Enseignement fondamental - Règlement relatif aux inscriptions dans les écoles communales

Conseil communal du 20 septembre 2022

Le Conseil communal,
Vu l’article 24 de la Constitution;
Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du Parlement de la Communauté française du 3 mai 2019 portant les livres 1^er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;
Vu la délibération du conseil communal du 15 juin 2021 concernant le règlement relatif aux inscriptions dans les écoles communales ;
Attendu que le CIRB a développé un logiciel concernant les demandes d’inscription scolaire via la plateforme Irisbox, que cette plateforme est totalement gratuite pour la population, et qu’elle a porté ses fruits pour les inscriptions scolaires de 2022-2023 ;
Considérant qu’il convient d’adapter et de modifier le règlement en y apportant des modifications aux ordres de priorités, d’établir un processus et de préciser les délais de validation des inscriptions au sein des écoles afin d’assurer une meilleure gestion des inscriptions scolaires;

ARRETE :
Le règlement ci-dessous relatif aux inscriptions des élèves dans les écoles communales de Watermael-Boitsfort.

Préambule

Le présent règlement s’applique pour les inscriptions concernant l’organisation des années scolaires 2023-2024 et suivantes.
Ce système vaut pour toutes les années organisées et pour toute nouvelle rentrée scolaire, étant entendu qu’un enfant déjà inscrit dans une école y est automatiquement inscrit l’année scolaire suivante sauf avis contraire des parents.

Article 1 - Champ d’application
Le présent règlement s’applique pour les inscriptions dans les écoles dont le Pouvoir organisateur est la Commune de Watermael-Boitsfort.

Article 2 - Principes généraux
Le présent règlement vise à assurer le principe d’égalité entre les administrés et la transparence administrative. Les enfants dont un frère ou une sœur fréquente un établissement sont prioritaires au sein de cet établissement, ainsi que les fratries recomposées. Les habitants de Watermael-Boitsfort, les enfants qui fréquentent déjà une école communale de Watermael-Boitsfort sont prioritaires pour l’inscription au sein de l’enseignement communal de Watermael-Boitsfort. Le choix d’école des parents sera pris en considération pour l’inscription. Les demandes d’inscription seront prises, par ordre chronologique, à des périodes déterminées et seront gérées de façon centralisée.
Les demandes d’inscription se prendront au plus tôt dans l’année scolaire qui précède l’année scolaire durant laquelle l’enfant rentrera à l’école, obligatoirement via la plateforme Irisbox.
Les demandes d’inscription peuvent être faites conjointement pour 3 écoles maximum classées par ordre de préférence. Il est important de signaler que le deuxième choix, ainsi que le troisième sera pris en considération, uniquement s’il n’y a plus de place dans la première école de préférence. Les parents qui le souhaitent peuvent rester sur une seule liste d’attente et perdent leur priorité pour les autres écoles.
En d’autres termes, l’ordre des choix doit être respecté.

Article 3 - Ordre de priorité
L’ordre de priorité est fixé de la manière suivante :

Groupe 1 :
fratrie d’un enfant déjà inscrit dans l’école demandée - en ce compris les fratries des familles recomposées ;

Groupe 2 :
Enfant venant des écoles du Colibri, les Aigrettes et les Naïades ET habitant la commune de Watermael-Boitsfort

Groupe 3 :
Enfant dont au moins un des deux parents ou responsable légal est domicilié à Watermael-Boitsfort ;
Enfant issu des écoles du Colibri, les Aigrettes et les Naïades n’habitant pas la commune de Watermael-Boitsfort.

Groupe 4 :
enfant qui ne bénéficie d’aucune priorité (c’est-à-dire tout enfant, peu importe son domicile et sa scolarité).

Art. 3.1. Point d’attention :

La fratrie reste prioritaire peu importe la période d’inscription, la demande d’inscription sera prioritaire avant les autres groupes, mais l’ordre chronologique sera pris en considération, si l’on constate plusieurs demandes pour la même école. S’il n’y a plus de place, il se trouvera en premier sur la liste d’attente.
Enfant dont au moins un des deux parents ou responsable légal sera domicilié à Watermael-Boitsfort avant la rentrée scolaire. Dans ce cas présent, une preuve doit être fournie au service de l’Enseignement dans les brefs délais, afin de respecter les périodes de demandes d’inscription (exemple : contrat de bail, acte d’achat, ou autres documents).

Article 4 - Périodes d’inscription

Les inscriptions se prennent au cours de l’année qui précède la rentrée scolaire.

A chaque priorité correspond une période d’inscription.

Demande d’inscription des enfants relevant du groupe 1 : à partir 1^er jour ouvrable du mois d’octobre et pendant une durée de 2 semaines par ordre chronologique de demande d’inscription et dans la mesure des places disponibles.
Demande d’inscription des enfants relevant du groupe 2 : à partir du 1^er jour ouvrable qui suit le congé d’automne (Toussaint) et pendant une durée de 4 semaines par ordre chronologique de demande d’inscription et dans la mesure des places disponibles.
Demande d’inscription des enfants relevant du groupe 3 : à partir du 1^er ouvrable qui suit les vacances d’hiver (Noël) et pendant une durée de 4 semaines par ordre chronologique de demande d’inscription et dans la mesure des places disponibles.
Demande d’inscription des enfants relevant du groupe 4 (inscriptions ouvertes à tous les enfants): à partir du 1^er ouvrable qui suit le congé de détente (Carnaval) jusqu’au 15 septembre de l’année scolaire, par ordre chronologique de demande d’inscription et dans la mesure des places disponibles.

Art. 4.1. Point d’attention :

Pendant la période des vacances d’été juillet et août, les écoles sont fermées, le secrétariat reste cependant ouvert, selon un planning à définir. Par conséquent, le secrétariat des écoles finalisera les demandes d’inscriptions en fonction de leur présence durant les congés d’été. La direction des écoles s’engage à contacter les parents au plus tôt la semaine qui précède le jour de la rentrée scolaire.

Article 5 - Planning des visites d’écoles

Les directions d’écoles organiseront des visites avant l’ouverture des demandes d’inscription du groupe 2 par Irisbox. Les écoles seront libres d’organiser d’autres visites en fonction des demandes.

Article 6 – Modalités d’inscription

Les modalités pratiques liées à la procédure de demande d’inscription sont communiquées via le site internet communal, les réseaux sociaux, le journal communal, des affichages, une distribution de brochures et la plateforme de la gestion scolaire.
Inscription en ligne sur une plateforme sécurisée :

Pour introduire une demande d’inscription, il faut impérativement :

Avoir un ordinateur avec un lecteur de carte d’identité ET connaitre le code PIN de la carte d’identité
Avoir une adresse mail ET un numéro de téléphone ou GSM

Soit se rendre chez une personne de confiance qui pourra faire l’inscription à votre place.
Soit prendre rendez-vous auprès du service de l’Enseignement.

Le choix d’école des parents sera pris en compte dans la mesure des places disponibles. Si le nombre de places est insuffisant par rapport à la demande d’inscription, les enfants seront placés chronologiquement sur liste d'attente, en fonction de la date et heure de leur demande d’inscription.
Pour finaliser la demande d’inscription, les parents sont convoqués par l’école. En cas d’absence à cette réunion, une nouvelle réunion sera convenue. En cas d'absence à cette seconde réunion, l’inscription sera annulée.
Les parents sont tenus d’avertir de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone, adressé à la direction de l’école.
L’inscription sur liste d’attente des enfants ne garantit pas leur inscription définitive dans l’école.
Si après plusieurs tentatives, les parents sont injoignables par téléphone par courriel ou par courrier, l’inscription définitive ou l’inscription sur liste d’attente sera annulée.
Chaque groupe a un délai de 4 semaines pour introduire une demande d’inscription, SAUF le Groupe 1 (demandes d’inscription des fratries – 2 semaines) et le groupe 4 (demande d’inscription ouvert à tous jusqu’au 15 septembre (voir Art.4.1). Cette règle ne s’applique pas aux personnes habitant à l’étranger, par contre une prise de rendez-vous auprès de l’école, confirmera une inscription provisoire.
Toutes les demandes d’inscription devront être validées, si possible avant l’ouverture d’un nouveau groupe.

Art. 7 - En résumé

Article 8 – Abrogation – Entrée en vigueur - Publicité

Art. 8.1. Le règlement relatif aux inscriptions scolaires dans les écoles communales voté par le conseil communal du 15 juin 2021 sera abrogé dès l’instant où le présent règlement entrera en vigueur.

Art. 8.2. Le présent règlement entre en vigueur à partir des formalités de publication prévues aux articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale.

Art. 8.3. Le présent règlement fera l’objet d’une publicité auprès de la population.