Règlement relatif à l’octroi de primes pour la stérilisation et l'identification électronique des chats domestiques

Le Conseil communal,
Vu l’article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu Convention relative à la subvention portant la référence SUB/2020/WB/BEA/Label octroyant à la Commune de Watermael-Boitsfort un subside de 6000€ pour la réalisation de projets dans ce domaine ;
Considérant le rôle social des animaux domestiques et l’importance de faire cohabiter l’homme et les animaux en parfaite harmonie ;
Considérant l’importance d’encourager les propriétaires de chats à stériliser leur animal afin de contrôler la population de chats errants, qui souffrent de la faim, du froid et des maladies ;
Considérant l’impact de la présence de chats errants sur l’écosystème naturel, notamment sur les populations d’oiseaux, dont ils sont les prédateurs ;
Considérant que l’identification et l’enregistrement sont obligatoires pour tout chat né à partir du 1er novembre 2017 :
Considérant que l’identification électronique constitue une méthode sûre et permanente d'identification des animaux et que cela permet aux propriétaires d'augmenter considérablement leurs chances de retrouver leurs chats volés ou perdus :
Considérant le souhait de la Région de Bruxelles-Capitale de soutenir les initiatives en faveur du bien-être animal prises au niveau communal ;
Sur proposition du Collège ;
ARRETE
Article 1er - Objet
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour l’exercice 2020 et aux conditions fixées par le présent règlement, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime pour la stérilisation et l’identification électronique des chats domestiques.
 Article 2 - Définitions
  • stérilisation : acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat mâle ou femelle visant à rendre celui-ci improductif.
  • Identification électronique : acte pratiqué par un vétérinaire visant à implanter une puce électronique sous cutanée permettant l’identification de l’animal et d’établir un lien entre celui-ci et son propriétaire
  • vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.
Article 3 - Critère d’attribution
Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible, la date d’introduction de la demande servira de critère d’attribution selon le principe du premier demandeur premier servi.
Article 4 - Hauteur et limite de la prime
Stérilisation :
Le montant de la prime communale est fixé à 25€ pour les chats mâles et 50€ pour les chats femelles.
Identification électronique :
Le montant de la prime communale est fixé à 25€ par animal
Un maximum de 3 primes peut être octroyé par année et par ménage domicilié à Watermael-Boitsfort (sur base de la composition de ménage) et doit concerner un chat appartenant au demandeur.
Article 5 - Procédure
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire ad hoc, dûment complété par le demandeur.
Ce formulaire doit être accompagné d’une attestation de soins signée par le vétérinaire ayant pratiqué la stérilisation et l’identification électronique, de la facture originale émise par celui-ci et d’une copie de la carte d’identité du demandeur.
La demande doit être introduite dans les trois mois de la stérilisation et au plus tard avant le 31 mai 2021 à l’adresse suivante : Commune de Watermael-Boitsfort – Service de l’Environnement - Place Gilson 1 – 1170 Bruxelles.
Article 6 - Liquidation
Suite à la décision d’octroi du Collège, la prime est versée au bénéficiaire sur le numéro de compte mentionné par ce dernier sur le formulaire de demande prévu à l’article 5.
Article 7 : Remboursement
Le bénéficiaire de la prime est tenu de rembourser à l’administration communale l’intégralité de la prime en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d'obtenir indûment la prime accordée par l'arrêté.
Article 8 : Contestations
Les contestations relatives à l’application du présent règlement, sauf l’éventualité d’un recours juridictionnel, sont tranchées souverainement et sans appel par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Ce dernier statue en équité dans tous les cas non prévus par le présent règlement.