Règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif des Aînés (CCCA)

Le Conseil communal,
Vu les articles 117 et 120 bis de la Nouvelle loi communale ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif communal des Aînés adopté par le conseil communal du 22/10/2013;
Considérant qu'il y a lieu de modifier ledit règlement pour le mettre en conformité avec l'ordonnance du 27/07/2017 relative au conseil consultatif commnal des Ainés;
Sur proposition du collège,
DECIDE

D'approuver le règlement d'ordre intérieur suivant :

Chapitre Ier. De la mise en place et des missions du « Conseil Consultatif Consultatif des Aînés » :

Art.1. Il est établi, auprès du Conseil communal, un « Conseil Consultatif Communal des Aînés », ci-après CCCA.

Art. 2. Conformément à l’article 5 de l’Ordonnance du 27 juillet 2017, le CCCA a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent compte des besoins des aînés. Le CCCA émet des avis, autant d’initiative, qu’à la demande de l’autorité communale, et est tenu informé du suivi des projets qu’il a initiés.

Art. 3. Plus particulièrement, le CCCA a pour missions de :

examiner la situation des aînés du point de vue moral, matériel et culturel,
contribuer à la valorisation des aînés dans la société et tendre à leur intégration effective dans la vie communautaire,
faire connaître les aspirations et les droits des aînés,
faire prendre conscience aux aînés du rôle qui leur revient dans la commune et dans la société en suscitant chaque fois que possible leur participation,
leur fournir des occasions d’exprimer leurs opinions et préoccupations,
consulter la population concernée ainsi que les divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont leurs questions d’actualité et faire part de celles-ci au Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil Communal,
faire connaître les désirs, aspirations et droits des aînés, et les informer sur les activités, initiatives et services qui les concernent plus particulièrement,
guider le Conseil Communal sur les questions relatives aux politiques et programmes de la commune qui ont une incidence sur la vie des aînés, tant au plan moral que matériel, notamment celles qui tendent à l’intégration effective des aînés,
offrir aux aînés l’occasion de se rencontrer dans un esprit convivial et constructif,
veiller à ce que des relations s’établissent entre personnes de générations différentes de manière à construire entre elles un dialogue permanent,
sensibiliser la population de la commune et le secteur public aux questions qui ont une incidence sur la vie des aînés,
suggérer, favoriser, et appuyer toute initiative qui contribue à la promotion et à la défense du bien-être moral, social, économique et culturel des aînés,
coordonner la diffusion, auprès des aînés et du public en général, des renseignements sur les décisions du CCCA et de la Commune qui les concernent,
assurer un rôle fédérateur entre les activités, les initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux attentes spécifiques des aînés et éventuellement initier des activités et projets innovants,
évaluer l’efficacité des politiques et pratiques de la Commune qui concernent particulièrement les aînés.

Art. 4. Le CCCA exerce un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient au Collège des Bourgmestre et Echevins et au Conseil Communal, chacun pour ce qui relève de ses compétences et attributions.

Art. 5. Le CCCA ne s’immisce pas dans les activités des associations.

Chapitre II. De la composition du CCCA et la désignation de ses membres :

Art. 6. Le CCCA est composé de 15 membres effectifs.

Art. 7. Les membres du CCCA sont nommés par le Conseil Communal sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins après un appel aux candidatures, en veillant à une représentation équilibrée des différents quartiers de la Commune.

Art. 8. §1er. Les membres doivent :

1° être âgés de 60 ans au moins ;

2° être inscrits au registre de population de la Commune ;

3° jouir de leurs droits civils et politiques.

Tout membre ne remplissant pas cumulativement ces trois critères est démissionné d’office.

§2. Ils ne peuvent être titulaires d’aucun mandat politique issu d’une élection directe ou ayant fait l’objet d’une désignation par le Conseil Communal.

§.3. Ils siègent à titre individuel ou en qualité de représentant d’une association d’aînés.

Art. 9. Le CCCA compte au moins 5 membres siégeant à titre individuel et 4 membres d'organisations compétentes en matière de politique des aînés.

Il compte également 2 membres suppléants de chacune des catégories visées à l'article 8 §3.

Art. 10. La composition du CCCA respecte la proportionnalité linguistique du Conseil Communal. Le CCCA comporte un membre de chaque rôle linguistique au moins.

Art. 11. Le CCCA ne peut être composé de plus de 2/3 de membres du même sexe.

Art. 12. Le mandat au conseil du CCCA est en principe d’une durée de 6 ans et est renouvelé dans les 6 mois suivant le renouvellement du Conseil Communal. La reprise d’un mandat par un membre suppléant ne porte pas atteinte à la durée maximale du mandat initial.

Art. 13. Le mandat est exercé à titre gratuit. Il n’est octroyé aucun jeton de présence aux membres du CCCA ni aux membres observateurs ou experts appelés à siéger en application des articles 15 ou 21.

Art. 14. Est considéré comme démissionnaire, le membre absent sans justification à plus de 3 sessions consécutives du CCCA ou de ses Commissions. Il en est averti par courrier recommandé à la poste. A défaut de réaction sous 7 jours calendrier, la démission effective est actée et le CCCA procède à son remplacement par un membre suppléant.

Art. 15. Le Collège des Bourgmestre et Echevins et le Conseil du CPAS désignent l’un de leurs membres qui assistent, tout comme le Bourgmestre, de plein droit aux sessions du CCCA, comme membres observateurs, avec voix consultative.

Chapitre III : du fonctionnement du CCCA et de ses organes :

Art. 16. §1er. Le CCCA élit, parmi ses membres de plein exercice, un(e) Président(e), un(e) vice-président(e) et un(e) secrétaire. Ils forment le bureau du CCCA. Leur mandat a une durée de deux ans, renouvelable. Le bureau comprend un membre au moins de chaque rôle linguistique et un membre au moins de chaque sexe.

§2. Le(la) Président(e) préside les réunions du CCCA, établit la proposition d’ordre du jour et représente le CCCA vis-à-vis des autorités communales. Il(elle) convoque le CCCA chaque fois qu’il(elle) le juge utile ou si 1/5ème au moins des membres lui en exprime le désir par écrit.

§3. En cas d’absence du(de la) président(e), le(la) vice-président(e) préside la réunion.

§4. Le(la) secrétaire est chargé(e) de rédiger les procès-verbaux des séances et d’assurer la conservation des documents. Une copie en est conservée au secrétariat communal.

Les procès-verbaux mentionnent les personnes présentes, excusées et absentes, ainsi qu’un compte rendu des propositions, débats et décisions prises sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion.

Le procès-verbal est joint à la convocation de la réunion suivante. Il est éventuellement rectifié si nécessaire et approuvé au début de la prochaine séance.

Art. 17. §1er. Le CCCA se réunit au minimum 4 fois par an. Ses séances sont publiques.

§2. La convocation doit être adressée par écrit 7 jours francs avant la réunion au domicile des membres. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion.

Art. 18. Le CCCA ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en fonction est présente.

Il pourra toutefois délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents sur les objets mis pour la seconde fois à l’ordre du jour, pour autant que la convocation porte la mention « dernière convocation ».

Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres présents. En cas de partage des voix, celle du(de la) président(e) est prépondérante.

Il est loisible à au moins 1/5ème des membres du CCCA d’ajouter des points à l’ordre du jour pour autant que cette modification ait lieu, au plus tard, 4 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion par notification au(à la) président(e) ou par dépôt au secrétariat.

Art.19. Lorsque les conditions visées aux articles 9, 10 et 11 ne sont pas remplies, les avis remis par le CCCA sont réputés non valables.

Le(la) président(e) peut toutefois solliciter, par demande écrite et motivée, un délai de mise en conformité au Conseil Communal.

Le Conseil Communal statue sur la demande et détermine un délai de mise en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à 3 mois.

Les avis émis durant cette période sont réputés valables.

Art. 20. Le CCCA peut créer en son sein des commissions permanentes ou temporaires ; ces commissions sont chargées d’étudier des problèmes particuliers, d’en faire rapport au CCCA et de préparer des avis. Toutefois, l’avis définitif est rendu par le CCCA.

Les commissions désignent en leur sein un(e) président(e) et un(e) secrétaire à la majorité simple des voix.

Art. 21. Le CCCA peut d’initiative, appeler en consultation des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins, le(la) Président(e) du Conseil du CPAS ou des experts. Ceux-ci n’ont pas de droit de vote.

Art. 22. Le CCCA donne une publicité aux avis qu’il a émis d’initiative. Il peut également, moyennant l’accord du Conseil Communal, donner publicité des avis émis à sa demande.

Chapitre IV : des obligations du CCCA :

Art. 23. Le CCCA dresse un rapport de ses activités et un plan d’action qu’il transmet au Conseil Communal pour le 1er mars de l’année qui suit l’exercice écoulé.

Chapitre V : des moyens mis à disposition :

Art. 24. L’Administration Communale met une salle de réunion et les moyens nécessaires à la tenue des réunions à la disposition du CCCA.

Chapitre VI : de la révision du règlement d’ordre intérieur :

Art. 25. Le règlement d’ordre intérieur ne peut être modifié ou adapté que par un vote, en séance ordinaire, récoltant plus de 2/3 des voix des membres effectifs. Le nouveau règlement ne sort ses effets qu’après approbation par le Conseil Communal.

Approuvé par le CC 18/02/2020.