Règlement communal instaurant l'indemnisation compensatoire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure - Confirmation de la délibération du Collège du 14 avril 2020

Le Conseil communal,
Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; 
Considérant qu'en application de l'article 1er dudit arrêté, le Collège peut se substituer au Conseil communal en vue d’assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Considérant la crise du COVID-19 et son impact sur l'activité économique ;
Vu la circulaire du 18/03/2020 relative aux dépenses urgentes – COVID-19 permettant aux communes de recourir à l’article 249 NLC pour justifier les dépenses qu’elles réaliseront dans le cadre de la gestion de la crise engendrée par la pandémie du coronavirus ;
Vu la délibération du Collège du 14/04/2020, prise en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, arrêtant un Règlement communal instaurant l'indemnisation compensatoire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure ;
Considérant qu'en application de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020, à l’échéance d'une période de 60 jours à compter du 16 mars 2020, l’ensemble des décisions adoptées en vertu de l’article 1er du présent arrêté fera l’objet pour confirmation d’un point à l’ordre du jour de la première réunion du conseil communal qui se tiendra à l’échéance de cette période. A défaut, les décisions concernées cesseront leurs effets.
DECIDE:
de confirmer la délibération du Collège du 14/04/2020 arrêtant un Règlement communal instaurant l'indemnisation compensatoire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure.