Règlement communal instaurant l'indemnisation compensatoire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure - Modification.

Le Collège,
Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; 
Considérant qu'en application de l'article 1er dudit arrêté, le Collège peut se substituer au Conseil communal en vue d’assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Considérant la crise du COVID-19 et son impact sur l'activité économique ;
Vu la circulaire du 18/03/2020 relative aux dépenses urgentes – COVID-19 permettant aux communes de recourir à l’article 249 NLC pour justifier les dépenses qu’elles réaliseront dans le cadre de la gestion de la crise engendrée par la pandémie du coronavirus ;
Vu la délibération du Collège du 14/04/2020, prise en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, arrêtant un Règlement communal instaurant l'indemnisation compensatoire des commerçants dont l'activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure ;
Considérant que d'autres aides seront également accordées à d'autres secteurs qui seraient impactés par la crise ;
Considérant que l’indemnisation sera intégralement financée par un prélèvement sur fonds propre ;
ARRETE : 
Le règlement ci-après à partir du 14 avril 2020 et pour un terme expirant le 8 juin 2020 prolongeable par tranche de 30 jours tant que la crise est en cours; celui-ci annule et remplace le précédent règlement approuvé par le Collège en séance du 14 avril 2020;
DECIDE:
De transmettre, pour information, la présente délibération au Conseil communal et de l'inscrire pour confirmation à l'ordre du jour de sa première réunion qui se tiendra à l'échéance de la période visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
Article 1 - Objet
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut attribuer une indemnité aux commerçants dont l’activité a été affectée de manière extraordinaire par une force majeure.
Article 2 - Champ d’application et définitions
§1er Dans le cadre du présent règlement, il faut entendre par :
1° « Indemnisation forfaitaire des commerçants » : le montant forfaitaire de base fixé à l’article 3 et octroyé par la Commune de Watermael-Boitsfort à titre d’indemnité compensatoire de l’impact économique négatif causé par une force majeure.
2° « Commerçants » : Toute entreprise commerciale qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
- Présenter pour l'année précédente, un total du bilan annuel (ou, si le commerçant n’est pas tenu de rentrer un bilan, un chiffre d'affaire annuel) qui ne dépasse pas deux millions d'euros s’il occupe plus de 5 équivalents temps-plein ;
- Avoir pour activité principale la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des petits utilisateurs, requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur d'un établissement bâti.
3°« Force majeure » : une situation soudaine, imposée par une autorité publique et inévitable, qui n'est ni causée, ni voulue par le commerçant.
§2. Seuls les commerçants dont le siège d’exploitation est à Watermael-Boitsfort contraints et forcés de cesser totalement ou partiellement leurs activités suite à une force majeure pourront soumettre une demande d’octroi d’indemnisation. 
§3. Les commerçants se trouvant le cas échéant dans l'une des situations suivantes ne peuvent pas bénéficier d'une indemnité compensatoire :
1° la faillite ;
2° la dissolution ;
3° la liquidation.
Article 3 - Montant de l’indemnisation forfaitaire
Le montant de l'indemnisation forfaitaire est de :
30 EUR par jour d’inactivité forcée avec un maximum de trente jours pour un commerce occupant moins de 2 équivalents temps-plein ;
35 EUR par jour d’inactivité forcée avec un maximum de trente jours pour un commerce occupant entre 2 (y compris) et 5 équivalents temps-plein ;
40 EUR par jour d’inactivité forcée avec un maximum de trente jours pour un commerce occupant 5 ou plus équivalents temps-plein.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut prolonger le délais de trente jours.
Les étudiants et intérimaires sont exclus dans le calcul des employés équivalents temps-plein.
Article 4 - Procédure
§1. La demande relative au montant forfaitaire de base doit être introduite par un formulaire officiel établi par la Commune de Watermael-Boitsfort. Il est délivré sur simple demande auprès de l’administration communale. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins (place Antoine Gilson, 1 - 1170 Bruxelles).
§2. La demande peut être introduite jusqu’à six mois à compter du premier jour de la cession d’activité imposée.
§3.  La demande d'indemnité comprend au moins les informations suivantes :
1° une identification de la personne habilitée à introduire la demande pour le compte du commerçant : prénom, nom, numéro de registre national, numéro de téléphone, qualité ;
2° le numéro d'entreprise du commerçant lorsque celui-ci est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
3° l'adresse du site d'exploitation du commerçant ;
4° les données permettant à l'administration de contacter le commerçant : numéro de téléphone et adresse électronique ;
5° le numéro de compte ouvert en Belgique sur lequel l'indemnité doit être versée et l'identification du titulaire du compte ;
6° une déclaration sur l'honneur de l'entreprise qu'elle n'est pas dans une des situations d'exclusion visées à l'article 2 du présent règlement ;
§4. Le commerçant informe l'administration de tout changement intervenu après l'introduction de la demande et impactant la satisfaction des conditions d'octroi de la demande d'indemnité.
§5. Toute demande incomplète doit, pour être prise en considération, être complétée dans les 15 jours calendrier de la demande écrite de l’administration. A défaut, la demande d’indemnisation ne sera pas prise en considération.
Article 5 - Décision et paiement
§1. Le Collège des Bourgmestre et Échevins analyse le bien-fondé de la demande. Dans les trente jours de l'introduction de la demande, le demandeur de l’indemnisation sera averti par courrier ou courriel de la décision.
§2. En cas de décision positive, l’indemnisation sera versée par la Commune de Watermael-Boitsfort sur le numéro de compte indiqué par le demandeur.
§3. Le Collège des Bourgmestre et Echevins est le seul compétent pour trancher tout litige relatif au non-octroi de cette prime.
Article 6 - Déclaration inexacte ou frauduleuse
Sans préjudice des dispositions du Code pénal, l‘indemnisation versée en vertu du présent règlement doit être remboursée à la Commune de Watermael-Boitsfort ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse en vue de l'obtenir indûment.