Redevances pour services administratifs rendus à des tiers - Règlement - Modification.

Conseil du 17 mai 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 170 de la Constitution ;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale ;
Vu l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes ;
Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges et modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;
Vu la Circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin précitée, en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;
Vu la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets ;    
Vu le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales voté par le Conseil communal le 23/10/2018 ;
Vu sa délibération du 15/10/2019 relative aux redevances pour services administratifs rendus à des tiers, pour un terme expirant le 31/12/2024 ;
Considérant que les services administratifs rendus à des tiers entraînent des charges pour la commune et qu’il est équitable de faire supporter par les bénéficiaires les frais que ces services comportent ;
Considérant qu’il convient d’adapter régulièrement les taux des redevances ;
Sur proposition du Collège échevinal ;
A R R E T E :
Le règlement fiscal ci-après pour un terme expirant le 31/12/2025 :
ARTICLE 1
La redevance a pour base les services administratifs rendus à des tiers repris ci-dessous :
A. ETAT CIVIL- POPULATION :
- Transcription d’un acte d’état civil
  dressé à  l’étranger :
par acte:
. 2022 : 58,00€
. 2023 : 59,00€
. 2024 : 60,00€
. 2025 : 61,00€
- Changement de prénom :
Demande de modification ou de suppression  d’un prénom
Si plusieurs prénoms modifiés il est perçu une seule redevance
. 2022 : 541,50€
. 2023 : 552,50€
. 2024 : 563,50€
. 2025 : 575,00€
Changement de prénom :
Demande de modification ou de suppression  d’un prénom qui présente un caractère   ridicule ou odieux par lui-même, par son   association avec le nom ou en raison de son  caractère manifestement désuet ;
Demande de modification ou de suppression  d’un prénom qui est de consonance   étrangère et freine l’intégration de la   personne ayant récemment acquis la   nationalité belge ; Le nouveau prénom choisi  doit avoir une consonance européenne ;
Demande de modification ou de suppression
d’un prénom qui est de nature à prêter à   confusion, notamment quant au genre de la  personne ;
Demande de modification ou de suppression  d’un prénom qui n’est modifié que par   l’ajout ou la suppression d’un signe de   ponctuation ou d’un signe qui en modifie la   prononciation (accent, tiret, caractères   d’inflexion…) ;
Demande de modification ou de suppression  d’un prénom qui est abrégé ;
Demande d’inversion de l’ordre des prénoms  mentionnés dans l’acte de naissance ;
Demande de modification ou de suppression
d’un prénom, en cas de déclaration de   changement de l’enregistrement du sexe.
Si plusieurs prénoms modifiés il est perçu une seule redevance
. 2022 : 54,00€
. 2023 : 55,00€
. 2024 : 56,00€
. 2025 : 57,00€
Changement de prénom :
Exonération de la redevance pour les étrangers qui n’ont pas de prénom ou et qui sont en cours de procédure d’acquisition de nationalité.
Recherches généalogiques :
par intervention :
. 2022 : 45,00€
. 2023 : 46,50€
. 2024 : 47,50€
. 2025 : 48,50€
Recherches d’adresses :
par unité lorsque la date de naissance est connue :
. 2022 : 10,60€
. 2023 : 10,80€
. 2024 : 11,00€
. 2025 : 11,20€
Recherches d’adresses :
par unité lorsque la date de naissance n’est pas connue :
. 2022 : 13,00€
. 2023 : 13,25€
. 2024 : 13,50€
. 2025 : 13,75€
Photographies délivrées à domicile lors de la délivrance ou du renouvellement de pièces   d’identité à  des personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent se déplacer (série de 4) :
. 2022 : 15,50€
. 2023 : 15,75€
. 2024 : 16,00€
. 2025 : 16,25€
Documents extraits du Registre National :
Tiers domiciliés ou ayant leur siège dans la commune

Autres tiers

*Redevance forfaitaire majorée de:
. 2022 : 17,25€
. 2023 : 17,55€
. 2024 : 17,90€
. 2025 : 18,25€
. 2022 : 20,55€
. 2023 : 21,00€
. 2024 : 21,45€
. 2025 : 21,85€
*Redevance proportionnelle par 100 noms :
a) Listing simple
    (30 noms par page)
. 2022 : 4,25€
. 2023 : 4,25€
. 2024 : 4,35€
. 2025 : 4,40€
. 2022 : 6,50€
. 2023 : 6,70€
. 2024 : 6,80€
. 2025 : 7,00€
b) Listing complet
     (12 noms par page)
. 2022 : 8,45€
. 2023 : 8,60€
. 2024 : 8,75€
. 2025 : 8,95€
. 2022 : 12,75€
. 2023 : 13,00€
. 2024 : 13,25€
. 2025 : 13,55€
c) Etiquettes
. 2022 : 8,55€
. 2023 : 8,75€
. 2024 : 8,95€
. 2025 : 9,10€
. 2022 : 12,75€
. 2023 : 13,00€
. 2024 : 13,25€
. 2025 : 13,55€
 Quelle que soit la quantité de documents fournis, la redevance proportionnelle est due pour un minimum de 100 noms et toute fraction de centaine est comptée comme centaine entière.
B. URBANISME - ENVIRONNEMENT :
1. Frais administratifs pour examen de dossier :
a)  Construction nouvelle - Démolition et/
      ou reconstruction - Transformation du
      volume avec ou sans augmentation :  
. 2022 : 188,00€
. 2023 : 192,00€
. 2024 : 196,00€
. 2025 : 200,00€
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %. Les montants repris au point a) sont multipliés par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.              
b)  Modification (sans changement de volume) :    
    - de la façade ou de la toiture
. 2022 : 95,50€
. 2023 : 97,50€
. 2024 : 99,50€
. 2025 : 101,50€
    - de la toiture par placement de fenêtre de toit
Néant
    - des châssis (forme, matériaux, couleur)
Néant
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.
Pour les modifications reprises au point b) la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :
. 2022 : 945,00€
. 2023 : 964,00€
. 2024 : 983,00€
. 2025 : 1.003,00€
c)  Placement de :
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
     - enseigne :
     - nouvelle enseigne
     - renouvellement sans modification
Néant
     - publicité associée à l’enseigne :
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
     - nouvelle publicité
     - renouvellement sans modification
Néant
     - tente solaire - marquise - auvent
     - éclairage de façade
     - distributeurs divers
     - antennes, mâts, pylônes et autres
       structures similaires
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
     - éoliennes et panneaux solaire
Néant
     - abris divers de jardin
Néant
     - clôtures
     - panneau immobilier :
     - nouveau panneau
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
     - renouvellement sans modification
Néant
     - panneau de chantier
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.
Pour tout placement dont question au point c) la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :
. 2022 : 945,00€
. 2023 : 964,00€
. 2024 : 983,00€
. 2025 : 1.003,00€
d) Changement d’affectation et/ou d’utilisation :
     - changement en logement
Néant
     - changement d’un logement en une autre
       affectation/utilisation
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
     - changement d’affectation/utilisation
       hors logement
     - aménagement de zones de recul ou latérales
       en aire de parking, de stationnement ou d’accès
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.
Pour tout placement dont question au point d) la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :
. 2022 : 945,00€
. 2023 : 964,00€
. 2024 : 983,00€
. 2025 : 1.003,00€ 
e) Modification :
     - du relief du jardin et/ou zones de recul et/
        ou zones latérales
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
     - du taux de perméabilité des zones
        non-construites
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.
Les montants repris au point e) sont multipliés par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.
f) Déboisement
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.
Le montant repris au point f) est multiplié par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.
g) Abattage d’arbres (par arbre)
Néant
Pour tout abattage d’arbre la redevance à payer, s’il n’y a pas de demande préalable, sera de :
. 2022 : 189,00€
. 2023 : 193,00€
. 2024 : 197,00€
. 2025 : 201,00€
h) Défrichement de zones à protéger
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.
i)  Utilisation d’un terrain selon article 98, 10° du
     Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire
     (Co.B.A.T.)
. 2022 : 95,00€
. 2023 : 97,00€
. 2024 : 99,00€
. 2025 : 101,00€
En cas de demande de modification de la demande en cours d’instruction conformément aux dispositions du CoBAT, la redevance à payer sera majorée de 50 %.
Les montants repris aux points h) et i) sont multipliés par dix (10) s’il n’y a pas de demande préalable.
1) Renseignements urbanistiques
Voir dispositions prévues à l'article 275 du CoBAT. 
2) Renseignements urbanistiques en
    procédure d'urgence
Le montant prévu par les dispositions de l'article 275 du CoBAT est doublé en cas de procédure d'urgence.
3) Avis division de bien :
. 2022 : 200,00€
. 2023 : 204,00€
. 2024 : 208,00€
. 2025 : 212,00€
4) Renseignements divers :
. 2022 : 100,50€
. 2023 : 102,50€
. 2024 : 105,00€
. 2025 : 107,00€
5) Permis de lotir :
. 2022 : 376,00€
. 2023 : 383,50€
. 2024 : 391,00€
. 2025 : 399,00€
6) Certificat d’urbanisme :
7) Enquête publique :
. 2022 : 77,00€
. 2023 : 78,50€
. 2024 : 80,00€
. 2025 : 82,00€
8) Commission de concertation :
9) Consultation d’instances :
10) Rapports d’incidences :
11) Prorogation de permis :
12) Application de la loi sur les maisons de repos :
13) Etudes d’incidences :
. 2022 : 930,00€
. 2023 : 948,00€
. 2024 : 967,50€
. 2025 : 987,00€
14) Attribution de numéro de police et de boîtes à lettres (0 à 10 boîtes) :
. 2022 : 100,00€
. 2023 : 102,00€
. 2024 : 104,00€
. 2025 : 106,00€
15) Attribution de numéro de police et de boîtes à lettres (11 boîtes et plus) :
. 2022 : 250,00€
. 2023 : 255,00€
. 2024 : 260,00€
. 2025 : 265,00€
16) Autres prestations imposées par les autorités
      supérieures :
. 2022 : 187,50€
. 2023 : 191,50€
. 2024 : 195,50€
. 2025 : 199,50€
17) Environnement classe 1 :
. 2022 : 281,00€
. 2023 : 286,50€
. 2024 : 292,50€
. 2025 : 298,50€
18) Environnement classe 2 :
. 2022 : 76,50€ + 19,00€ par rubrique
. 2023 : 78,00€ + 19,50€ par rubrique
. 2024 : 80,00€ + 19,50€ par rubrique 
. 2025 : 81,00€ + 20,00€ par rubrique
19) Environnement classe 3 :
. 2022 : 100,00€ + 19,00€ par rubrique
. 2023 : 102,00€ + 19,50€ par rubrique
. 2024 : 104,00€ + 19,50€ par rubrique 
. 2025 : 106,00€ + 20,00€ par rubrique
20) Modification des conditions d’exploitation et/
       ou changement d’exploitant :
. 2022 : 39,00€
. 2023 : 40,00€
. 2024 : 41,00€
. 2025 : 42,00€
21) Recherche d’archives d’urbanisme et autres frais
       de constitution de dossier (hors copie, CD-Rom ou
       autre moyen de communication) :
. 2022 : 56,50€
. 2023 : 57,50€
. 2024 : 59,00€
. 2025 : 60,00€

C. DIVERS :

- Copies de plans (minimum 1m²) :
. 2022 : 7,70€ le mètre carré
. 2023 : 7,85€ le mètre carré
. 2024 : 8,00€ le mètre carré
. 2025 : 8,15€ le mètre carré
- Copies de documents A4 :
. 2022 : 0,18€ la copie
. 2023 : 0,18€ la copie
. 2024 : 0,19€ la copie
. 2025 : 0,19€ la copie
- Copies de documents A3 :
. 2022 : 0,32€ la copie
. 2023 : 0,33€ la copie
. 2024 : 0,34€ la copie
. 2025 : 0,35€ la copie
- Fourniture sur CD-Rom :
. 2022 : 3,55€ par CD / fichier scanné
. 2023 : 3,65€ par CD / fichier scanné
. 2024 : 3,70€ par CD / fichier scanné
. 2025 : 3,75€ par CD / fichier scanné
- Dossiers de candidature aux
   examens :
. 2022 : 7,40€
. 2023 : 7,55€
. 2024 : 7,70€
. 2025 : 7,85€
ARTICLE 2
Sont exonérés de la redevance :
- les documents délivrés à des personnes indigentes. L’indigence est constatée par toute pièce probante;
- les autorisations relatives à des manifestations philanthropiques, sportives, philosophiques, religieuses ou politiques;
- les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l’objet d’une imposition ou d’une redevance au profit de la commune;
- les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques et les institutions y assimilées, de même que les établissements d’utilité publique;
- les autorisations délivrées exceptionnellement à l’occasion de manifestations par ou avec le concours de la commune.
ARTICLE 3
La redevance est due par le bénéficiaire du service rendu.
ARTICLE 4
Hors matière d’urbanisme, la preuve du paiement doit être produite préalablement à l’examen de la demande par l’administration.
ARTICLE 5
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
ARTICLE 6
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
ARTICLE 7
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
ARTICLE 8
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.