Redevance à percevoir à charge des parents des élèves des écoles communales pour les activités scolaires culturelles et sportives – Règlement – Création.

Le Conseil communal,
Vu le décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant des montants plafonds pouvant être réclamés dans l’enseignement maternel en exécution de l’article 100 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisation les structures propres à les atteindre ;
Vu les circulaires 7134 et 7135 du 17 mai 2019 relatives à la mise en œuvre de la gratuité au niveau maternel et au niveau primaire ;
Vu les articles 117 et 118 de la nouvelle loi communale;
Sur proposition du Collège échevinal;
A
ARRETE
Le règlement ci-après à partir du 01/09/2020 concernant la redevance à percevoir à charge des parents des élèves des écoles communales pour les activités scolaires culturelles et sportives.
Article 1
La participation aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du Pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement est obligatoire et est soumise au paiement d’une redevance.
Article 2
La redevance est fixée à  45 ,00 €  maximum par élève en maternelle et à 80,00 € maximum par élève en primaire, par année scolaire.
Article 3
Les frais relatifs aux activités culturelles et sportives sont facturés via des décomptes périodiques mensuels.
Le paiement de la redevance se fera exclusivement par virement bancaire sur un compte communal.
Article 4
Concernant le recouvrement, sont d’application, les dispositions et les frais prévus par le règlement général relatif au recouvrement et au contentieux en matière de redevances communales.
En cas de non-paiement à l'issue de la procédure de recouvrement amiable et sous la réserve de l'existence d'une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des poursuites seront entamées par voie d'huissier de justice à la requête du Receveur communal sur base d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège.
Dans l'éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée (voir les conditions d'exclusion prévues à l'article 137bis de la N.L.C.), le redevable sera cité en justice dans les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
Article 5
Le redevable poursuivi par voie de contrainte pourra introduire un recours en justice dans les formes et le délai prévus par l'article 137bis de la N.L.C.
En cas de recours, le Receveur communal fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 6
Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.