Organisation d'un examen de promotion vers le Niveau A

Le Conseil communal,
Vu sa délibération du 01 avril 1996 arrêtant le cadre du personnel administratif, technique et ouvrier et ses délibérations modificatives subséquentes;
Vu sa délibération du 15 octobre 2019 arrêtant le règlement en matière de recrutement et de promotion du personnel;
Considérant que plusieurs postes de secrétaires d’administration sont libres au cadre ou pris en charge par des agents faisant fonction;
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est indispensable de conférer ces emplois;
Attendu que des fonctionnaires de niveau B ou C peuvent prétendre à ces fonctions pour autant qu’ils réussissent les épreuves prévues à l'article 47 du réglement en matière de recrutement et de promotion du personnel;
Vu le protocole établi en réunion du comité particulier de négociation du 15.06.2020;
Vu le résultat du scrutin;
DECIDE
  • D'organiser un examen de promotion vers le Niveau A
  • De fixer les conditions d'admissibilité suivantes : disposer d'une ancienneté de niveau d'au moins 4 ans dans le niveau B ou une ancienneté de niveau de 6 ans dans le niveau C ou être  porteur d'un diplôme donnant accès au niveau A conformément aux conditions d'engagement ;
  • De fixer comme suit le programme des épreuves: (chaque épreuve est éliminatoire)
  1. Un premier module évalue les compétences de base génériques et les aptitudes cognitives du candidat à assumer une fonction de niveau A. Ce module mène à une appréciation "apte" ou "inapte".
  2. Le deuxième module comprend quatre épreuves qui visent à évaluer la capacité d’acquisition de connaissances du candidat. Chacune des quatre épreuves consiste dans le suivi et la réussite des cours d’au moins quatre crédits selon le Système européen de Transfert et d’Accumulation de Crédits, en abrégé ECTS, figurant au programme des masters d’une université ou d’une haute école de l’Espace économique européen. Une de ces épreuves doit être choisie dans les domaines de l’économie, du droit ou des finances publiques.Les trois autres épreuves sont choisies de commun accord par le candidat et le département Ressources humaines. Une dispense de participation à ce deuxième module peut être obtenue à condition soit d'avoir réussi le programme de formation en management communal dispensée par l'ERAP, soit d'être porteur d'un diplôme donnant accès au niveau A comme stipulé dans les conditions générales d'engagement.
  3. Un troisième module évalue les connaissances générales et la motivation du candidat sur base d'un entretien mené par le jury. Le contenu du troisième module est défini par le jury.
  • D'arrêter comme suit la composition du jury:
  • Monsieur Etienne TIHON, Secrétaire communal, Président du jury, voix consultative ;
  • 2 Secrétaires communaux ou Secrétaire communaux - adjoints, hors Watermael-Boitsfort, avec voix délibérative ;
  • 2 fonctionnaires ou techniciens de niveau A, hors Watermael-Boitsfort, avec voix délibérative, choisis selon le département concerné
  • 2 membres du Collège, avec voix consultative ;
  • 1 fonctionnaire niveau A, de Watermael-Boitsfort, secrétaire du Jury, avec voix consultative.