Organisation d'un examen code 4

Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 01 avril 1996 arrêtant le cadre du personnel administratif, technique et ouvrier ainsi que les règlements d'avancement et de recrutement et le statut pécuniaire en application de la Charte Sociale datée du 28 avril 1994, portant harmonisation du statut administratif et révision générale des barèmes du personnel des pouvoirs locaux et régionaux de la Région de Bruxelles Capitale et leurs délibérations modificatives subséquentes;
Vu sa délibération du 15 octobre 2019 arrêtant le réglement en matière de recrutement et de promotion du personnel;
Considérant que certains postes code 4 sont libres au cadre ou occupés par des agents faisant fonction;
Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il est indispensable de conférer ces emplois;
Vu le protocole établi en réunion du comité particulier de négociation du 15.06.2020;
Vu le résultat du scrutin;
DECIDE
D'organiser un examen en vue de l'accès au code 4.
De fixer les conditions d'admissibilité de la manière suivante:

  • avoir une ancienneté de niveau d'au moins 6 ans ;
  • disposer d’une évaluation « favorable » au terme de la dernière évaluation périodique ;
  • n’avoir aucune sanction disciplinaire mentionnée dans le dossier personnel, à moins qu'elle ait été radiée ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de dysfonctionnement de type 2 dans les 2 ans précédant la promotion
De fixer comme suit le programme des épreuves :
L’examen pour l’accès au code 4 se déroule en 2 phases.

Première phase : Examen d’aptitude à la fonction comprenant les compétences professionnelles et administratives relatives à la fonction : Un entretien à bâtons rompus portant sur la connaissance approfondie du profil de base
Le jury détermine si les candidats sont aptes à pouvoir occuper la fonction et à suivre la formation code 4.
La seconde partie de l’examen se tient après que le candidat ait suivi la formation code 4. comprenant  au minimum 90 heures dans les matières suivantes :

  • Eléments de droit administratif (10 heures)
  • Code sur le bien-être au travail (10 heures)
  • Gestion des Ressources Humaines ( 70 heures)
Si dans un délai de 6 mois la formation prévue par l’ERAP n’est pas organisée le candidat se verra, à sa demande, admis à la deuxième épreuve.
La seconde épreuve se base sur les capacités de management du candidat. L’entretien portera également sur l’évaluation, la formation, la sécurité au travail et les grands principes de droit public.
Le minimum exigé dans chaque épreuve est de 50 %. Le minimum exigé sur l’ensemble des épreuves est de 60 %. Chaque épreuve est éliminatoire.
Pour chaque candidat, le jury prend en considération ce qui suit :
  •  le descriptif de fonction et les compétences requises;
  • l’expérience professionnelle du candidat;
  •  l'adéquation du profil du candidat tenant compte de l'entretien et des épreuves éventuelles.
Composition du jury :
La composition du jury restera valable pendant trois ans, étant donné que les tests seront organisés au fur et à mesure que les postes de code 4 seront déclarés vacants:
  • Etienne TIHON, Secrétaire communal, Président du jury, voix consultative ;
  • Selon le Département où fonctionne le candidat, les fonctionnaires niveau A ou B seront choisis parmi :
    • Deux fonctionnaires ou techniciens hors Watermael-Boitsfort, voix délibératives
    • Deux secrétaires communaux hors Watermael-Boitsfort, voix délibératives
    • Un spécialiste en Gestion de ressources humaines, voix délibérative
    • 2 membres du Collège échevinal, voix consultatives.
    • Secrétaire: un fonctionnaire Niveau A, voix consultative.