Règlement d'ordre intérieur des crèches communales

Article 1

L’Administration communale de Watermael-Boitsfort - Place Antoine Gilson, 1 à 1170 Bruxelles gère trois crèches communales :

  • la crèche communale «A.Gilson » (matricule 63-21017-01) - 344, chaussée de La Hulpe,41 places pour des enfants de 0 à 3 ans
  • la crèche communale «Les Roitelets » (matricule 63-21017-02) - 15, rue du Roitelet,51 places pour des enfants de 0 à 3 ans
  • La crèche communale « Les Archiducs » (matricule 63-21017-03) – 9, square des Archiducs,46 places pour des enfants de 0 à 3 ans

Statut juridique : Service public

L’arrêté du 27 février 2003 prévoit que les crèches accueillent des enfants de 0 à 3 ans.

Respect du code de qualité

Article 2

Le milieu d’accueil agréé s’engage à respecter le Code de Qualité tel que défini par l’Arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française.

Il veille notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.

Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l’origine socioculturelle à l’encontre des enfants ou des parents.

Le milieu d’accueil agréé élabore un projet pédagogique conformément aux dispositions reprises à l’article 20 de l’arrêté précité et en délivre une copie aux personnes qui confient l’enfant.

Finalité principale et spécifique

Article 3

Le milieu d’accueil agréé a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.

Il institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement,  pour leurs occupations, professionnelles ou autres.

Néanmoins, priorité sera accordée aux parents habitant la commune de Watermael-Boitsfort.

Les critères de priorité ne peuvent en aucun cas être confondus avec des critères d’exclusivité (à l’admission) ou d’exclusion (en cours d’accueil) et ils ne peuvent conditionner l’accès à l’accueil dit réservé (voir article 4 ci-dessous) si l’enfant se trouve dans l’une des situations y donnant droit.

Les demandes des parents non-prioritaires peuvent être mises en attente de réponse.

Les parents confirmeront leur demande d’inscription dans le mois qui suit un délai de 3 mois à compter de leur demande initiale.

Si au terme des 10 jours ouvrables suivant la confirmation de leur demande d’inscription, il s’avère qu’une place d’accueil sera disponible à la date présumée de l’accueil, l’inscription de l’enfant ne pourra être refusée sur base de l’application des critères de priorité à l’admission.

L’accessibilité

Article 4

Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution), et en tant que milieu d’accueil agréé par un organisme d’intérêt public, l’accessibilité est assurée à tous les enfants, quel que soit leur domicile, l’occupation professionnelle ou le temps de prestation des parents.

Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d’accueil prévoit de réserver minimum 10 % de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d’accueil résultant de situations particulières :

  • accueil d’un enfant ayant un lien de fratrie avec un autre enfant inscrit ;
  • accueil d’un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques ou physiques importants ;
  • sur proposition d’un service SOS-enfants ou sur décision judiciaire ;
  • enfants confiés en adoption (difficulté vécue par les parents quant à la date d’arrivée de l’enfant) ;
  • protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour les situations qui requièrent une solution rapide, les modalités d’inscriptions seront adaptées à l’urgence de la situation en respectant au mieux  les modalités classiques reprises ci-dessous.

Modalités d’inscription

Article 5

 

A.    Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois

 

1)     Inscription

 

A partir du 3ième mois de grossesse révolu et sur base d’un certificat médical, les parents sollicitent l’inscription de l’enfant en précisant le temps de l’accueil et la date probable de cet accueil.

Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions, dans l’ordre chronologique de son introduction.

Le milieu d’accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.

Le milieu d’accueil ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors de mois de vacances annoncés par les parents.

Le milieu d’accueil notifie aux parents, endéans le délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.

Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents sur base d’un formulaire type dont le modèle est fourni par l’O.N.E. et en précisant le motif du refus.

 

Celui-ci ne peut se justifier que soit par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou le projet d’accueil.

En cas de refus d’une demande d’inscription, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.

 

2)     Confirmation de l’inscription

 

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande au plus tard dans le mois suivant le 6ième mois révolu de grossesse.

Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription, ce au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents.

Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil.

A ce moment le milieu d’accueil remet aux parents le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet pédagogique.

C’est également à ce moment qu’il demande le versement d’une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales.

  • Inscription définitive

 

L’inscription devient définitive lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci et ont versé la garantie équivalente à un mois de garde.

 

  1. Particularités pour l’accueil d’un enfant prévu à l’âge de 6 mois ou plus

1)   Inscription

La demande d’inscription ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l’entrée de l’enfant.

 

2)   Confirmation de l’inscription

Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande au plus tard dans le mois à compter de l'échéance d'un délai de trois mois suivant leur demande initiale.

 

3)   Inscription définitive

Les parents confirment l’entrée de leur enfant en milieu d’accueil au plus tard deux mois avant celle-ci.

Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d’inscription  restent identiques.

 

Avance forfaitaire

Article 6     

Au moment de la confirmation par les parents de leur demande initiale, une avance forfaitaire correspondant à un mois d’accueil tel que calculée en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur base des revenus du ménage est demandée par le milieu d’accueil.

Elle est restituée, endéans le délai d’un mois, soit à la fin de l’accueil si les parents ont respecté toutes leurs obligations, soit si l’entrée de l’enfant n’a pas pu avoir lieu pour raison de force majeure, dont notamment :

  • la santé de l’enfant ou des parents ;
  • le déménagement des parents ;
  • la perte d’emploi de l’un des parents.

 

Départ anticipé

Article 7     

Les parents informent le milieu d’accueil du départ anticipé de leur enfant au moins 1 mois à l’avance, sauf cas de force majeur justifiant le retrait immédiat de l’enfant. Les modalités de fin d’accueil anticipé sont prévues au contrat d’accueil.

Horaire du milieu d’accueil

Article 8     

La crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h00, au moins 220 jours par an.

Périodes de fermeture :

  • les jours fériés légaux ;
  • le lendemain du jeudi de l’Ascension ;
  • deux semaines durant la période de Noël – Nouvel-An ;
  • deux semaines durant les mois de juillet et août ;
  • les journées pédagogiques.

Modalités pratiques de l’accueil

Article 9

La période de familiarisation est obligatoire, étalée sur les 2 semaines précédant l’entrée effective (une somme forfaitaire d’une journée sera facturée pour toute la période de familiarisation).

L’heure d’arrivée et de départ à la crèche dépend de l’horaire inscrit sur le contrat d’accueil qu’il convient de respecter.

Les enfants doivent être amenés à la crèche entre 7h30 et 9h00.

L’entrée peut être refusée après 9h00 en cas de retards fréquents.

Les parents sont tenus de reprendre leurs enfants au plus tard à 18h00.

En cas d’absence, les parents sont priés d’avertir la crèche avant 9h00.

L’enfant ne pourra être remis à une personne étrangère que sous l’entière responsabilité de ses parents qui en auront informé l’équipe au préalable (préciser par écrit les personnes pouvant reprendre l’enfant).

En cas de doute, une pièce d’identité pourra être exigée.

L’enfant ne pourra pas être remis à une personne de moins de 16 ans.

Le milieu d’accueil décline toute responsabilité en cas de :

  • perte de vêtements ;
  • perte de jouets ou tout autre objet personnel ;
  • dégradation d’objets personnels lors d’activités courantes.

Contrat d’accueil

Article 10

Le milieu d’accueil et les parents concluent, au plus tôt au moment de l’acceptation de la demande d’inscription confirmée par les parents, un contrat d’accueil déterminant les droits et obligations réciproques.

Ce contrat d’accueil, conforme au modèle de l’O.N.E., comprend au minimum les éléments suivants :

  • le volume habituel de présences durant une période de référence pouvant varier, en fonction des impératifs des parents, d’une semaine à trois mois.
  • ce volume habituel de présences est, en principe, transcrit sur une fiche de présence type déterminant les jours et demi-jours pendant lesquels l’enfant sera présent durant la période de référence correspondante ;
  • en cas d’impossibilité pour les parents de compléter une fiche de présence type, ils prévoient, avec le milieu d’accueil, les modalités, notamment en terme de délai, de planification des présences de l’enfant ;
  • le volume annuel d’absences de l’enfant, les périodes escomptées durant lesquelles ces absences seraient prévues, et les modalités de confirmation desdites absences ;
  • les dates de fermeture du milieux d’accueil ;
  • la durée de validité du contrat d’accueil et l’horaire d’accueil théorique ;
  • les modalités selon lesquelles le contrat d’accueil peut être revu de commun accord.

Hormis les dérogations acceptées de commun accord, les refus de prise en charge de l’enfant par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, et les cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visées par l’arrêté du 17 septembre 2003,  tel que modifié par l’arrêté du 28 avril 2004, les parents respectent le volume habituel de présences, dont la facturation est établie conformément à la planification prévue.

Participation financière des parents

Article 11

Principe général

La Participation Financière des Parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’O.N.E. en fixant les modalités d’application.

La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

Les demi-journées (5 heures maximum) sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due.

Lorsque deux enfants d’une même famille sont pris simultanément en charge par un milieu d’accueil agréé par l’ONE et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins 3 enfants (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70 %.

Les paiements seront effectués dans les 15 jours qui suivent la réception de la facture, soit par domiciliation bancaire  (mandat européen) soit auprès du receveur communal (en liquide ou par carte bancaire).

Sauf impossibilité dûment justifiée, les parents disposent d’un maximum de 1 mois pour remettre les documents nécessaires à la fixation de la P.F.P.

A défaut, la participation financière maximale sera facturée dès la date de l’entrée de l’enfant, de la révision annuelle du barème ou du changement de situation intervenu et ce, jusqu’à la production de tous les documents manquants et sans rétrocession possible des montants perçus à ce taux maximal, dans l’intervalle.

La PFP couvre les frais d’alimentation et de soins. En ce qui concerne l’alimentation, le déjeuner, le souper et les aliments de régime ne sont pas compris. Le lait maternisé (en poudre) est fourni et inclus dans le prix de journée. Si les parents désirent utiliser un autre lait, il sera fourni par leurs soins. En ce qui concerne les soins, le savon et le lait de toilette sont compris. Les langes sont à fournir par les parents.

Article 12

Volume habituel de présences et fiche de présence type

Les parents déterminent, dans le contrat d’accueil, le volume habituel de présences de leur enfant durant une période de référence d’une semaine à trois mois, ce volume étant, en principe, transcrit sur une fiche de présence type. 

Les parents et le milieu d’accueil fixent également, dans le contrat d’accueil, les modalités notamment en terme de délais, de confirmation des périodes d’absences qui ne feront donc pas l’objet d’une facturation.

Les journées de présence, effectives ou assimilées (en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière) sont facturées aux parents conformément au volume habituel de présences et au contrat d’accueil.

Par contre, ne donnent pas lieu à la perception de la P.F.P. les absences de l’enfant résultant :

  • des dérogations au volume habituel de présences acceptées de commun accord entre les parents et le milieu d’accueil ;
  • du refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire ;
  • ou de cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par les arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004.

Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues doivent être fournis par les parents au plus tard au retour de l’enfant. Les autres justificatifs d’absences seront remis avant la fin du mois concerné.

Il s’agit de ceux liés aux conditions d’emploi des parents (chômage économique, technique ou intempérie et grève), aux raisons de santé sans certificat médical et autres situations (congés de circonstances, grève des transports en commun, maladie des parents dans le cas où, preuve à l’appui, elle constitue un cas de force majeure).

Surveillance médicale

Vaccination

Article 13

Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l’autorisation au médecin de la crèche de pratiquer les vaccinations, selon le calendrier préconisé par l’ONE.

Les vaccins obligatoires sont ceux contre la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, la méningite à haemophilius influenzae b, la rougeole, la rubéole, les oreillons.

Les vaccins fortement recommandés sont ceux contre la méningite à méningocoques C et à pneumocoques ainsi que ceux contre l’hépatite B et le rotavirus.

Toutefois, si le médecin de l’enfant estime un vaccin préconisé par l’O.N.E inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant, il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin du milieu d’accueil et le Conseiller Médical Pédiatre de l’O.N.E., afin de déterminer si l’enfant peut ou non (continuer à) fréquenter la structure d’accueil.

Lors de l’entrée de l’enfant, il est impératif qu’il ait reçu 1 dose minimum des vaccins avec le rendez-vous prévu pour la 2ème dose durant la familiarisation.

 

Suivi médical préventif

 

Article 14

 

Une visite médicale d’entrée obligatoire est organisée par le pédiatre de la crèche.

Selon les modalités définies par l’O.N.E. :

  • le milieu d’accueil agréé soumet les enfants et la ou les personnes qui les encadrent à une surveillance de la santé conformément à la réglementation en vigueur ;
  • les consultations, assurées par un médecin agréé par l’Office de la Naissance et de l’Enfance sont des consultations préventives et de dépistage (une consultation par trimestre obligatoire).

 

Article 15

Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l’enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents.

A cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.

Article 16

Un enfant malade n’est accepté que si un certificat médical atteste qu’il n’est pas source de danger pour la santé des enfants accueillis.

Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d’un certificat médical.

Les médicaments sont fournis par les parents sur prescription du médecin de leur choix.

 

Article 17

Certaines maladies imposent l’éviction de l’enfant (voir brochure O.N.E. « La santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance »).

L’enfant malade ne peut réintégrer le milieu d’accueil que lorsqu’un certificat médical atteste qu’il n’est plus source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.

 

Article 18

L’enfant légèrement souffrant (poussée dentaire, réaction post vaccinale, etc…) sera plus particulièrement surveillé par le personnel et si son état de santé l’exige, l’infirmière-directrice ou tout autre membre de l’équipe fera appel aux parents afin qu’ils puissent prendre les dispositions qui s’imposent.

Les parents certifient avoir pris connaissance des dispositions et obligations médicales en vigueur et remplissent le formulaire ad hoc.

 

Assurances

Article 19

Le milieu d’accueil a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure.

Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans le milieu d’accueil et pour les dommages subis lors des activités extérieures par l’assurance en responsabilité civile et accidents corporels du milieu d’accueil.

Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.

 

Le pouvoir organisateur contracte les assurances en responsabilité civile, professionnelle et dommages corporels couvrant son activité.

 

Déductibilité des frais de garde

Article 20

Conformément à l’article 113§1er, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans, à concurrence de 100% du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.

Pour ce faire, le milieu d’accueil leur remet, en temps utile, l’attestation fiscale selon le modèle fourni par l’O.N.E..

Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par le milieu d’accueil pour autant que toutes les factures ont été payées.

Le contenu de cette disposition est modifiable selon l’évolution de la législation fédérale en la matière.

 

Sanctions

 Article 21

 

En cas de non-paiement de la P.F.P. ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure de la crèche.

Contrôle périodique de l’O.N.E.

Article 22

Les agents de l’ONE sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.

 

Relations de l’ONE avec les parents

Article 23

Dans l’exercice de sa mission, l’O.N.E. considère les parents comme partenaires.

Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’O.N.E. procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes les décisions prises à cet égard.

 

L’intérêt de tous

Article 24

Dans l’intérêt de tous, nous vous demandons de bien vouloir respecter ces règles.

Nous serons vigilants quant à leur application, car la vie en collectivité est exigeante.

En cas de retards ou absences répétés, de non-paiement régulier des factures, de refus de vaccination ou de non-respect de ce règlement, et après mise en demeure, les parents devront trouver un autre milieu d’accueil pour leur enfant.

 

 

Pris en application de l’article 17 de l’Arrêté du Gouvernement  de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil.

 

Règlement approuvé par le Conseil Communal du 27/06/2017