Obligation de contrat

Obligation de contrat de collecte en Région bruxelloise :

Pour qui ?

  • Pour tout producteur ou détenteur de déchets, autre qu’un ménage : entreprises, commerçants, indépendants, associations, administrations…

Pour quelle production ?

Ces obligations vous concernent si vous n’êtes pas un ménage et que vous produisez par semaine :

  • plus de 30 litres de déchets résiduels (fraction non recyclable) ;
  • ou plus de 50 litres de PMC ;
  • ou plus de 30 litres de papiers/cartons.

De quoi s’agit-il ?

  • Détenir un contrat avec un collecteur enregistré auprès de Bruxelles-Environnement ;
  • utiliser les sacs ou conteneurs identifiés par votre collecteur ;
  • trier sélectivement les papiers/cartons en plus de ce que vous triez déjà.

Pourquoi ?

  • Recycler les déchets permet d’économiser à la fois les matières premières et l’énergie ;
  • le financement de la gestion des déchets des professionnels doit être séparé de celui des ménages.

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