Enseignement fondamental - Règlement relatif aux inscriptions dans les écoles communales - création

ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL DU 22/06/2021

Le Conseil communal,
Vu l’article 24 de la Constitution;
Vu le décret du Parlement de la Communauté française du 3 mai 2019 portant les livres  1er et 2 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ;
Considérant qu’il convient d’adopter un règlement relatif aux inscriptions d’élèves dans l’enseignement communal afin d’assurer une meilleure gestion des inscriptions ;
Sur proposition du Collège échevinal,
ARRETE
Le règlement ci-dessous relatif aux inscriptions des élèves dans les écoles communales de Watermael-Boitsfort :
Préambule
Le présent règlement s’applique pour les inscriptions concernant l’organisation des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Ce système vaut pour toutes les années organisées et pour toute nouvelle rentrée scolaire, étant entendu qu’un enfant déjà inscrit dans une école y est automatiquement inscrit l’année scolaire suivante sauf avis contraire des parents.
Article 1. Champ d’application
Le présent règlement s’applique pour les inscriptions dans les écoles dont le Pouvoir organisateur est la Commune de Watermael-Boitsfort.
Article 2. Principes généraux
Le  présent règlement  vise  à  assurer  le  principe  d’égalité  entre  les  administrés  et  la  transparence administrative. Les  enfants  dont  un  frère  ou  une sœur fréquente  un  établissement  sont  prioritaires  au  sein  de  cet établissement. Les habitants de Watermael-Boitsfort ainsi que les enfants qui fréquentent déjà une école communale sont prioritaires pour l’inscription au sein de l’enseignement communal de Watermael-Boitsfort. Le choix d’école des parents sera pris en considération pour l’inscription. Les inscriptions seront prises, par ordre chronologique, à des périodes déterminées et seront gérées de façon centralisée.
Les inscriptions se prendront au plus tôt dans l’année scolaire qui précède l’année scolaire durant laquelle l’enfant rentrera à l’école.
Exception en ce qui concerne les enfants nés en novembre ou décembre et qui atteindront l’âge de deux ans et demi en fin d’année scolaire (entre début mai et fin juin), l’inscription peut s’effectuer deux ans avant le début de l’année scolaire durant laquelle l’enfant entrera en 1ère maternelle.
A titre illustratif et dans le respect des priorités :
  • Les enfants nés en novembre et décembre 2020 pourront être directement inscrits au plus tôt à partir du 08/11/21 (groupe 1) pour une inscription en 1ère maternelle au 01/09/2023.
  • Les demandes d’inscription peuvent être faites conjointement pour 3 écoles maximum classées par ordre de préférence.
Article 3. Ordre de priorité
L’ordre de priorité est fixé de la manière suivante :
  • Groupe 1 : fratrie d’un enfant déjà inscrit dans l’école demandée - en ce compris les fratries recomposées ;
  • Groupe 2 :
    • enfant dont au moins un des deux parents ou responsables légaux est domicilié à Watermael-Boitsfort ;
    • enfant déjà inscrit dans une école communale de Watermael-Boitsfort.
  • Groupe 3 : enfant qui ne bénéficie d’aucune priorité.
Article 4. Périodes d’inscription
Les inscriptions se prennent au cours de l’année qui précède la rentrée scolaire.
A chaque priorité correspond une période d’inscription.
  • Inscription des enfants relevant du groupe 1 : à partir du 1er lundi qui suit le congé d’automne (Toussaint) et pendant une durée de 4 semaines par ordre chronologique de demande d’inscription dans la mesure des places disponibles.
  • Inscription des enfants relevant du groupe 2 : à partir du 1er lundi qui suit les vacances d’hiver (Noël) et pendant une durée de 4 semaines par ordre chronologique de demande d’inscription dans la mesure des places disponibles.
  • A partir du 1er lundi qui suit le congé de détente (Carnaval), inscription de tous les enfants par ordre chronologique de demande d’inscription dans la mesure des places disponibles.
En cas d’inscription en-dehors des périodes établies, les enfants perdent leur droit à la priorité.
Article 5. Modalités
Les modalités pratiques liées à la procédure de demande d’inscription sont communiquées via le site internet communal, les réseaux sociaux, le journal communal, des affichages et une distribution de brochures.
Le choix d’école des parents sera pris en compte dans la mesure des places disponibles. Si le nombre  de  places  est  insuffisant  par  rapport  à  la  demande  d’inscription,  les  enfants  seront  placés chronologiquement sur liste d'attente.
Pour  finaliser  la  demande  d’inscription, les  parents  sont  convoqués  par  l’école. En  cas  d’absence  à  cette  réunion,  une  nouvelle  réunion  sera  convenue.  En  cas  d'absence  à  cette seconde réunion, l’inscription pourra être annulée.
Les parents sont tenus d’avertir le Service de l’Enseignement de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone, par courrier recommandé contre accusé de réception à conserver, adressé à la direction dudit service.
L’inscription sur liste d’attente des enfants ne garantit pas leur inscription définitive dans l’école.
Si  après  plusieurs  tentatives,  les  parents  sont  injoignables  par  téléphone  par courriel ou  par courrier, l’inscription définitive ou l’inscription sur liste d’attente pourra être annulée.
Le présent règlement fera l’objet d’une publicité auprès de la population.