Redevance pour cérémonies de mariage et de cohabitation légale - Règlement - Modification.

Conseil du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 118 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;
Vu sa délibération du 15/09/2020 relative à la perception d’une redevance pour célébration des mariages et pour cérémonies de cohabitation légale certains jours de la semaine, pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant qu’il convient d’adapter le règlement afin de reporter la gratuité en cas de jour férié ou des weekends prolongés ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
ARRÊTE :
Le règlement fiscal ci-après pour un terme expirant le 31/12/2025 :
ARTICLE 1
Il est perçu une redevance pour la célébration des mariages et pour les cérémonies de cohabitation légale en dehors du vendredi matin de 8h00 à 12h00 et du premier samedi matin du mois de 8h00 à 12h00.
En cas de jour férié ou des weekends prolongés suite à une décision collégiale, la gratuité du premier samedi sera reportée automatiquement au  samedi  suivant. 
ARTICLE 2
Selon le jour de la semaine où le mariage ou la cérémonie de cohabitation légale est célébré, la redevance est fixée comme suit, aucune cérémonie n’ayant lieu le dimanche ou jour férié :
. le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi :
. 2022 : 202,50€
. 2023 : 206,50€
. 2024 : 211,00€
. 2025 : 215,00€
. le vendredi entre 14h00 et 17h00 et le samedi entre 8h00 et 13h00 :
. 2022 : 240,00€
. 2023 : 245,00€
. 2024 : 250,00€
. 2025 : 255,00€
. le samedi entre 14h00 et 17h00 :
. 2022 : 665,00€
. 2023 : 679,00€
. 2024 : 692,00€
. 2025 : 706,00€
ARTICLE 3
La redevance est payable anticipativement en même temps que la taxe relative à la délivrance du carnet de mariage, le cas échéant.  La redevance ne donne pas lieu à un remboursement, sauf en cas de force majeure. Dans ce cas, une demande écrite doit être introduite près le Collège des Bourgmestre et Echevins qui en apprécie le bien-fondé.
La quittance de paiement doit être produite au service de l’Etat civil avant la célébration de mariage ou la cérémonie de cohabitation légale.
ARTICLE 4
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
ARTICLE 5
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
ARTICLE 6
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
ARTICLE 7
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.