Règlement relatif aux chèques commerces locaux dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19

Le Collège,
Vu les articles 117 et 119 de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant la crise du Covid-19 et son impact sur l'activité économique ;
Vu l'arrêté n° 2020/003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6/04/2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ; 
Considérant qu'en application de l'article 1er dudit arrêté, le Collège peut se substituer au Conseil communal en vue d’assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu la circulaire du 18/03/2020 relative aux dépenses urgentes Covid-19 permettant aux communes de recourir à l’article 249 NLC pour justifier les dépenses qu’elles réaliseront dans le cadre de la gestion de la crise engendrée par la pandémie du coronavirus ;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et échevins du 30 mars 2020 d’instaurer un système type "chèques commerces" dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 ;
Considérant que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie locale et que ce faisant, il participe à relocaliser l’économie ;
Considérant que la mise en place d’un tel système contribue également à maintenir la circulation de la monnaie dans l’économie locale ;
Considérant que le Collège souhaite saluer l’importance du commerce local pour créer du lien social et de la convivialité entre les habitants ;
Considérant que le Collège considère que le commerce local rapproche les commerçants des habitants et contribue à lutter contre l'isolement ;
Considérant que les commerces locaux sont sources d’emplois non délocalisables ;
Considérant que la consommation dans les commerces locaux limite les transports et donc les émissions de CO2 ;
Considérant que d'autres aides seront également accordées à d'autres secteurs qui seraient impactés par la crise ;
Considérant que l’indemnisation sera intégralement financée par un prélèvement sur fonds propres ;
DECIDE
  • d'approuver le Règlement relatif aux chèques commerces locaux ci-après, valable sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort ;
  • de transmettre, pour information, la présente délibération au Conseil communal et de l'inscrire pour confirmation à l'ordre du jour de sa première réunion qui se tiendra à l'échéance de la période visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
Article 1 – Affiliation
§1er. Le commerce participant est affilié au système de chèques commerces locaux en remplissant un formulaire publié sur le site internet rédigé par le Collège des Bourgmestre et échevins.
§2. Dans ce formulaire, sont définis les critères auxquels les commerces souhaitant adhérer au réseau doivent répondre.
§3. L’affiliation donne droit à l’affilié, dans les limites et aux conditions visées ci-après, de faire état de son appartenance au système et d’obtenir de la part de la commune le remboursement des chèques commerces locaux émis par celle-ci et reçus en paiement par l’affilié.
§4. La liste des commerces participants est validée par le collège et chaque adhésion fera l’objet d’une notification par écrit au commerçant correspondant.
Article 2 - Émission et diffusion des chèques commerces locaux
§1er. Les chèques commerces locaux sont émis et distribués uniquement par l’administration communale de Watermael-Boitsfort.
§2. Le Collège des Bourgmestres et échevins fixe le nombre de chèques qui seront octroyés et les conditions d'accès à ces chèques.
§3. Le Collège des Bourgmestre et échevins désigne les services habilités à émettre, distribuer et réceptionner les chèques commerces.
§4. La liste des commerçants participants sera publiée sur le site web de la commune.
Article 3 – Usage des chèques commerces locaux
§1er. Les chèques commerces locaux ne peuvent être acceptés qu’en paiement d’un bien ou d’un service. Ils ne peuvent en aucun cas être négociés contre de l’argent.
§2. Le chèque a une valeur faciale de dix euros.
§3. L’affilié peut accepter plusieurs chèques en paiement d’un ou de plusieurs biens ou services. Il ne peut cependant pas rendre un montant en espèces à l’utilisateur qui achète un bien ou un service pour un montant inférieur à la valeur faciale du chèque commerce.
§4. Par son affiliation, le commerce participant s’engage à accepter les chèques qui lui seront présentés par ses clients.
Article 4 – Période de validité des chèques commerces locaux
L’affilié s’engage à n’accepter les chèques commerces locaux que durant la période de validité reprise sur ceux-ci.
Article 5 – Remboursement des chèques commerces locaux
§1er. Les chèques commerces locaux sont intégralement remboursables exclusivement après la remise de ceux-ci contre accusé de réception contradictoire auprès du receveur communal au plus tard dans les 3 mois après leur date d’échéance.
§2. Seule la remise effective des chèques commerces locaux oblige au remboursement.
§3. Les chèques commerces seront remboursés par virement bancaire à la fin du mois suivant réception.
Article 6 – Affichage du logo d’affiliation
§1er. Lors de l’affiliation, la commune remettra à l’affilié un autocollant « Chèques commerces locaux acceptés ». L’affilié s’engage à l’apposer en évidence sur sa vitrine ou la porte d’entrée de son établissement.
§2. L’affilié est autorisé à faire état de son affiliation dans toutes publicités ou publications, à condition d’utiliser le logo des chèques commerces locaux accompagné de la mention « une initiative de la commune de Watermael-Boitsfort ». A cette fin, il peut obtenir, sur simple demande formulée auprès du service transition, le logo « chèques commerces locaux acceptés » en format informatique.
Article 7 – Résiliation
§1er. Le non-respect par l’affilié d’un de ses engagements autorise la commune de Watermael-Boitsfort de mettre fin à l'adhésion sans préavis, par lettre recommandée.
De plus, chacune des parties pourra mettre fin à l'adhésion, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, notifié par lettre recommandée.
§2. A compter de la prise d’effet de la résiliation, l’affilié est tenu :
  • de supprimer de son établissement toute référence au réseau des chèques commerces locaux ;
  • dans les 15 jours, de remettre à la commune de Watermael-Boitsfort, aux fins de remboursement, les chèques commerces locaux qui sont encore en sa possession. Au-delà de ce délai, plus aucun remboursement ne sera effectué.