaire ;
Vu sa délibération du 19 octobre 2021 relative à la modification du règlement sur la redevance à percevoir à charge des parents des élèves communales pour la fréquentation du mini-bassin et de la piscine du Calypso ;
Vu sa délibération du même jour relative à la convention 2022-2023 entre l'asbl Parc Sport des Trois Tilleuls et la commune de Watermael-Boitsfort;
Sur proposition du Collège échevinal;

ARRETE
Le règlement ci-après à partir du 29 août 2022 concernant la redevance à percevoir à charge des parents des élèves des écoles communales pour la fréquentation du mini-bassin et de la piscine du Calypso.

Article 1
La participation au cours de natation est obligatoire et est soumise au paiement d’une redevance qui couvre le prix de l’abonnement à la piscine Calypso 2000, valable pendant l’année scolaire (à l’exception des vacances d’été) durant toutes les heures d’ouverture au public.

Article 2
La redevance est fixée à 61,50 €  par élève, par année scolaire. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 3
Le paiement de la redevance se fera par anticipation et exclusivement via la plateforme de la gestion scolaire. 

Article 4
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Article 5
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 6
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.