Redevance à percevoir par les parents des élèves des écoles communales pour l’obtention d’un badge permettant le comptage des présences de l’accueil extrascolaire, en cas de demande de renouvellement (perte, vol) ou de non restitution à la direction de l’école en fin de scolarité – Règlement

SEANCE PUBLIQUE DU 20 septembre 2022

Le Conseil communal,
Vu les articles 117, 118 de la Nouvelle loi communale et notamment l’article 234 §4 al.1 et 236 relatifs aux compétences du Collège des bourgmestre et échevins ;
Vu le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement ;
Vu les circulaires 7134 et 7135 du 17 mai 2019 relatives à la mise en œuvre de la gratuité au niveau maternel et au niveau primaire ;
Considérant que la gestion financière des écoles passe par une plateforme de gestion scolaire ;
Considérant que l’implémentation d’un système de badge permet un enregistrement automatique des présences à l’accueil extrascolaire via la plateforme de la gestion scolaire.  Le comptage des garderies par scan permet d’assurer une transparence sur le nombre de présences.  Il s’agit ici d’une version plus performante et numérisée du système papier-crayon des années précédentes. La tarification tiendra compte du nombre de scans encodés et sera automatiquement transformé en forfaits mensuels ;
Sur proposition du Collège échevinal;

ARRETE :

Le règlement ci-après à partir du 29/08/2022 relatif à la redevance à percevoir à charge des parents des élèves des écoles communales pour l’obtention d’un badge permettant le comptage des présences de l’accueil extrascolaire en cas de demande de renouvellement ou de non restitution à la direction de l’école.

Article 1
Chaque enfant inscrit dans un établissement scolaire communal reçoit un badge gratuit permettant à l'école de comptabiliser les présences de l'enfant aux garderies.
Ce badge est valable pendant toute la durée de la scolarité de l’enfant et sera restitué à la direction de l’école à son départ définitif dans l’établissement scolaire ;
En cas de demande de renouvellement d’un badge (perte ou vol), le montant de la redevance sera facturé au prix de 3,50 €. 

Article 2
La redevance est due par la personne responsable de l'enfant, c'est-à-dire par ses parents ou toute autre personne légalement responsable.

Article 3
Le paiement de la redevance se fera exclusivement via la plateforme de la gestion scolaire par facturation. 
Dans le cas où un enfant quitte l’école sans remettre son badge à la direction de l’école, le suivi de la procédure de recouvrement des frais liés à la facturation de ce badge sera de la compétence du service du Receveur communal.

Article 4
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.

Article 5
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.

Article 6
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.